PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS n° 2011-333 (dossier législatif)
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Indépendance et immunité)
Article 4 (Compétences et règles de saisine)
Article 5 (Saisine du Défenseur des droits par les ayants-droit)
Article 8 (Conditions relatives à la saisine d'office et à la saisine par d'autres personnes que la personne lésée)
Article 9 (Relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités chargées de la protection des droits et libertés)
Article 11 A (Relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges)
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
Article 11 (Collège adjoint au Défenseur pour l'exercice de ses compétences en matière de déontologie de la sécurité)
Article 12 bis (Collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de lutte contre les discriminations)
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