Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement visait à simplifier la procédure et à faire en sorte de raccourcir les délais d’obtention d’un certain nombre de permis, notamment ceux qui nécessitent l’intervention d’un architecte. Sur un certain nombre d’expérimentations et notamment sur celle-là, il me semble très intéressant aujourd’hui que l’on puisse faire en sorte de simplifier. Ces délais, messieurs qui venez de vous exprimer, vous êtes les premiers à trouver qu’ils sont parfois trop longs ! Or, en l’occurrence, on offre la possibilité de les raccourcir.
Je voudrais profiter de cette occasion pour dire que le sous-amendement du Gouvernement est très important.
M. Michel Bouvard. L’architecte n’est pas infaillible !
Mme Sylvie Robert. En effet, il mentionne explicitement ce qui était implicite dans notre amendement, dont l’objet est de réduire les délais.
Mes chers collègues, ne nous trompons pas de débat et veillons à mesurer nos propos au sujet des architectes ! Tout à l’heure, nous avons eu un débat sur les permis d’aménager : nous nous sommes mis d’accord et, vous l’avez constaté, nous n’avons pas donné la primauté aux architectes.
En revanche, il me semble extrêmement intéressant de simplifier un certain nombre d’autres dispositions.
M. Alain Vasselle. S’il faut raccourcir les délais, faisons-le pour tout le monde, et pas uniquement pour les dossiers déposés par les architectes !
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 240.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 26 duodecies demeure supprimé.
Article 26 terdecies
(Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – Le I s’applique aux membres du conseil national et des conseils régionaux de l’ordre des architectes dont le mandat est en cours à la date de publication de la présente loi.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 64 est présenté par MM. Courteau et Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 131 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mmes Doineau et Loisier, MM. Bonnecarrère, Cigolotti, Médevielle et Lasserre, Mme Billon et MM. Longeot, Canevet, Luche et Roche.
L'amendement n° 180 est présenté par M. Pellevat.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I s’applique à tous les mandats, effectués ou en cours, à la date de publication de la présente loi.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 64.
M. Roland Courteau. Cet amendement de clarification a pour objet de préciser les modalités d’application de l’article afin d’assurer le renouvellement des conseillers ordinaux, en favorisant notamment la féminisation des membres des conseils de l’Ordre. Cette disposition viendra en effet renforcer les mesures prises par l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 131 rectifié bis.
M. Claude Kern. Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle afin d’assurer une application effective dès le prochain renouvellement de cette disposition.
En effet, tel qu’il est rédigé, l’article qui limite le nombre de mandats consécutifs des membres des instances de l’ordre des architectes pose une difficulté d’interprétation. Faut-il prendre en compte les mandats d’ores et déjà effectués et pas seulement le mandat en cours, cela n’est pas si clair. Or nous pensons que, oui, il le faut.
Cet amendement permettra donc d’engager un véritable renouvellement des assemblées dès l’élection qui suivra la promulgation de la loi.
Je précise que cet amendement est porté par l’ordre des architectes lui-même.
Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l'amendement n° 180.
M. Cyril Pellevat. Cet amendement étant identique, il est défendu, madame la présidente. (MM. Guy-Dominique Kennel et André Reichardt applaudissent.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat, rapporteur. Ces amendements, déjà rejetés par notre commission, visent à rendre applicables aux mandats « effectués » les règles relatives à la limitation du nombre de mandats au sein des instances de l’ordre des architectes.
Si nous pouvons en partager les objectifs – notre commission avait déjà renforcé les règles en la matière au cours de la première lecture –, je vous inviterai néanmoins à rejeter ces amendements, pour les raisons suivantes.
Tout d’abord, leur rédaction manque de précision et celle qui a été adoptée par l’Assemblée nationale me semble préférable.
Ensuite, la mention des mandats « effectués » tend à rendre ces dispositions rétroactives, ce qui, vous en conviendrez, semble particulièrement inédit et porteur d’insécurité juridique. Cela reviendrait à « démissionner » des personnes en exercice.
Enfin, les dispositions de cet article me semblent suffisamment strictes. Je vous rappelle qu’elles limitent dans l’absolu le nombre de mandats pouvant être effectués au sein des instances de l’Ordre et non seulement le nombre de mandats consécutifs.
En conséquence, mes chers collègues, je vous invite à retirer ces amendements. Sinon, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay, ministre. Ces amendements visent à permettre le renouvellement et la féminisation des conseils ordinaux, ce qui me semble un excellent objectif. C’est d’ailleurs pour y répondre que le projet de loi prévoit que les conseillers régionaux ne seront désormais plus autorisés à exercer plus de deux mandats.
Je partage toutefois la crainte qui a été exprimée par le rapporteur quant à l’insécurité juridique qui pourrait résulter de l’application de ce texte aux mandats en cours. C'est la raison pour laquelle je demander moi aussi aux auteurs de ces amendements de les retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Courteau, l'amendement n° 64 est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Kern, l'amendement n° 131 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Claude Kern. Cet amendement est maintenu, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Pellevat, l'amendement n° 180 est-il maintenu ?
M. Cyril Pellevat. Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Mme Corinne Bouchoux. Nous avons bien entendu les arguments qui ont été exposés, y compris par la commission. Pour ma part, j’avoue me réjouir de voir que sur toutes les travées l’idée de la parité recueille l’ensemble des suffrages. Voilà quelques années encore, elle souffrait contestation, quand elle ne semblait pas exotique !
Je voulais juste dire – mais c’est sans malice ! – que voir cette assemblée proposer une limitation à deux mandats pour les membres du conseil de l’ordre des architectes ne manque pas de piquant quand on sait que beaucoup ici rechigneraient à s’appliquer une telle limitation à eux-mêmes ! (Sourires.)
M. André Reichardt. Pas tous ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 64, 131 rectifié bis et 180.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 26 terdecies.
(L'article 26 terdecies est adopté.)
Article 26 quaterdecies
(Supprimé)
Mme la présidente. L'amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Sueur et Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée :
1° L’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acheteurs soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée ne peuvent recourir à un marché public global de performance qui associe l’exploitation ou la maintenance à la conception-réalisation de prestations, quel qu’en soit le montant, que si des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur à la conception de l’ouvrage. » ;
2° La section 4 du chapitre Ier du titre II est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Identification de la maîtrise d’œuvre
« Art. 35 bis. – Parmi les conditions d’exécution d’un marché public global figure l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation.
« Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre est définie par voie réglementaire ; elle comprend les éléments de la mission définie à l’article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 susvisée, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux. » ;
3° Le 1° du II de l’article 67 est ainsi rédigé :
« 1° Tout ou partie de la conception de biens immatériels, à l’exclusion de la conception d’ouvrages ou d’équipements ; ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Le sujet est très important puisqu’il s’agit de la place de l’architecte dans les marchés publics globaux de performance et dans les contrats de partenariat.
M. André Reichardt. Pas seulement !
M. Jean-Pierre Sueur. J’ai lu, comme vous tous, mes chers collègues, l’ordonnance du 23 juillet 2015, et je pense, madame la ministre, que certains de ses articles ont dû poser problème au ministère de la culture.
Je n’accepte pas, pour ma part, que les architectes soient dans un marché global, quel qu’il soit, considérés comme l’un des ingrédients du contrat et placés ainsi sur le même plan que tous les autres, à savoir la maîtrise d’œuvre, le gros œuvre, les différentes fonctions et missions, la maintenance, l’entretien, le financement…
On ne peut pas accepter qu’il y ait une sorte de dessaisissement, notamment de la puissance publique locale, lorsqu’il s’agit de tels contrats en matière d’architecture.
C’est pourquoi nous proposons, à travers cet amendement, que l’on ne puisse recourir aux marchés publics globaux de performance que si des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur à la conception de l’ouvrage.
Pour ce qui est des contrats de partenariat, Hugues Portelli et moi-même sommes les auteurs d’un rapport dont l’une des propositions, largement reprise par la commission des lois de notre assemblée, consiste à recommander de sortir l’architecture du contrat de partenariat ou du partenariat public-privé.
Que l’on commence par faire un concours pour désigner l’architecte en toute indépendance. Puis, après, si on veut passer un marché global, un contrat de partenariat, on peut le faire, mais le libre choix par les élus d’un architecte ou d’une équipe d’architectes est quelque chose d’essentiel. Je suis persuadé, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame, monsieur les rapporteurs, que vous serez sensibles à cette argumentation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat, rapporteur. À l’instar de notre assemblée en première lecture, notre commission a supprimé cet article, car elle a estimé que ses dispositions n’ont pas leur place dans le présent projet de loi et qu’il serait préférable de les intégrer au projet de loi de ratification de l’ordonnance du 23 juillet 2015, dont vous parliez à l’instant, monsieur Sueur.
En conséquence, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay, ministre. Cet amendement vise à modifier l’article 34 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sur deux points : en restreignant la possibilité de recourir aux marchés publics globaux de performance à certains cas et en fixant l’obligation d’identification de l’équipe de maîtrise d’œuvre dans les marchés publics globaux.
M. Jean-Pierre Sueur. Il vise également à modifier l’article 67.
Mme Audrey Azoulay, ministre. En effet !
Cette discussion, nous l’avons déjà eue en première lecture, et nous avons, entre-temps, également eu des concertations importantes avec le ministère de l’économie et des finances sur ce projet.
La ratification de l’ordonnance du 23 juillet 2015 sera prochainement soumise au Parlement. Rappelez-vous, nous en sommes convenus dans cette assemblée en première lecture, il faut que le projet de loi de ratification de l’ordonnance comporte une disposition relative à l’identification de l’équipe de maîtrise d’œuvre dans les marchés publics globaux. Cela permettra de satisfaire le deuxième objectif de votre amendement, monsieur Sueur.
Je souhaite d'ailleurs que le Sénat veille à ce que cette loi de ratification mentionne bien ce complément, qui me semble utile.
En revanche, monsieur le sénateur, s’agissant de la première partie de votre amendement, le Gouvernement, après avoir procédé à une concertation interministérielle sur ce point, ne souhaite pas modifier l’ordonnance du 23 juillet 2015.
En conclusion, votre amendement peut être satisfait sur un point, par un autre texte, mais pas sur l’autre point.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Je remercie Mme la ministre pour son argumentation.
Cela fait deux ou trois fois que nous écrivons à M. le ministre de l’économie au sujet des ordonnances, notamment celles qui facilitent le recours aux contrats de partenariat. J’ai toujours dit que les contrats de partenariat sont un outil utile, mais dans des circonstances précises. Or ces circonstances ont été définies par le Conseil constitutionnel.
Avec ces ordonnances, il y a une volonté d’aller au-delà. Et si l’on va au-delà, que ce soit pour les contrats de partenariat – qui sont le troisième point de l’amendement – ou pour les contrats globaux, je crains vraiment que l’on ne respecte pas la spécificité de l’architecture et des architectes. Or cet aspect est très important pour l’avenir de l’architecture dans notre pays.
Je sais que certains acteurs politiques ont aujourd'hui tendance à devenir très amoureux des ordonnances ! Je dois vous dire qu’il est très difficile de vivre cela. En effet, je sais, madame la ministre, que la ratification des si nombreuses ordonnances en cours tarde bien souvent à venir.! Et vous le savez aussi bien que moi, il suffit que le projet de loi de ratification soit déposé sur le bureau de l’une des assemblées pour que l’ordonnance ait la valeur d’un texte administratif et qu’elle soit appliquée.
Nombre d’ordonnances ne sont jamais ratifiées, ce qui est un mauvais signe à l’égard du législateur, un signe qui tend, malheureusement, à se renouveler trop souvent. Et nous en sommes réduits à guetter le dépôt d’un projet de loi de ratification, que l’on nous promet, car on nous dit toujours que cette ordonnance-là, comme la suivante, dont l’initiative revient également à M. le ministre de l’économie, sera prochainement ratifiée.
Si vous pouviez, madame la ministre, nous donner une date précise ou nous dire au coin de quel texte, dans quelle sous-partie de quel article de quel projet de loi dont nous ignorons tout et dont nous ne pouvons donc pas préjuger, cette disposition surgira, nous serions très heureux de le savoir.
La réalité, c’est que la ratification des ordonnances est totalement formelle. Pour nous, cela pose une vraie question. En tout cas, il faut défendre la spécificité des architectes.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay, ministre. Je suis gênée, car l’article suivant porte sur une habilitation.
Monsieur Sueur, si vous souhaitez ne pas attendre le projet de loi de loi de ratification de l’ordonnance sur les marchés publics…
M. Jean-Pierre Sueur. Je peux déposer une proposition de loi !
Mme Audrey Azoulay, ministre. … je vous suggère de modifier votre amendement et de n’en retenir que la deuxième partie, qui concerne l’identification de la maîtrise d’œuvre. Cela me permettrait d’émettre, au nom du Gouvernement, un avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Je suis défavorable à cet amendement, pour une raison de forme et une raison de fond.
Sur la forme, je voudrais dire à Jean-Pierre Sueur – et il le sait ! – qu’il n’est pas opportun ni même raisonnable de modifier, au détour d’un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine – tel est l’intitulé du texte –, une ordonnance sur les marchés publics qui remonte à peine au 23 juillet 2015. J’insiste d’autant plus qu’il s’agit d’une modification ponctuelle, laquelle interviendrait avant même la ratification de l’ordonnance. Je le répète, ce n’est pas opportun, ce n’est pas raisonnable.
Sur le fond – et Jean-Pierre Sueur le sait aussi –, nous avons engagé en mars dernier un important travail consensuel d’analyse globale de cette ordonnance en commission des lois. En qualité de rapporteur de la commission des lois sur ce texte, je compte insérer les résultats de ce travail dans un éventuel projet de loi de ratification, au pire dans le projet de loi Sapin II dont on nous annonce qu’il viendra en discussion dès le mois prochain. On nous dit que ce sera possible et il n’y a donc pas de raison de procéder, dès ce soir, à une modification de cette ordonnance.
Ce travail de la commission des lois se caractérise par un réel équilibre entre tous les outils à disposition des acheteurs publics, qu’il s’agisse des marchés allotis, des marchés globaux ou des marchés de partenariat. Il ne faut pas, au détour d’une loi, rompre l’équilibre de l’ordonnance que la commission des lois a souhaité conforter.
En outre, la commission des lois n’a pas souhaité remettre en cause l’assouplissement des critères permettant l’usage des marchés globaux de performance…
M. Jean-Pierre Sueur. Hélas !
M. André Reichardt. … parce qu’elle souhaite encourager la logique de performance dans la commande publique.
Enfin, monsieur Sueur, je m’excuse de vous le rappeler, l’exclusion de la maîtrise d’œuvre des marchés de partenariat supprimerait leur caractère global, ce que la commission des lois a refusé lors du travail qu’elle a mené au début de l’année. Il n’y a pas de raison d’exclure – je m’en excuse vis-à-vis des architectes – la maîtrise d’œuvre des marchés globaux ni des marchés de partenariat.
M. Jean-Pierre Sueur. Cela dépend de l’idée que l’on se fait de l’architecture !
M. André Reichardt. Je ne sais pas quel procès on vient faire ce soir à ce travail !
M. Jean-Pierre Sueur. Je n’ai plus le droit de m’exprimer, là est le malheur ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé. Puisque Jean-Pierre Sueur ne peut plus parler, je vais en profiter. (Nouveaux sourires.) Je dirai d’abord que je suis totalement insensible à ses arguments. Il essaie de nous sensibiliser au fait que les élus sont dessaisis au travers des marchés globaux. Or ils sont libres. Ils ne sont pas obligés d’aller vers des marchés globaux. S’ils le souhaitent, ils peuvent retenir des méthodes différentes pour procéder à des constructions et choisir leur architecte dans d’autres cadres.
Quand ils passent des marchés globaux, ils le font pour des raisons bien précises, parce qu’ils préfèrent avoir une opération globale, qui soit bien montée.
Élu d’un département que je connais bien, Jean-Pierre Sueur a eu l’occasion de venir inaugurer au moins une dizaine des collèges que j’ai fait construire après avoir passé un marché global et retenu des architectes locaux. Comme par hasard, aucun de ces architectes ne venait de l’extérieur du département… Chaque fois, il a été ébahi par la qualité architecturale de chacun de ces ensembles. Je n’ai pas le sentiment que nous ayons été dessaisis de ces dossiers et que la qualité architecturale des établissements en question ait été compromise.
Franchement, je ne comprends pas pourquoi les architectes reviennent pratiquement au détour de chacun des amendements en discussion. Heureusement, nous avons voté des amendements intéressants, qui ont permis d’introduire de la liberté en la matière.
En l’occurrence, si un élu souhaite faire le choix de son architecte, il lui suffit de recourir à une autre procédure.
Cher collègue, j’espère que vous retirerez cet amendement – vous n’avez le droit de reprendre la parole que pour dire : Je le retire. (Sourires.) –, et cela me ferait extrêmement plaisir. Comme je connais votre passion pour ce dossier, je sais cependant que, chaque fois que le sujet sera évoqué, vous y reviendrez…
M. Jean-Pierre Sueur. Oui !
M. Éric Doligé. … et que vous me retrouvez alors à ma place dans cet hémicycle.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.
M. Vincent Eblé. Si notre collègue Jean-Pierre Sueur n’a plus le droit de parler sur cet amendement, ceux qui partagent son point de vue peuvent tout de même s’exprimer ! Je veux absolument défendre ce que Jean-Pierre Sueur nous a expliqué il y a un instant.
Les choses sont extrêmement simples. Dans le processus de partenariat public-privé, la relation de sujétion du maître d’œuvre au maître d’ouvrage privé n’est pas de nature à favoriser une architecture de qualité. Les exemples sont nombreux. Il convient de redonner un espace de liberté au créateur qu’est l’architecte. L’objet du texte que nous examinons aujourd'hui est précisément de dégager cet espace de liberté dans la création. Je suis totalement d’accord avec l’amendement de Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Merci !
Mme la présidente. Monsieur Sueur, l’amendement n° 65 rectifié est-il maintenu en l’état ou le modifiez-vous pour tenir compte de la suggestion de Mme la ministre ?
M. Jean-Pierre Sueur. À ce stade, j’ai compris – et nous avons tous compris – que nous allons reparler de l’architecture à l’occasion d’une loi à venir, qui n’a rien à voir avec l’architecture et que, sur le texte dont nous débattons ce soir, il n’est pas du tout question d’évoquer ce sujet.
Pour répondre à votre question, madame la présidente, Mme la ministre a dit que, si je réduisais mon amendement au point 2°, elle émettrait un avis favorable. Vous comprendrez qu’avant de faire cette rectification je demande à Mme la rapporteur si elle aussi serait favorable à l’amendement ainsi rectifié. Il faut que je sache ce qu’en pense Mme la rapporteur, madame la présidente.
Mme la présidente. Il serait préférable que vous nous disiez auparavant si vous rectifiez votre amendement.
M. Jean-Pierre Sueur. Dans ces conditions, je maintiens l’amendement en l’état !
Mme la présidente. En conséquence, l’article 26 quaterdecies demeure supprimé.
Article 26 quindecies
(Suppression maintenue)
Article 27
(Non modifié)
Le livre VII du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au titre Ier, il est inséré un article L. 710-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 710-1. – Pour l’application en Guyane, en Martinique et à Mayotte des articles L. 116-1 et L. 116-2, les mots : “fonds régional” sont remplacés par les mots : “fonds territorial”. » ;
2° L’article L. 720-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 720-1. – I. – Les articles L. 122-1 à L. 122-10, L. 543-1, L. 621-30 à L. 621-32, L. 623-1, L. 633-1 et L. 641-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« II. – À Saint-Pierre-et-Miquelon, est punie d’une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de la construction d’une surface de plancher, 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, 300 000 €, la réalisation de travaux :
« 1° Sans l’autorisation prévue à l’article L. 621-9 relatif aux travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques et au détachement d’un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l’immeuble ;
« 2° Sans la déclaration ou l’accord prévu à l’article L. 621-27 relatif aux travaux sur l’immeuble ou partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques et au détachement d’un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l’immeuble ;
« 3° Sans l’autorisation prévue à l’article L. 632-1 relatif aux travaux sur les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable.
« En cas de récidive, outre l’amende prévue au premier alinéa du présent II, un emprisonnement de six mois peut être prononcé. » ;
3° À l’article L. 730-1, la référence : « L. 541-2 » est remplacée par la référence : « à L. 541-3 », la référence : « L. 612-2 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 » et les références : « , L. 624-1 à L. 624-7, L. 630-1 et L. 642-1 à L. 642-7 » sont remplacées par les références : « , L. 631-1 à L. 631-5 et L. 632-1 à L. 632-3 ». –
Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Chatillon, Lefèvre, Bizet, Mandelli, Rapin, Doligé et G. Bailly, Mme Deromedi, MM. Laménie, Panunzi, Gremillet, Gournac, Chaize, Husson et Savin, Mme Canayer et MM. Commeinhes, Charon et D. Laurent, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le mot :
site
par le mot :
espace
L'amendement n° 144, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le mot :
site
par le mot :
ensemble
Ces deux amendements ont été précédemment retirés.
Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)
TITRE III
HABILITATIONS À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE
Chapitre Ier
Dispositions portant habilitation à compléter et à modifier le code du cinéma et de l’image animée
Article 28
(Supprimé)
Mme la présidente. L'amendement n° 196, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi propre à modifier le code du cinéma et de l’image animée en vue :
1° De compléter la nomenclature des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l’image animée figurant à l’article L. 111-2 afin de préciser ses interventions dans les domaines du patrimoine cinématographique et de la formation initiale et continue, ainsi qu’en matière de soutien aux œuvres sociales et aux organisations et syndicats professionnels du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée ;
2° De conditionner l’octroi des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l’image animée au respect par les bénéficiaires de leurs obligations sociales et préciser les modalités selon lesquelles le Centre s’assure du contrôle de cette condition ;
3° D’alléger les règles relatives à l’homologation des établissements de spectacles cinématographiques afin de faciliter leur gestion ;
4° De rendre licite, dans l’intérêt du public, le déplacement, au sein d’une même localité, des séances de spectacles cinématographiques organisées par un exploitant d’établissements exerçant une activité itinérante ;
5° De modifier et de clarifier les conditions d’application et de mise en œuvre de l’obligation prévue à l’article L. 212-30, afin de moderniser le régime du contrat d’association à une formule d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples non définies à l’avance et d’assurer que la rémunération garantie aux exploitants associés leur permette de remplir les obligations qui leur incombent en application des articles L. 115-1 et L. 213-10, sur la base du prix de référence par place brut figurant au contrat d’association ;
6° De simplifier et de clarifier les conditions d’organisation des séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial et d’encadrer l’organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère commercial lorsqu’elles le sont par d’autres personnes que les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ;
7° D’adapter les sanctions susceptibles d’être infligées en application de l’article L. 421-1 afin d’assurer une meilleure application de la législation et de modifier la composition de la commission du contrôle de la réglementation et ses procédures, afin d’asseoir son indépendance ;
8° Afin de recueillir les informations nécessaires à l’amélioration de la lutte contre la fraude aux aides publiques, d’élargir, selon des procédures adéquates, le pouvoir de contrôle des agents du Centre national du cinéma et de l’image animée à des tiers intervenant sur le marché de la production et de l’exploitation du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia ;
9° De préciser les règles s’appliquant aux agents de contrôle du Centre national du cinéma et de l’image animée afin qu’ils puissent réaliser des enquêtes dans le cadre du 1° de l’article L. 111-2 du même code, distinctes de leurs missions de contrôle fixées à l’article L. 411-1 ;
10° De corriger les erreurs matérielles ou légistiques, d’adapter son plan, de mettre ses dispositions en cohérence avec le droit en vigueur et d’apporter des précisions rédactionnelles.
II. – L’ordonnance est prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à Mme la ministre.