Interventions de M. Guy FISCHER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS ET AUX DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI

première lecture

[n° 2008-758 (25 juin 2008)]

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Discussion générale:

  Question préalable :

Soutient la motion n° 4 de Mme Annie David tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 5411-6 et L. 5411-6-1 à L. 5411-6-4 nouveaux du code du travail - Définitions du projet personnalisé d'accès à l'emploi et de l'offre raisonnable d'emploi)

Soutient les amendements de Mme Annie David n° 18 (suppression de l'obligation de participer à l'élaboration du projet personnalisé d'accès à l'emploi, PPAE, et d'accepter les offres raisonnables d'emploi) ; et n° 22 (instauration d'un droit de rétractation avant la signature définitive du PPAE) ; rejetés. Favorable à l'amendement n° 21 de Mme Annie David (possibilité pour le demandeur d'emploi de se faire accompagner lors de la signature de son PPAE). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 29 de Mme Annie David (dans le PPAE, suppression de la référence au montant du salaire attendu par le demandeur d'emploi) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Annie David n° 33 (possibilité pour le demandeur d'emploi de préciser la durée, la nature et le type de contrat recherché) ; et n° 36 (limitation de l'ORE aux seules offres correspondant à la qualification du demandeur) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 41 de Mme Annie David (fixation au SMIC du salaire acceptable au bout d'un an d'inscription). (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 5412-1 du code du travail - Motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi)

Soutient l'amendement n° 47 de Mme Annie David (suppression de la liste des motifs de radiation de la possibilité de refuser sans motif légitime et à deux reprises une ORE) ; rejeté. (texte intégral du JO)