PROJET DE LOI
RELATIF À L'ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES
n° 2023-175 (dossier législatif)
Article 17 (Institution de contrats d'achat d'électricité de long terme, et d'une faculté de compléter les contrats d'achat attribués par appels d'offres par de tels contrats ou d'une prime d'investissement pour les installations d'énergies renouvelables de petite taille)
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 338 rectifié, n° 393 et n° 635 rectifié (Zones couvertes par des réseaux de chaleur - Suppression de l'incitation financière pour le raccordement de nouveaux clients au réseau de gaz)
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