PROPOSITION DE LOI VISANT À MODIFIER LE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ CIVILE DU FAIT DES CHOSES DES PRATIQUANTS SPORTIFS SUR LES LIEUX RÉSERVÉS À LA PRATIQUE SPORTIVE ET À MIEUX ENCADRER LA VENTE DES TITRES D'ACCÈS AUX MANIFESTATIONS SPORTIVES n° 2012-348 (dossier législatif)
Article 1er (nouvel art. L. 321-3-1 du code du sport - Exonération, pour les pratiquants d'une activité sportive, de la responsabilité sans faute pour les dommages matériels causés dans les lieux dévolus à leur discipline à l'encontre d'autres pratiquants du fait des choses sous leur garde)
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