PROPOSITION DE LOI VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 13 rectifié quinquies, n° 110 rectifié bis, n° 146 et n° 181 (Confiscation obligatoire des biens dont l'origine ne peut être justifiée ou dans le cadre d'une condamnation pour trafic de stupéfiants)
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