Article 5
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 432-3-1 du code du travail, les mots : « et de rémunération effective » sont remplacés par les mots : «, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ».
M. le président. L'amendement n° 92, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A la fin de cet article, remplacer les mots :
la vie personnelle et familiale
par les mots :
l'exercice de la responsabilité familiale
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Autant le Gouvernement comprend la volonté qui a conduit le Sénat à remplacer la formule : « exercice de la responsabilité familiale » par la formule : « vie personnelle et familiale » dans l'intitulé du titre II, autant il regrette cette même modification à l'article 5. Je le rappelle, cet article vise à mettre en place un nouvel indicateur qui, construit par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, doit rester centré sur la responsabilité familiale.
Il semble difficile d'élaborer un indicateur imposant aux entreprises de prendre en considération la vie personnelle de leurs salariés. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement voudrait le rétablissement des mots : « l'exercice de la responsabilité familiale » à la fin de l'article 5.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler, rapporteur. Cet amendement n'est pas compatible avec l'amendement n° 16 de la commission. Il contredit de surcroît l'avis favorable émis par M. le ministre sur l'amendement n° 14.
M. Robert Bret. Il y a en effet un problème de cohérence !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. On peut comprendre la volonté de mettre en avant, dans un titre, la vie personnelle et familiale à côté de la vie professionnelle, mais je ne vois pas comment le législateur pourrait, dans un article, imposer aux entreprises de porter une appréciation sur la vie personnelle de leurs collaborateurs.
Ce n'est franchement pas le rôle des entreprises et c'est pourquoi il nous semble important d'en rester à « l'exercice de la responsabilité familiale ».
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Selon moi, demander à l'entreprise d'intervenir sur des critères qui sont d'ordre personnel, c'est une atteinte à la vie privée. En effet, permettre au chef d'une entreprise, quelle que soit la taille de celle-ci, de demander à ces salariés s'ils prennent leur après-midi pour s'occuper de leurs enfants, pour aller au cinéma, pour jouer au tennis ou pour se rendre chez le médecin revient à lui donner le droit de s'immiscer dans leur vie privée.
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 5
M. le président. L'amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Legendre, Mme Rozier, M. Gournac et Mme Henneron, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l'article L. 122-26-4 du code du travail est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La salariée bénéficie, avant la suspension de son contrat de travail prévue à l'article L. 122-26, d'un entretien avec son employeur. Au cours de cet entretien sont notamment évoqués les modalités permettant à la salariée de maintenir le contact avec son entreprise ainsi que les souhaits de l'intéressée quant à son évolution professionnelle. »
L'amendement n° 87 rectifié bis, présenté par M. Legendre, Mme Rozier, M. Gournac et Mme Henneron, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 122-28-1 du code du travail, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... - Le salarié bénéficie, avant la suspension de son contrat de travail prévue à l'article L. 122-28-1, d'un entretien avec son employeur. Au cours de cet entretien sont notamment évoqués les modalités permettant au salarié de maintenir le contact avec son entreprise ainsi que les souhaits de l'intéressé quant à son évolution professionnelle. »
La parole est à Mme Françoise Henneron, pour défendre ces deux amendements.
Mme Françoise Henneron. La disposition prévue par ces deux amendements reprend les termes de l'accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, du 1er mars 2004. La loi de programmation pour la cohésion sociale n'a pas intégré toutes les dispositions de cet accord. Il paraît donc souhaitable de profiter de la discussion du présent projet de loi pour le faire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 85 rectifié et 87 rectifié bis ?
Mme Esther Sittler, rapporteur. Ces amendements sont utiles mais satisfaits par l'article 133 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui prévoit que « la femme salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle ». Je demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Même avis, monsieur le président, pour les mêmes raisons, puisque l'article L. 122-26-4 du code du travail prévoit ces dispositions.
M. le président. Les amendements sont-ils maintenus ?
Mme Françoise Henneron. Non, monsieur le président, je les retire.
M. Robert Bret. Pour une fois qu'ils en déposaient...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comme cela, ils ne servent absolument à rien !
M. le président. Les amendements nos 85 rectifié et 87 rectifié bis sont retirés.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les femmes ne sont pas seulement des mères de famille !
Article 6
I. - L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du même code est ainsi rédigé : « Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et à l'articulation de l'emploi et de l'exercice de la responsabilité familiale ».
II. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 322-7 du même code, après les mots : « à assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois », sont insérés les mots : « ou des actions favorisant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier grâce à des mesures améliorant l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ».
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, remplacer les mots :
l'exercice de la responsabilité familiale
par les mots :
la vie personnelle et familiale
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Esther Sittler, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n 14.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est tout à fait d'accord avec Mme le rapporteur, puisque, en l'occurrence, il s'agit non pas d'indicateurs, mais de conseils. Ces derniers ne posant aucun problème, le Gouvernement émet bien sûr un avis favorable.
M. Robert Bret. Cela ne mange pas de pain !
M. le président. Les conseilleurs ne sont pas les payeurs ! (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 6
M. le président. L'amendement n° 71, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les représentants du personnel, ou à défaut les salariés après information de l'inspecteur du travail, disposent d'un droit de veto suspensif sur la mise en place d'horaires à temps partiel. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Les inégalités salariales ne sont qu'un volet des inégalités professionnelles entre hommes et femmes, que nous connaissons depuis toujours. En effet, qu'il s'agisse des écarts de rémunération, de la position occupée dans l'entreprise ou des conditions de travail, les disparités de situation entre femmes et hommes sont considérables.
Au titre des injustices dans le monde du travail s'ajoute notamment le problème du temps partiel subi, qui touche de plein fouet les femmes.
Depuis vingt ans, plusieurs législations ont tenté de supprimer les inégalités professionnelles, mais faute de dispositions véritablement contraignantes, elles n'y sont pas parvenues. De plus, la question des temps partiels subis a été peu évoquée, et ne reçoit pas l'attention qu'elle mérite bien que le problème qu'ils posent soit aujourd'hui aigu.
En effet, 82 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Ces dernières sont considérées comme une variable d'ajustement, et c'est ce contre quoi nous devons nous élever aujourd'hui. Egaliser les salaires doit, bien sûr, être un objectif prioritaire, mais dans la lutte contre les inégalités, il s'agit également de ne pas perdre de vue le fait que, trop souvent, les femmes se trouvent dans des situations professionnelles précaires, et sont obligées d'accepter des emplois qui ne correspondent pas pleinement à ce qu'elles savent, ou veulent, faire.
Nous avons laissé perdurer une vision sexiste du marché du travail, refusant de prendre les décisions qui s'imposaient. Aujourd'hui, la réalité est lourde de conséquences. Les femmes vont vivre dans la précarité pendant leur activité professionnelle et seront dans la misère au moment de leur retraite. Il est donc urgent de traiter ce sujet.
Au lieu de résoudre le problème dès maintenant, alors que vous en avez les moyens et l'opportunité, vous appelez de vos voeux, madame la ministre, la mise en place de commissions, de missions de réflexion et autres dispositifs qui ne visent qu'à enterrer le sujet, alors que vous prétendez faire le contraire.
Pourtant, ce ne sont pas les expertises et les propositions qui manquent. Mais les déclarations de bonne volonté ne remplacent pas les actes. Nous attendons de vous non pas que vous vous contentiez de formuler des voeux pieux, mais que vous preniez le problème à bras-le-corps, en faisant figurer dans ce texte des dispositifs pour lutter contre l'imposition aux salariés de contrats à temps partiel. Nous connaissons le sujet par coeur, nous avons donc la possibilité de faire des propositions concrètes dès maintenant, et vous avez pu remarquer que nous ne nous en privions pas
Jusqu'à présent, vous n'avez su qu'aggraver les choses. Alors que l'organisation du travail à temps partiel avait été encadrée dans la loi Aubry II, la loi du 4 mai 2004 a aggravé la situation en ramenant le délai de prévenance de sept à trois jours. Or, une grande partie des femmes concernées sont chefs de famille monoparentale et assurent seules des charges familiales.
Aujourd'hui, vous avez, madame la ministre, la possibilité de concrétiser vos promesses en matière de travail précaire et de temps partiel subi. Nous entendons vous donner les moyens nécessaires grâce à cet amendement qui tend à donner plus de pouvoir aux représentants du personnel pour refuser l'imposition des contrats à temps partiel.
Il est d'autant plus nécessaire de profiter de ce texte pour avancer sur cette question du temps partiel imposé qu'elle est au coeur du sujet dont nous débattons.
Mme Hélène Luc. Nous avons, dans notre groupe, des hommes qui défendent bien les femmes.
M. Robert Bret. Et nous pratiquons la parité !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Esther Sittler, rapporteur. Cet amendement vise à donner un droit de veto aux représentants du personnel pour la mise en oeuvre d'horaires à temps partiel. Là encore, il faut rappeler qu'une concertation est prévue pour étudier la question du temps partiel subi. Je fais confiance à Mme le ministre pour mener à terme, comme elle nous l'a promis, l'action déjà engagée afin d'évoquer et de régler cette question dramatique du temps partiel subi par les femmes.
Mme Hélène Luc. On jugera !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n'y a que la foi qui sauve !
M. Robert Bret. Nous sommes là pour légiférer, et non pour signer un chèque en blanc !
Mme Esther Sittler, rapporteur. Aussi, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Depuis ce matin, nous avons évoqué à plusieurs reprises le temps partiel. J'ai l'ai déjà dit, le Gouvernement s'est engagé sur ce sujet puisque nous menons des négociations pour étudier la question du temps partiel subi et de son organisation, ainsi que la façon dont nous pouvons notamment aider les femmes à en sortir. Les négociations ont commencé et, parallèlement, j'ai saisi le Conseil économique et social.
L'amendement qui nous est proposé tendrait en quelque sorte à n'imposer que des contrats à temps plein dans l'entreprise. D'un point de vue strictement économique, je ne suis pas sûre que ce soit vraiment réaliste et c'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 27, présenté par Mmes Printz, Demontes, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de travail mentionne les conditions dans lesquelles le salarié a la faculté de refuser d'effectuer des heures complémentaires, d'accepter ou de refuser de changer la répartition de sa durée de travail ou de ses horaires de travail au sein de chaque journée travaillée, sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vient compléter l'amendement précédent. Il est fréquent que le coût collatéral occasionné par l'obligation d'effectuer des heures complémentaires non majorées aboutisse à une absence de bénéfice pour le salarié, voire à une perte.
Il en est de même en cas de changement dans la répartition des horaires ou de la durée du travail au sein de chaque journée.
Cette pratique est pourtant courante dans certains secteurs, comme la grande distribution, par ailleurs très largement bénéficiaires. On y voit des femmes, en majorité, travailler en matinée puis en fin d'après-midi jusqu'à vingt-deux heures. Et si elles refusent, elles sont licenciées et remplacées par des femmes encore plus en difficulté.
Cette pratique désorganise totalement la vie des familles, obligeant ces femmes à jongler avec les horaires. Le salarié doit donc pouvoir refuser ce type d'horaires sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler, rapporteur. Pour les raisons que j'ai exposées précédemment, avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.
Mme Patricia Schillinger. Je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité, y compris d'un point de vue écologique, de mettre un terme à ces coupures du temps de travail auxquelles sont soumises les femmes. La Suisse où j'ai eu l'occasion de travailler incite fortement les entreprises à mettre en place des horaires continus. C'est la voie dans laquelle nous devrions nous orienter.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je partage bien sûr l'opinion de Mme Schillinger. Ce matin, dans la discussion générale, je n'ai d'ailleurs pas manqué de dire que, parmi les points à étudier, figurait naturellement la question de l'amplitude horaire et des difficultés rencontrées par un certain nombre de femmes qui travaillent deux heures le matin et quelques heures le soir. Il convient d'examiner l'ensemble de la question.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 28, présenté par Mmes Printz, Demontes, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail sont supprimées.
II. Le début de la troisième phrase du premier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Une convention ou un accord de branche étendu peut porter... (le reste sans changement) »
III. En conséquence, après les mots : « le salarié en a été informé », la fin du dixième alinéa (8°) de l'article L. 212-4-6 du même code est supprimée.
L'amendement n° 29, présenté par Mmes Printz, Demontes, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 212-4-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » et dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement », sont supprimés ;
2° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés.
II. L'article L. 212-4-6 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le sixième alinéa (4°), les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés ;
2° Dans le dixième alinéa (8°), les mots : « ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour défendre ces deux amendements
Mme Patricia Schillinger. Je défendrai d'un seul élan ces deux amendements relatifs au délai de prévenance, par accord de branche, d'entreprise ou d'établissement.
Par ces amendements, nous proposons de supprimer la possibilité de faire varier le délai de prévenance pour modifier la répartition de la durée du travail à temps partiel en deçà de sept jours. Il est en effet possible, sous réserve d'accord collectif, de descendre à un délai de trois jours, ce qui rend très difficile la vie des personnes concernées et les empêche d'organiser une vie familiale dans des conditions acceptables.
Nous notons d'ailleurs que le projet de loi relatif aux services à la personne prévoit une absence totale de délai de prévenance si l'employeur estime avoir besoin du salarié en cas d'urgence, ce qui équivaut à une disponibilité permanente et immédiate.
Pour autant, vous avez refusé notre amendement qui tendait à assimiler cette disponibilité à une astreinte, avec les conséquences en découlant en termes d'équivalence et de rémunération.
Si j'évoque ce point, c'est parce que là, comme sur d'autres aspects du droit du travail, on voit, éparpillées dans divers textes, des mesures disparates mais qui constituent un cheminement très clair.
En l'occurrence, il s'agit de diminuer, par accord de branche, par accord d'entreprise et d'établissement, et directement par la loi si nécessaire, le délai de prévenance, qui, au bout du compte, pourrait disparaître sans bruit. Ce faisant, le Gouvernement non seulement diminue les droits des salariés et aggrave leurs conditions de vie, mais s'abstient de mettre en place tout dispositif compensatoire.
Nous voulons signifier notre opposition à ce processus, et nous proposons de revenir au texte de la loi du 19 janvier 2000. Ce dernier prévoyait toute une série de mesures relatives au délai de prévenance et aux conditions de recours aux heures complémentaires, qui respectaient la dignité des salariés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler, rapporteur. Pour les raisons qu'elle a exposées précédemment au sujet du travail à temps partiel, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Concernant l'amendement n° 28, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons évoquées tout à l'heure.
Quant à l'amendement n° 29, il va à l'encontre des principes développés par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social, qui étend l'autonomie des partenaires sociaux dans le cadre de la négociation d'entreprise. Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Demande de réserve
M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. La commission demande la réserve des amendements nos°44 et 98 tendant à insérer un article additionnel après l'article 10, jusqu'à la fin du texte, c'est-à-dire jusqu'après l'examen de l'article 17.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord collectif de travail précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d'heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Esther Sittler, rapporteur. L'article L. 212-6-1 du code du travail dispose que, « lorsqu'une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement le prévoit, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, effectuer des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement ».
Pour remédier aux situations encore très fréquentes de temps partiel subi, surtout par les femmes, cet amendement vise à permettre à l'accord collectif de travail de fixer les conditions dans lesquelles les salariés à temps partiel imposé se voient proposer en priorité les heures supplémentaires et les heures choisies qui peuvent être effectuées par des salariés à temps plein, sur des postes de travail relevant de la même catégorie.
Madame la ministre, cet amendement est le seul amendement proposé par la commission sur le temps partiel. J'ai bien compris les arguments que vous avez développés sur ce sujet, d'autant que je les ai moi-même défendus.
Par cet amendement, la commission tient cependant à signifier aux partenaires sociaux que le législateur est prêt à se saisir de cette question si aucune avancée n'intervient dans les prochaines semaines.
M. le président. L'amendement n° 31, présenté par Mmes Printz, Demontes, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord collectif précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d'heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail, ainsi que les conditions dans lesquelles ces heures sont portées à la connaissance des salariés à temps partiel par l'employeur. »
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Il s'agit, par cet amendement, de prévoir que les salariés à temps partiel se voient proposer en priorité les heures supplémentaires ou les heures choisies par leur employeur.
Nous observons avec satisfaction que la commission a déposé un amendement analogue au nôtre, qui est d'ailleurs identique à un amendement proposé par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale.
Chacun reconnaît donc l'existence d'un vrai problème lié au temps partiel imposé, comme nous ne cessons de le souligner.
L'amendement de la commission n'indique pas, pour sa part, que l'accord collectif devrait préciser les conditions dans lesquelles les heures accessibles sont portées à la connaissance des salariés à temps partiel. Nous pensons, quant à nous, qu'il faudrait prévoir une procédure transparente afin que les personnes les plus en difficulté, en particulier les mères de famille monoparentale, soient en mesure de répondre immédiatement à cette sorte d'appel d'offres interne.
Néanmoins, nous nous rallions à la rédaction proposée par la commission.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 31 ?
Mme Esther Sittler, rapporteur. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 16 et 31 ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Ces deux amendements reviennent, d'une part, sur le sujet du temps partiel subi et, d'autre part, sur celui du temps partiel. Il faut faire en sorte que les salariés à temps partiel qui souhaitent travailler plus puissent le faire.
Je veux dire à Mme le rapporteur combien ce combat me paraît juste. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement entend ouvrir des négociations sur le sujet, je l'ai dit à plusieurs reprises depuis ce matin, afin que, tous ensemble, nous puissions apporter des réponses sur le temps partiel subi, l'amplitude horaire, les possibilités éventuelles d'évolution vers un travail à temps complet, ce qui implique également des réponses en matière de formation.
Le message du Sénat me paraît important. Je souhaite que les partenaires sociaux comprennent la nécessité d'entreprendre des négociations. A défaut, il serait bien évidemment indispensable que nous nous retrouvions ici pour en débattre.
A ce stade, je demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président. Madame le rapporteur, l'amendement n° 16 est-il maintenu ?
Mme Esther Sittler, rapporteur. Comptant fortement sur la parole de Mme la ministre, à plusieurs reprises ce matin mais aussi lors de son audition par la commission, je retire l'amendement n° 16.
Par voie de conséquence, je demande le retrait de l'amendement n° 31.
M. le président. L'amendement n° 16 est retiré.
Madame Printz, l'amendement n° 31 est-il maintenu ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Gisèle Printz. Oui, monsieur le président, je le maintiens !
Mme Hélène Luc. Il ne s'agit pas de compter sur la parole de Mme la ministre, il s'agit de légiférer !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 30, présenté par Mmes Printz, Demontes, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 % pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire fixée dans le contrat de travail ou les trente-quatre premières heures effectuées au-delà de la durée mensuelle prévue dans le contrat de travail. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. »
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Le temps partiel imposé, ou subi, selon le point de vue où l'on se place, est un véritable fléau pour les femmes. Faut-il rappeler que 82 % des travailleurs à temps partiel sont des femmes ?
De plus, lorsqu'il est imposé, le temps partiel s'adresse le plus souvent à des femmes peu qualifiées, et il s'accompagne d'horaires irréguliers et fragmentés, qui sont également imposés. Or chacun sait aussi que 60 % de ces femmes souhaiteraient travailler plus pour d'impératives raisons financières, ce qui se comprend d'autant mieux que la rémunération moyenne du travail à temps partiel est de six cents euros par mois.
Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l'injustice que constitue la non-majoration des heures complémentaires. A l'heure actuelle, pour beaucoup de femmes, les sommes gagnées en effectuant des heures complémentaires ne suffisent pas à couvrir les frais de garde de leurs enfants. Voilà qui n'est pas vraiment motivant !
Certes, nous savons que cet amendement va à l'encontre des orientations du Gouvernement puisque, avec les textes qui ont été votés récemment, les cas seront de plus en plus fréquents où la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps complet ne sera majorée que de 10 %, à moins qu'un accord d'annualisation ou un forfait en jours ne fasse tout simplement disparaître les heures supplémentaires. Et que dire du temps partiel annualisé, qui cumule tous ces inconvénients !
Néanmoins, pour les salariés dont le temps de travail est encore calculé sur une base hebdomadaire, nous proposons que la rémunération des heures complémentaires soit majorée, comme celle des heures supplémentaires dans les entreprises de plus de vingt salariés, de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les suivantes.
Il faut garder présent à l'esprit que le travail à temps partiel est le pourvoyeur de travailleurs pauvres. Car si les salaires sont partiels, les loyers, le prix de l'alimentation ou de l'essence, fournis d'ailleurs largement par la grande distribution, eux, ne le sont pas. Aujourd'hui, grâce aux allégements de cotisations sociales patronales, il reste plus intéressant pour un employeur d'avoir deux salariés à temps partiel plutôt qu'un salarié à temps plein. Cela s'appelle non pas « développer l'emploi », mais « développer le nombre d'emplois », sans se soucier de leur qualité.
La majoration des heures complémentaires est d'autant plus importante que les personnes concernées souhaitent « travailler plus pour gagner plus », selon le célèbre slogan de M. Sarkozy. En adoptant cet amendement, mes chers collègues, vous avez une occasion unique d'aller au-delà de l'effet d'affichage et de vous mettre en conformité avec cette déclaration fracassante.
M. le président. L'amendement n° 70, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 %, pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire fixée au contrat ou les trente-quatre premières heures effectuées au-delà de la durée mensuelle fixée au contrat. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % ».
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Notre amendement pose le principe d'une majoration des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, au taux qui est appliqué aux heures supplémentaires.
Cet amendement est le premier d'une série de propositions visant toutes à mettre en débat la question du temps partiel qui structure et caractérise l'emploi des femmes aujourd'hui, question pourtant paradoxalement absente de ce projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Dans son rapport le plus récent, Françoise Milewski, soulignant la nécessité de cohérence des pouvoirs publics, a invité le Gouvernement à prendre en compte les effets de toutes les mesures de politique publique à l'aune de leurs incidences sur les inégalités.
Alors que le sous-emploi progresse en France - en 2004, il a touché 60 000 personnes de plus qu'au cours des deux années précédentes - et sachant que, pour les trois quarts des cas, ce sont des femmes qui travaillent à temps partiel, cette économiste de l'Observatoire français des conjonctures économiques préconise fort justement de veiller à la qualité des emplois occupés par les femmes et aux parcours professionnels qui leur sont offerts.
Quels sont les principaux facteurs qui aggravent le risque de précarité des femmes ? Comme vous le savez, madame la ministre, il s'agit de leur surreprésentation dans l'emploi peu qualifié et faiblement rémunéré, du temps partiel majoritairement contraint et des contraintes familiales.
Défendant ce projet de loi en mai dernier devant les députés, Nicole Ameline avait alors déclaré : « De mon point de vue, l'égalité salariale suppose et légitimera la refonte d'un certain nombre de dispositifs, et le temps partiel n'est pas le seul, même s'il est au coeur du problème. »
Pourtant, votre prédécesseur a systématiquement et obstinément refusé d'intégrer dans ce texte toutes les propositions concrètes d'amendements visant à s'attaquer aux causes de cette pauvreté laborieuse féminine. Elle a de ce fait bien compromis les résultats de vos efforts en matière d'égalité salariale et, plus globalement, en matière d'égalité professionnelle.
Eu égard à l'interdépendance des questions d'égalité salariale et des normes d'emplois proposés aux femmes, le principal argument avancé, en l'occurrence le refus d'anticiper sur des négociations devant être engagées sur le temps partiel, n'est pas recevable.
Il l'est d'autant moins aujourd'hui que le Gouvernement lui-même s'est affranchi du préalable des partenaires sociaux en décidant, dans le cadre du projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, de déroger aux règles de droit commun applicables aux salariés à temps partiel, s'agissant notamment du délai de prévenance.
Je ne vois donc pas ce qui s'oppose désormais à la discussion de nos amendements encadrant le recours au temps partiel ou améliorant la situation financière des femmes qui le subissent, si ce n'est votre volonté politique de préserver le rôle de variable d'ajustement des emplois occupés par les femmes. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler, rapporteur. Ces amendements visant à majorer de 25 % les heures complémentaires au-delà de la durée initiale de travail, je ne reprendrai pas l'argumentation que j'ai développée à plusieurs reprises au sujet du temps partiel.
J'ajoute cependant que les heures complémentaires prennent place dans des dispositifs spécifiques de temps partiel et, à ce titre, ne donnent lieu à aucune majoration de ce type.
Le recours aux heures complémentaires est déjà encadré. En effet, le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une semaine ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire prévue dans son contrat.
De plus, ce plafond peut être augmenté d'un tiers par accord collectif et, dans ce cas, les heures complémentaires sont majorées de 25 % au-delà de la limite du dixième de la durée hebdomadaire prévue par le contrat initial.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 30 et 70.
Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu sur le temps partiel subi. Quant à la majoration prévue, notamment par l'amendement n° 30, je laisse aux sénateurs le soin d'évaluer l'alourdissement très important du coût du travail qui pourrait en résulter, au point de conduire tout simplement à supprimer des emplois.
M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas le but recherché !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 33 est présenté par Mmes Printz, Demontes, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 69 est présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 212-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le dispositif défini au présent alinéa n'est ouvert aux salariés que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître son souhait d'effectuer des heures complémentaires. »
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 33.
Mme Gisèle Printz. Cet amendement, le dernier de notre série relative au temps partiel, tend à instaurer une priorité de choix pour ce qui concerne les heures choisies au bénéfice des salariés à temps partiel subi qui ont besoin d'un meilleur salaire.
Il serait en effet paradoxal que des salariés qui travaillent déjà à temps plein et ont atteint le contingent de 220 heures annuelles supplémentaires que vous avez imposé, madame la ministre, réalisent des heures dites choisies au détriment de leur vie familiale et de leur santé, alors que des salariés à temps partiel ne parviennent pas à atteindre un salaire correct. Sur ce point, nous sommes en accord avec Mme le rapporteur.
Par cet amendement, nous proposons d'accentuer ce rééquilibrage en précisant que l'employeur ne peut passer outre le résultat obtenu par son appel à candidatures. En effet, il n'est pas très cohérent de proposer une information prioritaire aux salariés à temps partiel, qui va susciter des candidatures et donc des espoirs, si l'employeur peut ensuite passer outre.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 69.
Mme Annie David. Cet amendement concerne encore le temps partiel, car il nous semble important de prendre en compte cette donnée, qui n'est pas du tout prévue dans le texte que nous examinons aujourd'hui.
Au début des années quatre-vingt, 8 % des salariées étaient à temps partiel ; elles sont aujourd'hui 17 %. Ainsi, ce sont plus d'un million d'emplois salariés, les emplois que je qualifierai d' « emplois normaux », c'est-à-dire des emplois en CDI, à temps complet, qui ont disparu. Dans le même temps, le nombre des « emplois atypiques », les « emplois anormaux », l'intérim, les stages, les temps partiels, les CDD, a augmenté d'autant.
Selon l'INSEE, ce sont souvent les moins de trente ans qui sont touchés par cette précarité et, en premier lieu, les femmes.
Dans la grande distribution, par exemple, 60 % des salariés sont aujourd'hui à temps plein et donc 40 % à temps partiel. Force est de constater que 56 % des femmes sont à temps partiel, contre 11 % chez les hommes. Sur 207 000 salariés à temps partiel, 183 000 sont des femmes ; autrement dit, 88 % du total. Pour les employeurs, la féminisation du temps partiel est un modèle de flexibilité !
Nous ne pouvons donc raisonnablement croire que le temps partiel est un temps « choisi ». C'est d'ailleurs ce que nous essayons de vous faire comprendre depuis un certain temps !
Dans un contexte de crise grave de l'emploi, de chômage de masse, de réduction massive du montant des allocations, et de contraintes toujours plus fortes exercées sur les demandeurs d'emploi, qui sont perçus comme étant « responsables » de leur situation, les femmes salariées ont-elles véritablement le choix ? Selon les statistiques, une grande majorité d'entre elles déclarent vouloir travailler plus ! En effet, 60,3 % d'entre elles répondent ne pas avoir le choix.
Vous le voyez bien, madame la ministre, le temps partiel est donc subi ! Le temps partiel est un mode de gestion patronale qui vise à instaurer toujours plus de flexibilité. Les conséquences sont graves.
Outre la très grande précarité dans laquelle se retrouvent bon nombre de salariés à temps partiel, ce phénomène a pour effet d'opposer les salariés entre eux et d'instaurer des critères sélectifs : travail le dimanche, les jours fériés, en nocturne, etc. Qui nous fera donc croire que le temps partiel est un moyen choisi par les salariés pour concilier travail et vie de famille ? Il s'agit là d'une conception rétrograde de la position des femmes dans notre société.
Aussi, les salariés à temps partiel doivent pouvoir travailler plus s'ils le souhaitent. Or, dans le secteur du grand commerce, par exemple, pour 60 % des salariés, l'augmentation de la durée des contrats n'est actuellement que d'une heure par semaine.
C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que l'entreprise ne puisse permettre à des salariés à temps plein d'effectuer des heures supplémentaires qu'à la seule condition qu'aucun salarié à temps partiel n'ait fait connaître son souhait d'effectuer des heures complémentaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler, rapporteur. L'amendement n° 33 s'inspire de la même philosophie que l'amendement n° 16 de la commission, à savoir proposer en priorité aux salariés à temps partiel les heures choisies.
Toutefois, pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure, la commission a retiré son amendement. Nous demandons donc à Mme Printz de bien vouloir retirer l'amendement qu'elle vient de présenter. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mon argumentaire vaut également pour l'amendement n° 69, qui est identique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Pour les raisons que j'ai invoquées s'agissant de l'amendement n° 16, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 33 et 69.
En effet, ces amendements tendent à neutraliser le dispositif des heures supplémentaires choisies nouvellement instauré par la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise dès lors qu'un des salariés à temps partiel souhaiterait effectuer des heures complémentaires. Ils alourdissent la procédure de recours aux heures supplémentaires choisies, alors que la loi du 31 mars laisse aux partenaires sociaux la possibilité d'encadrer le recours à ce nouveau dispositif.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 et 69.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 72, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 322-11 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La baisse de l'activité au-dessous de la durée légale ne peut être imposée au salarié et ne saurait constituer ni une faute, ni un motif de licenciement »
La parole est à Mme Eliane Assassi.
Mme Eliane Assassi. La durée du travail relève de l'ordre public social. Les lois sont faites pour protéger la santé et l'emploi. Le progrès, c'est travailler moins en gagnant plus.
Dans un contexte de profits record pour les entreprises et avec des dividendes qui représentent 7 % du PIB, contre 5,3 % aux Etats-Unis, pays qui ne connaît pas les 35 heures, le slogan que vous nous rabâchez, madame la ministre, « travailler plus pour gagner plus » est plus qu'inexact, il est mensonger et provocateur pour ceux qui voudraient travailler mais n'ont pas d'emploi ou sont contraints au temps partiel.
Aujourd'hui, vous présentez un projet de loi qui est censé effacer les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes. Comment lui accorder la moindre crédibilité alors que, depuis plusieurs années, vous appliquez une politique de paupérisation du salariat ? Votre objectif, c'est la smicardisation de la société ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Cela ne vous fait pas plaisir, je le sais, mais c'est ainsi !
M. Roland Muzeau. C'est la vérité !
M. Guy Fischer. En effet, 15 % en un an !
Mme Eliane Assassi. Chaque fois que nous le disons, vous réagissez, mes chers collègues de l'UMP ! C'est révélateur !
M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. On connaît la musique !
Mme Eliane Assassi. Vous osez prétendre défendre les droits des femmes et l'égalité salariale alors que, en remettant en cause la durée légale du temps de travail, en paupérisant le salariat et en favorisant l'emploi précaire, vous rendez encore plus difficile la condition des femmes.
Pour mieux me faire comprendre, je reprendrai les propos de Margaret Maruani, sociologue et directrice de recherche au CNRS, le Centre national de la recherche scientifique : « La plupart des employées à temps partiel sont donc vendeuses, caissières ou femmes de ménage. Bon nombre d'entre elles n'ont pas choisi d'avoir un emploi à temps partiel : elles ont choisi d'avoir un emploi de quelques heures plutôt que d'être au chômage. Beaucoup travaillent pour un salaire largement inférieur au SMIC avec des horaires extrêmement éclatés. [...] Beaucoup de femmes se retrouvent ainsi en situation de sous-emploi selon les critères des statisticiens, ce qui revient à dire qu'elles travaillent moins qu'elles ne le souhaiteraient. Au fil des ans, le temps partiel est devenu la figure emblématique de la division sexuelle du marché du travail. Contrairement à d'autres questions, à propos desquelles on peut parler d'une "tradition" d'inégalité, s'agissant du temps partiel, on peut dire que l'on a créé, de toutes pièces, une forme d'emploi spécifiquement féminine. »
Le temps partiel est un des problèmes majeurs qui expliquent les inégalités professionnelles entre hommes et femmes ; il est donc insupportable que ce projet de loi qui prétend lutter contre ces inégalités reste muet sur ce problème.
C'est pourquoi nous présentons un nouvel amendement sur le temps partiel, qui vise cette fois-ci à protéger du licenciement les salariés qui ne voudraient pas se voir imposer un contrat à temps partiel. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler, rapporteur. L'amendement n° 72 vise à protéger du licenciement les salariés qui refuseraient de passer à temps partiel. L'amendement semble carrément interdire le contrat de travail à temps partiel.
M. Alain Vasselle. Eh oui !
Mme Esther Sittler, rapporteur. Or je rappelle que notre souhait à tous est de limiter le temps partiel subi, et non pas d'interdire le temps partiel que certains peuvent délibérément choisir.
Mme Annie David. C'est pour un temps précis !
Mme Esther Sittler, rapporteur. De plus, un contrat de travail suppose l'assentiment des deux parties, à savoir l'employeur et le salarié. Si un salarié refuse de passer à temps partiel, il n'est pas obligé de signer ce contrat, sans que cela signifie son licenciement.
Mmes Annie David et Eliane Assassi. Dans les faits, ce n'est pas vrai, vous le savez !
Mme Esther Sittler, rapporteur. Si tel était le cas, des sanctions sont prévues dans le droit actuel.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. André Lardeux. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Madame Assassi, vous parlez de la politique que le Gouvernement conduit depuis trois ans. Or, sans vouloir polémiquer, je vous rappelle que la revalorisation du SMIC a permis une augmentation de 11,3 % du pouvoir d'achat en trois ans. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.) C'est tout de même bien nous qui l'avons fait !
Mme Eliane Assassi. C'était déjà prévu !
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Oui, mais on l'a fait ! Les actes sont là et c'est ce qui compte !
M. Roland Muzeau. Les actes, c'est 10 % de chômeurs en plus !
Mme Esther Sittler, rapporteur. Pas « en plus » !