PROJET DE LOI RELATIF À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE n° 2016-925 (dossier législatif)
Article 26 quater (art. 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et art. L. 441-4 [nouveau] du code de l'urbanisme - Recours obligatoire à un architecte pour les demandes de permis d'aménager des lotissements)
Article 26 quaterdecies (supprimé) (art. 34 et 35 bis [nouveau] de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Encadrement du recours aux marchés publics globaux de performance et identification d'une équipe de maîtrise d'oeuvre)
Article 33 bis A (art. L. 553-1 du code de l'environnement - Encadrement pour des motifs patrimoniaux de l'implantation d'éoliennes)
Article 33 bis (art. L. 214-17 du code de l'environnement - Préservation des moulins protégés au titre du patrimoine)
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