Article 66 (nouveau)
(priorité)
Le premier alinéa de l’article L. 162-22-18 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « manquement », est inséré le mot : « délibéré » ;
2° Après le mot : « codage », sont insérés les mots : « imputable à l’établissement, réitérée malgré la notification à l’établissement de santé des règles de codage et de facturation opposables afférentes aux activités concernées ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 99 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 120 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour présenter l’amendement n° 99.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’article 66, introduit par l’Assemblée nationale, tend à restreindre le champ des circonstances entraînant des sanctions pour les établissements de santé lorsqu’ils manquent aux règles de facturation de la tarification à l’activité. Or la procédure actuelle paraît équilibrée, même si sa pratique doit être bien entendu améliorée. En outre, M. le ministre a annoncé qu’il avait engagé une concertation avec les fédérations hospitalières concernées.
Dans ces conditions, la commission propose de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 120.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Bien qu’il ne m’appartienne pas de porter un jugement sur les travaux de l’Assemblée nationale, j’ai néanmoins été surpris que nos collègues députés aient inséré un tel article dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La commission des finances considère pour sa part qu’il convient de disposer d’un outil de sanction dissuasif. C’est pourquoi, comme la commission des affaires sociales, elle propose de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Nous voterons contre ces deux amendements, car nous sommes favorables au dispositif introduit par l’Assemblée nationale.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 99 et 120.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 66 est supprimé.
Articles additionnels après l'article 66
(priorité)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 477 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa (3°) du IV, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;
b) À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
II. - Au sixième alinéa de l'article L. 162-1-14-1, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 358 rectifié bis, présenté par Mme Payet et MM. Deneux, Amoudry et Détraigne, est ainsi libellé :
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa (3°) du IV, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 359 rectifié bis, présenté par Mme Payet et MM. Deneux, Amoudry et Détraigne, est ainsi libellé :
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 100, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le VII de l’article L. 162-1-14, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. - Les pénalités prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. » ;
2° Après le neuvième alinéa de l’article L. 162-1-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. » ;
3° L’article L. 162-1-14-2 est ainsi modifié :
a) Après la référence « L. 162-1-14 », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : «, pénalité qui est notifiée dans les conditions prévues au même article ;
b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Le montant de cette pénalité est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. » ;
4° Après le II de l’article L. 162-1-15, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - La décision mentionnée au premier alinéa est notifiée après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de la publication des textes réglementaires pris pour leur application et au plus tard à compter du 1er juillet 2011.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Depuis plusieurs années, l’assurance maladie a intensifié ses actions de lutte contre la fraude et les abus. Cela se justifie par le double souci de réaliser des économies et de sanctionner les fraudeurs, mais s’inscrit aussi dans une stratégie de dissuasion.
La politique de contrôle et de lutte contre la fraude est parfois mal ressentie, en particulier par les professionnels de santé, qui ont le sentiment d’être en permanence suspectés de commettre des abus, de risquer d’être sanctionnés à tort ou d’être victimes de démarches excessivement répressives.
Pour répondre à ces inquiétudes, la commission a cherché le moyen, sans allonger à l’excès les procédures ni empiéter sur les délais de recours contentieux, de favoriser une indispensable unité de jurisprudence dans l’application des procédures prévues par le code de la sécurité sociale.
À cette fin, nous proposons que les pénalités ou sanctions qu’il revient aux directeurs des organismes locaux d’assurance maladie de prononcer ne puissent être notifiées, et donc devenir effectives, qu’après avoir reçu un avis conforme du directeur de l’UNCAM ou du représentant que celui-ci désignera à cet effet.
Concrètement, le directeur local adressera au directeur de l’UNCAM un projet de décision, laquelle ne pourra être notifiée à l’intéressé, et donc devenir effective, qu’après avis conforme de l’échelon national. Cette transmission pourra donner lieu à un dialogue informel permettant éventuellement de modifier le projet initial.
Lorsque je les ai auditionnés, les représentants des syndicats des professionnels de santé ont demandé unanimement que le dispositif de sanction évolue. C’est pourquoi il m’a paru souhaitable d’introduire une possibilité de recours. De fait, il appartiendrait au directeur général de l’UNCAM ou à son représentant d’infirmer ou de confirmer la proposition de sanction formulée par un directeur d’organisme local d’assurance maladie.
M. le président. Le sous-amendement n° 564, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 100
Alinéas 4, 6 et 12
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire.
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement de la commission, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement, visant en fait à assouplir la procédure de l’avis conforme. Il est proposé d’encadrer le délai de réponse de l’avis conforme du directeur général de l’UNCAM. Ce délai serait fixé à quinze jours, en cohérence avec les délais de la procédure des pénalités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis favorable, tout en appelant l’attention du Gouvernement sur la nécessité de veiller à assurer la plus grande égalité de traitement, à l’échelon national, entre les personnes susceptibles de faire l’objet de pénalités ou de sanctions.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 66.
Article 67 (nouveau)
(priorité)
À l’article L. 243-3-1 du même code, les mots : « dès lors qu’elles font l’objet d’un redressement, opéré à la suite d’un constat d’une infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, » sont supprimés. – (Adopté.)
Article 68 (nouveau)
(priorité)
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 243-5 du même code est complété par les mots : «, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l’infraction mentionnée à l’article L. 8221-1 du code du travail ». – (Adopté.)
Article 69 (nouveau)
(priorité)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7 du même code, les mots : « et par les travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « et, dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 133-6-5, par les travailleurs indépendants ». – (Adopté.)
Article 70 (nouveau)
(priorité)
L’article L. 243-14 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « non-respect », la fin du III est ainsi rédigée : « des obligations prévues aux I et II entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement ou la déclaration a été effectué selon un autre mode de paiement ou de déclaration.
« Le non-respect de l’obligation prévue au II bis entraîne l’application d’une majoration correspondant à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie électronique. » ;
2° Au IV, les mots : « à la majoration prévue » sont remplacés par les mots : « aux majorations et pénalités prévues ». – (Adopté.)
Article 71 (nouveau)
(priorité)
L’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse est complété par les mots : « sous réserve de l’application des articles L. 815-11, L. 815-12 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale ».
M. le président. L'amendement n° 278, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous attachons beaucoup d’importance à cet amendement.
L’article 71 tend lui aussi à lutter contre la fraude, en l’espèce au minimum vieillesse. Il résulte de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement du député Yves Bur et vise en fait à étendre aux anciennes allocations composant le minimum vieillesse la condition de résidence sur le territoire national exigée pour le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Les membres du groupe CRC-SPG considèrent que cela n’est pas acceptable. Alors que vous permettez aux capitaux de se déplacer d’un pays à un autre, voire d’un continent à un autre, vous entendez restreindre les conditions d’accès à des mécanismes de solidarité destinés à permettre aux plus modestes de survivre une fois l’âge de la retraite venu.
En réalité, derrière ce qui nous est présenté comme une mesure de coordination, se dissimule une nouvelle disposition contre ceux qui, dans les années soixante, sont venus travailler en France, parce que l’on avait besoin d’eux. Ces étrangers, souvent originaires d’Afrique, plus particulièrement du Maghreb, étaient venus chez nous occuper des emplois dont personne ne voulait.
Autour de ces femmes et de ces hommes, que l’on appelle « chibanis », c’est-à-dire anciens, s’est constitué un formidable élan de solidarité, soutenu par différents collectifs.
Pour ces chibanis, qui sont venus en France pendant la période de reconstruction et celle des Trente Glorieuses, la retraite se partage entre leur pays d’accueil – la France – et leur pays d’origine, où souvent sont restées leurs familles mais où ils n’ont, la plupart du temps, guère d’attaches autres que culturelles ou affectives.
L’application de cet article les placerait devant une alternative : soit ils seraient contraints à une résidence prolongée en France, qui accroîtrait considérablement leurs dépenses, alors qu’ils perçoivent des retraites minimes, pour ne pas dire de misère, ce qui explique qu’ils perçoivent les prestations en question ; soit ils devraient faire le choix de vivre durablement dans leur pays d’origine, et donc renoncer aux prestations vieillesse qui constituent leurs seules ressources.
J’insiste, mes chers collègues, sur le fait que ces personnes ont reconstruit la France ! Elles ont joué, notamment dans le secteur industriel, un rôle incontestable. On en rencontre beaucoup, par exemple, dans ma ville de Vénissieux, de tradition industrielle.
Notre pays a fait un pas certain dans la voie de la reconnaissance du rôle de l’immigration dans l’économie et dans la construction de notre pays, notamment avec la création de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration, chère à M. Jacques Toubon. Toutefois, ce mouvement ne doit pas s’arrêter là : il convient d’adopter cet amendement de suppression, car il serait injuste de priver de leurs allocations celles et ceux qui, par leurs efforts, ont contribué à la reconstruction de notre pays, au seul motif qu’ils résideraient moins de six mois par an en France. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’absence de condition de résidence pourrait être source d’abus et rendrait les contrôles extrêmement difficiles. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer. Incroyable !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
M. Guy Fischer. Quelle honte !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guy Fischer. Il s’agit de retraités parmi les plus pauvres, qui ont reconstruit la France !
M. François Autain. C’est lamentable !
M. le président. En conséquence, l'article 71 est supprimé. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer. Merci pour eux !
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
9
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au samedi 13 novembre 2010, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 84, 2010-2011).
Rapport de M. Alain Vasselle, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 88, 2010-2011).
Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances (n° 90, 2010-2011).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.)
Le Directeur adjoint
du service du compte rendu intégral,
FRANÇOISE WIART