PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Article 35 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3312-5 et L. 4311-4 du code général des collectivités territoriales - Publicité des subventions départementales et régionales au profit des communes)

Conférence des présidents

Candidatures à une commission mixte paritaire

PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)

Chapitre Ier (précédemment réservé) (Conseillers territoriaux)

Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés)

Nomination de membres d’une commission mixte paritaire

Ordre du jour

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