PROJET DE LOI GÉNÉRALISANT LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE ET RÉFORMANT LES POLITIQUES D'INSERTION

première lecture

[n° 2008-1249 (22 et 23 octobre 2008)]

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l’article 1er

Article 1er (art. L. 115-1, L. 115-2 et L. 115-4 du code de l'action sociale et des familles - Principes des politiques d'insertion)

Article 2 (art. L. 262-1 à L. 262-58 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de mise en oeuvre du revenu de solidarité active)

Défavorable à l'amendement n° 117 de M. Yves Krattinger (exclusion du bouclier fiscal de la contribution finançant le RSA). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 59 : intégration dans les conventions passées entre les organismes payeurs et les conseils généraux d'éléments améliorant l'information de ces derniers ; adopté. Favorable à l'amendement n° 69 de M. Michel Mercier (transmission au conseil général par les organismes payeurs d'informations sur les dépenses liées au RSA). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 187 de Mme Annie David (contenu des conventions conclues entre les départements et les organismes en charge de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 60  : information du président du conseil général par l'organisme payeur lors de la reprise d'un versement après une décision de suspension ; et n° 61  : confrontation systématique des données entre les organismes payeurs et les autres administrations publiques ; adoptés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 62 de la commission (transmission au président du conseil général par les organismes payeurs d'informations relatives aux indus) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 3 (Compensation des charges nouvelles incombant aux départements)

Intervient sur l'amendement n° 198 de Mme Annie David (clarification). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 64  : alignement du montant forfaitaire majoré sur le montant de l'API ; n° 66  : calcul de la compensation versée par l'État aux départements au titre du RSA ; adoptés ; et n° 65  : précision ; retiré. Intervient sur l'amendement n° 121 de M. Yves Krattinger (calcul de la compensation versée par l'État aux départements au titre du RSA). Sur l'amendement n° 246 du Gouvernement (précision), son sous-amendement n° 305  ; adopté. (texte intégral du JO)