Séance du 18 octobre 2006

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission. La CRE a en fait une compétence de services et une expérience dont ne dispose absolument pas l'Observatoire. Il semble donc indispensable que la CRE soit confortée dans son rôle et puisse poursuivre son activité en s'appuyant sur les textes que nous proposons.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote sur l'amendement n° 274.

M. Michel Sergent. L'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz existe depuis la loi du 10 février 2000 et a été confirmé dans la loi du 3 janvier 2003. En outre, les décrets d'application ont été pris par la majorité actuelle. Placé près du Conseil économique et social, il est présidé par M. Dermagne.

Force est pourtant de constater que les moyens pour bien fonctionner ne lui ont jamais été donnés. Le Parlement a désigné ses représentants, dont je fais partie avec d'autres ici.

Mais lors de la dernière réunion, en août 2005, nous avons été obligés de faire un constat de carence : cet Observatoire n'a aucun moyen pour fonctionner.

Le groupe socialiste a donc déposé un amendement à l'article 13 pour que soient enfin donnés à l'Observatoire les moyens de fonctionner, au moins pour les missions sur lesquelles le Gouvernement était d'accord.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 274.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote sur l'amendement n° 276.

Mme Michelle Demessine. Je voterai en faveur de cet amendement, qui vise à supprimer l'intervention de la Commission de régulation de l'énergie concernant les tarifs réglementés, tarifs qui relèvent d'une tout autre logique que celle du marché.

La CRE ne cesse en effet de s'exprimer contre le maintien des tarifs réglementés. Avec certains opérateurs, elle souligne la difficulté de faire coexister à moyen terme des tarifs réglementés et les prix du marché. Son souhait est que les tarifs réglementés se rapprochent des prix du marché, à l'instar de ce qui existe déjà pour les industriels. Les grands perdants d'un tel alignement des prix sur ceux du marché seront bien évidemment les consommateurs.

Je rappelle que, en réalité, les marchés sont contrôlés par quelques groupes capables d'organiser la pénurie en cas de prix trop bas. Ils expédient alors le gaz sur d'autres marchés plus lucratifs ou le stockent, ne consentant à vendre qu'à des prix élevés.

Il faut sortir de la spirale infernale libéralisation-privatisation-hausse des prix. N'est-ce pas d'ailleurs ce qu'ont fait les pays producteurs de gaz qui ont refusé de perdre la maîtrise publique ? Ainsi, le monopole de Gazprom vient d'être confirmé. Quant au gouvernement algérien, il a abandonné le projet de privatisation de Sonatrach. Du côté des pays importateurs, il est indispensable de faire de même et de rejeter l'ouverture du marché en 2007.

Je pense qu'il est grand temps de préciser et de limiter les pouvoirs de la CRE. Ces pouvoirs ont été renforcés, contre notre avis d'ailleurs, par la loi de 2000, au point de faire du ministre chargé de l'énergie un simple exécutant des propositions formulées par l'autorité de régulation.

À cet égard, l'expérience nous a donné raison. Depuis qu'elle existe, la CRE n'a-t-elle pas cessé de sortir de son rôle ? Ne s'est-elle pas substituée au pouvoir politique, qui représente pourtant les citoyens ? Comment parler de politique énergétique nationale alors que le Gouvernement est soumis aux injonctions de la CRE ?

La composition de la CRE n'offre pas toutes les garanties en matière d'indépendance. Ce que veut cette instance, c'est un marché complètement dérégulé. Elle se moque bien des consommateurs ! On ne peut donc pas lui faire confiance lorsqu'elle donne un avis sur les tarifs réglementés, qui ont pour vocation de protéger les consommateurs et d'assurer ainsi l'accès de tous à l'énergie.

Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter l'amendement n° 276.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 276.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote sur l'amendement n° 277.

M. Yves Coquelle. Selon nous, les tarifs réglementés de l'électricité doivent relever du service public et non de la logique de marché.

L'Union européenne - mais le Gouvernement et sa majorité parlementaire pensent pareillement - considère que les tarifs réglementés faussent la concurrence et devraient par conséquent être supprimés.

Cette affirmation laisse perplexe !

En effet, selon une étude récente portant sur l'évolution des prix de l'électricité résultant de l'ouverture à la concurrence, les tarifs non réglementés ont augmenté en France de 48 % en un an. On voit donc bien à qui bénéficie la fin des tarifs réglementés, qui fausseraient la concurrence ! Ce qui est sûr, c'est qu'elle ne bénéficie pas aux usagers, dont les factures augmentent de façon considérable. C'est vrai en France, mais aussi au Danemark et au Royaume-Uni, où les prix ont respectivement progressé de 91 % et de 80 % en cinq ans. Voilà les véritables prix de la concurrence libre et non faussée !

Qu'à cela ne tienne, vous persévérez dans la voie du tout-libéral, dans la concurrence à tout crin. Votre recette miracle est de livrer entièrement aux capitaux privés la gestion de l'énergie. Mais rappelez-vous que, en France et aux Pays-Bas, deux peuples se sont clairement exprimés voilà plus d'un an contre de tels principes.

Malgré les résultats des référendums français et néerlandais, tous deux défavorables à la vision ultralibérale de l'Union européenne, vous faites comme si rien ne s'était passé et vous entendez continuer la même politique.

Dès lors, vous comprendrez que nous rejetions votre projet de loi, dont les Français, qu'ils soient usagers ou professionnels, ne veulent pas, ce projet de loi qu'un certain ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'imaginait même pas il y a de cela deux ans ! Vous comprendrez également que nous tentions, avec nos amendements, de limiter les dégâts que ce texte ne manquera pas de provoquer.

Monsieur le président, cette explication de vote vaut également pour l'article 1^er.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 277.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 13 :

Le Sénat a adopté.

Motion d'ordre

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'article 1^er, avec l'accord des présidents de groupes politiques, nous avons dissocié l'amendement de suppression n° 216 des autres amendements, lesquels ont ensuite été examinés par groupes assez cohérents. Je pense pouvoir dire que cela a très bien fonctionné.

C'est pourquoi, après avoir à nouveau consulté les présidents des groupes politiques, je propose que nous fassions de même s'agissant des articles 2, 4, 6 et 13 : je demande donc la dissociation, à l'article 2, de l'examen de l'amendement de suppression n° 281 ; à l'article 4, de l'amendement n° 348 tendant à supprimer l'article et de l'amendement n° 349 visant à supprimer le I de l'article ; à l'article 6, de l'amendement de suppression n° 371 ; enfin, à l'article 13, de l'amendement de suppression n° 491. Cela permettra un examen plus lisible des autres amendements.

M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 1^er.

Articles additionnels après l'article 1^er

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 114 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 618 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 19° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19°ter ainsi rédigé :

« 19° ter. Dans la limite de 75 % du coût total des titres, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de titres-transports, lui permettant d'acquitter tout ou partie des frais de ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail au moyen de transports collectifs de voyageurs et de modes alternatifs à la voiture particulière, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

« Un décret précise les conditions d'application de l'alinéa précédent. »

II. - L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres-transports visés au 19°ter de l'article 81 du code général des impôts est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 114.

M. Daniel Reiner. Il s'agit d'un dispositif analogue à celui qui a été proposé par le Gouvernement, mais légèrement meilleur.

Par cet amendement, nous voulons favoriser la promotion des transports collectifs et des modes alternatifs de déplacement. Ceux-ci doivent devenir une priorité de l'action des pouvoirs publics, vous l'avez d'ailleurs reconnu en faisant des propositions. Nous proposons de mettre en place des « titres-transports », qui pourraient être financés à hauteur de 75 % maximum par les employeurs, afin d'inciter les salariés à utiliser davantage les transports en commun. Chacun y gagnerait.

Sur le modèle de ce qui se fait pour la carte orange en Île-de-France, la contribution des employeurs serait exonérée de cotisations sociales patronales et de l'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.

Cette proposition s'inscrit, chacun l'a bien compris, dans la problématique du développement durable, du respect des engagements de Kyoto en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Nous savons que le secteur des transports, qui concerne pour moitié des voitures particulières, constitue la principale source de pollution de l'air et d'émissions de gaz à effet de serre.

Nous devons, autant que faire se peut, mettre en place des dispositifs favorisant la réduction des émissions polluantes des véhicules, et donc limiter clairement les déplacements avec les véhicules automobiles.

Par notre dispositif, nous favorisons l'utilisation des transports en commun et nous orientons les comportements dans le sens de la prise en compte des nécessités d'une croissance durable, respectueuse de l'environnement, d'une façon qui n'est pas trop coûteuse pour les ménages.

M. le président. L'amendement n° 618 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 114 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il n'aura échappé à personne que l'Assemblée nationale vient d'adopter un projet de loi comprenant une telle disposition. Toutefois, la proposition que nous examinons présentement constitue une surenchère par rapport au projet gouvernemental prévoyant une prise en charge de 50 % du coût total des titres de transport.

Votre amendement est différent, avez-vous dit, monsieur le sénateur, parce qu'il fait la promotion des transports collectifs. Je ne suis pas du tout contre les transports collectifs, mais je suis un élu rural. Que l'on pense de temps en temps à la France rurale ! (Oh là là ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Louis de Broissia. Très bien !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je n'ai pas dit que j'étais contre. La carte orange est très utile, mais c'est le budget de l'État qui la finance, c'est-à-dire tous les Français, y compris les ruraux. Par conséquent, le « chèque-transport » inscrit dans le projet du Gouvernement, qui profite à tout le monde, a très nettement ma préférence. En d'autres termes, oui au chèque-transport pour tous les Français, urbains et ruraux ; non au titre-transport exclusif !

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Comme M. le rapporteur l'a rappelé, l'Assemblée nationale vient d'adopter le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Aussi, monsieur le sénateur, je préférerais que vous retiriez votre amendement pour le présenter de nouveau à l'occasion de la discussion de ce texte qui sera débattu très prochainement au Sénat. Dès lors, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Vous n'avez pas bien lu l'amendement, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. Il est écrit : « au moyen de transports collectifs de voyageurs et de modes alternatifs à la voiture particulière ».

Donc, le dispositif ne concerne pas exclusivement les transports collectifs : vous pouvez même utiliser une voiture à pédales ou un gazogène à bois, dans les zones rurales ! (Rires.) Aussi, n'essayez pas de nous faire une séquence « émotion » sur le monde rural...

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je voudrais simplement rappeler que nous avons déposé, au mois de juin dernier, une proposition de loi comportant trois volets : le rétablissement de la TIPP flottante, la taxation des superprofits des compagnies pétrolières et la mise en place de ce fameux « chèque-transport »...

Il faut croire que nous avons eu une excellente idée, puisque le Gouvernement semble s'en être inspiré ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.

M. Daniel Reiner. Monsieur le rapporteur, il existe, dans les départements qui en ont la compétence, des transports départementaux et, dans les régions qui en ont aussi la compétence, des transports express régionaux. D'ailleurs, nous savons d'expérience que les départements font des efforts considérables pour rapprocher la campagne de la ville, où sont situés l'essentiel des lieux de travail.

La mise en place des « titres-transports » contribuerait naturellement à augmenter le nombre d'usagers des transports départementaux. On sait qu'il est difficile de faire circuler des autobus dans lesquels il n'y a pas suffisamment d'usagers. En tout cas, l'aspiration est profonde, y compris à la campagne, à utiliser les transports collectifs et non pas nécessairement la voiture.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 110 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 614 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 235 ter ZB. - À compter du 1^er janvier 2006, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considéré, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 110.

M. Roland Courteau. Dans un contexte de tension très forte sur les prix des produits pétroliers, comparable à celle que connaît aujourd'hui l'économie mondiale, le gouvernement précédent et les députés socialistes avaient mis en place, dans le cadre de l'article 11 de la loi de finances pour 2001, un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières.

L'an dernier, à l'occasion de la discussion du budget, le ministre de l'économie avait, un temps, prétendu vouloir soumettre les entreprises pétrolières à une « supertaxe », mais ce n'était bien entendu qu'un effet d'annonce...

Le Gouvernement s'est finalement contenté de vagues engagements sur une retransmission plus rapide de la baisse des cours sur les prix à la pompe, promesse que n'ont d'ailleurs pas tenue l'ensemble des intervenants.

Pour notre part, nous considérons qu'un prélèvement exceptionnel sur ces entreprises doit effectivement être mis en place. Les firmes du secteur pétrolier ont réalisé en 2004 des bénéfices exceptionnels. En 2005, la tendance se poursuit.

À titre d'exemple, je citerai une grande firme pétrolière française qui a obtenu un résultat net de 9 milliards d'euros en 2004, en hausse de 23 % par rapport à 2003. Au premier semestre de 2005, le même groupe affiche des résultats exceptionnels, avec un bénéfice net en hausse de 41 %, à près de 6 milliards d'euros. In fine, les bénéfices nets de Total pour 2005 dépassent 12 milliards d'euros.

Il semble donc tout à fait légitime, face à l'ampleur des profits réalisés, que l'État puisse opérer un prélèvement. Celui-ci est justifié par la constatation que, hors de toute décision propre à ces entreprises, leurs résultats s'améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole. (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.)

Ainsi, il est légitime, comme cela avait été instauré pour l'État avec la TIPP flottante, de considérer qu'une partie de ces revenus exceptionnels peut être réaffectée, par l'intermédiaire du budget général, au profit de l'ensemble des Français.

Certains pays, comme la Grande-Bretagne, ont mis en place en 2005 une surtaxe sur les profits réalisés par les groupes pétroliers en mer du Nord. Les États-Unis ont été à l'origine de la première taxe exceptionnelle sur les profits des compagnies pétrolières américaines. Cette taxe, d'un montant de 5 milliards de dollars, avait été décidée le 12 novembre 2005 par la commission des finances du Sénat américain.

Un tel prélèvement sur les bénéfices de ces entreprises, dans les cas de forte hausse des prix pétroliers, nous semblerait une juste réparation des nuisances causées par les grandes compagnies pétrolières à l'environnement. Cela relève aussi d'une forme de « patriotisme économique », si cher au Gouvernement.

Nous proposons donc la mise en place d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières, qui se justifie pleinement à l'heure où le prix du baril de pétrole semble s'installer durablement à plus de 50 dollars.

M. le président. L'amendement n° 614 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 110 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je pense sincèrement que ce type de proposition n'est pas très judicieux.

Nous avions déjà discuté - et rejeté - une telle proposition lors du débat sur la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Nous avions fait valoir que l'entreprise Total, principale entreprise concernée par votre dispositif, constituait le quatrième groupe pétrolier mondial et procédait à des investissements importants, donc créateurs de richesse.

Il y a à peu près un an, M. Desmarest est venu « plancher » devant les membres de la commission des affaires économiques. Il a alors rappelé, vous vous en souvenez certainement, que Total réalise 85 % de son chiffre d'affaires hors de notre territoire.

M. Daniel Raoul. Et alors !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Dans la mesure où cette taxe ne frappera que Total, j'imagine déjà la joie de ses concurrents. Sans compter qu'en ciblant ainsi cette entreprise, vous prenez le risque de la voir réagir, par exemple en décidant de déplacer son siège à Bruxelles ou ailleurs.

Ce genre d'amendement est dangereux. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, à ces arguments, j'ajouterai que, lorsque nous avons rencontré l'année dernière les dirigeants de Total pour discuter des conséquences de l'augmentation des prix du pétrole sur le prix de l'essence, nous avons demandé aux groupes pétroliers de transformer leurs raffineries afin de produire davantage de diesel et moins d'essence. Cette transformation est possible, mais elle nécessitera de lourds investissements de l'ordre de 3,5 milliards d'euros.

Nous leur avons également demandé que les baisses de prix du pétrole soient immédiatement répercutées à la pompe, et les hausses au bout de trois semaines seulement. Nous avons fait vérifier l'effectivité de cet accord par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et vous avez vous-mêmes pu le constater dans les stations-service.

Pour les raisons avancées par la commission et compte tenu des éléments que je viens d'indiquer, le Gouvernement estime que cet amendement est inutile. Par conséquent, il émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Comme je viens de le souligner, les États-Unis ont été à l'origine de la première taxe exceptionnelle sur les profits des compagnies pétrolières. La Grande-Bretagne est allée dans ce sens et a même doublé récemment cette taxation. Notre proposition est donc loin d'être frappée du sceau de l'idéologie ou de la démagogie.

Pourquoi la France ne suivrait-elle pas ces exemples ? L'instauration d'une telle taxe permettrait certainement de conforter le développement des énergies renouvelables, les initiatives susceptibles de favoriser les économies d'énergie, la recherche publique sur les carburants alternatifs au pétrole ou encore le développement des transports en commun. Elle constituerait surtout une juste réparation des nuisances causées à l'environnement par certaines compagnies pétrolières. À cet égard, je pourrais citer le triste exemple du naufrage du pétrolier Erika.

Les groupes pétroliers ont indexé leur marge amont et aval sur le niveau du cours du baril brut. Ainsi, mécaniquement, la flambée des prix du pétrole augmente leurs profits.

Si les prix à la pompe ont augmenté de 25 % en deux ans, les profits des compagnies, quant à eux, ont été surmultipliés - ils ont même doublé dans certains cas -, tandis que le pouvoir d'achat des consommateurs a régressé. Où vont ces bénéfices, mes chers collègues ?

M. Daniel Reiner. C'est la question !

M. Roland Courteau. Loin d'aller en masse aux investissements et à la sécurité énergétique de demain, une grande partie est consacrée aux versements des dividendes. (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.) Ceux-ci ont d'ailleurs augmenté de 64 % entre 2000 et 2004, tandis que les rachats d'actions chez Total s'élèvent à 3 milliards d'euros en 2005 et à 20 milliards d'euros depuis 2000.

Pour rassurer certains de nos collègues, il faut dire qu'une telle taxe ne mettrait pas en danger la santé financière de l'entreprise Total, puisque le reliquat serait largement supérieur au bénéfice des années précédentes, c'est-à-dire entre 5 milliards et 6 milliards d'euros. Notre proposition concilie donc équité sur le plan consumériste et logique de développement durable.

Rappelons que le ministre des finances britannique considère que la balance doit être équilibrée entre les consommateurs qui paient pour l'essence ou le chauffage et les pétroliers. Pour sa part, le président d'une association française de consommateurs indique que les Français, citoyens largement captifs et dépendants, sont fatigués d'être soumis à la loi des rois du pétrole.

La stratégie à long terme d'un chef d'entreprise, en l'occurrence celui de Total, ne doit pas se limiter à un arbitrage entre les dividendes et les rachats d'actions. Dans ce cas, les pouvoirs publics se doivent d'intervenir d'une manière ou d'une autre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 109, présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du deuxième alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts, les mots : « supérieur à deux kilowattheures et demi par euro » sont remplacés par les mots : « supérieur à deux kilowattheures par euro ».

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Le consortium Exeltium a été créé uniquement pour regrouper de grandes entreprises fortement consommatrices d'électricité. Il vise à mettre en place un dispositif permettant aux industriels gros consommateurs d'électricité de conclure des contrats à long terme à des prix préférentiels avec des producteurs d'électricité.

Soulignons au passage que ces nouveaux consortiums bénéficieront d'avantages fiscaux dont le coût est estimé par le Conseil de la concurrence à 30 millions d'euros.

Soulignons également que c'est en raison de la politique que mène le Gouvernement que nous en sommes réduits à essayer de trouver des palliatifs pour faire face à la hausse des prix de l'électricité. Ces palliatifs n'ont d'ailleurs pas l'air de très bien fonctionner, puisqu'un tarif de retour est envisagé par le projet de loi. Nous y reviendrons.

Le nouveau dispositif proposé est-il approprié ? Constitue-t-il une bonne réponse en termes de régulation aux problèmes posés par la hausse considérable des prix de l'électricité ? Faudra-t-il aussi bientôt trouver des palliatifs à la hausse des prix du gaz ?

Les prix de l'électricité sont désormais déconnectés de leur coût réel de production en raison du faible coût extrêmement compétitif lié au nucléaire, ce qui constitue un avantage comparatif incontestable de la France.

Si nos industries électro-intensives sont fortement touchées par l'envolée des prix de l'électricité, qui est en complet décalage avec les fondamentaux de notre économie, nos grandes entreprises, y compris nos entreprises publiques comme la SNCF, subissent également des hausses considérables de leurs factures. Il en va de même pour les collectivités locales, même si ces dernières n'ont pas exercé leur éligibilité.

Les grandes entreprises ne sont pas les seules à connaître des difficultés particulières liées au coût de l'énergie. C'est pourquoi nous proposons d'abaisser le seuil d'entrée dans le consortium en réduisant le ratio entre quantité d'électricité consommée et valeur ajoutée produite, actuellement fixé à 2,5 kilowattheures par euro, à 2 kilowattheures par euro.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. M. Raoul vient de le rappeler, l'an dernier, le Gouvernement a permis la création d'un consortium en faveur des entreprises électro-intensives, c'est-à-dire celles qui sont fortement consommatrices d'électricité et qui ont besoin de contrats à long terme.

Je voudrais faire deux observations.

Tout d'abord, le projet de créer un tel consortium, qui était ambitieux, s'est révélé être une impasse. Au départ, le consortium espérait pouvoir commander l'équivalent de 35 térawattheures. À la suite des appels d'offres, seule la moitié des besoins a pu être satisfaite. Les fournisseurs n'ont donc pas pu répondre à la demande des électro-intensifs.

Ensuite, M. le ministre nous le confirmera sans doute, le consortium n'a pas été facile à constituer. En effet, Bruxelles aurait pu y voir une sorte de cartel, un groupement anticoncurrentiel.

M. Daniel Reiner. Eh oui !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le dispositif a donc été négocié longuement, à la virgule près, entre le Gouvernement et la Commission européenne.

Avec votre amendement, mes chers collègues, que comptez-vous faire ?

M. Daniel Raoul. Élargir le dispositif !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous cherchez effectivement à permettre à plus d'entreprises de s'associer au consortium. Cette mesure emporterait deux conséquences.

Premièrement, de moins en moins d'électro-intensifs entreraient dans le consortium.

M. Daniel Reiner. Pourquoi ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Parce que les nouvelles entreprises seraient plus petites et leurs besoins en termes de consommation d'électricité seraient moins importants. Elles présenteraient donc un caractère un peu moins électro-intensif par rapport au noyau constitutif de départ.

Deuxièmement, il faudrait renégocier à Bruxelles. Or je ne suis pas sûr que l'accord qui a été obtenu difficilement la première fois puisse à nouveau avoir lieu. Cette mesure pourrait même remettre en cause l'ensemble du montage qui a été autorisé l'année dernière par le Gouvernement.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. Daniel Raoul. On ne perd que les matchs qu'on ne mène pas !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Monsieur le sénateur, l'argument que je veux vous opposer est tout simple : le processus de négociation est en cours. Ce n'est donc pas le moment de changer les critères d'entrée, sinon la négociation deviendra encore plus difficile.

M. Daniel Reiner. Avec qui ?

M. François Loos, ministre délégué. Entre les producteurs et les consommateurs.

Je voudrais vous donner quelques chiffres.

Aujourd'hui, environ soixante-dix entreprises répondent aux critères des 2,5 kilowattheures par euro de valeur ajoutée et sont intéressées par le consortium. En passant à 2 kilowattheures par euro, le nombre d'entreprises augmenterait grandement, mais je ne peux pas vous dire à combien il s'élèverait.

Les soixante-dix entreprises concernées représentent plusieurs centaines de sites industriels. La base est donc déjà assez large. Ces entreprises ont besoin d'acheter de l'électricité sur une période de vingt ans. Mais le pic de consommation de 30 térawattheures n'est pas pour l'année prochaine ou pour 2008. Il devrait se produire dans les années 2010, 2015 ou 2020. C'est la raison pour laquelle la négociation est longue. Il ne me semble donc pas opportun d'élargir les critères.

Cela étant, les entreprises qui sont dans une situation relativement électro-intensives, sans être satisfaites du tarif transitoire de retour, peuvent très bien demander à négocier des contrats à long terme avec les producteurs d'électricité. Ces contrats ne seront pas forcément sur vingt ans, ils peuvent être conclus pour cinq ans ou dix ans.

Aujourd'hui, les prix à un an du ruban sont élevés. Sur cinq ans, il en va autrement. Par conséquent, il est tout à fait possible aux entreprises visées par votre amendement de mener des négociations sur des contrats à plus long terme.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement, mais sachez que votre préoccupation est aussi la sienne. D'un côté, il y a ce que le consortium pourra obtenir sur une longue période de vingt ans et, de l'autre, il y a ce que les entreprises peuvent obtenir à travers des contrats à long terme auprès des opérateurs.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.

M. Daniel Reiner. Monsieur le ministre, l'État a-il pris une part dans la constitution de ce consortium ?

M. François Loos, ministre délégué. Non !

M. Daniel Reiner. Il n'a pas non plus consenti d'allègements fiscaux ?

M. François Loos, ministre délégué. Si !

M. Daniel Reiner. Pourriez-vous nous éclairer sur le sujet ?

M. Daniel Raoul. 30 millions d'euros !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. La négociation avec Bruxelles est fondée sur un dispositif qui doit être juste. Autrement dit, une série de consommateurs ne peut pas être favorisée au détriment d'une autre. Mais comment le déterminer ?

La seule façon d'y parvenir était de fixer un barème. Nous avons donc accordé un avantage fiscal par le biais d'un amendement à la loi de finances rectificative de l'année dernière. Mais ce dispositif fiscal est assez symbolique. C'est pourquoi le chiffre de 30 millions d'euros m'étonne.

M. Daniel Raoul. Il est indiqué par le Conseil de la concurrence !

M. François Loos, ministre délégué. Le montant total de consommation électrique que vous indiquez doit s'entendre sur les vingt ans à venir, puisque le consortium Exeltium doit négocier avec les opérateurs des contrats sur cette durée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 113 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 617 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tarif de la taxe visé à l'article 1635 bis O du code général des impôts est fixé comme suit :

pour les voitures particulières mentionnées au a) du II

pour les voitures particulières mentionnées au b) du II :

La parole est à M. Robert Tropeano, pour présenter l'amendement n° 113.

M. Robert Tropeano. L'article 18 de la loi de finances pour 2006 a instauré une taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises destinée à pénaliser les véhicules les plus polluants.

Cette mesure est, d'une certaine façon, une solution de remplacement au dispositif de bonus et de malus envisagé par notre ancien collègue et ancien ministre de l'écologie, M. Lepeltier, dont les propositions, dans le cadre de la préparation du budget pour 2005, n'avaient, hélas ! pas obtenu grâce aux yeux du Gouvernement.

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Robert Tropeano. Nous ne pouvons que souscrire à l'instauration d'une modulation des taxes d'immatriculation en fonction du degré de pollution causé par les véhicules.

Comme le souligne le Conseil des impôts dans son vingt-troisième rapport, elle fait partie des mesures indispensables pour assurer la viabilité de notre modèle de croissance à long terme.

Pour autant, nous considérons que les seuils retenus par le Gouvernement sont trop frileux.

Le rapport déjà cité du Conseil des impôts a opportunément mis en avant la nécessité de développer l'utilisation de l'outil fiscal afin de promouvoir des objectifs environnementaux.

Pour ce faire, il faut néanmoins que les seuils retenus et que le montant des pénalités soient suffisamment dissuasifs pour inviter les particuliers à ne plus acquérir de véhicules très polluants, mais aussi pour les inciter à utiliser des véhicules propres ou hybrides.

Le présent amendement vise donc à accroître la pénalisation des véhicules les plus polluants en la portant de 4 euros à 6 euros par gramme de dioxyde de carbone émis par kilomètre, et ce pour les véhicules émettant plus de 250 grammes de CO2 par kilomètre, à savoir, principalement les véhicules 4x4.

Ainsi, la taxation additionnelle à la taxe sur les cartes grises pour ces véhicules serait au minimum de 1 500 euros.

L'amendement vise, par ailleurs, à porter de 300 euros à 450 euros la pénalisation des véhicules soumis à une taxe forfaitaire.

Afin d'aller dans le sens des recommandations du protocole de Kyoto, notre groupe vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 617 n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 113 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement est clair : il vise à créer une surtaxe sur les cartes grises pour une catégorie bien précise et unique de véhicules, les 4x4.

M. Thierry Repentin. Les chasseurs ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous défendez cet amendement en affirmant qu'il faut prendre des mesures incitatives plus fortes en faveur des économies d'énergie pétrolière. Je suis d'accord avec vous sur ce point.

Cependant, si votre objectif est bien de lutter contre les effets du CO2, je vous rappelle que le parc automobile est le secteur des transports qui contribue à environ un quart des émissions de gaz à effet de serre en France.

M. Daniel Reiner. Tout à fait !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La moitié de ces émissions de gaz sont émises par des véhicules particuliers, l'autre moitié par des véhicules de transport ou des véhicules utilitaires.

Pour autant, vous ne vous attaquez pas aux véhicules utilitaires qui, vous le savez, sont assez polluants.

Dans la catégorie des véhicules particuliers, vous vous en prenez aux 4x4, qui représentent à peu près 6 % du parc automobile !

M. Daniel Reiner. Et alors ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous voulez prendre une mesure qui frappe une catégorie bien précise de propriétaires de véhicule. Or ces propriétaires ne correspondent pas uniquement à ceux que vous avez à l'esprit !

Je vous signale que les 4x4 sont rangés en quatre catégories, en fonction de leur puissance.

Ce qui vous agresse en termes d'image, ce sont les gros gabarits qui circulent dans les rues de Paris alors qu'ils n'y ont pas, à mon avis, tout à fait leur place. Pour moi, un 4x4 est un véhicule tout-terrain, c'est-à-dire un véhicule de campagne. Vous oubliez tous les propriétaires de 4x4 qui se servent de ce type de voiture comme d'un véhicule utilitaire. Le 4x4 est également un véhicule utilisé en entreprise ; il est également beaucoup utilisé en milieu rural.

M. Bernard Piras. Pour la chasse ! (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Or l'utilisateur de 4x4 en milieu rural, je suis désolé de vous le dire, n'est pas de la même catégorie sociale que le chauffeur du Mercedes 4x4 qui circule place de l'Odéon !

En milieu rural, ce sont des familles modestes, des agriculteurs, qui ont besoin de ce type de véhicule. En croyant frapper une catégorie sociale de personnes, vous frappez économiquement beaucoup d'autres utilisateurs de 4x4 ! Pour ma part, je reste un élu rural et je veux défendre tous ces autres utilisateurs.

Par ailleurs, je vous rappelle que je suis président du groupe chasse et pêche du Sénat. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.) Or le chasseur français n'appartient pas, socialement parlant, à la catégorie de personne que vous voulez viser au travers de cet amendement !

J'invite les urbains à venir chez moi !

M. Thierry Repentin. Chiche ?

M. Daniel Raoul. Ça va vous coûter cher ! (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Venez assister à une partie de chasse et vous constaterez que les chasseurs sont issus de milieux sociaux modestes ! Il est vrai qu'une large majorité d'entre eux circulent en 4x4 pour pouvoir passer par des chemins boueux et accéder ainsi aux lieux de chasse.

Il existe donc de nombreuses raisons de défendre les utilisateurs de 4x4 et d'éviter de tomber dans le piège que vous nous tendez, en donnant l'impression que vous ne visez qu'une seule catégorie de propriétaires.

La commission est donc défavorable à cet amendement. À titre personnel, j'y suis même très défavorable ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Daniel Raoul. Ça se comprend !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Pour ma part, je suis plus technocrate que chasseur. (Sourires.) Pourtant, je suis un élu rural !

En fait, nous avions fixé un seuil à 200 grammes de CO2 par kilomètre. Aujourd'hui, le seuil qui est pertinent et sur lequel nous fondons nos réflexions est de 140 grammes de CO2 par kilomètre, ce qui correspond à l'engagement pris par les constructeurs européens pour 2008.

Cet engagement portera sur les nouvelles voitures. Il est cohérent avec les efforts que les constructeurs font pour réduire la consommation de leurs nouveaux modèles ainsi qu'avec leur participation au programme de développement des biocarburants, etc.

Nous réfléchissons d'ailleurs en ce moment, dans le cadre du plan climat, sur un moyen de taxer tous les véhicules qui se situeraient au-dessus de ce seuil et de détaxer éventuellement ceux qui se situeraient en dessous, par le biais de crédits d'impôt, par exemple.

Ce plan sera rendu public dans les prochaines semaines et fera probablement l'objet d'amendements gouvernementaux à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2007.

Je préférerais donc discuter de cet amendement dans le cadre de l'examen budgétaire, étant entendu que le Gouvernement retiendra sans doute le seuil de 140 grammes plutôt que celui de 200 grammes de CO2 par kilomètre.

Vous le voyez, nous sommes même plus exigeants que vous.

M. Bernard Piras. Vous mettez le rapporteur mal à l'aise !

M. François Loos, ministre délégué. Pour le moment, nous avons créé des incitations via des crédits d'impôt sur les véhicules les moins polluants. Mais nous continuons à réfléchir car ce sont les petites voitures qui émettent le plus faible taux de CO2 au kilomètre, et les crédits d'impôt bénéficieraient donc aux voitures qui sont déjà les moins chères !

Comme vous le voyez, le type de réflexion que vous souhaitez instaurer est actuellement en cours.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Après l'explication de M. le ministre, nous présentons nos condoléances à M. le rapporteur et retirerons notre amendement ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 113 est retiré.

L'amendement n° 108, présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

  Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Cette modification est effectuée le 1^er novembre 2006 pour la période du 1^er octobre au 31 novembre 2006 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté", constatée sur la période du 1^er au 31 octobre 2006, est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de juin 2002. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du "brent daté" qui a entraîné la modification précédente.

« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du "brent daté" a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par le directeur chargé des carburants.

« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du " brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2002.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement vise à rétablir le mécanisme désormais très connu de la TIPP flottante.

En résumé, il s'agit d'un outil fiscal conjoncturel, qui, selon nous, doit pouvoir être activé à court terme afin de répondre aux difficultés sociales rencontrées, notamment, par les citoyens les plus modestes, confrontés au niveau élevé du prix des carburants et qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur voiture pour se déplacer.

Cet outil fiscal doit pouvoir lisser les effets, sur le pouvoir d'achat des ménages, des hausses du prix du pétrole.

Il vise, en effet, lorsque les cours du pétrole augmentent au-delà d'un certain seuil à restituer aux Français une part des recettes fiscales supplémentaires perçues par l'État au titre des rentrées de TVA, sous la forme d'un abaissement des tarifs de la TIPP.

Le Gouvernement, vous vous en souvenez, monsieur le ministre, s'était à plusieurs reprises engagé à proposer un dispositif de remplacement pour ne pas grever le pouvoir d'achat des ménages, arguant notamment de l'insuffisance des effets potentiels du rétablissement de la TIPP flottante.

Je me dois de vous rappeler que ce gouvernement s'est simplement contenté de mesures catégorielles, qui ne satisfont pas les professionnels concernés, ...

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Thierry Repentin. ... et d'une « aide à la cuve » très limitative, qui ne tient pas compte des difficultés de nombreux Français obligés d'utiliser leur voiture, notamment pour des raisons professionnelles ou dans le cadre de la recherche d'un emploi.

J'ajoute que cette « aide à la cuve » ne visait que les propriétaires individuels d'habitation. En conséquence, tous les habitats collectifs ont complètement échappé à ce dispositif, comme tous les réseaux de chauffages urbains de France qui fonctionnent au fioul.

Comme les réseaux de chaleur alimentent 80 % des logements sociaux de France, ceux qui en avaient le plus besoin n'ont effectivement pas bénéficié de cette mesure.

Le dispositif que nous proposons pourrait, au contraire, conduire à augmenter l'effet initial de la disposition au bénéfice de tous les consommateurs, en prenant en compte la hausse des prix à la pompe intervenue non pas depuis janvier 2005, mais depuis janvier 2002.

Le mécanisme de la TIPP flottante nous semble être de nature à offrir une réactivité adaptée, eu égard au choc conjoncturel que représente une hausse des cours du pétrole pour les secteurs économiques concernés.

Il n'en demeure pas moins que la TIPP flottante est un outil offrant une réponse sur le court terme aux difficultés des acteurs économiques, et notamment des ménages.

Elle doit nécessairement être couplée avec la mise en oeuvre d'une stratégie à long terme en matière de politique énergétique, qui consiste à privilégier d'autres sources d'énergie moins polluantes. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je suis moins enthousiaste que vous, monsieur Repentin, au sujet du système de la TIPP flottante. J'ai même des doutes quant à son efficacité. Nous en avons déjà discuté à plusieurs reprises lors de l'examen de deux textes différents et je ne suis pas convaincu qu'il s'agisse d'un système aussi formidable que vous le pensez.

En effet, il se traduit chaque fois par un transfert de recettes de nos ressources fiscales vers les recettes des États producteurs de pétrole.

Pour ma part, je suis beaucoup plus favorable à d'autres mesures qui me paraissent plus utiles et plus efficaces. Je pense, par exemple, aux négociations que mène le Gouvernement avec les pays producteurs afin d'obtenir une répercussion plus rapide sur la baisse du prix du pétrole, mais aussi à la disposition qui vient d'être adoptée à l'Assemblée nationale sur le chèque-transport

Voilà une manière beaucoup plus efficace et sûre d'aider les ménages que cette TIPP flottante, au sujet de laquelle j'ai toujours eu des doutes en termes d'efficacité !

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. J'ajouterai à ce qu'a dit M. le rapporteur qu'en réalité, au premier semestre de 2006, la consommation à la pompe a baissé.

M. Yves Coquelle. Parce que les prix sont trop élevés !

M. François Loos, ministre délégué. Le produit de la TIPP a donc chuté d'environ 200 millions d'euros au premier semestre de 2006.

Nous avons assisté à une diminution de la consommation, en raison des prix élevés effectivement, mais également en raison des mesures de sécurité qui ont été mises en oeuvre, des contrôles qui ont été effectués et qui expliquent que les gens ont roulé plus tranquillement, ont moins consommé et ont économisé sur leur consommation de carburant.

C'est d'ailleurs une évolution du comportement que nous souhaitons et nos partenaires européens partagent ce souci.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Mes chers collègues, le mécanisme que nous proposons est un outil fiscal conjoncturel qui doit pouvoir être réactivé à court terme.

Il s'agit d'abaisser le prélèvement au titre de la TIPP dès lors que le prix du pétrole connaît une progression importante. Cela diminuerait la facture pétrolière des ménages, comme vient de le souligner M. Thierry Repentin, en réduisant le « bénéfice automatique » perçu par l'État au titre de la TVA sur des prix qui sont en hausse.

Il s'agit d'offrir, je le répète encore, une réponse sur le court terme aux difficultés des personnes ne disposant que de revenus très modestes. Je pense à certains retraités, s'agissant du coût du chauffage ; je pense aux bénéficiaires du RMI, aux salariés percevant le SMIC qui, faute de transports collectifs en milieu rural, sont dans l'obligation d'utiliser un véhicule pour se rendre à leur travail.

La mise en oeuvre de ce dispositif doit, bien sûr, être couplée, nous en sommes tous d'accord, avec celle d'un dispositif à long terme en matière de politique énergétique, consistant notamment à économiser l'énergie ou à utiliser des énergies moins polluantes ou encore à responsabiliser les citoyens sur ces questions majeures. Mais, pour un smicard, un retraité ou un RMIste, le problème est immédiat, il se situe en fin de mois.

Voilà pourquoi nous proposons un tel mécanisme, qui répond à un problème immédiat sans pour autant compromettre d'autres solutions plus durables, plus responsables à moyen terme.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Chacun sait que la TIPP permet aussi de compenser le financement du RMI par le département et que la baisse de la TIPP se traduit accessoirement par une baisse des recettes du conseil général.

M. Roland Courteau. L'amendement suivant répond précisément à ce problème !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 111 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 615 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé.

La parole est à M. Bernard Dussaut, pour présenter l'amendement n° 111.

M. Bernard Dussaut. Cet amendement, s'il était adopté, permettrait de soumettre à la TIPP les carburants utilisés dans les aéronefs.

L'article 265 bis du code des douanes prévoit une exonération de TIPP sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteurs à bord des aéronefs.

Comme le souligne le Conseil des impôts, dans son XXIII^e rapport sur la fiscalité et l'environnement, la légitimité de cette exonération est tout à fait discutable.

Le rapport note en effet que « les différentes exonérations, partielles ou totales, généralement anciennes, accordées pour certaines utilisations des énergies fossiles n'ont pas de motivations environnementales ».

Il invite ainsi les pouvoirs publics à « évaluer les conséquences de ces choix, dommageables au regard de l'environnement » et préconise « un réexamen de l'exonération totale de TIPP pour les transports aériens, considérant qu'il serait justifié d'un point de vue environnemental ».

Par ailleurs, dans un contexte d'évolution erratique des recettes de TIPP et, plus globalement, de difficulté à résoudre les déficits publics, il est important de souligner que cette exonération conduit à une perte de recettes pour l'État estimée à plus de 1,3 milliard d'euros. Je rappelle que le produit global de la TIPP est de 25 milliards d'euros.

C'est pourquoi, en écho aux suggestions du rapport du Conseil des impôts, le présent amendement prévoit la suppression de ce dispositif d'exonération.

M. le président. L'amendement n° 615 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 111 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Dussaut, si je comprends bien, après vous en être pris à Total, aux 4x4, c'est maintenant Air France que vous voulez taxer. Mais que vous ont fait ces pauvres entreprises françaises ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Courteau. Toutes ne sont pas pauvres !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il est vrai que la portée de votre amendement dépasse Air France, comme vous venez très exactement de le souligner, puisque sont concernés les carburants vendus sur nos aéroports. Autrement dit, cette mesure frappera aussi un peu les autres compagnies qui feront le plein sur le territoire national mais elle frappera avant tout Air France.

À cet égard, je ferai deux observations.

D'abord, ainsi que vous l'exposez dans l'objet de votre amendement, ces questions ne peuvent être traitées qu'au niveau de l'Union européenne. Si une telle mesure doit être prise, elle ne doit pas handicaper notre entreprise nationale ; elle doit concerner tous les pays européens et toutes les compagnies européennes.

Ensuite, une raison concrète justifie mon hostilité à votre amendement. Son adoption entraînerait immédiatement une distorsion de concurrence au détriment d'Air France par rapport à ses concurrents européens. En effet, son trafic se faisant principalement à partir de la capitale, Air France serait la plus frappée.

Notre compagnie nationale a depuis peu retrouvé un équilibre ; il ne serait pas très adroit de prendre une mesure qui la frapperait.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Je tiens à préciser qu'en vertu de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, signée en 1944, il a été prévu qu'aucun pays adhérent à cette convention ne ferait payer de taxe sur les carburéacteurs. En conséquence, nous ne pourrions pas le faire, même si nous le voulions.

Je rappelle en outre que, depuis plusieurs mois, la France perçoit une taxe sur les billets d'avion et que nous sommes promoteurs de cette taxe au niveau mondial. Un certain nombre de pays ont accepté le principe de cette taxe et plusieurs d'entre eux l'ont également mise en oeuvre. Cette taxe, qui sert à financer des opérations de développement dans les pays pauvres, est une réponse un peu différente à votre proposition, mais elle va dans le même sens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 112 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 616 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant l'orientation de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ...- À titre dérogatoire, en cas d'augmentation substantielle du coût de l'électricité et si a été fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée ou au 2° de l'article 3 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les entreprises pour lesquelles la consommation d'énergie d'origine électrique et gazière représente plus de 35 tonnes équivalent pétrole pour 150 000 euros de valeur ajoutée peuvent revenir au tarif réglementé de vente d'électricité et de gaz naturel ».

La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 112.

M. Daniel Reiner. Ainsi que nous l'avons maintes fois souligné, l'attractivité du territoire est largement liée à la qualité des infrastructures, des services et de la formation professionnelle, mais aussi au prix de l'énergie.

Récemment encore, nous avons eu l'heureuse surprise de constater, après la publication d'un classement des nations en fonction des investissements directs étrangers, que la France se maintenait à un rang tout à fait honorable en termes d'investissements étrangers sur son territoire. Nous proposons donc une solution qui permet de conserver cette attractivité, compte tenu des risques que la dérégulation a fait peser sur les coûts de l'énergie.

Face à l'envolée des prix de l'énergie, de l'électricité en particulier, depuis 2000 pour les entreprises électro-intensives et depuis 2004 pour les entreprises professionnelles, notre amendement prévoit d'ouvrir une dérogation au dispositif visé par le texte. Je sais que nous discuterons par la suite d'un tarif de réajustement, mais là, nous proposons une solution plus simple, moins coûteuse, qui est le droit à la réversibilité pour ceux qui ont fait le choix de l'éligibilité et qui, aujourd'hui, s'en mordent les doigts.

Dans la discussion générale, nous avons dit combien le tarif de réajustement qui allait être proposé était un acte de contrition libérale. Dans la mesure où la concurrence n'a pas apporté les résultats escomptés - alors que l'énergie devait être moins chère, elle est aujourd'hui, de fait, beaucoup plus coûteuse -, nous pensons qu'il faut aider les entreprises en leur reconnaissant le droit à la réversibilité.

Ainsi, pour les entreprises dans lesquelles la consommation d'énergie représente une part importante des coûts de production, le seuil serait fixé à trente-cinq tonnes équivalent pétrole pour 150 000 euros de valeur ajoutée. Ce seuil semble correspondre aux consommations intermédiaires totales d'énergie dans un certain nombre de secteurs clés qui souffrent particulièrement - du moins c'est ce que l'on nous dit - de la hausse du coût de l'énergie.

M. le président. L'amendement n° 616 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 112 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement aurait davantage sa place à l'article 3 bis, qui a précisément trait au tarif de retour. Cela dit, même s'il était présenté à cet article, la commission émettrait également un avis défavorable, car ce que vous proposez, monsieur Reiner, est un retour pur et simple au tarif réglementé.

Cela pose un problème, que je ne développerai pas, puisque nous aurons un long débat sur ce sujet lors de la discussion de l'article 3 bis : que faites-vous des fournisseurs qui ont signé des contrats avec ces entreprises ? Certains seraient vraiment spoliés.

M. Daniel Reiner. Non !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les entreprises auxquelles on permettrait de revenir au tarif réglementé pourraient rompre le contrat qu'elles ont signé avec leurs fournisseurs. Vous risqueriez ainsi de mettre en difficulté un grand nombre de fournisseurs qui ont acheté des capacités d'électricité à un certain prix.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 275, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministre chargé de l'énergie veille à ce que la péréquation tarifaire en matière d'électricité soit assurée.

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. Nous sommes convaincus, monsieur le ministre, que, contrairement à ce que vous déclarez, votre projet de loi remet en cause la péréquation tarifaire et que, à terme, nous serons amenés à constater des inégalités tarifaires sur notre territoire.

La spécificité de la répartition de la population comme des activités en France, en dehors de quelques zones géographiques parfaitement intégrées au mouvement global des activités et des échanges internationaux, est telle que 80 % des habitants de notre pays ainsi qu'une part équivalente de la richesse nationale et de l'activité économique sont concentrés sur moins d'un quart de la surface du territoire national.

Aujourd'hui, chacun peut accéder à l'énergie et à la fourniture d'électricité sur la base d'un simple contrat, qui devient effectif au bout de quelques jours. Qu'en sera-t-il demain ?

Nous proposons donc de préserver, à l'avenir, la péréquation tarifaire, dispositif qui nous semble essentiel.

L'expérience montre à l'évidence que la hausse des prix est non pas une donnée conjoncturelle mais une tendance de fond, concomitante des processus de libéralisation.

J'évoquerai une fois de plus, à cet égard, l'exemple de la Grande-Bretagne, où l'on constate déjà l'introduction de tarifs différenciés selon les modes de paiement, ce qui conduit naturellement à pénaliser les titulaires de bas revenus.

Par ailleurs, les crises de pénurie qui sévissent sur les marchés de l'énergie entraînent l'apparition de phénomènes de spéculation, la véritable flambée du prix de l'électricité échangée sur les marchés à court terme le montrant clairement.

S'agissant d'EDF et de GDF, établissements désormais inscrits dans une logique de concurrence, si la péréquation tarifaire est encore garantie, les prix pratiqués pour les services sont déjà discriminatoires.

Et demain, avec l'arrivée en masse sur le marché de nouveaux opérateurs qui seront uniquement guidés par des impératifs de rentabilité, les menaces pesant sur la péréquation tarifaire seront très fortes.

Faut-il rappeler que l'électricité et le gaz sont des biens vitaux, non substituables dans la plupart de leurs utilisations ? En conséquence, la demande est peu sensible aux variations de prix et les usagers sont particulièrement désarmés face à de telles hausses, que nul n'est en mesure de contester. La libéralisation du marché de l'énergie ouvre donc la voie à un rationnement par l'argent.

Nous tenons à souligner que la logique de bénéfices et de profits qui prévaut dans le secteur privé n'est pas compatible avec un tarif social de l'électricité et du gaz. En effet, nous passons d'une logique de vente au prix de revient, telle que prévue par la loi de nationalisation de 1946, à la recherche de la rentabilité financière maximale.

Par conséquent, dans un souci de justice sociale et afin d'empêcher le rationnement par l'argent, nous réitérons notre demande d'une pleine péréquation tarifaire. C'est l'autorité constituée par l'État lui-même qui est à la base de la garantie offerte aux usagers. Nous souhaitons que cette notion soit inscrite dans la loi.

Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mon cher collègue, le dispositif que votre amendement tend à insérer figure déjà dans la loi ; il n'est donc pas utile de l'inscrire une nouvelle fois. (M. Coquelle manifeste son scepticisme.)

Sur ce sujet, je suis clair et net, monsieur Coquelle. D'ailleurs, afin de vous rassurer, je me permettrai de faire trois observations.

D'abord, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit déjà une obligation de veiller à ce que la péréquation tarifaire en matière d'électricité soit assurée.

Ensuite, et cela répond directement à la rédaction de votre amendement, c'est évidemment le ministre chargé de l'énergie qui a pour mission de contrôler l'effectivité de cette péréquation.

Enfin, et cela concerne non pas votre amendement, mais votre explication, mon cher collègue, la péréquation tarifaire ne concerne que le transport et la distribution d'électricité.

M. Yves Coquelle. C'est déjà important !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J'espère que nous sommes bien d'accord sur ce point.

En effet, la ressource dépend du contrat et les tarifs ne sont pas nécessairement les mêmes partout et pour tous.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. La péréquation est déjà prévue par la législation actuelle.

De quoi s'agit-il concrètement ? Cela signifie que le tarif intégré de tout consommateur est le même partout en France !

M. Yves Coquelle. Oui, mais est-ce que ce sera toujours le cas demain ?

M. François Loos, ministre délégué. Il s'agit non pas de faire la moyenne des prix qui seraient constatés en Bretagne, à Marseille et à Paris, mais bien d'appliquer le même tarif intégré à tout le monde.

Dès lors que les dispositions législatives prévoient la péréquation tarifaire, cela implique qu'EDF doit fournir la même offre à tout client du même type.

En l'occurrence, les tarifs sont déterminés tantôt par le ministre chargé de l'énergie, tantôt après avis ou proposition de la CRE.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 275.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1^er bis

Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Énergie. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 9 est présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 279 est présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 9.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les députés ont introduit l'article 1^er bis dans le présent projet de loi pour obliger le Gouvernement à présenter chaque année, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, un document de politique transversale sur l'énergie. Sur le fond, je ne nie pas qu'il s'agisse d'une bonne idée.

Toutefois, l'article 106 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique prévoit déjà qu'un rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique est joint au projet de loi de finances de l'année et donc transmis au Parlement. Ainsi, cette semaine, nous venons de recevoir la première édition de ce rapport, dont nous ne disposions pas lorsque nous avons examiné ce projet de loi en commission.

Ce document dresse notamment le bilan des actions de maîtrise de la demande d'énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l'évolution des effets de la consommation d'énergie sur l'environnement.

Vous comprenez donc bien, mes chers collègues, que l'article 1^er bis du présent projet de loi est déjà satisfait par le droit en vigueur. De ce point de vue, il apparaît assez largement redondant. C'est pourquoi la commission vous propose de le supprimer.

Comme vous le voyez, la commission n'est pas défavorable qu'aux seuls amendements déposés par le groupe CRC. (Sourires.)

M. Yves Coquelle. Mais ce n'est pas pour la même raison, monsieur le rapporteur !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Si ! C'est pour la même raison !

Lorsque le dispositif qui nous est proposé figure déjà dans d'autres textes législatifs et fonctionne bien - en l'occurrence, c'est le cas, puisque nous avons reçu le rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique -, il est, me semble-t-il, inutile de le prévoir une nouvelle fois dans un projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 279.

Mme Michelle Demessine. L'objet de cet amendement vient d'être excellemment défendu par M. le rapporteur. Toutefois, je vais tout de même vous présenter les arguments qui justifient, selon nous, la suppression de l'article 1^er bis.

Dans l'absolu, celui-ci vise à fournir à la représentation parlementaire tous les éléments transversaux relatifs aux politiques publiques en matière énergétique.

Or le dispositif que cet article tend à mettre en place figure déjà dans la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dont l'article 106 dispose ceci : « Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique. Ce rapport dresse notamment le bilan des actions de maîtrise de la demande d'énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l'évolution de l'impact sur l'environnement de la consommation d'énergie, et notamment de l'évolution des rejets de gaz contribuant à l'effet de serre. »

Ainsi, comme l'a fait M. le rapporteur, on peut se demander si l'article 1^er bis du présent projet de loi n'est pas tout simplement redondant avec cet article et si, plutôt que d'insérer dans le projet de loi une disposition finalement superflue, il ne serait pas préférable d'améliorer cet article 106. On peut se le demander, tout en rappelant que nombre de rapports d'information destinés à la représentation nationale sont souvent publiés dans des conditions peu satisfaisantes, notamment au moment où l'ordre du jour parlementaire est engorgé par le débat budgétaire.

Au demeurant, en matière d'énergie, nous sommes assez directement confrontés à d'évidentes questions d'évaluation des politiques publiques, puisque la dimension environnementale est sans doute assez délicate à quantifier budgétairement et à traduire en unités monétaires.

Comprendre que l'on puisse demain, dans la plus pure logique de la LOLF, mettre une équivalence entre les incitations fiscales à l'utilisation de véhicules non polluants et l'aggravation de la fiscalité des carburants n'est peut-être pas la meilleure approche.

Ce que nous devons viser, c'est un vaste effort public en faveur d'une politique énergétique volontaire qui chercherait à atteindre les objectifs définis à l'article 1^er de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

Il s'agit là de finalités que nous ne pourrons que rappeler encore et toujours au fil de la discussion du présent projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 280, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Rédiger comme suit cet article :

Un rapport sur l'évolution des prix de l'électricité, d'une part, et du gaz naturel, d'autre part, à destination de clients éligibles, depuis l'ouverture à la concurrence est présenté au Parlement au plus tard, trois mois après la promulgation de la loi.

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 280 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

M. François Loos, ministre délégué. Je remercie la commission de la simplification qu'elle nous propose d'apporter au présent projet de loi et je suis très heureux que le « jaune » budgétaire fasse office de document de politique transversale sur l'énergie.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n^os 9 et 279 et un avis défavorable sur l'amendement n° 280.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. En l'occurrence, la dimension transversale nous paraît importante.

Dans la mesure où l'article 1^er bis tend à obliger le Gouvernement à élaborer un document relatif à la politique transversale sur l'énergie, nous estimons utile de le conserver. Nous voterons donc contre les amendements identiques tendant à le supprimer.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 9 et 279.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 1^er bis est supprimé et l'amendement n° 280 n'a plus d'objet.

Article 2

I. - Le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi rédigé :

« 2° Les consommateurs finals pour chacun de leurs sites de consommation, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »

II. - Supprimé..........................................................................

III. - Dans la deuxième phrase de l'article 4 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « tarifs de vente de gaz aux clients non éligibles » sont remplacés par les mots : « tarifs réglementés de vente du gaz naturel » et, dans le premier alinéa des I et II de l'article 7 de la même loi, les mots : « tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles » sont remplacés par les mots : « tarifs réglementés de vente du gaz naturel ».

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.

M. Gérard Le Cam. Cet article 2, qui est totalement conforme au processus mis en oeuvre dans le cadre des directives communautaires, vise à étendre le secteur concurrentiel en matière de gaz naturel à l'ensemble des consommateurs, tant professionnels que domestiques.

Mais, au vu de la réalité de l'explosion des prix du marché, vous-même, monsieur le ministre, ainsi que votre majorité, n'êtes pas réellement certains que les particuliers tireront finalement bénéfice du « libre choix » de leur fournisseur de gaz naturel. On vous comprend !

Dans ces conditions, on comprend également que vous preniez quelques précautions pour ne pas heurter les usagers, qui sont également pour partie vos électeurs, et que vous mainteniez le principe des tarifs réglementés pour celles et ceux qui n'exerceront pas leur éligibilité.

C'est pour le moins une contradiction : qui dit déréglementation dit disparition des tarifs réglementés. Et c'est surtout un leurre pour les particuliers. En effet, dans le contexte de la libéralisation, quelles garanties les tarifs réglementés, dont nous ne savons rien de la pérennité, apporteront-ils désormais aux usagers ?

En revanche, nous connaissons les évolutions des prix du gaz au cours de ces dernières années, y compris des prix réglementés. Cela laisse craindre que le maintien de ce tarif ne constitue pas une garantie réelle de protection des consommateurs. Ainsi, les tarifs ont augmenté de 4 % le 1^er novembre 2004, puis encore de 4 % le 1^er juillet 2005 et de 12 % le 1^er novembre 2005. Depuis le 1^er janvier dernier, des négociations ont lieu tous les trois mois afin, nous dit-on, de tenir compte des coûts d'approvisionnement. M. Sarkozy lui-même avait autorisé une hausse de 14 % entre le mois de juillet 2005 et le mois d'avril 2006. Au total, sur dix-huit mois, l'augmentation atteint 30 % !

Et vous ne levez aucune de nos inquiétudes, puisque vous ne nous fournissez aucune indication sur le niveau auquel le tarif réglementé pourrait désormais se situer !

Certes, en la matière, la transparence n'est pas de mise. Or, pour nous, un tarif administré ne constituera jamais en soi une garantie s'il n'est pas transparent et explicitement basé sur les coûts. Comme nous l'avons souligné dès l'examen de l'article 1^er du présent projet de loi, la loi doit prévoir des règles.

Les pouvoirs publics et la direction de GDF nous ont expliqué que les hausses de prix étaient dues aux augmentations du baril de brut. C'est vrai, mais ce n'est pas la seule explication. Ainsi, en 2005, les dividendes de GDF ont augmenté de pas moins de 48 % par rapport à l'année 2004 !

Quant aux tarifs du marché, il serait utile, pour nourrir notre réflexion, que nous puissions connaître les bénéfices qu'ont pu en tirer les clients qui sont déjà éligibles depuis l'année 2000 ou l'année 2004. Mais, là encore, la transparence ne fait pas partie des préoccupations des entreprises qui ont capté des parts du marché gazier en France, bien au contraire ! Même à GDF, le conseil d'administration ne livre aucune information sur le différentiel entre les deux tarifs qu'il applique, c'est-à-dire entre le tarif réglementé et le prix du marché.

Dans ces conditions, comment comptez-vous convaincre qu'il serait possible de sauvegarder l'intérêt général sans remettre en cause les intérêts particuliers des actionnaires, et, plus globalement, sans remettre en cause l'ouverture à la concurrence du secteur gazier ? Comment comptez-vous convaincre que les consommateurs ne seront pas lésés ?

M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, sur l'article.

M. Yves Coquelle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la libéralisation, le marché et la concurrence seraient, nous dit-on, modernes, efficaces et synonymes de libre choix et de bas prix pour les consommateurs. Pourtant, la réalité démontre le contraire.

C'est notamment le cas s'agissant de France Télécom. En matière de renseignements téléphoniques, au mois d'avril dernier, cinquante-sept numéros ont été attribués aux vingt-sept opérateurs concurrents en présence, dont ce dernier. Six mois après, les demandes de renseignements ont diminué de 30 % à 40 %. Une quinzaine de numéros survivent, la plupart en sursis.

Le bilan désastreux de la libéralisation des tarifs du gaz et de l'électricité laisse présager des situations du même type. Vous auriez donc dû y penser afin d'éviter d'enfoncer encore plus le pays et les consommateurs dans les difficultés.

Les factures de gaz ont augmenté de 30 % en dix-huit mois et de 70 % depuis l'ouverture des marchés à la concurrence en 2000 !

Pourtant, l'article 2 du projet de loi confirme cette fuite en avant en reconnaissant l'éligibilité des consommateurs domestiques de gaz naturel, autrement dit la possibilité pour ces derniers de se fournir ailleurs que dans le secteur public qui a fait ses preuves. Il est vrai que, si ce texte était voté, il ne resterait - hélas ! - plus rien de public dans l'entreprise nationale GDF.

Mais il est vrai aussi que la soumission, par toutes sortes de moyens, des services publics aux seules logiques commerciales et de privatisation est une constante de votre politique et des orientations européennes actuelles. Vous assumez ces logiques avec zèle, alors qu'une grande majorité des Français les a pourtant rejetées le 29 mai 2005 !

C'est ce même zèle que met en oeuvre notre commission des affaires économiques, puisqu'elle propose de supprimer une des rares dispositions issues des amendements présentés par le groupe communiste de l'Assemblée nationale, à savoir l'obligation de définir par décret les conditions d'éligibilité concernant les particuliers. Décidément, vous ne tolérez aucun obstacle, quel qu'il soit, à la mise en oeuvre de vos orientations ultralibérales.

L'enthousiasme des consommateurs ne semble pourtant pas au rendez-vous : selon une enquête récente, seules 24 % des personnes interrogées déclarent vouloir changer de fournisseur, contre 33 % en juillet 2004.

Autrement dit, dans leur majorité, les Français ne tombent pas dans le piège qui leur est tendu. Ils préfèrent la protection des tarifs réglementés et des garanties que l'entreprise publique leur a accordées jusqu'à présent.

Mais ce sont justement ces garanties que le projet de loi veut faire disparaître. En ce sens, le maintien des tarifs réglementés est un leurre, car le problème de fond, c'est bien la déréglementation. Le principe même de l'irréversibilité, qui interdit au consommateur ayant choisi d'exercer son éligibilité de revenir sur ce choix, le prouve.

Alors que l'énergie devrait être un droit, en incitant les particuliers à se fournir sur le marché concurrentiel, vous en faites une marchandise comme une autre, aujourd'hui encore un peu protégée, mais jusqu'à quand ?

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano, sur l'article.

M. Robert Tropeano. À partir du 1^er juillet 2007, les ménages deviendront éligibles et pourront donc choisir librement leur fournisseur. Nous savons tous les dangers que cela représente pour eux : ils risquent à tout moment de basculer dans le tarif non régulé et de subir ainsi de fortes hausses de leur facture énergétique.

M. Roland Courteau. Oh oui !

M. Robert Tropeano. Certes, le deuxième considérant de la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 mentionne « les avantages considérables qui peuvent découler du marché intérieur de l'électricité, en termes de gains d'efficacité, de baisse de prix, d'amélioration de la qualité du service et d'amélioration de la compétitivité ».

Mais force est de constater que le mouvement de baisse des prix, remarqué au moment de l'ouverture à la concurrence, ne s'est pas inscrit dans la durée et semble n'avoir été que transitoire. Les effets bénéfiques en termes de prix et de compétitivité ne sont pas au rendez-vous. À tel point que l'on a été obligé de mettre en place des mécanismes permettant aux consommateurs électro-intensifs de se regrouper pour limiter les hausses des prix de l'électricité !

M. Roland Courteau. C'est exact !

M. Robert Tropeano. Doit-on rappeler que, à l'issue du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, le gouvernement de Lionel Jospin avait émis des doutes quant aux effets, en termes de prix, de l'ouverture à la concurrence, et qu'il avait souhaité l'exclusion des ménages de la directive.

M. Thierry Repentin. Il avait raison !

M. Robert Tropeano. Il avait déclaré que la France était « favorable à une ouverture, maîtrisée et progressive, des marchés électriques et gaziers », mais qu'un « développement harmonieux de ces marchés en Europe ne saurait résulter de la seule ouverture juridique à la concurrence », qu'il passait « également par des garanties sur une ouverture effective des marchés dans l'ensemble de l'Union [et] la prise en compte de la notion de service public ».

Quant aux socialistes français, ils s'étaient clairement opposés, au Parlement européen, à l'ouverture totale à la concurrence des marchés énergétiques, au 1^er juillet 2004 pour les entreprises et au 1^er juillet 2007 pour les ménages.

M. Roland Courteau. C'est bien de le préciser !

M. Robert Tropeano. Citons, pour la clarté de nos débats, les propos des députés européens socialistes chargés du dossier dans le cadre de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen : « Ces deux directives, en envisageant une libéralisation totale des marchés de l'électricité et du gaz, remettront définitivement en cause le maintien des mécanismes de péréquation sociale et territoriale qui garantissent l'égal accès de tous les ménages à une électricité fournie au même prix, quels que soient leur situation géographique ou leur niveau de consommation ».

M. Roland Courteau. Très bien ! C'est clair !

M. Robert Tropeano. Ils ont déploré une « évolution inéluctable, à terme, du paysage énergétique vers un système balkanisé comme celui de l'eau et de l'assainissement ».

Au contraire, la décision d'accélérer le processus de déréglementation, prise en novembre 2002 par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, s'est traduite par une libéralisation non maîtrisée, sans régulation, qui ne produit pas les effets escomptés, quand ils ne sont pas contraires à ceux qui sont recherchés.

M. Thierry Repentin. Mais oui !

M. Robert Tropeano. De fait, depuis fin 2003, les prix de l'électricité en France ont subi de fortes hausses, tout en devenant plus instables, et les prix du gaz ont suivi la même tendance. On comprend mieux aujourd'hui l'avantage que certains consommateurs auraient à ne pas exercer leur éligibilité pour continuer à bénéficier de tarifs réglementés, inférieurs au prix du marché.

Or, nous aurons l'occasion de le dire lors de la défense de nos amendements sur cet article et sur l'article 4, les garanties apportées aux ménages dans ce domaine ne semblent pas satisfaisantes.

Voila ce que je tenais à rappeler en préambule à l'examen de cet article 2, qui consacre l'ouverture totale à la concurrence du marché du gaz. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari. Cet article est l'exact pendant de l'article 1^er, applicable cette fois-ci au marché du gaz. Il appelle les mêmes remarques, les mêmes critiques.

Comme je l'ai déjà dit, monsieur le ministre, vous vous retranchez derrière les exigences de la Commission européenne pour mettre en oeuvre votre projet.

Votre libéralisme ne manque cependant pas d'incohérences. Alors même que, dans les premiers articles de votre texte, vous proclamez que les consommateurs seront les grands bénéficiaires de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie, vous demandez dans le même temps au Parlement la privatisation de GDF, préparant ainsi la fusion future avec Suez et donc la création d'un monopole privé dans le secteur du gaz.

La théorie économique - d'inspiration libérale, d'ailleurs - nous enseigne pourtant qu'un marché très concentré, dominé par quelques oligopoles, favorise les ententes et les situations de rente. Indirectement, la fusion que vous proposez entraînera une hausse des tarifs du gaz.

M. Daniel Reiner. Inévitable !

Mme Bariza Khiari. Plutôt que de créer un nouvel oligopole privé, vous auriez pu envisager des solutions de rechange, comme la fusion d'EDF et GDF, au sein d'un grand pôle public de l'énergie, entièrement au service du public. Mais vous n'avez pas voulu étudier cette solution.

M. Daniel Raoul. Eh non !

Mme Bariza Khiari. Surtout, le futur groupe Suez-GDF, que vous nous présentez comme un champion européen, sera inadapté aux réalités actuelles du marché de l'énergie et, s'il fallait en passer par là, une alliance entre l'entreprise publique GDF et un producteur de gaz aurait été bien plus intéressante, car elle aurait permis de renforcer l'« amont gazier » de GDF.

En privatisant GDF, alors que le marché s'ouvre à la concurrence, vous commettez l'erreur de céder un groupe stratégique pour notre économie et pour notre sécurité. Vous sous-estimez également le rôle que, de plus en plus, les États devront tenir dans les négociations internationales relatives à l'énergie. Dans le contexte actuel, marqué par une forte instabilité géopolitique et par la flambée des prix des hydrocarbures, vous prenez la lourde responsabilité de confier l'approvisionnement en gaz de la France à des intérêts financiers.

Enfin, le dispositif que vous nous proposez pour préserver des tarifs régulés n'est pas convaincant. Personne ne peut aujourd'hui se prononcer avec certitude sur l'opinion de la Commission européenne ni sur celle de la Cour de justice des Communautés européennes au sujet de ces tarifs régulés. Combien de temps ceux-ci pourront-ils subsister ?

Ce projet de loi relève bien plus d'un mauvais compromis que de la politique énergétique ambitieuse et soucieuse de l'intérêt général dont la France a besoin. Voilà pourquoi nous nous opposons fermement à cet article 2.

M. le président. L'amendement n° 281, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Je ne reprendrai pas les excellents arguments développés à l'instant pas mes collègues. Cet amendement de suppression s'inscrit dans la logique que nous avons depuis longtemps exprimée : le refus de l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'énergie au 1^er juillet 2007.

S'agissant des tarifs régulés, je voudrais ajouter qu'il ne faut pas se leurrer : ils ne sont que transitoires. En effet, la CRE, s'est explicitement exprimée pour la suppression desdits tarifs. Enfin, nous le savons également, Bruxelles a déjà fait savoir que rien dans la législation ne permet de penser que des tarifs administrés pourront, de façon générale, perdurer après l'ouverture du marché.

Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que nous vous invitions à voter cet amendement visant à supprimer l'article 2 du projet de loi. Compte tenu de l'importance de cet article, nous demandons qu'il soit mis aux voix par scrutin public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Votre demande de suppression est parfaitement logique, ma chère collègue, puisqu'elle va dans le sens de votre stratégie de refus global du texte et donc de chacun de ses articles.

Bien sûr, la position de la commission est tout à fait contraire puisque, comme le rappelait Mme Bariza Khiari tout à l'heure, cet article 2 vise à transposer la directive européenne dans notre droit interne et à prévoir l'éligibilité des consommateurs, cette fois-ci de gaz, à compter du 1^er juillet 2007. Nous souhaitons donc bien sûr que cet article 2 soit maintenu.

Je voudrais juste rappeler au passage que, si nous ne transposons pas cette directive, Bruxelles le fera à notre place, dans ses propres termes ! Ainsi, le paragraphe II, que nous examinerons dans quelques minutes, précise que les clients n'exerçant pas leur éligibilité continueront à bénéficier des tarifs réglementés : tout le monde ne peut qu'être d'accord sur ce point ! Il ne faut donc pas y toucher. C'est pourquoi il vaut mieux que nous transposions à notre manière plutôt que de laisser faire par d'autres.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 281.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 14 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis maintenant saisi de 26 amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 115 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 282 est présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 619 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour défendre l'amendement n° 115.

M. Claude Domeizel. Nos collègues Robert Tropeano et Bariza Khiari ont brillamment exposé la position du groupe socialiste sur l'article 2.

L'amendement n° 115 nous donne l'occasion de souligner que la transposition de la directive 2003/55 du 26 juin 2003, telle qu'elle est proposée dans ce projet de loi, n'est pas conforme aux conditions obtenues lors du Conseil européen de Barcelone, en mars 2002, par le gouvernement de Lionel Jospin, avec le soutien, je le rappelle, du Président de la République, Jacques Chirac.

En effet, les consommateurs n'étaient alors absolument pas concernés par l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz. Si nous regrettons que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin ait cédé aussi légèrement,...

M. Roland Courteau. Oh oui !

M. Claude Domeizel. ... un tel revirement de position fournit une légitimité supplémentaire à l'élaboration d'une directive-cadre consacrée aux services d'intérêt général et qui protégera mieux les usagers.

À nos yeux, une telle directive-cadre devra tout d'abord établir les principes généraux et les conditions permettant le bon fonctionnement des services d'intérêt économique général au sein du marché intérieur, afin qu'ils puissent contribuer « à un accès équitable et à un niveau de qualité élevé pour tous ceux qui en bénéficient et à une plus grande sécurité juridique tant pour les autorités publiques nationales, régionales et locales que pour les usagers et les entreprises chargées de la gestion de ces services ».

Cette directive-cadre devra ensuite inciter l'autorité compétente à veiller à ce que la fourniture et la gestion de ces services permettent un niveau de protection élevé des usagers et à accorder aux plus défavorisés, aux plus isolés et aux plus faibles économiquement ou socialement d'entre eux une attention particulière.

Elle devra enfin garantir à l'usager un « droit à un niveau optimal de protection de la santé, de sécurité physique et de fiabilité technique du service », un droit à une information claire et facilement accessible sur les conditions de fourniture, de gestion, de financement et de facturation ou de tarification, un droit d'accès aux informations le concernant et un droit de réclamation en cas de non-respect d'une obligation de service public.

Ces garanties sont à nos yeux une condition nécessaire ; puisqu'elles sont pour l'heure absentes, nous nous opposons à une libéralisation du marché du gaz, qui pénalisera les usagers en favorisant les inégalités.

C'est la raison pour laquelle nous demandons au Sénat de bien vouloir adopter cet amendement tendant à supprimer le I de l'article 2. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 282.

M. Robert Bret. Le projet de loi que nous discutons vise principalement à l'ouverture complète des marchés de l'énergie, conformément aux directives européennes du 26 juin 2003 qui fixaient l'échéance au 1^er juillet 2007.

Jusqu'à cette date, seuls les professionnels sont « éligibles », c'est-à-dire qu'ils peuvent, s'ils le souhaitent, renoncer au tarif régulé et passer au système concurrentiel, avec un prix de marché. Leur décision devient alors définitive : ils ne peuvent plus revenir au tarif régulé.

Jusqu'à présent, moins de 5 % des « clients éligibles » ont fait ce choix, et ceux qui se sont engagés dans cette voie commencent à le regretter ! Pourquoi ? Parce que le tarif régulé est actuellement environ moitié moins cher que les prix du « marché concurrentiel » !

Aujourd'hui, tous les clients particuliers sont toujours soumis au tarif régulé, qui certes augmente sous la pression des opérateurs, mais de manière encore contrôlée. En revanche, après l'ouverture définitive du marché aux particuliers en 2007, ces tarifs régulés finiront par disparaître pour tous, professionnels et particuliers, et ce afin de « favoriser la concurrence ».

Certes, on nous annonce que l'ouverture à la concurrence s'accompagnera du maintien des tarifs régulés, mais nous ne sommes pas dupes. Il s'agit là d'une mesure peu crédible : aucune indication ne nous est bien sûr donnée sur les prix qui seront proposés dans le cadre du tarif réglementé, et il est prévu d'octroyer à la CRE une compétence consultative sur ces tarifs, alors même qu'elle en souhaite la suppression pure et simple.

Nous exigeons, pour notre part, que la loi détermine les règles de transparence nécessaires à la fixation des prix. Un tarif administré n'est pas en soi une garantie, monsieur le ministre, s'il n'est pas transparent et explicitement fondé sur les coûts.

Nous regrettons également que votre texte n'offre pas non plus de garantie en matière de durée du maintien de ces tarifs ! Vous le savez, l'ouverture à la concurrence entraînera automatiquement une augmentation des prix très importante. Les « gros clients » négocieront des tarifs préférentiels, alors que les petites entreprises et les particuliers seront saignés au nom de la concurrence !

Cela est inacceptable, c'est pourquoi nous invitons le Sénat à adopter cet amendement de suppression du I de l'article 2.

M. le président. L'amendement n° 619 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 283, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :

consommateurs finals

insérer les mots :

à l'exception des établissements publics à caractère sportif

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Si vous le permettez, monsieur le président, je vais faire à nouveau du stakhanovisme parlementaire, en présentant simultanément vingt et un amendements, numérotés de 283 à 303 !

M. Paul Girod. Très bien ! (Sourires.)

M. le président. Je suis en effet saisi de vingt amendements présentés par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 284 est ainsi libellé :

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :

consommateurs finals

insérer les mots :

à l'exception des établissements publics assurant la sécurité civile

L'amendement n° 285 est ainsi libellé :

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :

consommateurs finals

insérer les mots :

à l'exception des établissements de secours d'urgence

L'amendement n° 286 est ainsi libellé :

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :

consommateurs finals

insérer les mots :

à l'exception des établissements publics de premiers secours

L'amendement n° 287 est ainsi libellé :

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :

consommateurs finals

insérer les mots :

à l'exception des hôtels de police

L'amendement n° 288 est ainsi libellé :

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :

consommateurs finals

insérer les mots :

à l'exception des haltes garderies

L'amendement n° 289 est ainsi libellé :

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :

consommateurs finals

insérer les mots :

à l'exception des crèches

L'amendement n° 290 est ainsi libellé :

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :

consommateurs finals

insérer les mots :

à l'exception des établissements scolaires

L'amendement n° 291 est ainsi libellé :

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :

consommateurs finals

insérer les mots :

à l'exception des centres de protection maternelle et infantile

L'amendement n° 292 est ainsi libellé :

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :

consommateurs finals

insérer les mots :

à l'exception des établissements publics accueillant des jeunes enfants

L'amendement n° 293 est ainsi libellé :

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :

consommateurs finals

insérer les mots :

à l'exception des établissements pénitentiaires

L'amendement n° 294 est ainsi libellé :

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :

consommateurs finals

insérer les mots :

à l'exception des maisons de retraite

L'amendement n° 295 est ainsi libellé :

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :

consommateurs finals

insérer les mots :

à l'exception des établissements publics accueillant des personnes dépendantes

L'amendement n° 296 est ainsi libellé :

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :

consommateurs finals

insérer les mots :

à l'exception des établissements publics accueillant des personnes âgées

L'amendement n° 297 est ainsi libellé :

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :

consommateurs finals

insérer les mots :

à l'exception des établissements publics accueillant des personnes âgées dépendantes

L'amendement n° 298 est ainsi libellé :

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :

consommateurs finals

insérer les mots :

à l'exception des centres de santé

L'amendement n° 299 est ainsi libellé :

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :

consommateurs finals

insérer les mots :

à l'exception des établissements de santé

L'amendement n° 300 est ainsi libellé :

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :

consommateurs finals

insérer les mots :

à l'exception des établissements publics hospitaliers

L'amendement n° 301 est ainsi libellé :

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :

consommateurs finals

insérer les mots :

à l'exception des établissements d'activités culturelles

L'amendement n° 302 est ainsi libellé :

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :

consommateurs finals

insérer les mots :

à l'exception des établissements accueillant du public

L'amendement n° 303 est ainsi libellé :

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :

consommateurs finals

insérer les mots :

à l'exception des établissements publics

Veuillez poursuivre, monsieur Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L'article 2 tend à transposer dans le droit français les orientations de la directive « gaz » du 26 juin 2003, dont l'un des éléments principaux est la disparition de la notion de « client éligible », au profit de la stricte application des principes de concurrence libre et non faussée, principes au demeurant largement contestés dans l'opinion publique, comme l'a montré avec éclat le débat de la campagne référendaire du printemps de 2005.

Ainsi, aux termes du quatrième considérant de ladite directive, « les libertés que le traité garantit aux citoyens européens - libre circulation des marchandises, libre prestation de services et liberté d'établissement - ne peuvent être effectives que dans un marché entièrement ouvert qui permet à tous les consommateurs de choisir librement leur fournisseur et à tous les fournisseurs de délivrer librement leurs produits à leurs clients ».

Pour autant, comme l'on sait que cela pose quelques légers problèmes de mise en oeuvre, le dix-huitième considérant de la directive « gaz » précise que « les consommateurs de gaz devraient pouvoir choisir librement leur fournisseur. Néanmoins, il convient également d'adopter une approche progressive pour l'achèvement du marché intérieur du gaz, avec une date limite déterminée, afin que les entreprises puissent s'adapter et que des mesures et régimes appropriés soient mis en place pour protéger les intérêts des consommateurs et faire en sorte qu'ils disposent d'un droit réel et effectif de choisir leur fournisseur. »

Il s'agit donc de fixer un calendrier et de mettre en place des mesures et régimes appropriés pour protéger les intérêts des consommateurs. Au demeurant, toutes les collectivités locales, notamment les plus petites et les plus vulnérables d'entre elles, n'ont pas nécessairement, depuis 2004, fait valoir leur éligibilité, faculté dont le nouveau code des marchés publics tient d'ailleurs compte, par le biais de dispositions sur lesquelles je ne reviendrai pas ici.

Le calendrier, nous le connaissons : c'est celui qui nous invite à consacrer l'ouverture, pour le 1^er juillet 2007, des marchés énergétiques et à lancer dès janvier prochain, pour peu que ce projet de loi soit adopté avant le terme de l'année en cours, la « chasse » aux nouveaux clients du secteur énergétique, fondé sur la mise en concurrence d'offres que l'on présentera évidemment comme toutes plus alléchantes les unes que les autres.

La directive évoque donc des mesures et des régimes appropriés, or ce sont précisément ces mesures appropriées que nos amendements n^os 283 à 303 tendent à préconiser. Nous avons d'ailleurs eu l'occasion d'évoquer ce point à propos de l'article 1^er, qui portait sur la suppression de l'éligibilité en matière de tarifs d'électricité et l'ouverture à la concurrence de l'ensemble du marché, quelles que soient la qualité du consommateur ou l'importance de sa consommation.

Les services publics, de manière générale, constituent l'un des éléments du pacte républicain, quelle que soit au demeurant leur implication dans la satisfaction de tel ou tel besoin collectif.

Dans ce cadre, il nous semble nécessaire que soient mis en oeuvre des « mesures et régimes appropriés » permettant de faire en sorte que le service public puisse disposer des moyens matériels et humains nécessaires à son activité et correspondant aux missions qui lui sont assignées.

C'est donc tout à fait naturellement que nous proposons au Sénat de retenir le principe d'une énergie au moindre prix s'agissant des missions de service public décrites au fil des amendements n^os°283 à 303, qui sont proches de ceux que nous avons défendus lors de la discussion de l'article 1^er du présent projet de loi.

Sous le bénéfice de ces observations, nous invitons le Sénat à adopter nos amendements.

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

À la fin du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, supprimer les mots :

, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Comme à l'article 1^er, la commission propose de supprimer la référence au décret en Conseil d'État. Je rappelle que le Gouvernement peut toujours prendre un décret sur ce sujet s'il le souhaite ; il n'est nul besoin de le préciser dans la loi. Par conséquent, allégeons le texte !

M. le président. L'amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'un client n'exerce pas le droit de se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de son choix, il a toujours droit aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionné à l'article 7.

« Un consommateur domestique qui a exercé le droit de se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de son choix, mais souhaite y mettre un terme, peut bénéficier à nouveau, sans pénalité, des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Nous avons déjà eu l'occasion, depuis le début de ce débat, de mettre en évidence les conséquences, particulièrement préjudiciables à l'ensemble des secteurs d'activité, des tensions sur les prix de l'énergie.

En effet, les entreprises de certains secteurs d'activité sont fortement pénalisées par la hausse des factures énergétiques : je pense, à cet instant, aux industries électro-intensives, certes, mais aussi aux transports ou au secteur de la santé, par exemple.

Ceux des consommateurs qui ont choisi de faire jouer leur éligibilité sont aujourd'hui confrontés à un alourdissement de leur facture énergétique, ce qui peut les fragiliser financièrement.

Or il nous faut constater que, pour les clients qui n'ont pas encore fait ce choix et ont décidé de s'en tenir au tarif régulé, les menaces ne cessent de s'accumuler.

Tout d'abord, l'écart entre tarifs régulés et prix de marché tend à se réduire, que ce soit pour l'électricité ou pour le gaz. Rappelons que, en décembre 2004, devant la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale, Pierre Gadonneix, président d'EDF, a déclaré qu'il comptait notamment, pour financer le développement de son entreprise, « sur une évolution des tarifs au rythme de l'inflation et des prix. Les tarifs et les prix se rapprocheront ainsi, les prix du marché pouvant se stabiliser aux environs de 35 euros par mégawattheure. »

+

Qu'en est-il aujourd'hui, presque deux ans après cette déclaration ?

Les prix du marché ont atteint 60 euros par mégawattheure, sans qu'une telle augmentation soit liée à une hausse des coûts. Les hausses de prix subies par les entreprises ont atteint entre 48 % et 60 %.

Où se situent aujourd'hui les coûts réels de développement des entreprises, alors que les prix de marché ne donnent pas d'indicateurs pertinents ?

En outre, la Commission européenne considère que les tarifs régulés constituent des barrières à l'entrée qui empêchent le bon fonctionnement de la concurrence. Or la législation européenne n'a absolument rien prévu en matière de tarifs régulés. Pourront-ils perdurer après le 1^er juillet 2007 ?

Pour les ménages, les dangers sont encore plus évidents. Il est souvent plus difficile pour ces derniers que pour les entreprises de comprendre les évolutions actuelles en matière d'énergie, de saisir les conséquences que peuvent avoir sur leur vie quotidienne les bouleversements que nous connaissons aujourd'hui dans le secteur énergétique.

Le risque de basculer dans les tarifs non régulés étant évident, il nous paraît tout à fait utile de permettre aux ménages de revenir aux tarifs régulés, dès lors qu'ils en seraient sortis. Nous aurons l'occasion d'y revenir à l'article 4, mais nous tenions à le préciser dès maintenant.

Ainsi, par cet amendement, il s'agit, en premier lieu, de réaffirmer le maintien des tarifs réglementés pour tout client qui n'a pas exercé ou qui n'exerce pas son droit d'éligibilité. Une telle précision doit figurer clairement dans la loi, ce qui n'est pas le cas dans la rédaction actuelle du projet de loi, y compris à l'article 4.

Il s'agit, en second lieu, d'ouvrir la possibilité à tout consommateur final non domestique qui a usé de son droit à l'éligibilité, mais qui souhaite y mettre un terme, de bénéficier des tarifs régulés de vente du gaz naturel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les amendements identiques n^os 115 et 282 visent à supprimer le paragraphe I de l'article 2, qui reconnaît l'éligibilité de tous les consommateurs de gaz. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'une telle décision empêcherait purement et simplement la transposition de la directive européenne en droit interne !

Étant favorables à la transposition de cette directive, nous sommes défavorables à ces amendements identiques.

Quant aux amendements n^os 283 à 303, ils sont construits exactement sur le même principe que ceux que le groupe communiste républicain et citoyen a défendus à l'article 1^er. Vous voulez, mes chers collègues, que ne se voient pas reconnaître la qualité de consommateur éligible un certain nombre d'établissements publics. Or ces établissements sont déjà éligibles depuis 2004, puisque ce sont des personnes morales. Ces amendements sont donc contraires à la directive européenne.

Étant favorables à la directive, nous sommes défavorables à ces amendements.

L'amendement n° 117 rectifié est un peu différent de celui que vous aviez déposé à l'article 1^er, monsieur Courteau. Son premier paragraphe concerne les tarifs ; nous en débattrons à l'article 4, je n'ajouterai donc rien pour l'instant. Quant à son second paragraphe, il pose la question de la réversibilité de l'exercice du droit d'éligibilité en matière de gaz. Le projet de loi permet une réversibilité pour les particuliers en cas de changement de site de consommation. S'engager au-delà irait à l'encontre de l'ouverture à la concurrence du marché.

Étant favorables à cette ouverture, nous sommes défavorables à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur ces différents amendements. En outre, il est favorable à l'amendement n° 10, qui émane d'elle.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 115 et 282.

M. Guy Fischer. Il convient de rappeler - nous ne cesserons de le faire - qu'en décidant de présenter ce projet de privatisation de GDF le Gouvernement revient sur son engagement, voté en 2004 par sa propre majorité, de ne pas autoriser l'État à descendre sous la barre des 70 % dans le capital de GDF.

Votre texte, monsieur le ministre, s'inscrit dans la droite ligne des directives européennes organisant l'ouverture des marchés de l'énergie. Or nous savons que, si une étape supplémentaire dans la privatisation de GDF était franchie, les tarifs du gaz s'envoleraient encore, tout comme les bénéfices et la rémunération des actionnaires ; les dividendes exploseraient.

En effet, la libéralisation du secteur implique une augmentation des bénéfices des entreprises du secteur. Il n'est pas nécessaire d'attendre cette étape pour le constater déjà. En effet, pour le premier semestre de 2006, Gaz de France a dégagé un nouveau bénéfice net record de 1,7 milliard d'euros, en hausse de 44 %, et a relevé ses prévisions pour l'ensemble de l'exercice 2006.

Selon la CGT-énergie, la progression des résultats en France est due à la progression de la marge gaz, qui correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Cette progression de 13 % résulte de la hausse des prix réglementés du gaz de près de 26 % en un an, du mois de juillet 2005 au mois de mai 2006.

Autant dire que nous ne pouvons nous satisfaire du maintien des tarifs réglementés que vous proposez. Nous ne voyons pas comment l'ouverture à la concurrence du marché peut être en mesure de sauvegarder l'intérêt général.

En ce qui vous concerne, sans vous poser de question, vous choisissez de poursuivre la libéralisation de l'ensemble du secteur gazier. Les prix augmentent et augmenteront, le recours au marché spot vient fragiliser les contrats de long terme, qui assurent pourtant une sécurité d'approvisionnement et une sécurité de l'amont de la filière, ainsi qu'une certaine stabilité des prix. Vous ne pouvez pas nier que les consommateurs, y compris les consommateurs domestiques, seront lésés par ce processus.

Aussi le groupe communiste républicain et citoyen votera-t-il ces amendements identiques, dont l'objet est la suppression du I de l'article 2 du projet de loi, qui transpose la directive européenne organisant l'ouverture du marché.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 115 et 282.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix successivement les amendements n^os 283 à 303.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 621, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante :

II - L'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un client n'exerce pas le droit de se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de son choix, il a toujours droit aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionné à l'article 7 de la présente loi. ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 304, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante :

II - L'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un client n'exerce pas le droit de se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de son choix, il continue de bénéficier des tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la présente loi. Lorsqu'un client après avoir exercé ce droit demande un contrat à tarifs réglementés, il bénéficie de plein droit des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 7 de la présente loi. »

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003. La réversibilité du choix du fournisseur doit être encouragée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'ouverture à la concurrence du marché du gaz.

Cette ouverture se traduira certainement, pour nombre d'usagers, par une simple reconduction de ce qui est en cours, c'est-à-dire la poursuite de l'utilisation des services de leur fournisseur habituel.

Le choix du gaz comme source d'énergie correspond la plupart du temps, chacun le sait, à un choix d'économie pour le consommateur, compte tenu du rendement non négligeable en termes énergétiques de la source utilisée et de son prix, qui demeure encore aujourd'hui relativement modique, malgré les dernières augmentations.

De récents sondages ont montré que les consommateurs tireront les leçons de l'augmentation de la facture énergétique des consommateurs non domestiques qui ont quitté les tarifs régulés.

Mais, dans le même temps, si la clientèle des opérateurs de gaz se révélait captive, en raison de l'impossibilité de faire jouer la réversibilité des fournisseurs, nous nous trouverions face à une difficulté majeure, dont finiraient par souffrir tous ceux qui n'ont ni les moyens ni la possibilité de faire véritablement jouer la concurrence à leur profit.

Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous proposent, mes chers collègues, de voter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je ne reviens pas sur la question de la réversibilité, nous venons de l'évoquer. La problématique est la même pour le gaz et pour l'électricité.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis défavorable.

Je rappelle que le prix du marché du gaz est très proche de celui du tarif du gaz. En cela, la situation n'est pas la même que pour l'électricité. Je comprends que vous puissiez souhaiter que le prix de marché du gaz disparaisse ; cela dit, il existe, et certaines entreprises achètent cette énergie à ce prix.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 304.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 15 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 521, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Supprimer le III de cet article.

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. C'est un amendement de cohérence, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le paragraphe III de l'article 2 apporte des corrections à la loi de 2003 pour tirer les conséquences rédactionnelles de l'éligibilité de tous les consommateurs. Sa suppression ne lui paraissant pas être une bonne chose, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le paragraphe susvisé est utile. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 521.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 521.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 620, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Dans la première phrase du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « non éligibles, s'ils en sont également les distributeurs » sont remplacés par les mots : « bénéficiant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la présente loi ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 45 rectifié quinquies est présenté par MM. Pintat,  J. Blanc,  Amoudry,  Fournier,  Pierre,  César,  Grignon,  Braye,  Gournac,  Revet,  Ferrand,  Valade et  Merceron.

L'amendement n° 116 rectifié est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après les mots : « ainsi que », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi rédigée :

« pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 7, raccordés à leur réseau de distribution, par les autorités organisatrices de la distribution publique et du service public local de fourniture de gaz naturel. »

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 45 rectifié quinquies.

M. Xavier Pintat. L'Assemblée nationale a adopté des dispositions précisant que la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés relève du service public local de fourniture d'électricité. Il est nécessaire de donner à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés un cadre juridique équivalent, de façon à permettre aux collectivités organisatrices de continuer à exercer le contrôle de proximité qu'elles assurent depuis plusieurs décennies.

Tel est l'objet du présent amendement, qui précise que les collectivités organisatrices de la distribution publique de gaz sont également les collectivités organisatrices du service public local de fourniture de gaz.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l'amendement n° 116 rectifié.

M. Michel Sergent. Cet amendement tend à apporter une précision importante puisqu'elle touche à la dénomination des consommateurs en matière de fourniture de gaz, d'une part, et aux contours du service public local de fourniture de gaz, d'autre part.

En effet, le présent projet de loi prévoit l'ouverture totale à la concurrence de la fourniture du gaz pour les consommateurs domestiques à compter du 1^er juillet 2007, au même titre que ce qui existe depuis 2004 pour les entreprises et les collectivités, dénommées « consommateurs non domestiques ».

La notion de « client non éligible » n'a donc plus cours puisqu'à partir de la date susvisée tous les clients seront éligibles. Il faut donc remplacer ce concept par la référence aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel.

Pour ce faire, nous vous proposons, par le présent amendement, de modifier l'article 5 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie afin de préciser que les fournisseurs de gaz naturel exercent leur activité dans les conditions fixées par leur autorisation de fourniture ainsi que, pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés et qui sont raccordés à leur réseau de distribution, par les autorités organisatrices de la distribution publique et du service public local de fourniture de gaz naturel.

Il s'agit donc de consolider dans la loi le principe selon lequel la fourniture de gaz aux consommateurs qui ont fait le choix de rester aux tarifs réglementés ou d'y revenir constitue un service public local relevant des autorités concédantes, les collectivités ou leurs groupements.

Ainsi, dans le respect de la décentralisation, cet amendement confirme que la fourniture de gaz aux tarifs réglementés relève des concessions locales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il est logique que ces deux amendements soient identiques puisque MM. Pintat et Sergent sont respectivement président et vice-président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ! (Sourires.) Nos collègues défendent une bonne cause.

Ces deux amendements ont pour objet de prévoir pour le gaz naturel un dispositif similaire à celui qu'a adopté l'Assemblée nationale pour le service public local de la fourniture en électricité.

Je crois savoir, monsieur Pintat, que la disposition qui nous est proposée a fait l'objet d'une discussion entre la fédération que vous représentez et Gaz de France et que vous êtes parvenu à un accord, ce dont je vous félicite.

Sur le fond, il me paraît judicieux de réaffirmer le rôle des collectivités concédantes en matière d'organisation du service public du gaz. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements qui confirment le rôle des collectivités locales en matière de fourniture de gaz aux clients bénéficiant des tarifs réglementés. Il s'agit d'un service public local de fourniture qui sera encadré dans des documents contractuels distincts des cahiers des charges de concession, lesquels concernent, quant à eux, l'activité de distribution.

Le service public local de fourniture devra faire l'objet d'un accord entre les collectivités et GDF Négoce, accord distinct des cahiers des charges de distribution signés entre les collectivités et la filiale « distribution » de Gaz de France. Ainsi, il n'y aura pas de confusion entre les activités de négoce et celles de distribution.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 45 rectifié quinquies et 116 rectifié.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 306, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le troisième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée les mots : « sur avis de la commission de régulation de l'énergie » sont supprimés.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Comme vous le savez, les règles relatives au service public de distribution et de fourniture de gaz sont fixées, entre autres, par les dispositions de la loi du 3 janvier 2003, laquelle s'inscrit dans le cadre de la déréglementation de l'énergie.

Le présent projet de loi prévoit, dans son article 2, l'ouverture du marché gazier en étendant la concurrence à la fourniture de tous les consommateurs. L'ouverture du marché concerne donc non seulement les consommateurs industriels, mais également les consommateurs domestiques. Aussi, elle ne peut que susciter la plus grande inquiétude face à la problématique de la fixation des tarifs clientèle, singulièrement des tarifs réglementés.

Pour rassurer l'opinion publique, monsieur le ministre, vous prévoyez le maintien des tarifs réglementés pour les clients qui choisiront de ne pas exercer leur éligibilité. Vous demandez l'avis de la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, pour prendre des décisions sur les tarifs.

Or, on le sait, dans le contexte libéral actuel, la mission de la CRE consiste essentiellement à veiller au bon fonctionnement des aspects concurrentiels du système. Elle doit faciliter l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché en abaissant les barrières tarifaires qui freinent l'arrivée de nouvelles entreprises. La CRE, interlocuteur privilégié de la Commission européenne pour l'appréciation du marché français, est donc une entité visant une déréglementation du secteur au profit des règles de la concurrence.

Alors que la CRE réclame la suppression des tarifs réglementés, le texte que nous examinons vise à demander son avis à cette instance sur lesdits tarifs. C'est tout simplement absurde !

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 308, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le troisième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « sur avis de la commission de régulation de l'énergie » sont remplacés par les mots : « sur avis de l'observatoire national du service public de l'électricité du gaz créé par l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ».

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Le présent amendement vise à insérer un nouveau paragraphe dans l'article 2, afin de modifier l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003. Cette modification consiste à donner à l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz toute compétence pour juger de la transparence du processus de formation du prix de la fourniture en gaz naturel.

En effet, comme nous avons pu le souligner à l'occasion de la discussion de l'article 1^er, ladite instance présente d'autres caractéristiques que celle de la Commission de régulation de l'énergie. Les effectifs de l'Observatoire étant autrement plus importants que ceux de la Commission - quarante et un membres en deux collèges dans un cas et six dans l'autre -, cet organisme présente, de par la diversité de ses membres, des garanties bien plus significatives pour ce qui concerne la prise en compte de la pluralité des approches en matière de services énergétiques.

De surcroît, l'article 31 de la loi du 10 février 2000 nous indique plus précisément le champ de compétence de la Commission. Il dispose : « La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les projets de règlement relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité [...] et à leur utilisation. La commission est associée, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de l'électricité et du gaz. Elle participe, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines. »

En clair, le champ naturel de compétence de la CRE porte celle-ci à connaître principalement de l'égalité de traitement entre opérateurs et fort peu de la situation des clients et des usagers en aval du processus de mise en oeuvre de la concurrence.

Parce que nous considérons que les tarifs réglementés du gaz doivent continuer de relever du service public et non de la logique de marché, nous proposons, par l'amendement n° 308, de préciser dans la loi que l'avis doit émaner d'un organisme dont la mission est le service public et non uniquement la satisfaction du marché.

M. le président. L'amendement n° 309, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le troisième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée après les mots : « sur avis », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « de l'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz créé par l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. L'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz formule ses propositions et avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'il juge utile et, notamment, après avoir pris connaissance des coûts d'approvisionnement réels des contrats de long terme supportés par les fournisseurs de gaz et que ceux-ci devront lui fournir. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Voilà quelques heures, j'ai déjà eu l'occasion de défendre un amendement similaire.

Il s'agit, en l'espèce, des tarifs réglementés du gaz, qui relèvent du service public et non de la logique de marché. Selon nous, l'avis doit émaner d'un organisme dont la mission est le service public.

Par ailleurs, cet amendement tend à préciser que l'Observatoire donnera un avis sur la base d'informations, notamment d'une information transparente sur les coûts d'approvisionnement du gaz sous forme de contrats à long terme. Cela garantira une transparence de cet élément déterminant des tarifs réglementés, ce qui n'est pas le cas actuellement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ces trois amendements sont respectivement identiques à trois autres amendements qui ont été déposés à l'article 1^er. Je les appelle familièrement « amendements anti-CRE », même s'ils sont exposés d'une manière différente.

Comme la commission est favorable à l'existence d'un régulateur qui dispose de pouvoirs afin d'assumer son rôle, elle est défavorable aux amendements n^os 306, 308 et 309.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote sur l'amendement n° 306.

Mme Michelle Demessine. Alors que vous poursuivez l'ouverture à la concurrence du marché gazier, vous tentez de tranquilliser les Français en maintenant les tarifs réglementés pour les clients qui choisiront de ne pas exercer leur éligibilité et décideront, en conséquence, de ne pas avoir recours aux nouvelles offres, hors tarifs réglementés, que proposera l'opérateur historique. Cela n'est pas convaincant !

Il suffit de constater l'échec de l'ouverture partielle des marchés du gaz et de l'électricité aux consommateurs industriels pour douter de l'efficacité d'une telle disposition. En effet, cette ouverture partielle a entraîné une importante augmentation des coûts de fourniture en énergie pour l'ensemble des clients concernés, se traduisant par une augmentation de leurs factures de plus de 75,6 % sur les cinq dernières années.

On comprend donc aisément que les professionnels français aient choisi, en majorité, de ne pas exercer leur éligibilité, ce qui, au demeurant, n'a pas empêché leurs factures d'augmenter.

Nous savons donc que la logique de libéralisation provoque indubitablement une accélération des hausses de prix pour l'ensemble des clients, y compris les consommateurs domestiques.

Ce dispositif n'a, par conséquent, rien de rassurant. Aucune garantie relative à l'évolution des prix n'est prévue dans le texte, alors que les particuliers ont vu leurs factures de gaz augmenter de 30 % depuis un an et demi sans que le tarif réglementé ait permis de stopper cette progression.

Le fait de maintenir des tarifs réglementés n'est donc pas une garantie en soi pour assurer la stabilité et la modération des prix.

L'avis de la CRE sur les tarifs réglementés n'est pas non plus une garantie pour les consommateurs puisque la CRE elle-même réclame la suppression des tarifs réglementés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 308.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote sur l'amendement n° 309.

M. Yves Coquelle. Selon nous, le prix du gaz doit être contrôlé par les pouvoirs publics.

Les offices d'HLM ont dû demander à l'État de limiter la hausse des prix du gaz, tout comme l'association des responsables de copropriété, qui souligne que des milliers de ménages modestes habitent dans des immeubles équipés de chaufferie collective.

Cependant, les ménages modestes ne sont pas les seuls concernés : certains secteurs économiques sont aussi touchés, au premier rang desquels les gros consommateurs de gaz, notamment les producteurs de légumes. Leur fédération nationale dénonce une hausse de 23,5 % des tarifs, sans aucune contrepartie commerciale, alors que, dans ce secteur, l'énergie représente 30 % des coûts de production. Les 6 500 entreprises concernées occupent pourtant 23 000 personnes !

La question des prix est donc primordiale au regard des missions de service public énergétique ; elle a une incidence majeure pour ce qui est non seulement de l'égalité entre les citoyens et la justice sociale, mais aussi de la vie économique, voire de la survie de nombreux agents économiques.

C'est pourquoi nous proposons que l'observatoire donne un avis sur la base d'informations portant notamment sur les coûts d'approvisionnement du gaz sous forme de contrats à long terme, ce qui permettra une transparence sur cet élément déterminant des tarifs réglementés, transparence qui fait actuellement défaut.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 309.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 305, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Tout fournisseur de gaz naturel sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, en particulier l'égalité de traitement des bénéficiaires, la sécurité et la continuité d'approvisionnement, au travers notamment de la programmation pluriannuelle des approvisionnements, le développement équilibré du territoire et enfin doit respecter l'environnement.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il est défavorable : l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 est, s'agissant de l'obligation de service public du gaz, beaucoup plus complet que cet amendement ; ce dernier est donc inutile.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Même avis pour la même raison.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Je tiens à rappeler une fois de plus que, par ce projet de loi, le Gouvernement engage de manière radicale notre pays sur la voie d'une terrible régression sur le plan social aussi bien que sur le plan économique.

Lorsque nous entendons, ici ou là, que l'on ne saurait tolérer plus longtemps que de telles sociétés puissent échapper au droit commun de la concurrence et ne puissent être, par exemple, mises en faillite si leur situation financière le nécessite, nous mesurons le recul auquel on veut nous contraindre.

C'est l'organisation même de notre société, fondée, en ce qui concerne nos services publics, sur la propriété publique des entreprises, qui est visée.

Cette démarche ouvre la voie à bien d'autres réformes : demain, ce sera au tour de la SNCF et de la RATP d'être les cibles desdites réformes, qui ne visent qu'à détruire nos services publics, sans oublier que le Gouvernement compte aussi attaquer les régimes spéciaux de sécurité sociale et de retraite, qui sont autant d'avancées sociales arrachées aux logiques purement marchandes. Moi qui m'occupe de protection sociale, je suis confronté chaque jour davantage aux ravages causés par ces attaques. Nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Des entreprises comme EDF et GDF produisent des biens de première nécessité, essentiels à la vie. Elles répondent à des exigences de service public et oeuvrent à la cohésion de notre société ainsi qu'à l'aménagement cohérent de notre territoire.

Le choix politique que fait le Gouvernement marque donc une rupture historique avec un modèle de développement qui reposait sur la mise à disposition d'outils industriels au service de l'intérêt général, en réponse aux besoins de notre population.

Comment ne pas rappeler que ces deux entreprises furent conçues, jusque dans leur statut même, pour répondre aux exigences de développement économique et social de la nation ?

Dès leur création, elles constituèrent de formidables instruments correcteurs des inégalités sociales et territoriales, au coeur même de la conception républicaine exprimée dans la Constitution.

Nous considérons qu'Électricité de France et Gaz de France, tous deux EPIC et monopoles publics, furent les instruments d'une politique industrielle ambitieuse. Ce sont des bijoux industriels que le Gouvernement livre ainsi au grand capital.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 305.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 307, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er février 2011

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. On se souvient de la thèse soutenue par le Gouvernement lors du lancement de la privatisation et de l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité à la concurrence : « cela fera baisser les prix » !

Force est de constater qu'en réalité le prix du gaz a grimpé : depuis l'ouverture à la concurrence, en 2000, la facture de gaz a augmenté de 66 % et la direction de GDF ainsi que le Gouvernement prévoient une augmentation de 16 % pour 2006.

En ce qui concerne l'électricité, le prix de marché, c'est-à-dire le prix n'étant plus régulé par l'État, a presque triplé depuis 2001.

Aussi, pour mesurer l'ampleur des conséquences de la libéralisation du secteur de l'énergie sur les tarifs, il serait grand temps d'établir un bilan avant de poursuivre la libéralisation.

Le groupe communiste républicain et citoyen considère que l'ouverture à la concurrence pour les particuliers ne saurait être décidée sans que soit dressé un bilan préalable de l'ouverture à la concurrence pour les professionnels, et ce après un bilan de la libéralisation du secteur de l'énergie à l'échelon européen. Je rappelle d'ailleurs que les directives européennes elles-mêmes prévoyaient l'établissement d'un tel bilan, qui n'a jamais été fait.

Pourtant, le Gouvernement refuse obstinément d'effectuer un bilan sérieux des conséquences de la libéralisation de l'énergie.

C'est pourquoi nous proposons de repousser l'entrée en vigueur des dispositions de cet article dans l'attente d'une renégociation des directives européennes 2003/54 et 2003/55 du 26 juin 2003.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Si cet amendement était adopté, l'application des dispositions du présent article serait repoussée au 1^er février 2011, alors que la directive exige qu'elle intervienne au 1^er juillet 2007.

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Il est également défavorable : repousser l'application des dispositions de cet article se révélerait très dangereux, car cela aurait pour effet de supprimer l'avantage du tarif régulé alors que nous voulons que les consommateurs puissent continuer à en bénéficier.

M. Robert Bret. L'argument n'est pas recevable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 307.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 16 :

Le Sénat a adopté.

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification par le client éligible à son fournisseur de sa décision, » sont supprimés.

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Il s'agit de simplifier l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003, afin de le rendre cohérent et d'harmoniser les règles actuelles relatives à l'exercice de l'éligibilité, qui diffèrent pour l'électricité et pour le gaz naturel.

En effet, l'article 49 de la loi du 10 février 2000 précise, pour l'électricité, que la résiliation des contrats en cours, en cas d'exercice de l'éligibilité, s'effectue de plein droit et sans délai, ce qui est somme toute normal, alors que l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 impose, pour le gaz, une notification par le client au fournisseur précédent, assortie d'un délai de trente jours.

Cette spécificité gazière ne saurait trouver de justification technique. Une telle disparité constitue déjà un facteur d'incompréhension pour les clients professionnels souhaitant conclure des contrats de fourniture multiénergies.

Il convient dès lors d'harmoniser le cadre contractuel pour ces deux énergies. En ce sens, il est proposé de modifier l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003, afin de prévoir que, de façon identique à l'électricité, le client peut exercer son éligibilité auprès de son nouveau fournisseur de gaz sans être obligé d'en avertir l'ancien.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mon cher collègue, sur la forme, la suppression de la précision de ce délai de trente jours me paraît opportune, ne serait-ce, comme vous l'avez rappelé, que dans un souci d'harmonisation entre l'électricité et le gaz.

Sur le fond, il ne faut tout de même pas l'oublier, à l'inverse de ce qui se passe pour l'électricité, compte tenu des contraintes techniques, le changement de fournisseur de gaz ne peut prendre effet immédiatement : il y a et il y aura toujours un délai qui devrait avoisiner une dizaine de jours.

Il reste que nous ne sommes pas obligés de conserver une telle précision dans la loi. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis favorable.

Par nature, le changement de fournisseur de gaz nécessite un délai technique. Il reviendra aux opérateurs de le fixer, mais il sera en tout état de cause inférieur à trente jours. Il n'est donc pas nécessaire de le plafonner à un tel niveau.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

J'observe que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

L'amendement n° 310, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministre chargé de l'énergie veille à ce que la péréquation tarifaire en matière de gaz soit assurée.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Avec cet amendement, nous en revenons au problème de la péréquation tarifaire.

Que se passera-t-il, demain, avec votre réforme ? Eh bien, nous serons d'emblée confrontés à une situation de marché oligopolistique, tenu par quelques opérateurs énergétiques, dont les consommateurs ne pourront comparer les offres. Nous avons, hélas, expérimenté dans d'autres domaines le manque de transparence des opérateurs. En tout cas, à n'en pas douter, nous retrouverons une caractéristique : des prix en hausse.

Cela suppose bien évidemment la remise en cause progressive de la péréquation tarifaire, notamment par une segmentation incontrôlée de la clientèle, avec des prix très différenciés. Même s'il existe aujourd'hui, en matière de distribution du gaz, différentes zones tarifaires, nous partageons la position de la Commission de régulation de l'énergie exprimée dans un avis publié en 2003 : « Les tarifs de vente en distribution publique de Gaz de France se caractérisent par une très forte péréquation géographique ; cette péréquation est totale au sein d'une même distribution publique ainsi que sur le réseau de grand transport. »

Pour GDF, ce sera donc, comme pour EDF, la fin de la péréquation géographique et de l'égalité d'accès aux services. Les usagers placés dans des conditions identiques ne pourront plus prétendre, pour les mêmes fournitures, aux mêmes options et opportunités tarifaires.

La remise en cause de la péréquation tarifaire entraîne celle de la solidarité nationale, sociale et territoriale du pays, qui est pourtant si indispensable à la vie domestique et professionnelle.

Mes chers collègues, après ces explications, peut-être comprenez-vous mieux maintenant pourquoi nous souhaitons inscrire dans la loi que le ministre chargé de l'énergie veille à ce que la péréquation tarifaire en matière de gaz assure l'égalité de tous, quels que soient leurs moyens, sur tout le territoire. Vous êtes en effet bien placés pour savoir que les besoins en énergie sont différents selon les territoires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cher collègue Le Cam, je le répète une fois de plus : l'article 7 de la loi de 2003 prévoit déjà des obligations en termes de péréquation, qui s'appliquent en fonction des zones de desserte des différents fournisseurs.

C'est la raison pour laquelle nous avons considéré que cet amendement était inutile. Sa rédaction pourrait d'ailleurs laisser croire qu'il existe une péréquation nationale pour le gaz, alors que cela n'a jamais été le cas. J'insiste sur ce point : il existe une péréquation pour les coûts de distribution ; mais, pour les tarifs par secteurs, il s'agit d'une harmonisation.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est également défavorable.

Bien entendu, le ministre veille à la péréquation tarifaire en matière de gaz, dans la mesure où elle est affirmée dans les lois de 2003 et de 2004.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 310.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 2 bis

M. le président. Les amendements n^os 51 et 52 sont présentés par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 51 est ainsi libellé :

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La Commission de régulation de l'énergie dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du directeur général. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables.

« Elle perçoit pour son fonctionnement la contribution prévue à l'article 1603 du code général des impôts.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

L'amendement n° 52 est ainsi libellé :

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, la section III et l'article 1603 sont ainsi rétablis :

« Section III

« Contribution sur la consommation d'électricité et de gaz perçue au profit de la Commission de régulation de l'énergie

« Art. 1603. - I. - Il est institué au profit de la Commission de régulation de l'énergie une contribution sur la consommation d'électricité et de gaz qui assure son financement.

« II. - Cette contribution est due :

« 1° pour l'électricité :

« a) par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition du tarif d'utilisation des réseaux, prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, auprès des consommateurs finals d'électricité éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau ;

« b) par les gestionnaires des réseaux publics de distribution qui la perçoivent en addition du tarif d'utilisation des réseaux, prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, auprès des fournisseurs qui ont conclu un contrat d'accès aux réseaux en application du septième alinéa de l'article 23 de la même loi, pour alimenter les consommateurs finals d'électricité éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. Les fournisseurs perçoivent la contribution auprès de ces consommateurs finals en addition de leur prix de vente de l'électricité ;

« c) par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution, qui la perçoivent en addition du tarif d'utilisation des réseaux, prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, auprès des fournisseurs des consommateurs finals d'électricité non éligibles et des consommateurs finals d'électricité éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi. Les fournisseurs perçoivent la contribution auprès de ces consommateurs finals en addition des tarifs de vente de l'électricité ;

« d) par les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage et par les consommateurs finals d'électricité qui sont alimentés en tout ou partie par un producteur tiers sans utiliser les réseaux publics, qui acquittent spontanément leur contribution auprès de la Commission de régulation de l'énergie ;

« 2° pour le gaz naturel :

« a) par les gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition des tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, auprès des consommateurs finals d'électricité éligibles ayant exercé les droits accordés à l'article 3 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau ;

« b) par les gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition des tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, auprès des fournisseurs qui ont conclu un contrat d'accès aux réseaux pour alimenter les consommateurs finals d'électricité éligibles ayant exercé les droits accordés à l'article 3 de cette même loi. Les fournisseurs perçoivent la contribution auprès de ces consommateurs finals en addition de leur prix de vente du gaz ;

« c) par les gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition des tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, auprès des fournisseurs des consommateurs finals d'électricité non éligibles et des consommateurs finals d'électricité éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés à l'article 3 de la même loi. Les fournisseurs perçoivent la contribution auprès de ces consommateurs finals en addition des tarifs de vente du gaz.

« III. - La contribution est assise sur le nombre de kilowattheures (kWh) consommés tant en gaz qu'en électricité par le consommateur final.

« IV. - Le montant de la contribution est fixé par décret après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Il est compris entre :

« - 0,003 et 0,005 centime d'euro par kWh d'électricité ;

« - 0,001 et 0,003 centime d'euro par kWh de gaz.

« V. - Les gestionnaires de réseaux et les redevables visés au II déclarent et acquittent mensuellement le montant de la contribution due dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

« Les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités à faire des enquêtes dans les conditions prévues à l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contrôlent les déclarations des redevables et des contributeurs. À cette fin, ils peuvent leur demander tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.

« VI. - Les autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ».

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, m'échoit l'honneur de vous présenter ces deux amendements, déposés par M. Marini, rapporteur général, et adoptés par la commission des finances.

M. Daniel Raoul. C'est un rôle de composition !

M. Michel Mercier. C'est plus qu'un rôle : une mission ! (Sourires.)

La commission des finances vous rappelle que le Sénat a déjà voté ces deux amendements par deux fois, lors des deux derniers collectifs budgétaires.

L'amendement n° 51 tend à doter la Commission de régulation de l'énergie de la personnalité morale et à poser le principe de son autonomie financière.

L'amendement n° 52 vise à définir les modalités de son financement au moyen d'une contribution spécifique sur les factures d'électricité et de gaz. Je tiens à le préciser, cette contribution sera particulièrement légère puisqu'elle ne représentera, en moyenne, que vingt centimes d'euros par an et par ménage.

Au vu des décisions que la CRE est amenée à prendre pour faire respecter la déontologie sur les marchés et des avis qu'elle est conduite à rendre sur les tarifs, la commission des finances estime que son indépendance ne doit faire l'objet d'aucun doute aux yeux du pouvoir exécutif et des industriels.

Or le fait que la Commission de régulation de l'énergie n'ait pas la personnalité morale et qu'elle soit financée sur les crédits de la mission « Développement et régulation économiques » ne contribue pas à consacrer cette indépendance. D'ailleurs, les crédits dont elle dispose, soit 17,6 millions d'euros en 2006, ont déjà fait l'objet de régulations par le passé.

Il s'agit donc, mes chers collègues, en confirmant nos votes passés, de mettre fin à cette situation anormale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Notre collègue Michel Mercier ne remplit pas seulement une mission, il exprime également une conviction !

MM. Robert Bret et Daniel Raoul. N'exagérez pas tout de même ! (Nouveaux sourires.)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'amendement n° 51 est le premier amendement présenté par la commission des finances sur ce texte : il est directement issu d'une proposition de loi que M. le rapporteur général a lui-même déposée cette année et vise donc à conférer la personnalité morale à la Commission de régulation de l'énergie. Notre collègue Philippe Marini propose en effet très régulièrement une telle disposition, car il est persuadé qu'elle est de nature à accroître l'indépendance du régulateur, ce qui irait dans le bon sens.

À ce sujet, j'ai pris connaissance des développements que notre collègue Patrice Gélard a consacrés à la personnalité morale dans son rapport sur les autorités administratives indépendantes. Nous en avons d'ailleurs déjà discuté, notamment en commission. Or sa conclusion n'est pas tranchée : il ressort de la lecture de son rapport que la personnalité morale présente certes des avantages, mais aussi des inconvénients.

En réalité, la commission, suivant en quelque sorte cette position, a décidé de s'en remettre, sur cet amendement, à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement va un peu plus loin que la commission et émet un avis défavorable sur cet amendement.

En effet, la CRE a déjà fait la preuve d'une indépendance certaine. Vous avez été plusieurs à le rappeler, elle a parfois émis des opinions qui n'étaient pas celles du Gouvernement.

De plus, cette indépendance est garantie par le caractère non renouvelable du mandat de ses membres, qui est d'une durée suffisamment longue, avec un collège renouvelé par tiers tous les deux ans, par l'irrévocabilité des membres et par l'existence d'un régime d'incompatibilité rigoureux. Par ailleurs, la CRE dispose, en 2006, d'un budget de 17,6 millions d'euros et de 120 emplois équivalents temps plein, ce qui nous paraît suffisant pour lui permettre d'assumer les responsabilités que la loi lui confère.

Par conséquent, nous n'estimons pas utile que cette instance soit dotée de la personnalité morale ni qu'elle ait une autonomie financière supplémentaire, ce qui impliquerait du reste de voter une taxe additionnelle. Aujourd'hui, son budget est inclus dans celui de l'État, ce qui ne l'empêche pas de remplir ses missions.

M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote sur l'amendement n° 51.

M. Yves Coquelle. Les amendements n^os 51 et 52 soulèvent incontestablement certaines questions.

Mes chers collègues, le syndrome de l'indépendance des autorités de régulation aurait-il encore frappé ? Une fois encore, un parlementaire, quelle que soit par ailleurs sa qualité, est amené à passer par-dessus un certain nombre d'autres autorités, pour imposer à toute force des dispositions législatives pour le moins problématiques.

Ainsi, pour quel motif est-ce encore une fois par la voie d'un amendement parlementaire qu'il est procédé à un nouveau « dépeçage » de la responsabilité première de l'État dans l'expression de l'intérêt général ?

En effet, si nous adoptions sans coup férir ces deux amendements, nous limiterions encore un peu plus le pouvoir, reconnu tant au Gouvernement qu'aux assemblées parlementaires, de dire et d'écrire le droit.

Ce démantèlement organisé du domaine de la loi et du règlement ne peut pas être accepté sans que d'autres autorités, en particulier le Conseil d'État, aient été saisies du contenu même des dispositions visées. Nous en venons d'ailleurs à nous interroger sur la recevabilité de ces amendements au regard de nos textes constitutionnels.

En outre, d'autres motifs nous incitent à rejeter le principe de ces deux amendements.

Au sein de la directive « gaz » de 2003, rien n'indiquait que les autorités de régulation nationale constituées dans les différents pays de l'Union européenne dussent disposer de l'autonomie financière et de l'absolue indépendance juridique. La seule question en matière de régulation abordée concrètement dans la directive ne portait en effet que sur le champ réel des compétences reconnues à ces autorités. Le principe d'un socle minimum commun de compétences a ainsi été consacré, mais cela ne nécessite nullement la moindre initiative juridique.

Au demeurant, rien ne permet, par exemple, d'exclure que la France choisisse, pour assurer les fonctions de régulation, de faire appel à une structure d'une autre nature que l'actuelle CRE. Pourquoi ne pas solliciter alors l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, créé par la loi de février 2000, ou encore le Conseil supérieur de l'énergie, créé par l'article 45 de la loi de 1946 ? Il est d'ailleurs assez incroyable de constater, à la lecture de cet article 45, que le législateur de l'époque avait parfaitement intégré la notion de régulation, avant même que vous ne la proposiez dans le cadre de la transposition de la directive de 1998.

Un autre élément est tout aussi important : dans son rapport annuel de 2005, la Commission de régulation économique ne fait absolument pas référence au problème de sa qualité juridique et de son autonomie financière.

M. Philippe de Ladoucette, président de la Commission de la régulation de l'énergie, pourtant sourcilleux lorsqu'il s'agit de mettre en conformité l'activité des marchés énergétiques avec les textes européens, ne se plaint absolument pas de manquer des outils nécessaires pour agir. Le rapport précise même qu'il est attentif à ne pas empiéter sur le champ de compétence d'autres instances de régulation.

Décidément, rien ne justifie l'adoption des propositions de M. le rapporteur général, et nous vous invitons à rejeter ces deux amendements sans la moindre équivoque.

M. Robert Bret. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je souhaite expliquer les raisons pour lesquelles je suis défavorable aux amendements n^os 51 et 52, qui sont en quelque sorte des « frères siamois », car ils découlent tous deux d'une même logique.

Notre collègue Michel Mercier nous a perfidement fait remarquer que nous nous étions déjà prononcés par deux fois sur ce sujet. Il a cependant omis d'indiquer que, le 13 juillet 2005, nous avions rapporté cette disposition.

Il existe en fait deux points de vue quasiment convergents.

Le premier point de vue est celui du Conseil d'État qui, dans un arrêt de 2001 relatif aux autorités administratives indépendantes, s'est déclaré franchement défavorable au principe de leur transformation en autorités publiques indépendantes, c'est-à-dire dotées de la personnalité morale.

Le deuxième point de vue, cité tout à l'heure par M. le rapporteur, a été exprimé par notre collègue Patrice Gélard dans un rapport publié récemment, portant sur les autorités administratives indépendantes, et est plus mitigé.

En définitive, quels pourraient être les trois grands avantages de la création d'une autorité publique indépendante dans le domaine de l'énergie ?

Le premier tiendrait à l'efficacité procédurale : une entité autonome et bénéficiant de la personnalité morale peut en effet ester en justice. Or, à cet égard, une réponse nous est d'ores et déjà fournie par le projet de loi puisqu'il est prévu que le président de la CRE pourra ester en justice.

Au regard de l'efficacité procédurale, l'institution de la CRE en autorité publique indépendante ne conférerait donc pas d'avantage décisif : de ce point de vue, la balle est au centre, si j'ose dire !

M. Michel Mercier. Vous faites de vrais progrès ! (Sourires.)

M. Bruno Retailleau. Un autre avantage serait d'ordre budgétaire.

Il me semble qu'une ordonnance de 1959 autorise le versement du produit d'un impôt ou d'une taxe au budget d'une autorité administrative indépendante.

Mais, honnêtement, mes chers collègues, alors que tout notre débat se noue autour de la question d'une possible augmentation des tarifs de l'énergie, il ne serait pas très adroit de surcharger encore ces prix en créant une taxe supplémentaire : cela tendrait à accréditer un certain nombre d'arguments qui, au demeurant, ne sont pas les nôtres.

Le troisième avantage, à mon sens le plus décisif, serait celui-ci : le fait de conférer la personnalité morale à une autorité administrative constituerait un signe puissant. Or, précisément, je crois que l'État, notamment en matière d'énergie, doit rester le garant ultime de l'intérêt général. La parcellisation des compétences dans ce domaine n'est pas bonne, car elle ne va pas dans le sens de l'intérêt général.

C'est la raison pour laquelle je pense que la Commission de régulation de l'énergie doit rester une autorité administrative indépendante, c'est-à-dire un instrument fort de régulation, mais qu'elle ne doit pas être dotée d'une personnalité morale distincte de celle de l'État.

M. le président. Monsieur Mercier, les amendements n^os 51 et 52 sont-ils maintenus ?

M. Michel Mercier. Tout semble indiquer, à ce moment de la discussion, que je suis dans l'incapacité de mener à bien cette mission dont j'ai été chargé bien malgré moi, simplement parce que j'étais présent.

Certains d'entre nous ont parlé, mais d'autres ont décidé de se taire alors qu'il leur revenait naturellement de soutenir la proposition de l'un des membres les plus éminents de leur groupe ! (Sourires.)

Ces remarques étant faites, je retire ces deux amendements afin qu'ils puissent prospérer ultérieurement, par exemple lors de la discussion budgétaire.

M. le président. Les amendements n^os 51 et 52 sont retirés.

La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.