Interventions de M. Éric DOLIGÉ

Discussion générale:

Texte difficile, important et dense, pouvant être amélioré par amendement. Indispensable réforme de l'Etat. Arrière goût de tutelle de certains éléments de ce texte. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 A

Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er

Mise en place difficile du contrat de plan de la région Centre. Ne votera pas l'amendement n° 257 de M. Jean-Pierre Sueur (évaluation préalable des engagements réciproques pris dans le cadre des contrats de plan Etat-région avant tout transfert de crédits) ni les autres amendements du même auteur. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 1er (Titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales - Développement économique)

Son amendement n° 769 : octroi à la région d'un rôle de coordination des actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements sur son territoire, transformation de la possibilité reconnue au conseil régional d'élaborer un schéma de développement économique en une expérimentation et subordination de la compétence reconnue aux régions pour accorder les aides individuelles aux entreprises à une participation à cette expérimentation ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 5 A (Art. L. 3332-1-1 nouveau, L. 3332-3, L. 3336-2-1 nouveau, L. 3332-15, L. 3332-15-1 nouveau du code de la santé publique - Formation des exploitants de débits de boissons)

Soutient l'amendement n° 770 de M. Gérard Bailly (obligation d'un permis d'exploitation pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation et le transfert d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant") ; adopté après modification par le sous-amendement n° 801 de M. Christian Cointat (suppression du monopole accordé aux professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, pour proposer des formations en matière de prévention et de lutte contre l'alcoolisme). (texte intégral du JO)

Art. 14 (Art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière - Institution de péages sur la voirie routière)

Son amendement n° 780 : avis conforme des collectivités territoriales concernées par l'institution d'un péage sur un ouvrage d'art ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 22 (Art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - Transfert des aérodromes et hélistations civils)

Sur l'amendement n° 37 de la commission (coordination), son sous-amendement n° 806  ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 26 (Art. 1er, 1er-1 bis nouveau, 1er-4, 1er-5 et 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et art. 5 et 7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 - Transfert des voies navigables fluviales et des ports intérieurs)

Sur l'amendement n° 41 de la commission (coordination), son sous-amendement n° 807  ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 39

Art. 40 (Art. L. 312-4 et L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles - Procédure d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale)

Son amendement n° 234 : avis du comité régional ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 47

Soutient l'amendement n° 235 de M. Alain Gournac (compétence du président du conseil général en matière de réduction ou de remise des montants d'allocation de RMI indûment versés) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 49 A

Art. 49 A (Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux)

Art. 49 (Art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat)

Son amendement n° 785 : élargissement de la délégation des aides publiques aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomérations ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 64 (Art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation - Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées)

Demande de précision sur l'amendement n° 66 de la commission (caractère non automatique du transfert de la propriété des collèges et lycées). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 70

Soutient l'amendement n° 155 de M. Philippe Richert (participation de la région et du département au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires dont ils ont la charge) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 70 quater

Soutient l'amendement n° 154 de M. Philippe Richert (possibilité pour les familles dont les enfants sont scolarisés dans des établissements d'enseignement privé sous contrat de bénéficier des prestations de la caisse des écoles) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 72

Son amendement n° 787 : conservation du patrimoine vernaculaire par le département ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 79

Soutient l'amendement n° 771 de M. Jean-Jacques Hyest (statut des ouvriers des parcs et ateliers, OPA) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 88

Intervient sur l'amendement n° 674 de M. Thierry Foucaud (réforme des finances locales). Souhaite une amélioration de l'évaluation des charges et des compensations. (texte intégral du JO)

Art. 89 (Art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences)

Son amendement n° 793 : conditions de transfert aux départements des routes et de leurs dépendances ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 91

Son amendement n° 795 : possibilité pour une assemblée délibérante de doter son président de certaines attributions ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 92 (Art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales - Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux)

Intérêt d'une évaluation de l'activité de l'Etat au plan local. (texte intégral du JO)