Interventions de Mme Dominique ESTROSI SASSONE (samedi 11 avril 2015)

PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Article 11 quater D (nouveau) (art. 19 de la loi n° 96-603 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Reconnaissance de la qualité d'artisan aux restaurateurs)

• Intervention 1

Article additionnel après l'article 11 quater D

• Intervention 2
• Intervention 3

Article 11 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-6 du code de commerce et art. 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives - Aménagement des règles sur les délais de paiement)

• Intervention 4

Article additionnel après l'article 11 quinquies

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article 11 sexies (supprimé) (art. 1er de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie - Comptes bancaires inactifs)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Articles additionnels après l'article 11 nonies

• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15

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