Mme le président. L’amendement n° 172 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 238 rectifié ter est présenté par M. Chaize, Mme Saint-Pé, MM. Mouiller et Piednoir, Mmes Deroche, Puissat, Canayer et M. Mercier, MM. Daubresse, Belin, J.B. Blanc et Savary, Mme Di Folco, M. C. Vial, Mme Demas, M. Karoutchi, Mme Dumont, MM. Duffourg, Requier, Frassa et Sol, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Chauvin, M. Sautarel, Mmes Dumas et Drexler, MM. D. Laurent, Brisson, Tabarot, Burgoa, Longeot, Chatillon et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Sido, Bouchet, Meignen et E. Blanc, Mme Lassarade et M. Klinger.
L’amendement n° 266 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Kern, Mmes Perrot, Billon et Gacquerre, MM. Chasseing, Capo-Canellas et Hingray et Mme Belrhiti.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « , des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats intercommunaux ou mixtes » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa du A, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « , le syndicat intercommunal ou mixte » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du C, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « , les syndicats intercommunaux ou mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 ».
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié ter.
Mme Denise Saint-Pé. Amendement de cohérence.
Mme le président. L’amendement n° 266 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. L’adoption de l’amendement n° 238 rectifié ter risquerait de réduire le montant de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) allouée aux communes et aux EPCI à fiscalité propre. Je n’y suis pas favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Denise Saint-Pé. Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme le président. L’amendement n° 238 rectifié ter est retiré.
Chapitre III
Mesures en faveur de l’expérimentation de la production de gaz bas-carbone
Avant l’article 19
Mme le président. L’amendement n° 250 n’est pas soutenu.
Article 19
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le 4° de l’article L. 100-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent 4°, la consommation de gaz comprend celle de gaz renouvelable, dont le biogaz, au sens de l’article L. 445-1, et de gaz bas-carbone, au sens de l’article L. 447-1 ; »
1° B (nouveau) À l’article L. 111-97, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « de gaz bas-carbone, » ;
1° L’article L. 121-36 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre du contrat d’expérimentation mentionné à la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre IV. Ces coûts correspondent au surcoût de l’achat du gaz bas-carbone ou du gaz renouvelable par rapport au coût d’approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu’aux coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre du contrat d’expérimentation. » ;
1° bis (nouveau) À la troisième phrase du 1° de l’article L. 141-2, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou bas carbone » ;
1° ter (nouveau) Les articles L. 431-6-5 et L. 432-15 sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa, après le mot : « biogaz », sont insérés les mots : « ou du gaz bas-carbone ou renouvelable » ;
b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les installations de production de gaz bas-carbone ou renouvelable bénéficiant d’un contrat d’expérimentation mentionné à la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre IV. » ;
1° quater (nouveau) La section 11 du chapitre VI du titre IV du livre IV est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est complété par les mots : « ou de gaz renouvelable ou bas-carbone » ;
b) À l’article L. 446-57, les mots : « biogaz ou de ses » sont remplacés par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone ou de leurs » ;
1° quinquies (nouveau) La section 12 du même chapitre VI est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est complété par les mots : « et du gaz renouvelable ou bas-carbone » ;
b) Le premier alinéa du I de l’article L. 446-58 est complété par les mots : « et du gaz renouvelable ou gaz bas-carbone » ;
2° Le titre IV du livre IV est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel
« Section 1
« Champ d’application
« Art. L. 447-1. – Est désigné, dans le présent livre, comme un “gaz bas-carbone” un gaz constitué principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé de production engendre des émissions inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
« Art. L. 447-2. – Le présent chapitre s’applique aux gaz bas-carbone lorsqu’ils sont injectés dans le réseau de gaz naturel en vue de leur commercialisation.
« Section 2
« La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel
« Art. L. 447-3. – La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel n’est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce gaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.
« Section 3
« Le contrat d’expérimentation
« Art. L. 447-4. – La section 7 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux projets de production de gaz bas-carbone ou de gaz renouvelable qui utilisent des technologies innovantes dont la méthanisation, la méthanation, la pyrogazéification, la gazéification hydrothermale ou l’hydrogène renouvelable.
« Section 4
« Les sanctions administratives
« Art. L. 447-5. – La section 10 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz bas-carbone. » ;
3° À l’article L. 452-1, le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone » ;
4° À l’article L. 452-1-1, le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone » ;
5° La première phrase de l’article L. 453-9 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « de biogaz » sont remplacés par les mots : « de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone » ;
b) Les mots : « biogaz produit » sont remplacés par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou du gaz bas-carbone produits ».
II (nouveau). – Au A du VII de l’article 27 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après le mot : « gaz », sont insérés les mots : « renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone ».
Mme le président. L’amendement n° 376 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Anglars, Chatillon et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Charon et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Dumas et Dumont, MM. Frassa, Genet et Grand, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Klinger, Lefèvre et H. Leroy, Mme Noël, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Procaccia et MM. Sautarel, Savary, Tabarot et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après les mots :
constitué principalement de méthane
insérer les mots :
, produit à partir de biomasse, d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou d’une combinaison des deux,
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet. Nous venons de changer de liasse d’amendements : veuillez considérer, madame la présidente, celui-ci comme défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Monsieur Genet, l’amendement n° 376 rectifié est-il maintenu ?
M. Fabien Genet. Devant la puissance de l’argumentation, je le retire, madame la présidente ! (Sourires.)
Mme le président. L’amendement n° 376 rectifié est retiré.
Les amendements nos 221 rectifié bis et 222 rectifié ne sont pas soutenus.
Je mets aux voix l’article 19.
(L’article 19 est adopté.)
Après l’article 19
Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 286 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Canévet, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Bonnecarrère, Mme Férat et M. Le Nay.
L’amendement n° 338 rectifié est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 393 est présenté par M. Chevrollier.
L’amendement n° 635 rectifié est présenté par Mme M. Filleul et MM. Gillé et Devinaz.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 9° du II de l’article L. 121-46 du code de l’énergie, après les mots : « gaz naturel du territoire », sont insérés les mots : « à condition que celle-ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ».
L’amendement n° 286 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 338 rectifié.
M. Joël Bigot. J’évoquerai un sujet qui n’a pas encore été abordé et dont il est d’ailleurs peu question dans ce projet de loi sur les énergies renouvelables : la géothermie.
Bon nombre de collectivités procèdent à la mise en place de réseaux de chaleur, qui permettent un approvisionnement énergétique renouvelable bien appréciable en période de pénurie d’énergie fossile.
Après une pression maintenue durant tout le quinquennat précédent, le fonds Chaleur a été, enfin, doublé et offre des moyens nouveaux pour les élus locaux.
Cet amendement vise donc à accompagner cette transition, en instaurant dans les territoires où les réseaux de chaleur existent un principe de non-concurrence entre le réseau de distribution de gaz et la chaleur renouvelable. Par ailleurs, cette mesure est de nature à consolider la loi Énergie-climat, dans laquelle fut reconnue, sur l’initiative du Sénat, la capacité des réseaux de chaleur et de froid à valoriser l’ensemble des énergies locales renouvelables et de récupération.
Mme le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour présenter l’amendement n° 393.
M. Guillaume Chevrollier. Cet amendement vise à mettre fin à une situation ubuesque dans le code de l’énergie, qui incite financièrement les gestionnaires de réseaux de gaz à raccorder de nouveaux clients, y compris dans les zones couvertes par des réseaux de chaleur, alors même qu’il entend développer ces derniers via le dispositif de classement.
C’est pourquoi le présent amendement vise à clarifier et finalement parfaire le dispositif de classement introduit sur l’initiative du Sénat en 2019, en cohérence par ailleurs avec les objectifs de réduction de la consommation d’énergies fossiles et de développement de la chaleur renouvelable.
Mme le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 635 rectifié.
Mme Martine Filleul. C’est l’histoire d’une situation ubuesque, due à la rédaction actuelle de notre code de l’énergie.
Tout part de la loi Énergie-climat de 2019, entrée en vigueur au 1er janvier de cette année, une loi qui comporte plusieurs avancées positives notables, comme celle, introduite sur l’initiative du Sénat, qui fait du classement des réseaux de chaleur un principe vertueux, reconnaissant la capacité de ces réseaux à valoriser l’ensemble des énergies locales, renouvelables et de récupération.
Le but est de faire basculer un grand nombre d’usagers vers un système de chauffage qui émet en moyenne deux fois moins de gaz à effet de serre qu’une chaudière utilisant du gaz naturel.
Cependant, dans sa rédaction actuelle, le code de l’énergie incite financièrement les gestionnaires de réseaux de gaz à raccorder de nouveaux clients, y compris dans les zones couvertes par des réseaux de chaleur.
Ainsi, au moment où nous parlons, d’un côté, nous finançons et classons les réseaux de chaleur pour les développer, dans un objectif légitime de développement d’énergies moins polluantes, et, de l’autre, nous incitons les gestionnaires de réseaux de gaz à démarcher des clients, même lorsque ces derniers se situent dans une zone couverte par un réseau de chaleur.
Cet amendement vise à mettre fin à une telle situation. Je vous invite, mes chers collègues, à le voter pour clarifier et parfaire le dispositif de classement que nous avons introduit dans la loi Énergie-climat de 2019, en cohérence avec les objectifs de réduction de la consommation d’énergies fossiles.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Les auteurs des amendements identiques nos 338 rectifié, 393 et 635 rectifié entendent soutenir les réseaux de chaleur renouvelable : avis de sagesse.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le sujet a été traité dans le cadre du groupe de travail ministériel sur les réseaux de chaleur et de froid.
Aujourd’hui, les contrats ne comprennent plus de dispositif de régulation incitatif fondé sur le nombre de consommateurs de gaz naturel, dispositif qui a incité, effectivement, GRDF à proposer des aides pour accroître les raccordements à son réseau.
Les amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 338 rectifié, 393 et 635 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.
L’amendement n° 628 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Hassani, Dennemont, Théophile et Buis, Mme Schillinger, M. Dagbert et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 141-9, il est inséré un article L. 141-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 141-9-…. – Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, il est possible de substituer les énergies fossiles par de la biomasse, dans les centrales recourant aux énergies fossiles ainsi que pour les projets de centrales recourant aux énergies fossiles listés dans les programmations pluriannuelles de l’énergie pris en application du L. 141-5.
« La modification de la durée de vie des installations converties à la biomasse justifie l’inscription de cette substitution dans les programmations pluriannuelles de l’énergie pris en application de l’article L. 141-5.
« Cette substitution de combustible fossile par de la biomasse s’accompagne d’un plan d’approvisionnement, par zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, qui exclut toute matière première présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols. » ;
2° La première phrase de l’article L. 322-10-1 est complétée par les mots : « valorisant une source de production locale puis aux installations qui utilisent des énergies renouvelables valorisant une source de production importée ».
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Les caractéristiques climatiques et géographiques des zones non interconnectées (ZNI) créent, nous le savons, de fortes contraintes pour le mix énergétique. Celui-ci repose encore aujourd’hui en grande partie sur de la production à partir de thermique fossile.
Les conversions des centrales à de la biomasse sont par conséquent un enjeu central. De telles conversions nécessitent toutefois de définir des plans d’approvisionnement devant assurer que la biomasse ne conduit pas directement ou indirectement à des changements d’affectation des sols en cohérence avec la stratégie nationale contre la déforestation importée. De telles conversions sont à inscrire dans les PPE des territoires concernés : tel est l’objet de l’amendement.
Mme le président. Le sous-amendement n° 653, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 628, alinéa 6
Remplacer les mots :
les programmations pluriannuelles de l’énergie pris en application de l’article L. 141-5
par les mots :
la programmation pluriannuelle de l’énergie distincte, mentionnée au I de l’article L. 141-5, par les personnes mentionnées au II du même article
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 628 rectifié.
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement rédactionnel, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement de Mme Havet.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 628 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 240 rectifié ter est présenté par M. Chaize, Mme Saint-Pé, MM. Mouiller et Piednoir, Mmes Deroche, Puissat, Canayer et M. Mercier, MM. Daubresse, Belin, J.B. Blanc et Savary, Mme Di Folco, M. C. Vial, Mme Demas, M. Karoutchi, Mme Dumont, MM. Duffourg, Requier et Frassa, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Chauvin, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. D. Laurent, Brisson, Tabarot, Burgoa, Longeot, Chatillon et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Sido, Bouchet, Meignen et E. Blanc, Mme Lassarade et M. Klinger.
L’amendement n° 268 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Kern, Mmes Billon et Gacquerre, MM. Chasseing et Capo-Canellas, Mme Drexler, MM. Lafon et Hingray et Mme Belrhiti.
L’amendement n° 406 rectifié quater est présenté par M. Genet, Mme de Cidrac et MM. Cambon, Pellevat, Cuypers, Wattebled et Decool.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 453-10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord mentionné au premier alinéa donne lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité organisatrice du réseau auquel est rattachée la nouvelle canalisation, les communes ou les groupements de collectivités sur le territoire desquels est implantée ladite canalisation et le gestionnaire du réseau de distribution concerné. Cette convention définit le statut des ouvrages réalisés pour le raccordement de l’installation de production de biogaz et précise en particulier les conditions dans lesquelles ces ouvrages pourraient desservir des consommateurs situés sur le ou les territoires où ils sont implantés dans l’hypothèse où l’autorité organisatrice compétente déciderait d’y créer un réseau public de distribution de gaz. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 240 rectifié ter.
Mme Denise Saint-Pé. Eu égard à la nécessité de renforcer notre indépendance énergétique, il est indispensable de développer la part du gaz renouvelable injectée dans les réseaux publics de distribution.
Or les porteurs de projets de méthanisation se heurtent fréquemment à des oppositions sur les territoires, qui freinent le développement de leurs projets.
Pour améliorer leur acceptabilité, il convient de donner la possibilité à des clients situés sur des territoires non encore desservis par un réseau public de distribution de gaz de consommer du gaz d’origine renouvelable produit localement par une installation raccordée à un réseau existant.
Mme le président. L’amendement n° 268 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 406 rectifié quater.
M. Fabien Genet. Je suis, une fois de plus, totalement d’accord avec Mme Saint-Pé et ne saurais trouver de meilleurs mots pour expliquer notre volonté commune.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Ces amendements visent à modifier le droit à l’injection appliqué au biogaz.
Si la convention proposée entre l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie (AODE), les collectivités territoriales ou leurs groupements et le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz peut être intéressante, elle peut aussi être contraignante et coûteuse pour les collectivités. Elle serait très déstabilisatrice pour les compétences de la Commission de régulation de l’énergie, qui approuve les raccordements au titre du droit à l’injection, en application de l’article L. 453-2 du code de l’énergie.
Le droit à l’injection est récent, puisqu’il date de la loi de 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim.
De plus, nous avons prévu que les AODE soient mieux associées aux raccordements au titre du droit à l’injection, dans le cadre de la loi de 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Enfin, l’article 16 undecies du projet de loi prévoit d’accélérer les raccordements et l’article 19 de modifier substantiellement les dispositifs de soutien au biogaz, au gaz renouvelable et au gaz bas-carbone.
Laissons le temps à ce nouveau cadre de s’appliquer plutôt que de légiférer de nouveau. Et gardons-nous de conventions mal définies, dont les conséquences pourraient être importantes pour nos collectivités, dans la mesure où elles fixent des obligations juridiques ou des engagements financiers emportant de lourds effets de bord.
Je ne veux pas laisser les maires et les petites communes face à un tel risque de contentieux. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Madame Saint-Pé, l’amendement n° 240 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Denise Saint-Pé. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 240 rectifié ter est retiré.
Monsieur Genet, l’amendement n° 406 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Fabien Genet. Devant la description quasi apocalyptique qui vient de nous être faite par M. le rapporteur pour avis (Sourires.) et dans la droite ligne de ce que vient de dire Mme Saint-Pé, je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 406 rectifié quater est retiré.
Article 19 bis (nouveau)
Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VIII
« L’autoconsommation collective étendue
« Art. L. 448-1. – Une opération est qualifiée d’autoconsommation collective étendue en gaz lorsque la fourniture de gaz renouvelable est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de consommation et d’injection sont situés sur le réseau public de distribution de gaz et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
« L’activité d’autoconsommation collective ne peut constituer, pour l’autoconsommateur, le consommateur ou le producteur qui n’est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale principale. »
Mme le président. L’amendement n° 440, présenté par M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. S’agissant d’un amendement de suppression, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je suis saisie de sept amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 12 rectifié bis est présenté par MM. Houpert et Chatillon, Mmes Noël et Demas, MM. Somon, Regnard, Panunzi, Henno, Meurant, Charon, Lefèvre, D. Laurent, Belin, Brisson, Cadec et Pointereau, Mme Belrhiti, M. Genet et Mme de Cidrac.
L’amendement n° 69 rectifié quater est présenté par MM. Pla, Bouad, Bourgi et Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic et Devinaz, Mme Le Houerou et MM. Mérillou, Michau, Montaugé et Temal.
L’amendement n° 85 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 92 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Burgoa, Menonville, Bonnecarrère et Bonneau, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Duffourg et Kern, Mme Billon, MM. Cigolotti, Hingray, Chasseing, Courtial, Bacci et Wattebled, Mmes Devésa et Perrot, MM. Capo-Canellas, Guerriau et Canévet, Mme Dumas, MM. Delahaye, Sautarel et A. Marc, Mmes Jacquemet et Dindar, MM. Le Nay, Calvet et Pellevat, Mme Saint-Pé et MM. Bonhomme, E. Blanc et Cuypers.
L’amendement n° 614 est présenté par Mme Havet, MM. Haye, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par cinq alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :
« Art. L. 448-…. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou morales tierces, la personne morale organisatrice mentionnée à l’article L. 448-1 du présent code peut être ledit organisme d’habitations à loyer modéré.
« Le bailleur informe ses locataires du projet d’autoconsommation collective ainsi que les nouveaux locataires de l’existence d’une opération d’autoconsommation collective. À compter de la réception de cette information, chaque locataire ou nouveau locataire dispose d’un délai raisonnable pour informer son bailleur de son refus de participer à l’opération d’autoconsommation collective. À défaut d’opposition de la part du locataire ou du nouveau locataire, ce dernier est considéré comme participant à l’opération d’autoconsommation collective. Chaque locataire peut informer à tout moment son bailleur de son souhait d’interrompre sa participation à l’opération d’autoconsommation collective. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 448-…. – La personne morale mentionnée à l’article L. 448-1 organisatrice d’une opération d’autoconsommation collective indique au gestionnaire de réseau public de distribution compétent la répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finals concernés.
« Lorsqu’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en gaz, le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz concerné établit la consommation de gaz relevant de ce fournisseur en prenant en compte la répartition mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que le comportement de chaque consommateur final concerné, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
« Art. L. 448-…. – Les conditions d’application du présent chapitre sont définies par voie réglementaire.
…. – L’article L. 446-2 du code de l’énergie est complété par les mots : « ou dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendue ».
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.