PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
première lecture
[n° 2006-340 (12 juillet 2005)]
Discussion générale:
Art. 4 (Art. L. 132-27-2 du code du travail - Négociations d'entreprises relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)
Soutient l'amendement n° 66 de M. Roland Muzeau (caractère obligatoire des négociations collectives relatives au temps partiel et à l'égalité professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6
Soutient l'amendement n° 70 de M. Roland Muzeau (majoration des heures complémentaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 7
Son amendement n° 74 : assimilation à des périodes de travail effectif des absences pour maladie liées à la maternité ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 13
Soutient l'amendement n° 77 de M. Roland Muzeau (prise en compte de la situation respective des femmes et des hommes en matière de candidature dans le rapport soumis par le chef d'entreprise au comité d'entreprise) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 15
Soutient l'amendement n° 84 de M. Roland Muzeau (inclusion des services de l'égalité professionnelle dans le service public de l'emploi) ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 83 de M. Roland Muzeau (augmentation des indemnités versées à l'occasion d'un licenciement) ; rejeté. (texte intégral du JO)