PROJET DE LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES

première lecture

[n° 2024-420 (19 décembre 2023)]

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Article 1er A (nouveau) (Statut législatif de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires)

P. 12380 (texte intégral du JO)
P. 12381 (texte intégral du JO)
P. 12382 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er A - Amndement n° 10 (Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance - Compétences - Élargissement aux traitements des faits relatifs aux phénomènes sectaires)

P. 12382 (texte intégral du JO)