Mme la présidente. La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je vais prendre un exemple précis, parce qu’il est important que les choses soient claires.
Imaginons une famille avec deux enfants. Ni le père ni la mère ne travaillent. Ils n’ont aucunes ressources. Ils contractualisent. Le père disparaît. L’opérateur notifie au conseil général la défaillance de M. Durand. Le conseil général souhaite faire le point avec M. et Mme Durand. M. Durand n’est plus là. Mme Durand se présente donc seule et indique que la disparition de M. Durand la place dans une situation encore plus difficile. Il est donc probable que son cas sera revu et qu’elle pourra même bénéficier de la majoration pour parent isolé…
Notre logique de contractualisation permet donc, au contraire, d’éviter que l’un ne pâtisse des inconséquences de l’autre.
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 97, 230 et 192 n'ont plus d'objet.
L'amendement no 231, présenté par MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, insérer un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ou lorsque le projet professionnel n'est pas viable ou suffisamment réaliste.
La parole est à M. Joseph Kergueris
M. Jean Desessard. Il est infatigable, ce M. Kergueris !
M. Joseph Kergueris. Cet amendement no 231 est le pendant de l’amendement no 228 rectifié, qui a été repris par le Gouvernement et adopté. L’objet de cet amendement était de préciser que l’obligation d’un bénéficiaire du RSA désireux de créer son activité devait prendre en compte la viabilité de ladite activité.
Dans le même esprit, le présent amendement ouvre la possibilité de suspendre le versement du revenu de solidarité active lorsque le projet professionnel établi par le bénéficiaire de la prestation n’est pas viable.
Néanmoins, sachant que des dispositions contraires ont été adoptées, je ne me fais guère d’illusions sur le sort de cet amendement !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission a accepté une fois, avec les encouragements de M. le haut-commissaire, le mot « viable ». En l’occurrence, cependant, il me semble que, si d’aventure le projet était non viable ou peu réaliste, la disposition du texte prévoyant explicitement que le bénéficiaire doit être rapidement réorienté avant que ne soit suspendu son RSA s’appliquerait.
En conséquence, je ne vois pas bien l’intérêt d’ajouter l’adjectif « viable » et j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Cet amendement revenant à une suspension sans sommation pour non-viabilité, notre caractère protecteur nous pousse à émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Pour la deuxième fois consécutive, ma vigilance rencontre celle de M. le haut-commissaire… (Sourires.)
L’amendement déposé par notre collègue M. Mercier et défendu par M. Kergueris apporte, curieusement, de l’eau à notre moulin.
En effet, au début de nos travaux, mes collègues du groupe CRC et moi-même avions défendu un amendement visant à supprimer l’article 3 de la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. En effet, dans le contexte actuel, et compte tenu de la définition du projet personnalisé donnée dans cette loi, ce projet n’aurait de personnalisé que le nom et serait en fait un puissant outil de radiation.
L’amendement no 231 vise à autoriser la suspension totale ou partielle du RSA par le président du conseil général si le projet professionnel du demandeur d’emploi n’est pas viable ou est irréaliste.
Comme Bernadette Dupont, je m’interroge. Qu’entendent nos collègues du groupe de l’Union centriste par « viable » et « réaliste » ? S’agit-il de permettre la suspension du RSA pour les bénéficiaires qui, dans le contexte actuel de crise économique marquée, demandent à bénéficier d’un emploi à temps complet et en CDI ? Est-ce cela qu’ils considèrent comme irréaliste ? Je le crains !
Cela confirme nos inquiétudes. La majorité et ses amis se soucient plus de satisfaire les offres d’emploi pour les métiers en tension, par exemple les services à la personne !
Madame la présidente, ayant « taclé » une deuxième fois M. Kergueris, je taclerai également, avec votre autorisation, M. le haut-commissaire.
M. Guy Fischer. C’était sur un autre sujet, monsieur le haut-commissaire, et je n’en abuse pas ! (Sourires.)
Ce matin, nous vous alertions sur les mesures particulières concernant l’attribution du RSA aux étrangers extracommunautaires.
Nous avions également déposé deux amendements, qui ont été déclarés irrecevables par la commission des finances. Nous dénoncions un dispositif discriminatoire et profondément inégalitaire.
Nous avons entendu votre réponse, monsieur le haut-commissaire. Mais, entre-temps, nous avons pris connaissance d’un communiqué de presse du GISTI, le Groupe d’information et de soutien des immigrés, précisant que, saisie sur ce sujet, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, considère que les conditions de l’attribution du RSA qu’il est prévu d’opposer aux étrangers seront exorbitantes et discriminatoires.
Dans sa délibération du 20 octobre 2008 – nous sommes le 23 –, la HALDE estime que le « stage préalable » de cinq ans avec titres de séjour autorisant à travailler constitue une discrimination entre étrangers et Français, mais aussi entre étrangers eux-mêmes, et qu’il est contraire à de nombreux textes internationaux qui, dans un État de droit, s’imposent en droit interne : convention n° 118 de l’OIT, l’Organisation internationale du travail ; charte sociale européenne du Conseil de l’Europe ; convention européenne des droits de l’homme ; droit et directives communautaires ; accords entre l’Union européenne et des pays tiers, accords d’Évian, etc.
En outre, l’extension de cette condition discriminatoire au conjoint, concubin ou pacsé du demandeur constitue un fort durcissement par rapport aux règles actuelles du RMI, pour lequel, aujourd’hui, tout titre de séjour d’un an suffit, même sans « stage préalable ».
La HALDE condamne également, entre autres choses, les discriminations à l’encontre des enfants.
Je ne poursuivrai pas mon analyse, que j’avais ébauchée hier dans la discussion générale sans pouvoir la développer, faute de temps, et je vous remercie infiniment, madame la présidente, de m’avoir autorisé aujourd’hui à la reprendre.
À la lumière de cette délibération de la HALDE, peut-être pourriez-vous, monsieur le haut-commissaire, déposer un amendement visant à revenir sur ce que notre assemblée a voté, afin que le projet de loi puisse être en conformité avec les engagements internationaux cités ?
Pour ma part, je tenais à attirer votre attention sur ce point : je le devais à tous ceux qui nous ont saisis de ce problème bien particulier.
Mme la présidente. La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Monsieur Fischer, j’ai effectivement précisé que le Gouvernement avait fait le choix de légiférer à droit constant et d’aligner le dispositif relatif à la majoration familiale sur celui qui s’applique à la prestation familiale, sous le contrôle du juge constitutionnel.
La HALDE estime qu’il faudrait procéder autrement. Cela me paraît intéressant, et vous savez que, ayant été membre du comité consultatif de la Haute Autorité, je suis assez sensible à ses arguments.
Si le choix du Gouvernement a été de légiférer à droit constant, c’est aussi pour que la discussion de ce projet de loi ne soit pas l’occasion de rouvrir le débat sur les conditions d’attribution, débat à l’issue trop incertaine. En effet, on ne sait pas si ce débat aurait débouché sur une évolution dans un sens ou dans l’autre.
Il y a une discussion entre le Conseil constitutionnel, la HALDE et différentes institutions sur le fait de savoir si la position traditionnelle de la France devra être un jour un peu assouplie. Il faudra suivre cette question avec attention.
M. Guy Fischer. C’est la position de M. Brice Hortefeux ! Je ne peux pas croire que ce soit la vôtre !
Mme la présidente. Monsieur Kergueris, l’amendement n° 231 est-il maintenu ?
M. Joseph Kergueris. Madame la présidente, pour faire plaisir à M. le haut-commissaire et à Mme le rapporteur, mais aussi à M. Fischer et pour éviter un nouveau tacle, bien que je sois désormais armé de protège-tibias, permettez-moi de faire un peu de casuistique.
Comme nous avons adopté des dispositions concernant les projets professionnels viables, dès lors qu’ils sont approuvés, ils sont viables et, dans ce cas, il ne peut y avoir de raison d’en découvrir qui ne le soient point au moment de la suppression de l’aide. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 231 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 274, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles :
Sauf urgence motivée, cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été en mesure de faire connaitre ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 303, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
ait été
insérer le mot :
mis
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. L'amendement n° 26, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
dans un délai qui ne peut excéder un mois
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Cet amendement prévoit un délai qui ne peut excéder un mois, afin que le bénéficiaire puisse faire valoir ses observations et qu’il n’y ait pas d’obstacle à la suspension du versement du RSA au-delà de ce délai.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 303 et 26.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 60 est présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 70 est présenté par MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à la suite d'une suspension de l'allocation, l'organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil général en précisant le nom de l'allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l'allocation.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 60.
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Le nom de M. Mercier apparaissant parmi les cosignataires d’un amendement identique, j’espère que cela ne va pas conduire M. Fischer à rejeter cette disposition avant même de la lire et de la comprendre. (Sourires.)
C’est un amendement d’une grande logique. D’abord, parce que le Sénat l’avait déjà voté en mai 2008 dans l’esprit du texte qui avait alors été présenté. Ensuite, parce qu’il prévoit, tout naturellement, que le président du conseil général soit informé lorsque, à la suite d’une suspension de l’allocation, l’organisme payeur procède à une reprise de son versement.
Mme la présidente. La parole est à M. Joseph Kergueris, pour présenter l'amendement n° 70.
M. Joseph Kergueris. Cet amendement étant identique à l’amendement n° 60, il a déjà été défendu par M. Doligé.
Mme la présidente. L'amendement n° 232, présenté par MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil général à compter de la date de conclusion du contrat d'insertion ou du projet d'accès personnalisé à l'emploi.
La parole est à M. Joseph Kergueris.
M. Joseph Kergueris. Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles peut être repris le versement à la suite de sa suspension, ce qui n’est pas négligeable. Ce faisant, nous ne faisons que rétablir le droit actuellement en vigueur et corriger un oubli qui pourrait s’avérer problématique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Concernant les amendements identiques nos 60 et 70, la commission émet un avis favorable, avec cependant une réserve : il nous semble que la fin de l’amendement est de nature réglementaire et qu’elle pourrait faire l’objet d’un décret.
Quant à l’amendement n° 232, je ne sais pas si M. Kergueris acceptera de le retirer, mais il nous paraît satisfait par le second alinéa de l’article L. 262–38, qui subordonne la reprise du versement à la conclusion d’un contrat ou d’un PPAE.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur les trois amendements, mais avec plus de mansuétude que la commission sur l’amendement n° 232.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. J’ai dit : « il nous semble » !
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Par rapport au texte initial, l’amendement n° 232 présente l’avantage de bien préciser que le versement reprend à compter de la date de conclusion du contrat. Il est donc plus protecteur.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Dont acte !
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Je veux faire remarquer à M. le rapporteur pour avis que lorsque nous nous opposons à des amendements, ce n’est pas au vu du nom des signataires, c’est parce que nous avons lu leur contenu et que nous ne l’approuvons pas.
En l’occurrence, bien que M. Mercier ait signé l’amendement n° 70, nous ne nous opposerons pas à cette disposition.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 60 et 70.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 149, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
du département
insérer les mots :
, des associations de lutte contre l'exclusion
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Les équipes pluridisciplinaires seront consultées pour les prises de décision en matière de réorientation des bénéficiaires vers les organismes d’insertion sociale ou professionnelle, ainsi que pour la réduction ou la suspension du RSA. Ces décisions, d’une grande importance pour les bénéficiaires, doivent être prises avec l’avis des associations de lutte contre l’exclusion, qui sont les plus au fait de leurs difficultés.
Voilà pourquoi cet amendement vise à les inclure dans la composition des équipes pluridisciplinaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Bernadette Dupont. La commission n’est pas défavorable sur le fond, mais la composition des équipes pluridisciplinaires peut être complétée à la discrétion du président du conseil général. Si l’on prévoyait la présence de ces associations-là pourquoi ne prévoirait-on pas également la présence d’autres associations ?
La commission se demande si une telle disposition est vraiment nécessaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je rappelle les termes de l’article L. 232-39 : « Le président du conseil général constitue des équipes pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail […], de représentants du département, des maisons de l'emploi ou à défaut, des plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent et de représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active. »
Pourquoi ajouter des participants ? Ce débat a déjà eu lieu s’agissant notamment des employeurs. Le Gouvernement propose de faire confiance au président du conseil général. Aussi, il émet un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je remercie Mme le rapporteur du ton mesuré qu’elle a employé pour dire qu’elle n’était pas tout à fait favorable, ton qui montrait qu’elle prenait en considération le fait qu’il y ait les associations de lutte contre l’exclusion.
Monsieur le haut-commissaire, vous êtes plus dur, vous dites qu’il ne faut pas ajouter des participants et vous faites confiance aux présidents de conseil général.
Aujourd’hui très peu d’associations de lutte contre l’exclusion sont des collectifs. De fait, il est plus facile pour un président de conseil général d’inviter des administrations, des associations reconnues, institutionnelles, qui fonctionnent avec des permanents.
S’il n’y a pas une incitation pour que les associations de lutte contre l’exclusion soient associées à cette démarche, cela ne se fera pas ou se fera peu.
Si M. le haut-commissaire me répond que cette possibilité d’associer les associations de lutte contre l’exclusion et les associations de défense des droits des chômeurs sera traitée dans un décret, je suis prêt à retirer mon amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je m’engage, lors des discussions avec l’Assemblée des départements de France, ou ADF, le nouvel opérateur et la CNAF, à bien préciser que ces associations doivent pouvoir être associées à cette démarche.
M. Jean Desessard. Sachant, monsieur le haut-commissaire, qu’il est plus difficile de les inviter car elles sont moins organisées !
Mme la présidente. Monsieur Desessard, l'amendement n° 149 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Non, je le retire, madame la présidente, en attendant d’être satisfait dans les mois à venir.
Mme la présidente. L'amendement n° 149 est retiré.
L'amendement n° 304, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
, des maisons de l'emploi ou à défaut, des plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent
par les mots :
ou, le cas échéant, des maisons de l'emploi
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination concernant les plans locaux pour l’insertion et l’emploi, ou PLIE, qui n’ont pas la personnalité morale.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. La rédaction proposée par la commission n’est peut-être pas judicieuse. En effet, le texte initial de l’article L. 262-39 précise que les équipes disciplinaires sont notamment composées « de représentants du département, des maisons de l’emploi ou à défaut, des plans locaux pour l’insertion de l’emploi lorsqu’ils existent ».
Or, compte tenu de l’amendement présenté par la commission, le texte de cet article préciserait que les équipes disciplinaires sont notamment composées « de représentants du département ou, le cas échéant, des maisons de l’emploi », alors qu’elles y figuraient de façon impérative.
Je suis quelque peu surpris de cette proposition. En effet, à Cherbourg, par exemple, ville dans laquelle je vis et dont j’ai été le maire pendant vingt et un ans, nous avons créé une maison de l’emploi il y a une quinzaine d’années et cela fonctionne très bien.
Monsieur le haut-commissaire, il serait tout à fait dommageable que ces maisons de l’emploi, qui sont de véritables institutions dans nos agglomérations, qui sont très efficaces et qui constituent des relais très compétents, ne soient plus représentées que le cas échéant au sein des équipes pluridisciplinaires.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Si la commission propose d’insérer les mots : « le cas échéant », c’est parce que les maisons de l’emploi n’existent pas partout.
M. Jean-Pierre Godefroy. Il n’y a qu’à en créer !
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Monsieur Godefroy, il y aura beaucoup de choses à faire. Si cela fonctionne chez vous, tant mieux ! Laissez-leur le temps d’arriver !
M. Jean-Pierre Godefroy. M. Borloo nous a incités à en faire, mais nous, nous en avons déjà !
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. À la place des mots « le cas échéant », je propose : « lorsqu’elles existent ».
Mme la présidente. Qu’en pensez-vous, monsieur Godefroy ?
M. Jean-Pierre Godefroy. Cette modification me convient, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 304 rectifié, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
, des maisons de l'emploi ou à défaut, des plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent
par les mots :
ou, lorsqu'elles existent, des maisons de l'emploi
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 233, présenté par MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
, et aux administrations en charge des déclarations d'embauche
La parole est à M. Joseph Kergueris.
M. Joseph Kergueris. Par cet amendement, il s’agit d’étendre l’alinéa 1° aux administrations en charge des déclarations d’embauche, sauf à ce que l’on m’explique que l’URSSAF n’est pas une administration et qu’il serait nécessaire de la rajouter spécifiquement.
Je suis prêt à retirer mon amendement sauf une information de votre part, monsieur le haut-commissaire, madame le rapporteur, sur la nature exacte de l’URSSAF.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. L’amendement semble satisfait par la rédaction du 3° de l’article.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Comme vient de l’indiquer Mme le rapporteur, cet amendement est déjà satisfait, puisque l’article couvre un ensemble d’administrations, d’institutions publiques et privées concourant aux dispositifs d’insertion ou versant des rémunérations au titre de l’aide à l’emploi. Il n’est donc pas nécessaire de désigner nommément des organismes tels que l’URSSAF.
Mme la présidente. Monsieur Kergueris, l’amendement n° 233 est-il maintenu ?
M. Joseph Kergueris. Non, madame la présidente, je le retire.
Cela étant, l’adverbe « notamment » autorisait d’inclure l’URSSAF pour autant que son statut s’y prête.
Mme la présidente. L’amendement n° 233 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 61 est présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 72 rectifié bis est présenté par MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles procèdent chaque mois à la confrontation de leurs données avec celles dont disposent les organismes d'indemnisation du chômage et les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Ils procèdent, à l'occasion de la première liquidation de l'allocation et chaque année, à la confrontation de leurs données avec celles dont dispose l'administration des impôts. Ils transmettent chaque mois au président du conseil général la liste nominative des allocataires dont la situation a été modifiée à la suite de ces échanges de données.
« Les organismes payeurs transmettent chaque mois au conseil général la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 61.
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Cet amendement s’inscrit dans le droit-fil du texte que nous avions adopté en mai 2008.
Il s’agit d’améliorer la systématicité des confrontations de données entre les organismes payeurs et les autres administrations publiques. L’objectif de cette mesure est que toutes les informations puissent circuler afin de gérer au mieux les dossiers.
Mme la présidente. La parole est à M. Joseph Kergueris, pour présenter l'amendement n° 72 rectifié bis.
M. Joseph Kergueris. Cet amendement est identique à celui de la commission des finances, du moins jusqu’à ce que le Gouvernement décide de le sous-amender. II reprend une disposition de la proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d’insertion, adoptée par le Sénat le 13 mai dernier.
En vertu de cet amendement, les organismes payeurs – CAF ou agences de la MSA – devront procéder chaque mois à la confrontation de leurs données avec celles dont disposent les organismes d’indemnisation du chômage et les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
De plus, ils devront procéder à l’occasion de la première liquidation de l’allocation et chaque année à la confrontation de leurs données avec celles dont dispose l’administration des impôts.
Enfin, ils devront transmettre chaque mois au président du conseil général la liste nominative des allocataires dont la situation a été modifiée à la suite de ces échanges de données.
L’amendement vise également à prévoir que les organismes payeurs transmettent chaque mois au conseil général la liste de l’ensemble des allocataires ayant fait l’objet d’un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue.
De tels échanges d’informations sont indispensables aux organismes payeurs et aux départements pour évaluer correctement la situation des allocataires du RSA. Ces dispositions sont de la même veine qu’un certain nombre d’autres amendements qui ont été déposés au préalable.