PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
première lecture
[n° 2006-1537 (10, 11, 12, 18, 19, 20, 23, 24 et 25 octobre 2006)]
Discussion générale:
Fusion impossible d'EDF et de GDF : risque de démantèlement nucléaire imposé par la commission européenne. Viabilité du projet de regroupement de Gaz de France et de Suez. Caractère provisoire du "tarif de retour". Composition et missions de la Commission de régulation de l'énergie. (texte intégral du JO)Question préalable :
Précision concernant les auditions de la commission des affaires économiques. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Intervient sur les rappels au règlement de MM. Jean-Pierre Bel, Robert Bret, Yves Coquelle, Roland Courteau et Daniel Raoul. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le titre Ier
Motion d'ordre :
Accord des présidents de groupes politiques pour dissocier l'examen des amendements de suppression des autres amendements aux articles 2, 4, 6 et 13. (texte intégral du JO)Article 2 bis (art. 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Réforme de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie)
Retire le sous-amendement n° 760 de M. Bruno Retailleau (attribution à la CRE d'une mission de veille et d'alerte sur le respect des obligations de service public incombant aux opérateurs) déposé sur l'amendement n° 11 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Demande la réserve de l'ensemble du titre III du projet de loi, qui comporte les articles 10, 11 et 12, ainsi que les amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 ou avant l'article 11. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 4
Dépôt éventuel en commission mixte paritaire d'un amendement de la commission résolvant le problème soulevé par l'amendement n° 133 de M. Michel Sergent (situation des consommateurs ayant souscrit des contrats au tarif libre entre le 1er juin 2004 et la promulgation de la loi du 13 juillet 2005). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 bis
Article 6 (art. 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution)
Articles additionnels après l'article 9
Articles additionnels après l'article 13
Équilibre financier de la filière de la cogénération. (texte intégral du JO)Intitulé du titre III (précédemment réservé) (Dispositions relatives au capital de Gaz de France et au contrôle de l'Etat) :
Demande la réserve du vote de l'amendement n° 449 de M. Yves Coquelle (nouvel intitulé - Dispositions relatives au capital des entreprises énergétiques remplissant une mission de service public et au contrôle de l'Etat) jusqu'à la fin du titre III ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat)