PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE ET À ENCADRER LES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION
première lecture
[15 mai 2024]
Discussion générale:
P. 2963 (texte intégral du JO)Article 1er (Encadrement des frais bancaires sur succession et cas de gratuité)
P. 2968 (texte intégral du JO)P. 2970 (texte intégral du JO)