Interventions de M. François FORTASSIN

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

deuxième lecture

[n° 2005-157 (19, 25 et 26 janvier 2005)]

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Art. additionnel avant l'art. 1er septies

Défavorable à l'amendement n° 183 de M. Daniel Goulet (exonération de droits de mutation pour la cession des fonds de commerce et des immeubles abritant le dernier commerce situés en ZRR). Opposé à la mutiplication d'exonérations qui réduisent les ressources des collectivités. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 112-18 du code rural - Création des sociétés d'investissement pour le développement rural)

Son amendement n° 301 : possibilité pour les régions de confier aux sociétés d'aménagement régional la mission dévolue aux futures sociétés d'investissement pour le développement rural, SIDER ; rejeté. Spécificité de leur compétence, notamment en matière hydraulique. Exemple de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 37 EAA

Intervient sur l'amendement n° 241 de M. Gérard Le Cam (accès à l'internet haut débit sur l'ensemble du territoire). Exemple de la région Midi-Pyrénées. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 266 de M. Gérard Le Cam (instauration d'un moratoire à la fermeture des services publics dans les petites communes). Absence de concertation avec les élus. (texte intégral du JO)

Art. 38 bis (Exonération d'impôt sur les revenus pour les médecins de garde dans les petites communes)

Installation des infirmiers expérimentés dans les zones rurales en qualité de médecin. Intervient sur l'amendement n° 156 du Gouvernement (extension du dispositif aux professionnels de santé qui entrent dans la logique de la permanence des soins). (texte intégral du JO)

Art. 58 bis B (Art. L. 427-8 du code de l'environnement - Procédure de classement du pigeon ramier comme nuisible)

Attachement à l'art de vivre caractéristique du Sud-Ouest que représente la chasse à la palombe. Favorable à la protection absolue de cet oiseau. Incitation à la reprise de la migration. Refus d'un classement parmi les nuisibles. (texte intégral du JO)