PROJET DE LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES n° 2024-420 (dossier législatif)

Article 1er A (nouveau) (Statut législatif de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires)

Article additionnel après l'article 1er A - Amndement n° 10 (Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance - Compétences - Élargissement aux traitements des faits relatifs aux phénomènes sectaires)

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