PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1594 (8, 9, 10, 12, 13, 15 et 16 novembre 2010)]
Discussion générale:
Le groupe CRC-SPG votera contre le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2011. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Première partie :
Article 1er (Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2009)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 2 et annexe A (Approbation du rapport figurant en annexe A et décrivant les modalités d'affectation des excédents et de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2009)
Deuxième partie :
Article 4 (Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2010)
Article 5 (Objectif d'amortissement rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour les retraites)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 60 de la loi n° 2009-1946 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale - Application du plafonnement légal de la participation des régimes d'assurance maladie obligatoire à certaines dépenses de l'Eprus - Rectification des dotations 2010 de l'assurance maladie obligatoire à l'Eprus et au Fmespp)
Le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur cet article. (texte intégral du JO)Article 7 (Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche)
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 8 (Rectification du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2010)
Son intervention. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Article 10 (art. L. 135-3, L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale - Renforcement des prélèvements sur les retraites « chapeau »)
Son amendement n° 216 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Majoration du taux des contributions sur les stock-options)
Son amendement n° 220 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 13 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 9 (précédemment réservés)
Sur l'amendement n° 44 de la commission (augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES), son sous-amendement n° 558 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 9 (précédemment réservé) (art. 2, 4, 6 et 7 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. L. 135-3, L. 135-6, L. 135-7, L. 137-5 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale - Reprise de dette par la caisse d'amortissement de la dette sociale)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 11
Favorable à l'amendement n° 14 de M. Bernard Cazeau (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires). (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-16 et L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime, art. 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - Annualisation du calcul des allégements généraux de cotisations sociales)
Son amendement n° 221 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
Article 12 ter (Nouveau) (art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale - Précision sur le champ des exonérations relatives aux services à la personne)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 12 quater (Nouveau) (art. L. 722-4 du code de la sécurité sociale - Clarification du régime des cotisations maladie dues par les professionnels médicaux et paramédicaux)
Article 13 (art. L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Augmentation du forfait social)
Articles additionnels après l'article 13
Ses amendements n° 224 : assujetissement des stock-options au forfait social ; et n° 225 : assujetissement des revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution d'assurance vieillesse spécifique ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 13 ter (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Limitation de l'exonération de cotisations applicable aux indemnités de rupture)
Article 13 quater (Rapport au Parlement sur le régime social des indemnités de rupture)
Article additionnel après l'article 14
Favorable à l'amendement n° 388 de M. Alain Fouché (instauration d'une contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 15
Défavorable aux amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 110 et n° 405 de M. Nicolas About (relèvement du taux de CSG sur les pensions). (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 242-1-3, L. 243-7 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale - Assimilation à des rémunérations et assujettissement aux prélèvements sociaux des sommes ou avantages reçus de tierces personnes dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle)
Son amendement n° 230 ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe CRC-SPG votera contre l'article 16 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 17
Son amendement n° 232 : suppression du plafonnement des cotisations d'assurance vieillesse agricole ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 18
Articles additionnels après l'article 20
Article 23 (Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 26 (Approbation du tableau d'équilibre du régime général)
Article 28 (Objectif d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au fonds de réserve pour les retraites)
Son amendement n° 234 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 29 et annexe B (Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel - annexe B)
Le groupe CRC-SPG votera contre l'article 29 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article 30 (art. L. 216-2-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, art. 5 de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - Extension des possibilités de contrôle des Urssaf pour le compte d'organismes tiers volontaires)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 30 ter (Nouveau) (art. L. 243-6 du code de la sécurité sociale - Délai de remboursement des cotisations indues)
Demande de seconde délibération sur la troisième partie :
Seconde délibération sur la troisième partie :
Le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° A-1 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Article 59 (priorité) (art. L. 114-23 et L. 224-5 du code de la sécurité sociale - Fonds de performance de la sécurité sociale)
Le groupe CRC-SPG votera les amendements n° 98 de la commission des affaires sociales, n° 118 de la commission des finances saisie pour avis et n° 183 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 60 (priorité)
Article 61 (Nouveau) (priorité) (art. L. 114-19 du code de la sécurité sociale - Droit des agents de contrôle de la sécurité sociale d'obtenir des informations permettant de lutter contre la fraude profitant à des tiers)
Défavorable à l'amendement n° 572 de la commission. (texte intégral du JO)Article 71 (Nouveau) (priorité) (art. 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - Minimum vieillesse)
Son amendement n° 278 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 34
Article 34 (art. L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Renforcement du rôle du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie)
Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35
Son amendement n° 237 : plafonnement des dépassements d'honoraires à 15 % du tarif opposable ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 36 (art. L. 165-3 du code de la sécurité sociale - Accords-cadres conclus entre le comité économique des produits de santé et les représentants des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux)
Son amendement n° 236 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 36
Soutient l'amendement n° 249 de M. François Autain (sanction des dépassements d'honoraires pratiqués par les établissements de santé au cours de l'exercice d'une mission de service public) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 244 de M. François Autain (interdiction temporaire, dans les zones surdenses, des conventionnements de médecins de premier recours) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 36 ter (Nouveau) (art. L. 1434-7 du code de la sécurité sociale - Développement des alternatives à l'hospitalisation)
Soutient l'amendement n° 430 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 36 octies
Le groupe CRC-SPG est défavorable à l'amendement n° 390 de M. Nicolas About (instauration d'une franchise médicale annuelle proportionnelle au revenu net imposable). (texte intégral du JO)Article 37 (art. L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale - Conditions de la mise sous accord préalable des séjours en soins de suite et de rééducation prescrits par des établissements de médecine, chirurgie, obstétrique)
Son amendement n° 251 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 38 (art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 28 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Prolongation de la procédure dérogatoire de facturation des hôpitaux)
Article additionnel après l'article 38
Article 39 (art. L. 1142-23 et L. 1221-14 du code de la santé publique - Procédure d'indemnisation des victimes d'une infection par le virus de l'hépatite C résultant d'une transfusion sanguine)
Le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 596 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 39
Article 40 (art. L. 6122-19 du code de la santé publique - Expérimentation des maisons de naissance)
Son amendement n° 252 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40
Intervient sur l'amendement n° 318 de M. Alain Houpert (sous-traitance d'une partie des activités des hôpitaux). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 41
Quatrième partie :
Article 42 (art. L. 162-22 et L. 162-22-2, L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale - Identification des parts liées à la psychiatrie et aux soins de suite ou de réadaptation)
Intervient sur l'amendement n° 432 de M. François Autain. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 42
Son amendement n° 257 : intégration des revalorisations salariales, accordées par l'État, à l'ONDAM hospitalier ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 433 de M. François Autain (obligation pour l'assurance maladie de publier annuellement des données comparatives sur l'évaluation de la pertinence des soins par région) ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 42 bis (Nouveau) (art. 47 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Evolution des dépenses de médicaments remboursés sur l'enveloppe de soins de ville et prescrits à l'hôpital)
Article 42 quater (Nouveau) (Bilan des réorganisations internes des établissements publics de santé)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 44 (priorité) (art. L. 323-3-1 (nouveau) et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 1226-1-1 (nouveau) et L. 1226-7 du code du travail - Actions de formation professionnelle continue ou d'accompagnement vers le retour à l'emploi durant un arrêt maladie)
Soutient l'amendement n° 280 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe CRC-SPG votera contre cet article. (texte intégral du JO)
Article 45 (priorité) (Dotations pour 2011 des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à l'établissement de préparation et de réponses aux urgences sanitaires et aux agences régionales de santé)
Articles additionnels après l'article 45 (priorité)
Articles additionnels avant l'article 43 bis
Intervient sur les amendements identiques n° 173 de M. Yves Daudigny et n° 480 de M. Yvon Collin (clarification du régime des prestations d'aide sociale à l'enfance au regard des cotisations sociales). (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 274 de Mme Isabelle Pasquet (création d'une enveloppe de dotations affectée au financement des missions d'intérêt général du secteur médico-social) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 43 bis (Nouveau) (art. L. 14-10-5 et L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 1431-2 et L. 1432-6 du code de la santé publique - Maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer)
Intervient sur l'amendement n° 575 de la commission. (texte intégral du JO)Article 43 sexies (art. 54 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Pharmacies à usage intérieur dans les groupements de coopération sanitaire)
Soutient l'amendement n° 438 de M. François Autain ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 43 septies
Articles additionnels avant l'article 48
Article 48 (Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2011)
Son amendement n° 260 ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 48
Articles additionnels avant l'article 49
Article 54 (art. L. 542-2 et L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la rétroactivité des aides au logement)
Soutient l'amendement n° 262 de Mme Isabelle Pasquet ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 55
Soutient l'amendement n° 264 de Mme Isabelle Pasquet (évolution du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction du cycle d'étude de l'enfant) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 265 de Mme Isabelle Pasquet (rapport au Parlement sur l'accueil de la petite enfance) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 57 (art. L. 135-2 du code de la sécurité sociale, art. 80 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Transfert au fonds de solidarité vieillesse du financement d'une fraction du minimum contributif versé par le régime général, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le régime social des indépendants)
Son amendement n° 277 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 57 bis