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Développement des territoires ruraux
Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement des territoires ruraux (nos 27 et 138).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 55 quinquies A.
Article 55 quinquies A
La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« Section 2
« Réserves de faune sauvage
« Art. L. 422-27. - Les réserves de faune sauvage ont vocation à :
« - protéger les populations migratrices d'oiseaux d'eau, conformément aux engagements internationaux ;
« - assurer la protection de certains milieux indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées ;
« - constituer des territoires de référence pour la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ;
« - insérer la chasse dans le développement durable des territoires ruraux.
« Elles sont organisées sous la responsabilité générale de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en un réseau national géré pour le compte de l'État par des établissements publics, et en réseaux départementaux dont les collectivités territoriales, avec l'appui des fédérations départementales des chasseurs, sont chargées de la mise en place et de la gestion.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions de mise en oeuvre et de gestion de ces différents réseaux. »
M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. Avant le premier alinéa de l'article L. 422-27 du code de l'environnement, il est ajouté huit alinéas ainsi rédigés :
« Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à :
« - protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux ;
« - assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées ;
« - favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ;
« - contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux.
« Elles sont créées par l'autorité administrative à l'initiative du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs lorsqu'il s'agit de conforter des actions d'intérêt général.
« Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération nationale des chasseurs.
« Les autres réserves peuvent être organisées en réseaux départementaux dont la coordination est assurée par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
II. La section 2 du chapitre II du livre IV du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« Section 2
« Réserves de chasse et de faune sauvage »
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. A l'Assemblée nationale, nos collègues députés ont inséré un article additionnel, fruit du travail de Pierre Lang et du rapport que ce dernier avait remis au Gouvernement au sujet de l'évolution des réserves de chasse.
Bien que cet article ait été rédigé de manière un peu précipitée, vous aviez, monsieur le ministre, émis un avis favorable. Toutefois, je crois que vous-même et vos services n'aviez pas eu le temps de travailler suffisamment longuement sur cette rédaction.
C'est la raison pour laquelle je propose un certain nombre de modifications.
D'abord, nous vous suggérons de corriger l'intitulé de ces réserves pour que le mot chasse continue d'y figurer. Ensuite, nous apportons quelques corrections sur la vocation de ces réserves, en précisant notamment qu'il leur incombe de protéger l'ensemble des espèces d'oiseaux migrateurs, et non pas seulement les oiseaux d'eau migrateurs.
Nous réaffirmons également le principe selon lequel ces réserves sont créées par l'autorité administrative, sur l'initiative des titulaires du droit de chasse, qu'il s'agisse de réserves volontaires ou obligatoires pour les ACCA, les associations de chasse communales agréées.
Cet amendement vise également à supprimer l'intervention des collectivités territoriales en tant que gestionnaires du réseau départemental, dans la mesure où celles-ci n'ont pas réellement compétence à intervenir en matière de chasse.
Nous proposons enfin de maintenir l'alinéa de l'article L. 422-27 du code de l'environnement disposant que les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse sont fixées par décret en Conseil d'Etat, de même que l'alinéa spécifique relatif à la chasse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Je souscris totalement aux propos de M. le rapporteur, tant en ce qui concerne la dénomination des réserves que la définition des objectifs poursuivis au travers de leur création.
Il était nécessaire que la rédaction de cet article additionnel soit précisée, ainsi que l'a dit M. le rapporteur.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président. En conséquence, l'article 55 quinquies A est ainsi rédigé.
Article 55 quinquies
I. - L'article L. 423-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le caractère valable du permis de chasser résulte, d'une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l'article L. 423-12 et, d'autre part, du paiement des cotisations prévues à l'article L. 423-13 ainsi que des participations prévues à l'article L. 426-5 et de la cotisation nationale instituée à l'article L. 421-14 lorsqu'il s'agit de la chasse du grand gibier. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 423-2 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« A l'exclusion des personnes visées par l'article L. 423-25, l'autorisation de chasser est délivrée par l'autorité administrative, gratuitement, pour un an et une fois par personne :
« - aux mineurs de plus de quinze ans ayant satisfait à un examen théorique ;
« - aux majeurs ayant bénéficié d'une formation pratique élémentaire délivrée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. »
M. le président. L'amendement n° 161 rectifié, présenté par Mmes Henneron, Bout et Rozier et M. Lecerf, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 423-1 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :
« La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale le montant de la participation dénommée Oiseau d'eau qui est due à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par tout propriétaire d'une installation fixe de chasse de nuit déclarée pour l'exercice de la chasse du gibier d'eau de nuit entre l'heure légale du coucher du soleil et celle de son lever.
« La Fédération nationale des chasseurs gère dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat l'emploi du fonds ainsi constitué afin de mettre en place une procédure d'étude sur les oiseaux d'eau ainsi que des programmes d'action visant à la conservation et à l'utilisation durable des oiseaux d'eau dans leur aire de répartition en collaboration avec des organismes de recherche à caractère international »
La parole est à Mme Janine Rozier.
Mme Janine Rozier. Cet amendement nous a été suggéré par les huttiers propriétaires d'une installation fixe de chasse de nuit. En effet, ces derniers considèrent que la connaissance des populations d'oiseaux migrateurs à l'échelle de leur aire de répartition permet une bonne gestion et conditionne l'utilisation durable de cette ressource naturelle.
Le présent amendement a pour objet de créer une cotisation fédérale qui serait assise sur les installations fixes de chasse de nuit du gibier d'eau, déclarées et immatriculées dans les départements concernés par cette pratique.
Cette cotisation alimenterait un fonds affecté à l'étude de ces oiseaux via des organismes de recherche à caractère international compétents sur leur aire de répartition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le rapporteur que je suis est un peu gêné : autant le souhait des auteurs de l'amendement est fondé, autant la forme et le moment ne nous semblent pas bons.
En effet, alors même que l'on a supprimé le timbre « gibier d'eau », qu'acquittaient uniquement les chasseurs de gibier d'eau, on « rechargerait la barque » en taxant ceux d'entre eux qui chassent à la hutte.
Je ne suis pas certain que ce soit une très bonne chose !
Cela dit - et c'est la raison pour laquelle je considère qu'il est fondé -, cet amendement émane de l'association nationale des chasseurs de gibier d'eau, l'ANCGE, qui, notamment à travers l'organisme « Oiseaux migrateurs du paléarctique occidental », l'OMPO, réalise des analyses de l'évolution et du comportement de ces oiseaux migrateurs d'eau.
Au-delà de cet amendement, le problème réside dans l'insuffisance des moyens mis à la disposition de l'OMPO.
Je crois qu'il faut être vigilant en la matière. Récemment, des moyens complémentaires ont été accordés. Le conseil d'administration de la fédération nationale des chasseurs, la FNC, vient ainsi d'accorder il y a quelques jours 120 000 euros à l'OMPO pour mener des études supplémentaires.
Un autre problème réside dans le fait que les études réalisées par l'OMPO n'ont pas toujours une valeur scientifique reconnue par tous. A l'avenir, il faudra donc, si l'on donne des moyens financiers supplémentaires à l'OMPO, vérifier que ces études ne sont pas contestées, ne serait-ce que pour pouvoir fournir des arguments au ministre ou aux chasseurs, notamment vis-à-vis de Bruxelles.
Cet amendement a pour objet de taxer le chasseur de nuit de gibier d'eau à la hutte. Je ne suis pas sûr que ce soit très adroit !
Par ailleurs, le mécanisme proposé ne semble pas bon : la fédération nationale déterminerait le montant de la participation due aux fédérations départementales et le produit de cette dernière serait géré par la fédération nationale, qui pourrait ensuite l'utiliser pour mener des études.
C'est la raison pour laquelle, chère collègue, je vous demande de retirer votre amendement. Précisez cependant à ceux avec qui vous avez travaillé sur ce sujet que nous serons vigilants, afin que l'OMPO dispose de moyens financiers à l'avenir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Cet amendement a pour objet d'imposer par la voie législative une participation financière supplémentaire aux chasseurs.
Son assiette est cependant mal définie, ainsi que ses conséquences. Cette cotisation créerait une inégalité dans la mesure où seuls les propriétaires d'installations fixes seraient tenus de financer des études portant sur l'ensemble des gibiers d'eau.
Par ailleurs, tout en étant gérée par la fédération nationale, cette cotisation serait due par le propriétaire à sa fédération départementale. Ce serait une source de contentieux !
Je rappelle que le Sénat avait lui-même voté la suppression de la redevance cynégétique « gibier d'eau » lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2002. Plutôt que de multiplier les impositions et les études concurrentes, il conviendrait plutôt de coordonner les travaux de recherche conduits tant par les fédérations que par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'ONCFS.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère. Je souscris à l'esprit et au fond de l'amendement. En revanche, je ne suis pas favorable à ce qu'une structure nationale puisse mener ce genre d'études au moyen d'un prélèvement qui serait opéré dans le dos des fédérations. Il faut faire très attention !
A cet égard, la réponse du rapporteur est très juste. Certes, il faut que cette structure puisse disposer des moyens lui permettant de conduire un certain nombre d'études, mais la solution proposée à cette fin ne nous convient pas.
C'est pour cette raison que je m'associe à la demande de retrait formulée par M. le rapporteur.
M. le président. Madame Rozier, l'amendement n° 161 rectifié est-il maintenu ?
Mme Janine Rozier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 161 rectifié est retiré.
L'amendement n° 31, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II - Le deuxième alinéa de l'article L. 423-2 du même code est ainsi rédigé :
« A l'exclusion des personnes visées par l'article L. 423-25, l'autorisation de chasser est délivrée par l'autorité administrative, gratuitement, pour un an et une fois par personne, aux mineurs de plus de quinze ans et aux majeurs, ayant bénéficié d'une formation pratique élémentaire délivrée par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, avec le concours de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement concerne la formation des chasseurs accompagnés, c'est-à-dire des jeunes chasseurs débutants.
Nos collègues de l'Assemblée nationale avaient ajouté un paragraphe à l'article issu du vote du Sénat, afin d'élargir la délivrance d'une autorisation de chasser accompagné aux majeurs dès lors qu'ils ont bénéficié d'une formation pratique élémentaire délivrée par l'ONCFS.
C'est une bonne idée, mais pourquoi la réserver aux majeurs ? Par cet amendement, je propose donc que l'on utilise le même système de formation pour les chasseurs accompagnés, qu'ils soient majeurs ou mineurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. La chasse accompagnée est un bon moyen de faire découvrir la pratique cynégétique à un non-chasseur et il serait judicieux que cela concerne aussi bien les adultes que les mineurs à partir de quinze ans.
En outre, une formation théorique et pratique semble suffisante pour accéder à la chasse accompagnée alors qu'en l'état actuel du texte l'examen théorique du permis est requis, procédure relativement lourde pour accéder à une pratique de pure initiation.
Le Gouvernement souhaite que davantage de non-chasseurs puissent s'initier à ce loisir proche de la nature, à l'heure où la démographie des chasseurs laisse prévoir une réduction assez rapide de leur nombre.
C'est la raison pour laquelle je suis très favorable à l'amendement proposé.
M. le président. Je mets aux voix l'article 55 quinquies, modifié.
(L'article 55 quinquies est adopté.)
Article 56
IA. - Le premier alinéa de l'article L. 423-4 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'autorité administrative informe l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des inscriptions au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article 19-2 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. »
I. - Non modifié.
II. - L'article L. 423-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-11. - Ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser :
« 1° Les personnes âgées de moins de seize ans ;
« 2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ;
« 3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes ;
« 4° Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions prévues par le présent titre ;
« 5° Tout condamné en état d'interdiction de séjour ;
« 6° Ceux qui n'ont pu produire le certificat médical prévu à l'article L. 423-6 ;
« 7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 ;
« 8° Les personnes privées, en application de l'article L. 428-14, du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ;
« 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article 19-2 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
« Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal, toute personne demandant la délivrance d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle n'est pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction prévus ci-dessus.
« Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit. Dans ce cas, il doit être remis au préfet à sa demande. Il peut être fait application des peines prévues contre ceux qui ont chassé sans permis valable. »
III. - L'article L. 423-15 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-15. - Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser :
« 1° Les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, à moins que la validation ne soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur ;
« 2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ;
« 3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes ;
« 4° Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions prévues par le présent titre ;
« 5° Tout condamné en état d'interdiction de séjour ;
« 6° Les personnes atteintes d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, rendant dangereuse la pratique de la chasse ;
« 7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 ;
« 8° Les personnes privées, en application de l'article L. 428-14, du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser, ou dont le permis est suspendu en application de l'article L. 428-15 ;
« 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article 19-2 du décret-loi du 18 avril 1939 précité.
« Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal, toute personne demandant la validation d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle n'est pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction prévus ci-dessus.
« En cas de fausse déclaration, la validation du permis de chasser est nulle de plein droit. Dans ce cas, le document de validation doit être, à sa demande, remis au préfet. Il peut être fait application des peines prévues contre ceux qui ont chassé sans permis valable.
« En cas de doute sur la déclaration relative aux affections mentionnées au 6°, le préfet peut demander un certificat médical. »
IV à VII. - Non modifiés.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 279 rectifié, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IA de cet article :
IA - L'article L. 423-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-4 - I. Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
« Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent chaque année au gestionnaire du fichier la liste de leurs adhérents titulaires du permis de chasser, d'une validation et d'une autorisation de chasser.
« L'autorité judiciaire informe l'ONCFS et renseigne le fichier central visé au premier alinéa sur les peines prononcées en application des articles L. 428-14 et L. 428-15 ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles 131-14 et 131-16 du code pénal. L'autorité administrative informe l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et renseigne le fichier central sur les inscriptions au fichier national automatisé des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L.2336-6 du code de la défense.
« II- Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent article »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 279 rectifié bis.
Je vous donne la parole, monsieur le rapporteur, pour présenter cet amendement.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je reprends cet amendement, qui traite d'un sujet sur lequel M. Pintat a beaucoup travaillé et qui a suscité des contacts et des travaux importants avec vos services, monsieur le ministre.
Je me suis moi-même intéressé à ce problème du fichier national, qui est important parce que c'est aussi le fruit d'un rapprochement réussi entre l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et la Fédération nationale des chasseurs, qui n'entretenaient pas de très bonnes relations auparavant. Les tensions se sont cependant apaisées, les uns et les autres se sont rapprochés et parviennent désormais à travailler ensemble.
Je souscris tout à fait à l'objectif de cet amendement, qui est d'instaurer une nécessaire coopération entre la FNC et l'ONCFS pour la tenue à jour de ce fichier. Il convient d'être vigilant sur cet équilibre.
Certains chasseurs ont la réputation d'être hostiles à l'ONCFS. Etant un peu considéré comme le représentant des chasseurs, je tiens à dire très clairement devant vous, monsieur le ministre que l'ONCFS est investi des missions régaliennes de l'Etat en matière de chasse et de missions techniques et scientifiques tendant à améliorer la connaissance et le bon état de conservation de la faune sauvage, du gibier en particulier.
La FNC doit également pouvoir justifier de missions de service public, et la tenue de ce fichier central des validations y répond parfaitement, pour des raisons de sécurité publique.
Le dispositif proposé par cet amendement, s'agissant de l'accès aux renseignements relatifs aux sanctions ayant donné lieu à retrait de permis de chasser ou interdiction d'acquisition et de détention d'arme, a été corrigé par M. Pintat sur mes recommandations ainsi que sur celles de vos services, monsieur le ministre.
En effet, la Fédération nationale des chasseurs, en tant que gestionnaire du fichier central, ne doit pas avoir accès à des données nominatives sur ces condamnations : il suffit que le fichier central soit renseigné et déclenche un signal d'interdiction au moment de son interrogation par une fédération départementale qui délivre une validation annuelle.
Il faut enfin noter que ce fichier central ne concerne en rien la délivrance du volet permanent du permis de chasser, qui doit rester de la compétence de l'autorité administrative.
Je crois, monsieur le ministre - et sans doute allez-vous nous le confirmer -, que votre ministère n'est pas le seul concerné, le ministère de l'intérieur l'étant également.
Cette nouvelle rédaction est l'aboutissement d'une première rédaction et d'un sous-amendement de la commission, qui ont l'une et l'autre disparu et se trouvent ainsi rassemblées. Je crois d'ailleurs savoir que le ministère de l'intérieur approuverait cette nouvelle rédaction !
M. le président. L'amendement n° 428, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. A la fin du texte proposé par le IA de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 423-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
prévu à l'article 19-2 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
par les mots :
visé à l'article L. 2336-6 du code de la défense
II. En conséquence, procéder à la même modification dans le dixième alinéa (9°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 423-11 du même code et dans le dixième alinéa (9°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 423-15 du même code.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination qui, si l'amendement n° 279 rectifié bis est adopté, sera pour une large part satisfait. Je le rectifierai donc, le cas échéant, en conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. D'une certaine manière, la proposition qui nous est faite à travers l'amendement n° 279 rectifié bis va dans le sens souhaité par le Gouvernement d'un rapprochement des chasseurs et de l'ONCFS. Toutefois, elle pose quelques problèmes que je voudrais évoquer.
En premier lieu, je souhaite attirer votre attention sur le fait que de nombreuses questions resteront à résoudre lors de la rédaction du décret d'application : faire gérer par une association de droit privé des éléments personnels nécessitera des précautions conduisant à un encadrement strict afin d'éviter d'attenter aux libertés publiques.
Je ne citerai que quelques exemples.
La simple comparaison avec les fédérations sportives n'est évidemment pas pertinente puisque leur licence atteste de la cotisation et du respect des règles fédérales et, éventuellement, de l'assurance. En effet, le permis de chasser confère, bien au-delà du simple droit de pratiquer une activité de loisir, l'autorisation d'acheter, de détenir et d'utiliser certaines armes dans des lieux publics et non pas simplement dans des stands de tir fermés.
Pour prendre une autre comparaison, le fichier du permis de conduire n'est pas géré par l'Automobile club de France ou d'autres clubs.
Dans l'état actuel du droit, l'autorisation administrative informe l'ONCFS des inscriptions au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes pour des motifs qui, le plus souvent d'ailleurs, ne concernent pas la chasse.
Certes, la validation annuelle des permis est effectuée par les fédérations départementales des chasseurs, mais le volet permanent est établi par le préfet à partir du certificat de réussite à l'examen établi par l'ONCFS.
Enfin, le permis de chasser est aussi assimilé à une pièce d'identité officielle, admise pour justifier de son identité lors des élections. Nous n'avons donc pas affaire - j'insiste sur ce point - à la gestion d'un fichier tout à fait anodin.
En second lieu, le Gouvernement demeure profondément attaché à la restauration durable de relations apaisées entre les fédérations de chasseurs et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. A cet égard, un dispositif d'échange entre l'ONCFS et la FNC est déjà prévu par la loi sur le fichier national.
On peut attendre que ce dispositif soit jugé sur ses effets dans le cadre d'un Office aujourd'hui en plein renouvellement, et d'ailleurs plus proche des fédérations départementales des chasseurs.
Vous souhaitez aller plus loin et plus vite en anticipant sur le contrat d'objectif de l'Office en cours de discussion. Celui-ci ne pourra de toute façon être mis en oeuvre que dans le cadre de relations totalement apaisées.
Voter cet amendement serait incontestablement donner un signe fort de la volonté du législateur de voir l'Office et les fédérations s'engager résolument dans cette voie, aplanir les difficultés et renoncer aux contentieux qui pourraient subsister.
On voit bien, en examinant l'ensemble de ces arguments, que certains d'entre eux vont dans le sens de l'amendement et que d'autres s'y opposent. C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 279 rectifié bis et 428. Les avantages et les inconvénients peuvent dans tous les cas s'équilibrer.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote sur l'amendement n° 279 rectifié bis.
M. Jean-Louis Carrère. Je ne suis pas défavorable à cet amendement, qui me semble toutefois prématuré, je le dis très sincèrement.
Je n'ai pas le tropisme de défendre les ministres de l'écologie quand il s'agit de chasse, mais là, en toute objectivité, le bon sens doit nous incliner à penser que cet amendement est vraiment prématuré. Même les arguments que vous avez donnés, monsieur le rapporteur, laissant penser qu'on mettrait de l'ordre dans la saisine de tous les éléments par les fédérations ne me rassurent pas complètement et ne me convainquent pas de voter cet amendement.
Je suis donc plutôt réservé. Je souhaiterais, monsieur le rapporteur, que vous retiriez cet amendement, que je serai prêt le moment venu à adopter, lorsque l'Office aura un peu progressé dans cette évolution à laquelle vient de faire allusion M. le ministre.
M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Loin de vouloir retirer cet amendement, je souhaiterais au contraire convaincre mon collègue Jean-Louis Carrère de s'y rallier.
Cela n'est pas prématuré ! Le succès du guichet unique, auquel 80 % des départements français se sont ralliés, le prouve. Cela signifie que ce n'est plus l'organisme administratif de l'Etat qui délivre les validations annuelles, mais que ce sont dorénavant les fédérations départementales des chasseurs. Le moment est donc opportun.
Monsieur le ministre, vous le savez - ce n'est d'ailleurs pas un secret -, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage a beaucoup travaillé sur ce sujet avec la Fédération nationale des chasseurs. L'Office s'est beaucoup investi dans ces travaux, mais si la Fédération - elle ne peut certes qu'obéir à vos ordres -, au cours des séances de travail, a approuvé cette rédaction, c'est en respectant totalement la mission que vous lui avez confiée et dont elle ne s'est pas écartée. C'est pourquoi je pense au contraire que c'est le bon moment pour adopter ce texte, qui tient compte de la réalité du terrain.
Monsieur le ministre, je vais même plus loin : si cet amendement est adopté et que se trouvent ainsi confortées les bonnes relations entre la FNC et l'ONCFS, je souhaite que soient définitivement clos les contentieux juridiques qui existent encore entre ces deux protagonistes. Si cette mesure, qui est bien sûr fortement souhaitée par la FNC puisqu'elle conforterait sa mission de service public, était adoptée, je demanderais officiellement à la FNC et à l'ONCFS de faire l'effort de se rapprocher pour accélérer la clôture de ces contentieux juridiques C'est mon souhait profond, qui sera renforcé par l'adoption de cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 279 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur le président, ainsi que je vous l'ai laissé entendre, je rectifie l'amendement n° 428 afin de tenir compte de l'adoption de l'amendement n° 279 rectifié bis.
M. le président. L'amendement n° 428 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Dans le 9° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 423-11 du même code, remplacer les mots:
prévu à l'article 19-2 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
par les mots:
visé à l'article L. 2336-6 du code de la défense
II. - Dans le 10° du texte proposé par cet article pour l'article L. 423-15 du même code, remplacer les mots:
prévu à l'article 19-2 du décret-loi du 18 avril 1939 précité
par les mots:
visé à l'article L. 2336-6 du code de la défense
Je mets cet amendement aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis - Le premier alinéa de l'article L. 423-6 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, le candidat doit présenter à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme.
« Il est également perçu un droit d'examen dont le montant est fixé dans la limite de 16 euros, par arrêté du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget. »
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 348 rectifié, présenté par M. Cazeau, Mme Herviaux, M. Besson et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le dixième alinéa (9°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 423-11 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Toute personne ayant été condamnée pour non-respect des règles régissant les missions de service public confiées aux fédérations pour une durée de trois à six ans fixée par le préfet. »
La parole est à M. Jean-Louis Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Cet amendement a pour objet de permettre au préfet, qui assure la tutelle des fédérations de chasse, de s'opposer à la délivrance d'un permis de chasser à un chasseur qui a commis des fautes graves en qualité de gestionnaire cynégétique et qui a été condamné pour de tels faits.
La réglementation actuelle comporte une lacune qui, selon mon ami Bernard Cazeau, est source d'une iniquité flagrante : celui qui braconne un lapin peut voir son permis suspendu par le juge, alors que celui qui aurait commis des fautes graves en qualité de gestionnaire cynégétique et qui aurait été condamné pour de tels faits pourrait continuer à chasser.
Aucun texte ne prévoit actuellement que le préfet, qui assure la tutelle des fédérations de chasse, puisse suspendre le permis de ces personnes. Pour ces raisons, l'amendement déposé par M. Cazeau, Mme Herviaux et M. Besson mérite d'être examiné avec attention et approuvé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable car, en visant spécifiquement les responsables des fédérations départementales de chasseurs, cet amendement fait montre d'une certaine méfiance à l'encontre tant des élus de ces fédérations que des agents techniques qui y travaillent.
S'agissant de la modification technique souhaitée par M. Carrère, le 4° de l'article L. 423-11 du code de l'environnement dispose que « ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions prévues par le présent titre » ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser : l'amendement est donc totalement satisfait. Cette disposition est suffisante et présente l'avantage de ne pas contenir de connotation défavorable aux fédérations départementales.
C'est la raison pour laquelle, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Carrère, l'amendement n° 348 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Carrère. Ne souhaitant pas donner cette connotation à mon amendement, j'accepte de le retirer.
M. le président. L'amendement n° 348 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 56, modifié.
(L'article 56 est adopté.)
Article 57
I. - 1. Les deux derniers alinéas de l'article L. 424-3 du code de l'environnement sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans ce cas, les dispositions des articles L. 425-4 à L. 425-14 ne sont pas applicables et la participation aux frais d'indemnisation des dégâts de gibier prévue à l'article L. 426-5 n'est pas due.
« II. - Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent article. Ils possèdent cette qualité par l'inscription au registre du commerce ou au régime agricole. Leur activité est soumise à déclaration auprès du préfet du département et donne lieu à la tenue d'un registre.
« Dans ces établissements, les dates de chasse aux oiseaux d'élevage sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse. »
2. Le premier alinéa du même article est précédé de la mention : « I. - ».
3. Le sixième alinéa (5°) de l'article L. 413-4 du même code est ainsi rédigé :
« 5° Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés à l'article L. 424-3. »
II. - L'article L. 424-4 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6. » ;
2° bis Au troisième alinéa, les mots : « l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa »
3° Il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés. » ;
3° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gluaux sont posés deux heures avant le lever du soleil et enlevés avant onze heures. » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'action de chasse est terminée et que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour la chasse au chien courant, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique dès lors que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui. »
II bis. - Supprimé.
III. - Non modifié.
IV. - L'article L. 424-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 424-8. - I. - Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont :
« 1° Libres toute l'année pour les mammifères ;
« 2° Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour :
« - leur transport à des fins non commerciales, y compris le transport des appelants et des escaps ;
« - les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.
« II. - Toutefois, des restrictions peuvent être apportées par l'autorité administrative à ces dispositions pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier.
« III. - Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants ou morts d'espèces dont la chasse est autorisée et qui sont nés et élevés en captivité sont libres toute l'année.
« IV. - Nonobstant les dispositions des I et III, la vente, le transport pour la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux licitement tués à la chasse ou morts provenant d'élevages visés au III sont autorisés s'ils respectent les dispositions relatives à la traçabilité des produits prévues aux articles L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-2 et L. 232-3 du code rural et si les animaux ont fait l'objet d'une inspection sanitaire conformément aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du code rural.
« V. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
V. - L'article L. 424-9 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 424-9. - Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur prévienne, avant de le sortir de son véhicule, les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. »
VI et VII. - Non modifiés.
M. le président. L'amendement n° 349 rectifié, présenté par M. Cazeau, Mme Herviaux, M. Besson et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1 du I de cet article pour l'article L. 424-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
et la participation aux frais d'indemnisation des dégâts de gibier prévue à l'article L. 426-5 n'est pas due.
II - Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du I de cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, après le mots :
formés
supprimer les mots :
de territoires ouverts ou
La parole est à M. Jean-Louis Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. J'ai conscience que cet amendement soulève plus de problèmes qu'il n'en résout, mais je souhaite attirer l'attention du Sénat, et en particulier de M. le rapporteur et de M. le ministre, sur le problème des dégâts provoqués par le grand gibier à proximité immédiate des enclos.
En effet, les grands animaux, surtout les cervidés, mus par l'instinct, s'approchent des enclos en période de reproduction, essaient d'en franchir les clôtures et, ce faisant, causent des dégâts importants. Le problème est que ces dégâts, qui affectent des espaces situés à l'extérieur des enclos, sont imputés aux fédérations de chasseurs.
Cet amendement tend à faire en sorte que les fédérations de chasseurs, qui ne peuvent être tenues pour responsables des espaces situés à proximité des enclos de chasse, ne soient pas seules à rembourser les dégâts causés par ces animaux attirés par la présence de gibier captif à l'intérieur des enclos.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je remercie M. Carrère d'avoir exposé très honnêtement la situation et j'abonde dans son sens : la concentration de gibier autour des enclos pose un vrai problème. En effet, au moment du rut, les cerfs, attirés par les biches enfermées dans l'enclos, se rassemblent et cherchent à s'en approcher !
On pourrait songer à imputer la responsabilité de ces dégâts aux propriétaires des enclos. Or ceux-ci ne peuvent être considérés comme responsables puisque leurs animaux, enfermés à l'intérieur des enclos, n'ont pas pu provoquer de dégâts à l'extérieur.
Bien que M. Carrère ait très bien résumé ce problème de terrain, que nous connaissons tous, la commission a émis un avis défavorable sur sa double proposition. Je lui demande donc de bien vouloir retirer son amendement. D'avance, je l'en remercie.
M. le président. Monsieur Carrère, l'amendement n° 349 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Carrère. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 349 rectifié est retiré.
L'amendement n° 373, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 1 du I de cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 424-3 du code de l'environnement.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. M. Poniatowski a réussi à nous dérider en faisant allusion au rut des cervidés. J'espère que la séance continuera à se dérouler dans cette ambiance sereine et conviviale !
M. Jean-Louis Carrère. Il n'y a pas d'enclos ici ! (Sourires.)
Mme Dominique Voynet. Cet amendement tend à prévenir l'apparition d'une chasse à deux vitesses et à éviter que ne soient favorisées les chasses commerciales. La chasse doit rester avant tout un loisir populaire.
La fixation de dates d'ouverture et de fermeture différentes pour les établissements commerciaux de chasse et pour la chasse en milieu naturel est injuste vis-à-vis du chasseur qui pratique une chasse populaire. C'est surtout une aberration, car rien n'empêche des animaux sauvages, en l'occurrence ici surtout des oiseaux, de se trouver sur ces territoires. Comment distinguer, sur un territoire, un colvert d'élevage d'un colvert sauvage ?
D'un point de vue éthique, il est également scandaleux d'encourager le développement de la chasse des oiseaux d'élevage, car les chasseurs, dans ces conditions, n'auraient plus besoin de concourir à la protection des populations sauvages.
Enfin, le gibier d'élevage étant incapable de se défendre contre les prédateurs sur ces territoires de chasse, il devient nécessaire d'éradiquer ces prédateurs, ce qui retarde d'autant la mise en place d'un équilibre naturel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
Je ferai quelques remarques à propos de cet amendement et des huit autres qui vont suivre.
Parmi les auteurs de ces amendements, trois d'entre eux n'étaient pas sénateurs lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi et le sont devenus lors du renouvellement de la Haute Assemblée en septembre dernier. Ils ouvrent donc à nouveau ce débat, ce qui est parfaitement leur droit.
M. Paul Blanc. Bis repetita non placent !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je serai bref, d'autant que l'alinéa visé, ainsi que la quasi-totalité de l'article 57, a été adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale, à l'unanimité, et par le Sénat, à une très grande majorité.
Par cet amendement, vous souhaitez, madame Voynet, remettre en cause le dispositif que nous avions proposé s'agissant des règles applicables aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial. Il s'agissait d'une demande ancienne, formulée dans de nombreux départements.
Nous avions trouvé, avec l'administration et les professionnels qui pratiquent ou qui organisent ce type de chasse, une solution. Ce dispositif n'est pas mauvais et je ne souhaite pas le remettre en cause.
L'avis de la commission est donc défavorable sur ces différents amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Le projet de loi a prévu que les dispositions relatives au plan de chasse, aux prélèvements maximum autorisés et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ne s'appliqueraient pas aux enclos, dans la mesure où les populations de gibier sont gérées en dehors de toute communication avec l'extérieur.
La chasse en enclos est soumise à des conditions restrictives puisque le territoire chassé doit être, d'une part, entouré d'une clôture étanche au passage de tout mammifère chassé et, d'autre part, attenant à une habitation. Une discussion avait d'ailleurs eu lieu à l'Assemblée nationale sur cette dernière notion, qui est restrictive.
Ces conditions limitant d'ores et déjà le développement de ce type de chasse, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère. J'avais participé, avec un certain nombre de mes collègues, au débat en première lecture portant sur les territoires ruraux et la chasse. Nous avions alors, comme l'a rappelé M. le rapporteur, longuement discuté de cet article.
Ces amendements nouveaux tendent à remettre en cause des dispositions qui, selon nous, tenaient compte des équilibres existants. La partie du groupe socialiste que je représente s'abstiendra donc sur ces amendements.
M. le président. L'amendement n° 374, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du II de cet article.
L'amendement n° 375, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° du II du présent article pour le deuxième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
deux heures avant le lever
par les mots :
une heure avant le lever
et remplacer les mots :
deux heures après son coucher
par les mots :
une heure après son coucher
L'amendement n° 376, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° du II de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. S'il est parfaitement exact que je n'ai pas eu le plaisir et l'honneur de participer à la discussion de ce projet de loi en première lecture, je tiens cependant à faire remarquer à M. Poniatowski, qui nous a dit qu'il opposerait un refus global à tous nos amendements, que je ne suis pas ici pour mener une guérilla illusoire et inutile, mais que j'ai pris part à suffisamment de discussions sur ce même sujet pour résumer mon argumentation à l'essentiel.
L'amendement n° 374 a pour objet de supprimer le 1° du II de l'article 57.
Selon la jurisprudence et le bon sens, l'interdiction de chasser la nuit s'applique dès lors que l'on ne peut plus distinguer les couleurs, ce qui correspond en général aux horaires suivants : une demi-heure après le coucher du soleil et une demi-heure heure avant son lever. La modification proposée autorise donc, de fait, la chasse de nuit.
Par ailleurs, en zone montagneuse, il fait souvent nuit sur les versants à l'ombre bien avant l'heure légale de coucher du soleil et bien après son lever.
Cette disposition constitue donc une atteinte grave à la sécurité des personnes et augmente les risques de tirer une espèce protégée.
D'un point de vue pratique, elle rendra nécessaire la publication de toutes les heures de lever et de coucher du soleil pour toutes les préfectures pendant la période de chasse, soit du 1er juin au 28 février.
L'amendement n° 375 vis à restreindre la durée de chasse autorisée avant le lever et après le coucher du soleil, dans les mêmes conditions que pour l'amendement précédent : il s'agit de réduire les risques d'erreur et de revenir à une définition plus sobre et plus stricte de la chasse de nuit.
L'amendement n° 376 vise à supprimer le 3° du II de cet article. Cet habile alinéa tend en effet à autoriser, par arrêté ministériel, l'utilisation d'un véritable arsenal de chasse électronique. Cette disposition équivaut à permettre de fait le recours à des moyens d'assistance électronique actuellement interdits. Cette assistance, outre le danger qu'elle induit, supprime la relation, revendiquée par les chasseurs, qui existe entre la nature et l'homme et crée une dépendance technologique qui confine au ridicule. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 374 et 375.
Nous avons eu un long débat sur la question des heures de lever et de coucher du soleil à partir desquelles la chasse est autorisée ou non. La mesure adoptée à l'article 57 comporte certes un risque, mais c'est une solution logique et qui répond aux particularités du terrain, puisque ces heures ne sont pas les mêmes en Alsace et en Bretagne.
Le Sénat, en adoptant à l'unanimité cette disposition - à laquelle se sont ralliés les députés -, a retenu sinon la solution idéale, du moins la plus logique, la plus souple et celle qui tient le mieux compte de la réalité du terrain.
Il est vrai qu'en définissant une heure nationale d'ouverture et de fermeture, de lever et de coucher du soleil, on aurait probablement évité d'éventuels procès-verbaux dressés par les gardes fédéraux contre les chasseurs. En effet, si l'heure fixée est différente entre le Loiret ou le Loir-et-Cher, par exemple, on peut imaginer que tel garde fédéral qui serait en mauvais termes avec tel chasseur pourrait vouloir le piéger...
Quoi qu'il en soit, je crois que nous avons trouvé une bonne solution et je souhaite qu'elle ne soit pas remise en cause. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 374 et 375.
J'en viens à l'amendement n° 376.
Ma chère collègue, c'est à croire que vous n'avez pas lu les débats qui ont eu lieu en première lecture ! En effet, si nous vous suivons, que va-t-il se passer ?
M. Jean-Louis Carrère. Il y aura un problème !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En effet ! Si l'on en revient à la réglementation actuelle, tous les instruments d'assistance électronique seront autorisés, sauf interdiction édictée par voie réglementaire.
Vous souhaitez que l'on vous suive, madame Voynet ? Soit, allons-y ! Et l'on ne manquera pas de vous dire que c'est vous, Mme Voynet, qui avez décidé de revenir à la solution précédente, qui autorisait l'utilisation de tous les instruments d'assistance électronique, à l'exception de ceux dont l'emploi serait jugé abusif par les services du ministère de l'environnement.
Soit vous avez soit mal lu le 3° du II de l'article 57, soit vous avez mal mesuré les conséquences de votre proposition !
Plutôt que d'émettre un avis défavorable, je vous incite donc à retirer purement et simplement cet amendement. Je n'irai pas jusqu'à émettre un avis favorable : ce vote vous exposerait, en effet, aux railleries de la presse demain.
M. le président. Madame Voynet, suivez-vous le conseil de M. le rapporteur ?
Mme Dominique Voynet. Je retire d'autant plus volontiers cet amendement que ses conséquences m'avaient effectivement échappé. Mais je me dois d'interroger M. le rapporteur : comment diable, dans un projet de loi antérieur, une disposition aussi laxiste avait-elle échappé à la vigilance des parlementaires ?
M. le président. L'amendement n° 376 est retiré.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je tiens à répondre à la question que vient de poser Mme Voynet : le système précédent était régi par voie réglementaire, ce qui me convenait tout à fait. D'ailleurs, lors de la première lecture, j'avais dit au ministre, en des termes assez fermes, qu'il était inutile de soulever le problème, la voie réglementaire étant toujours beaucoup plus souple.
M. Paul Raoult. Match nul ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 374 et 375 ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Je dirai simplement pour mémoire, au sujet de l'amendement n° 376, que nous avons en effet eu un débat très long et très nourri sur cette question en première lecture.
S'agissant des amendements nos 374 et 375, je rejoins M. le rapporteur pour souligner qu'au terme des très nombreuses discussions engagées sur ce thème nous sommes parvenus à des résultats qui garantissent un véritable équilibre.
On peut évidemment avoir tel ou tel point de vue. Mais il n'est pas souhaitable de modifier l'équilibre sur lequel repose le projet de loi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 374 et 375.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 374.
Mme Annie David. Pour avoir assisté à la première lecture de ce texte, je ne crois pas, monsieur le rapporteur, que tous les amendements et articles concernant la chasse aient été votés à l'unanimité. En effet, je me suis abstenue sur une grande partie d'entre eux, car je n'acceptais pas leur philosophie.
Je tenais à faire ce rappel : tout n'a pas été voté à l'unanimité en première lecture.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Beaucoup de dispositions l'ont été !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 377, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Supprimer le 3 bis du II de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Je rappelle que les gluaux sont interdits par la convention de Berne et que, loin de la bonhomie littéraire de Marcel Pagnol, la réalité de ce type de chasse apparaît particulièrement cruelle.
En supprimant le 3 bis du II de cet article, on pourrait éviter d'incluredans la loi des dispositions de nature réglementaire qui apparaissent au demeurant contraires aux engagements européens et nationaux de la France.
M. le président. L'amendement n° 139, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 3° bis du II de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
deux heures
par les mots :
une heure
La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier, ministre. Cette pratique de chasse traditionnelle qu'est la pose des gluaux à partir de l'heure légale de la chasse nécessite, on le sait, un temps de préparation avant l'acte de chasse.
Néanmoins, la pose des baguettes chargées de glu dans la végétation constitue le commencement de l'acte de chasse et doit respecter, de ce fait, l'heure légale de la chasse telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, soit une heure avant le lever du soleil.
Rien ne justifie une disposition dérogatoire pour ce type particulier de chasse.
Par ailleurs, monsieur le président, je vous indique d'ores et déjà que le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 377.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cette chasse traditionnelle est surtout pratiquée en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, et plus particulièrement dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var.
Je pense qu'il faut respecter les traditions. Les remettre en cause serait une erreur.
La commission est donc favorable à l'amendement n° 139 et défavorable à l'amendement n° 377.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 377.
M. Pierre-Yves Collombat. Je ne voterai pas cet amendement. La rédaction initiale, adoptée sur l'initiative d'un député du Var, département où cette chasse est traditionnellement pratiquée, me convenait mieux. Elle permettait de se prémunir contre les querelles et risques de contestation quant à la légalité de l'heure du début de la chasse.
M. le président. L'amendement n° 378, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L.424-4 du code de l'environnement.
L'amendement n° 379, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. L'amendement n° 378 vise à supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement.
Vous vous en souvenez certainement, l'un de nos collègues - qui ne l'était pas encore au moment des faits -, s'était rendu célèbre par ses exploits cynégétiques motorisés.
M. Josselin de Rohan. De qui s'agit-il ?
Mme Dominique Voynet. Il avait ainsi occupé les premières pages des gazettes et provoqué des gorges chaudes dans les cafés.
Il n'y a aucune raison de prévoir des dérogations à l'utilisation de véhicules à moteur pour faciliter l'action de chasse, et ce d'autant moins que la rhétorique communément mobilisée par les chasseurs pour invoquer leur passion de la nature et leur soif de marche à pied, de grand air et de remise en forme, en serait altérée.
Quant à l'amendement n° 379, il tend à supprimer le IV de cet article 57, qui me semble aberrant dans la mesure où le commerce est l'une des raisons essentielles du braconnage.
Il est impossible d'effectuer des contrôles efficaces pour distinguer si le gibier a été ou non élevé en captivité ! De plus, le transport d'oiseaux sauvages vivants prévu dans cet article constitue un risque dans la mesure où les animaux sauvages porteurs de virus sont alors mis en contact avec les animaux domestiques. Cela peut notamment être le cas avec ceux qui jouent le rôle d'appelants.
M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Compléter le texte proposé par le 4° du II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt. »
II - En conséquence, dans le onzième alinéa (4°) du II de cet article, remplacer les mots :
deux alinéas
par les mots :
trois alinéas
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et donner l'avis de la commission sur les amendements nos 378 et 379.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'amendement n° 33 est un simple amendement rédactionnel qui tend à rectifier une erreur matérielle.
S'agissant de votre amendement n° 378, madame Voynet, franchement, je regrette ce que vous avez dit ! En effet, vous avez donné une image caricaturale de la chasse et vous avez utilisé pour cela des arguments politiques qui sont ceux de votre parti. La réalité ne correspond absolument pas à votre description !
L'utilisation de véhicules concerne la chasse aux chiens courants. Il s'agit, sur de vastes territoires de mille ou deux mille hectares, de pouvoir, pendant l'acte de chasse, récupérer les chiens et de les faire monter dans un véhicule pour les emmener plus loin.
M. Jean-Louis Carrère. Oui, pour éviter les accidents !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il n'est en aucun cas question de laisser un chasseur utiliser son arme pour tirer à partir d'un véhicule de type 4x4 ! Même dans l'hypothèse de reprise de chiens pendant l'acte de chasse, le seul qui monte à l'intérieur du véhicule, c'est le maître des chiens. Il a le devoir de respecter la législation, c'est-à-dire de casser son arme ou de la remettre dans son étui. Arrêtons de donner cette image caricaturale du chasseur qui tire à travers la vitre de son véhicule ! C'est ridicule !
Mme Dominique Voynet. Ce n'est pas moi qui l'ai dit !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Quoi qu'il en soit, je suis totalement opposé à l'amendement n° 378 et je vous rappelle que nos deux assemblées ont voté conforme la bonne mesure que nous avions établie ici, respectueuse d'une tradition qui demeure vive dans trois grandes régions du Sud de la France : le Languedoc-Roussillon, le Midi-Pyrénées et l'Aquitaine. La chasse aux chiens courants est d'ailleurs également beaucoup pratiquée en Bretagne, comme dans de nombreuses autres régions. Il ne faudrait surtout pas la remettre en cause !
La commission est donc totalement défavorable à cet amendement.
Je vous prie de bien vouloir m'excuser de m'être exprimé avec quelque passion, mais, comme je n'aime pas la présentation caricaturale qui a été faite, je tenais à y répondre un peu fermement.
Mme Dominique Voynet. C'est le sénateur en question qui a été caricatural !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Non, c'est le sénateur qui connaît la chasse qui s'est permis de s'exprimer en ces termes. Cette chasse-là, je ne la pratique pas, je ne chasse pas dans les zones où l'on chasse aux chiens courants, mais cela ne m'empêche pas de défendre cette chasse, qui est pratiquée par de nombreuses personnes.
J'en viens à l'amendement n° 379. Le IV de l'article 57 est le fruit de la réflexion d'un groupe de travail qui réunissait à la fois des représentants du ministère de l'environnement et les professionnels de la chasse commerciale, et la rédaction proposée me paraît bonne.
Dans ces conditions, nous avons émis un avis défavorable sur l'amendement n° 379.
Monsieur le ministre, je profite de l'occasion qui m'est offerte pour attirer votre attention sur un point très important. Les règles que nous avons établies dans cet article reposent sur une obligation de traçabilité et sur son corollaire, l'intervention de l'inspection sanitaire imposée par les règlements communautaires, notamment le règlement n° 853 du 29 avril 2004.
Ce dernier prévoit expressément que les prescriptions qu'il édicte ne s'appliquent pas aux chasseurs qui approvisionnent directement le commerce de détail local en fournissant le consommateur final en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage.
Il est indispensable qu'au niveau réglementaire cette exception soit bien reprise, sauf à voir interdire des pratiques de commercialisation de faibles quantités par les chasseurs eux-mêmes.
Je souhaiterais être éclairé sur les intentions du Gouvernement sur cette question.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. L'amendement n° 378 concerne la chasse aux chiens courants et la possibilité d'utiliser un véhicule.
Cette disposition avait fait l'objet d'un large débat en première lecture, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, et il me semble que le texte auquel nous sommes parvenus est satisfaisant.
Cette mesure dérogatoire figurant à l'article L. 424-4 du code de l'environnement autorise limitativement la pratique des déplacements en véhicule au cours de l'action de chasse, lorsqu'elle est justifiée, comme cela vient d'être dit, par l'étendue des territoires de chasse.
Elle pose parallèlement une condition stricte, pour la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs lors de ces déplacements : il ne s'agit évidemment pas d'autoriser la chasse à partir d'une voiture.
C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il est en revanche favorable à l'amendement de rectification n° 33, présenté par la commission.
En ce qui concerne l'amendement n° 379, je précise qu'aujourd'hui la lutte contre le braconnage ne repose plus sur la seule limitation du transport et de la commercialisation du gibier, comme c'était le cas précédemment. Grâce aux outils de gestion, plans de chasse ou plans de gestion cynégétique, et grâce à la traçabilité de la venaison prévue au IV de l'article L. 424-8 tel qu'il a été voté par le Sénat en première lecture et par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, il ne paraît plus nécessaire de maintenir de telles contraintes. Celles-ci pourraient constituer, au demeurant, une difficulté supplémentaire pour commercialiser la venaison et réaliser des plans de chasse.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Enfin, j'ai bien enregistré le souhait de M. le rapporteur en ce qui concerne la traçabilité : il correspond tout à fait à notre volonté et nous en tiendrons naturellement compte au niveau règlementaire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote sur l'amendement n° 378.
M. Jean-Louis Carrère. Cet amendement n° 378 me paraît être le fruit d'une incompréhension.
Nous avons l'habitude de pratiquer la chasse aux chiens courants, et cette chasse me semble beaucoup plus dangereuse lorsque l'on n'a pas, précisément, la possibilité d'utiliser un véhicule afin de récupérer les chiens.
Quand on chasse le lapin, tout le monde sait que la quête est courte, qu'il n'y a pas de risque de non-maîtrise des chiens courants. Mais, lorsqu'il s'agit d'un lièvre, la quête peut être longue. Si le lièvre n'est pas arrêté par le chasseur, les poursuites sont susceptibles de s'étendre sur plusieurs kilomètres et les chiens peuvent donc couper des routes à moyenne ou grande circulation.
L'utilisation à cette fin - et à cette fin seulement - d'un véhicule justifie l'amendement que nous avons voté en première lecture. En effet, au cours de la chasse des grands cervidés ou des sangliers, qui suivent une trajectoire beaucoup plus linéaire, il est fréquent que nous récupérions des chiens courants à des distances de plusieurs dizaines de kilomètres.
Bien évidemment, ni mon groupe ni moi-même n'aurions voté un amendement qui eût permis la chasse à l'aide de véhicules !
Vivant dans un département de grandes propriétés forestières, il m'est arrivé de voir, même si je ne les pratique pas, des chasses à courre et, alors que les textes ne l'autorisaient pas, j'ai pu remarquer que des véhicules récupéraient les équipages de chiens, là aussi pour des raisons de sécurité.
Il me semble que, si elle est bien contrôlée, cette possibilité de récupération est effectivement le gage d'une sécurité accrue dans les chasses aux chiens courants.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 380, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Supprimer le paragraphe V de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. La formulation du paragraphe V de l'article 57 me paraît étrange. M. le rapporteur l'a d'ailleurs lui aussi constaté, puisqu'il propose également de la modifier, mais d'une façon qui ne me rassure pas totalement.
Ce paragraphe prévoit que les autorités doivent être averties de l'accident avant même que le gibier ne soit sorti du véhicule, c'est-à-dire le plus souvent au domicile de la personne qui a chargé le gibier, en un lieu où il est exclu de pénétrer sans l'autorisation d'un juge.
Comment, dès lors, confirmer que le gibier a bien été heurté par accident, comment exclure qu'il ait pu être tiré ?
Quant au paragraphe VII de l'article 57, il me semble offrir trop de possibilités de fraude, d'abus, ce qui est contraire à la protection du gibier. Je vous propose donc de le compléter en adoptant l'amendement n° 381. La rédaction actuelle des articles L. 424-10 et L. 424-11 me paraît plus protectrice, plus appropriée.
Vous me permettrez par ailleurs, monsieur le président, de dire à Jean-Louis Carrère mon irritation - néanmoins bienveillante - face à ses arguments : il invoque l'incompréhension de ceux qui ont rédigé les amendements précédents. Mais il ne s'agit pas d'incompréhension ! Nous avons bien compris de quoi il s'agissait, mais nous sommes en désaccord avec lui. Gardons-nous donc, dans ce débat qui est courtois et digne, de toute manifestation paternaliste : nous ne nous en porterons que mieux.
M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 424-9 du code de l'environnement, remplacer les mots :
prévienne, avant de le sortir de son véhicule
par les mots :
en ait préalablement prévenu
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Défendre cet amendement, monsieur le président, c'est le moyen d'expliquer pourquoi nous avons émis un avis défavorable sur l'amendement n° 380, qui lui est contraire.
Je voudrais revenir chronologiquement sur le problème du transport du grand gibier tué accidentellement sur les routes par un véhicule, ce qui, avec l'augmentation de la densité du grand gibier, se produit assez régulièrement.
Que prévoit la réglementation actuelle ?
Lorsque vous tuez un sanglier ou un chevreuil sur la route, vous êtes dans l'obligation de le laisser sur place : vous devez continuer votre route, si toutefois votre véhicule n'a pas trop été abîmé, car parfois vous ne pouvez que repartir à pied.
Nous avons proposé, en première lecture, que soit autorisé le transport du gibier par le conducteur, à condition que ce dernier en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie ou de la police nationale. Cette proposition était logique : il s'agissait d'éviter le braconnage.
Qu'on fait ensuite nos collègues députés ? Certains de nos collègues solognots ont expliqué que, dans certaines zones de Sologne, les téléphones portables ne passent pas. Ils ont, de ce fait, proposé que l'on ne prévienne personne, que l'on charge le gibier dans sa voiture, et que l'on appelle la gendarmerie ou la police nationale une fois de retour chez soi.
Nous savons que la couverture du territoire n'est pas totale, mais nous considérons que cette proposition de l'Assemblée nationale est une incitation au braconnage.
C'est pourquoi, par l'amendement n° 34, nous vous suggérons de revenir à notre texte de première lecture. En commission mixte paritaire, nos collègues députés seront certainement d'accord avec nous, même si je suis conscient du léger problème que cela pourra poser tant que la couverture du territoire en matière de téléphonie mobile ne sera pas totale. Je préfère cependant cette formule à celle qui nous est proposée et qui favoriserait le braconnage.
J'indique par ailleurs à Mme Voynet que l'amendement n° 381 est en totale contradiction avec la disposition adoptée par le Sénat en première lecture, sur proposition de la commission : il s'agissait de ne soumettre à autorisation préfectorale que l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers et de lapins, seules espèces responsables des dégâts causés aux cultures et aux exploitations forestières.
Je vous rappelle d'ailleurs que cette disposition a été votée conforme à l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 381 prévoit, en fait, non une interdiction, mais une très sérieuse remise en cause de toute chasse au lâcher de faisans ou de perdreaux. Les ACCA qui existent dans 10 000 communes de France protesteraient vigoureusement si cette disposition était adoptée ! Ces lâchers sont en effet courants, et il est hors de question de les remettre en cause.
La commission est donc défavorable à cet amendement, et j'y suis personnellement très défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Je voudrais tout d'abord vous confirmer que les téléphones portables ne passent pas dans toutes les zones de Sologne, mais j'imagine que d'excellents parlementaires - que je connais bien - vont défendre ce dossier de façon à ce que ce ne soit plus le cas à l'avenir. Cela pose un vrai problème, mais le territoire sera progressivement couvert.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 34, qui tend à revenir aux dispositions adoptées par le Sénat en première lecture.
En effet, le texte voté par les députés en deuxième lecture légalise le transport du grand gibier sans bracelet, ce qui contrevient au plan de chasse, outil de gestion des populations de chevreuils, de cerfs et de sangliers, et rend plus difficile la lutte contre le braconnage.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement de la commission, qui rétablit l'obligation, en cas de chargement d'un gibier accidenté dans un véhicule, de prévenir préalablement la gendarmerie ou la police.
Puisque le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 34, il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 380.
En ce qui concerne l'amendement n° 381, l'objectif de l'actuel article L. 424-11 est de mieux encadrer les gibiers susceptibles de causer des dégâts aux cultures - les grands gibiers, par exemple -, rompant ainsi artificiellement l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dont nous avons tant discuté.
Il ne serait cependant pas souhaitable d'étendre la réglementation et d'imposer la délivrance d'autorisations pour tous les gibiers qui, traditionnellement, ne provoquent pas de difficultés significatives : M. le rapporteur a eu raison de souligner que cela poserait des difficultés majeures à de nombreuses ACCA, pour un bénéfice en réalité nul.
Pour éviter aux chasseurs cette inutile contrainte supplémentaire, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 381, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 424-11 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« L'introduction et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale, dans des conditions et selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture. »
Cet amendement a été défendu.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 57, modifié.
(L'article 57 est adopté.)
Article 58
I. - Les sections 1 et 2 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement deviennent les sections 3 et 4.
Les articles L. 425-3, L. 425-3-1 et L. 425-5 du même code deviennent respectivement les articles L. 425-8, L. 425-9 et L. 425-14.
Les articles L. 425-2 et L. 425-4 du même code sont abrogés.
II. - Non modifié.
III. - L'article L. 425-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-1. - Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers. Il prend en compte le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1 du code rural ainsi que les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8. Il est approuvé, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4. »
IV à VII. - Non modifiés.
VIII. - Après la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV du même code, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Equilibre agro-sylvo-cynégétique
« Art. L. 425-4. - L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.
« Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 420-1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers.
« L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. La recherche de pratiques et de systèmes de gestion prenant en compte à la fois les objectifs de production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence de la faune sauvage y contribue. L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 peut contribuer à cet équilibre.
« L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné. Il prend en compte les principes définis à l'article L. 1er du code forestier ainsi que les dispositions des orientations régionales forestières.
« Art. L. 425-5. - L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. »
IX. - A la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV du même code, sont insérés les articles L. 425-6, L. 425-7 et L. 425-10 à L. 425-13 ainsi rédigés :
« Art. L. 425-6 et L. 425-7. - Non modifiés.
« Art. L. 425-10. - Non modifié.
« Art. L. 425-11. - Lorsque le bénéficiaire du plan de chasse ne prélève pas le nombre minimum d'animaux qui lui est attribué, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la couverture des frais supportés pour l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5.
« Il en est de même pour les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 et qui n'ont pas procédé sur leur fonds à la régulation des espèces de grand gibier.
« Lorsqu'un peuplement forestier a été endommagé de façon significative par une espèce de grand gibier soumise à un plan de chasse et que le fonds sur lequel se trouve le peuplement forestier ne fait pas l'objet d'une location de chasse par son propriétaire, le titulaire du droit de chasse qui n'a pas prélevé le nombre minimum d'animaux lui ayant été attribué au titre du plan de chasse est tenu de verser au propriétaire, dont le peuplement est géré conformément à l'un des documents de gestion visés à l'article L.4 du code forestier, qui en fait la demande circonstanciée, une indemnité forfaitaire dont le montant à l'hectare est fixé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage.
« Art. L. 425-12. - Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est fortement perturbé, le propriétaire qui n'exerce pas son droit de chasse ou qui ne tire pas de revenus de son droit de chasse peut demander le remboursement de tout ou partie des dépenses de protection indispensables qu'il a engagées pour assurer la pérennité des peuplements forestiers :
« a) Au détenteur du droit de chasse bénéficiaire d'un plan de chasse sur les parcelles endommagées, si celui-ci n'a pas réalisé le minimum du plan de chasse ;
« b) Supprimé. ;
« c) A l'Etat si la décision d'attribution du plan de chasse prise par l'autorité administrative est inférieure aux demandes du propriétaire ou de son mandataire, ou de la fédération départementale des chasseurs, dans la mesure où ces demandes étaient compatibles avec le schéma départemental de gestion cynégétique.
« Art. L. 425-13. - Non modifié. »
X à XIII. - Non modifiés.
M. le président. L'amendement n° 441, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du I de cet article :
Les articles L. 425-3 et L. 425-5 du même code deviennent respectivement les articles L. 425-8 et L. 425-14
Les articles L. 425-2, L. 425-3-1 et L. 425-4 du même code sont abrogés.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination et de « nettoyage », si je puis m'exprimer ainsi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 382, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Après la troisième phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 425-1 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il s'appuie sur les études scientifiques disponibles sur la faune, la flore et les écosystèmes.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Cet amendement vise à préciser que le schéma départemental de gestion cynégétique devra tenir compte des données scientifiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La précision souhaitée par Mme Voynet me paraît inutile. En outre, elle ne relève pas du domaine législatif.
Il est d'ailleurs prévu que le schéma départemental de gestion cynégétique prendra en compte les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats. Or celles-ci s'appuient sur des études scientifiques relatives à la faune, à la flore et aux écosystèmes.
C'est la raison pour laquelle je préconise le retrait de cet amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.
Comme vient de le préciser M. le rapporteur, il est déjà prévu que le schéma départemental de gestion cynégétique tiendra compte des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats. Or ces orientations intègrent et reformalisent les éléments scientifiques nécessaires, qui sont rarement, il faut bien le dire, disponibles au seul échelon départemental.
M. le président. Madame Voynet, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Dominique Voynet. Je suis sans illusions quant aux chances d'adoption de cet amendement. Je dois dire que, pour l'essentiel, les dispositions du VIII de l'article 58 me paraissent relever moins du domaine législatif que du domaine réglementaire. Cela étant, j'accepte bien volontiers de retirer l'amendement.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je vous remercie !
M. le président. L'amendement n° 382 est retiré.
L'amendement n° 35, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 425-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage
par les mots :
de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel et de coordination, mais je voudrais profiter de cette occasion pour vous interroger, monsieur le ministre, sur le texte en préparation concernant la composition de la nouvelle commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage : qu'en sera-t-il du poids respectif des différentes catégories d'intervenants représentées en son sein, notamment des chasseurs, et plus particulièrement de leurs fédérations départementales ?
Il s'agit là d'un point essentiel en vue de l'application effective du dispositif que nous nous proposons d'instaurer en matière d'équilibre agro-sylvo-cynégétique ou encore d'indemnisation des dégâts en forêt.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, puisqu'il tend à prendre en compte la nouvelle organisation mise en place en application de l'ordonnance de simplification de juillet 2004, qui prévoit le remplacement des diverses commissions départementales s'occupant de chasse par une commission unique, appelée « commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage ».
Quant à la question posée par M. le rapporteur sur sa composition, je ne puis y apporter de réponse, car cette matière relève de l'échelon interministériel.
M. le président. L'amendement n° 350 rectifié, présenté par M. Cazeau, Mme Herviaux, M. Besson et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 425-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Le schéma cynégétique départemental définit pour chaque département la notion de territoire de chasse en fonction des modes et types de chasse pratiquées et des espèces chassées.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Certaines choses vont sans dire, mais elles vont encore mieux en les disant !
Il s'agit ici de compléter le dispositif, afin de prendre en compte la diversité des situations, des modes de chasse et des espèces chassées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à apporter une précision à mon sens inutile.
En effet, le schéma départemental de gestion cynégétique sera un instrument assez souple. Il sera ce qu'en feront ceux qui l'élaboreront, c'est-à-dire les chasseurs, les agriculteurs, les propriétaires agricoles et forestiers, les associations quelles qu'elles soient, qui comprendront ou non des scientifiques.
Par conséquent, inscrire dans le texte la disposition présentée par les auteurs de l'amendement ne paraît guère justifié.
De plus, il convient de souligner que la notion de territoire de chasse n'a pas de valeur juridique. Il serait donc difficile d'y faire référence dans un article de loi.
Toutefois, j'espère bien que l'on prendra en considération cette question des territoires, ne serait-ce que parce que les schémas seront départementaux et que certains territoires s'étendent sur plusieurs départements. Il faudra donc que les acteurs de l'élaboration des schémas de gestion cynégétique aient l'intelligence de tenir compte des territoires, même si c'est une notion qui n'a pas d'existence juridique.
En tout état de cause, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car nous pensons qu'il n'est pas souhaitable d'alourdir le texte organisant les schémas départementaux de gestion cynégétique. L'initiative doit rester aux acteurs locaux en matière d'organisation de ces schémas, qui pourront évoluer dans le temps.
Par ailleurs, la notion de territoire de chasse est ambiguë.
M. le président. Monsieur Collombat, l'amendement est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat. Puisque, apparemment, il est entendu que les schémas seront élaborés à l'échelon local, nous nous contenterons de la rédaction actuelle du texte.
Par conséquent, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 350 rectifié est retiré.
L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. du Luart et Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement :
« L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à permettre la présence durable d'une faune sauvage variée et aussi riche que possible compte tenu de la nécessaire garantie de la pérennité des écosystèmes et de la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 383, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement, après les mots :
la chasse,
insérer les mots :
la limitation des prélèvements, la création de réserves de faune, la favorisation de l'installation de milieux appropriés pour les espèces, l'introduction de prédateurs,
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Dans sa rédaction actuelle, le VIII de l'article 58 prévoit que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sera recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés.
On tend donc à considérer qu'une faune abondante constitue un obstacle à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, ce qui n'est pas toujours le cas. A l'inverse, l'insuffisance de la faune peut d'ailleurs elle aussi rompre cet équilibre.
Il me semble que la chasse ou la destruction ne sont pas les seules possibilités de limiter les populations animales. On peut également recourir, par exemple, aux prédateurs naturels : la pullulation des herbivores et du grand gibier est due aussi à la disparition de leurs prédateurs.
Notre amendement vise donc à étendre la liste des moyens permettant d'aboutir à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, en mentionnant la limitation des prélèvements, la création de réserves de faune, la favorisation de l'installation de milieux appropriés pour les espèces, l'introduction de prédateurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
Je ne suis pas sûr que l'introduction de prédateurs soit le meilleur moyen d'assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, même si, je le reconnais, madame Voynet, votre proposition allait au-delà de ce seul aspect.
Quoi qu'il en soit, il est évident que cet amendement ne correspond pas à l'objectif de la commission, qui est de privilégier un développement équilibré des territoires ruraux sans multiplier les espaces de non-chasse - ce qui risquerait de se produire si l'amendement était adopté -, ni favoriser la réintroduction artificielle de prédateurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. J'objecterai à M. le rapporteur que l'introduction de prédateurs peut parfois être un moyen d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, même si c'est un moyen particulier...
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est une proposition dangereuse !
M. Serge Lepeltier, ministre. Cela étant, la liste des moyens concourant à l'obtention d'un équilibre entre l'agriculture, la forêt et la chasse pourrait être allongée à souhait. Cependant, je ne suis pas certain qu'une longue énumération aide beaucoup à résoudre les difficultés rencontrées sur le terrain.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet. Avec beaucoup de modestie et de simplicité, je conseillerai à M. le rapporteur de lire plus attentivement les discours du Président de la République.
En effet, lors de la récente conférence internationale sur la biodiversité qui s'est tenue à Paris, M. Chirac a longuement évoqué la nécessité de mettre en place des moyens de protection adaptés pour permettre aux grands prédateurs, et plus généralement aux espèces vivantes, de vivre dans leur milieu naturel. Ce discours était magnifique, je vous en recommande instamment la lecture ! (Sourires.)
M. Josselin de Rohan. C'est une néo-chiraquienne !
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 286, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement :
« L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers sans recourir à des protections artificielles sauf, dans des conditions précisées par le schéma départemental de gestion cynégétique, pour certaines essences sensibles sur des zones localisées. Dans ce cas, la régénération des peuplements forestiers doit se faire dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire concerné. Il prend en compte les principes définis à l'article L. 1er du code forestier ainsi que les dispositions des orientations régionales forestières. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Leroy, Vasselle, Gaillard et du Luart, est ainsi libellé :
Remplacer la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le VIII de article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :
L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers sans recourir à des protections artificielles sauf, dans des conditions précisées par le schéma départemental de gestion cynégétique, pour certaines essences sensibles sur des zones localisées. Dans ce cas, la régénération des peuplements forestiers doit se faire dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire concerné.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 351 rectifié, présenté par M. Cazeau, Mme Herviaux, M. Besson et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après les mots :
les principes définis
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement :
à l'article L. 420-1
La parole est à M. Jean-Louis Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. L'équilibre sylvo-cynégétique, tel que défini dans le projet de loi, est sensiblement défavorable à la faune sauvage, car seuls les principes de gestion forestière semblent avoir été pris en considération. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
Il me semble qu'une certaine compréhension s'installe entre nous, ma chère collègue ! (Sourires.)
Afin de rééquilibrer ce texte, il paraît nécessaire d'y intégrer les principes de gestion du patrimoine faunique, tels que définis à l'article L. 421-1 du code de l'environnement.
M. le président. L'amendement n° 384, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement, après les mots :
code forestier
insérer les mots :
, les données scientifiques disponibles
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Je reprendrai l'argumentation que j'ai développée à propos de l'amendement n° 382 : je souhaite que soient prises en compte, aux côtés des préoccupations économiques et anthropiques, les considérations scientifiques.
Cela étant, je crois déjà entendre M. le rapporteur m'expliquer qu'une telle précision est inutile et que les données scientifiques seront bien évidemment prises en considération. Cependant, dans la mesure où l'on énumère les autres catégories de préoccupations, il me semble nécessaire de préciser que l'on prendra très au sérieux les données scientifiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 351 rectifié, je ne pense pas que la précision qu'il est proposé d'apporter soit utile, dans la mesure où la rédaction actuelle du texte l'englobe déjà implicitement, l'équilibre sylvo-cynégétique n'étant qu'une sous-catégorie de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
A cet égard, je voudrais renvoyer les auteurs de l'amendement à l'article L. 425-4 du code de l'environnement, qui traite précisément de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, et plus particulièrement à son quatrième alinéa, qui prend bien en compte les principes définis à l'article L. 420-1 du même code, s'agissant notamment de la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers.
Je pense donc que M. Carrère est satisfait par la rédaction actuelle de l'article 58. C'est la raison pour laquelle je lui suggère de retirer l'amendement n° 351 rectifié.
Quant à la précision apportée par l'amendement n° 384, il est inutile de la faire figurer dans la loi, d'autant que la définition de l'équilibre sylvo-cynégétique doit déjà prendre en compte les principes de gestion forestière définis à l'article L. 1 du code forestier ainsi que les orientations régionales forestières, qui sont notamment élaborées à partir des données scientifiques disponibles.
Vous n'avez donc pas de crainte à avoir, madame Voynet. C'est pourquoi je vous suggère de retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 351 rectifié est-il maintenu, monsieur Carrère ?
M. Jean-Louis Carrère. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. Et l'amendement n° 384, madame Voynet ?
Mme Dominique Voynet. Je le retire également, monsieur le président,
M. le président. Les amendements nos 351 rectifié et 384 sont retirés.
L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-7 du code de l'environnement :
« Les propriétaires mentionnés au précédent alinéa peuvent recourir aux dispositions de l'article L. 247-8 du code forestier. »
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous avez reçu, mes chers collègues, de nombreux courriers émanant des fédérations nationales et départementales de chasseurs, des représentants des associations communales de chasse agréées, les ACCA, ainsi que des représentants des propriétaires forestiers.
La commission, avec cet amendement, est parvenue à obtenir un équilibre entre les propriétaires forestiers et les chasseurs. Bien sûr, cet équilibre ne satisfait pas totalement tout le monde, mais, pour aboutir à un compromis, chacun doit faire un pas vers l'autre.
Le dispositif proposé permettra de tenir compte de la situation du propriétaire forestier qui possède une surface insuffisante pour disposer d'un droit de chasse dans les zones relevant d'une ACCA et qui ne peut donc tirer aucun bénéfice de cette activité, puisqu'il ne peut pas louer son terrain, alors que ce dernier peut être soumis à des dégâts importants.
Avec le dispositif qui est introduit dans le texte, on reconnaît dans la loi française la possible indemnisation des dégâts forestiers, ce qui n'existait pas auparavant, à l'encontre des chasseurs qui chassent sur les territoires concernés.
Il fallait trouver une formule qui permette aux ACCA, qui ne disposent pas de ressources au-delà des cotisations de leurs membres, de se procurer quelques moyens financiers pour améliorer leur situation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. L'ordonnance du 2 juillet 2004 modifie le régime des associations syndicales de propriétaires en élargissant leur objet à la prévention des dégâts de gibier.
La modification rédactionnelle proposée par cet amendement ne nuira pas à la meilleure défense des forêts contre les dégâts de gibier. Ce souci se traduit d'ailleurs déjà dans d'autres dispositions du projet de loi que nous examinons.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 36 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.
Mme Dominique Voynet. Je m'abstiens.
M. le président. L'amendement n° 269, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement, après les mots :
nombre minimum d'animaux qui lui est attribué
insérer les mots :
et qu'il est prouvé une carence dans la bonne exécution du plan de chasse
L'amendement n° 268, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement, remplacer les mots :
couverture des
par les mots :
participation aux
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Les amendements nos 269 et 268 ont pour objet de limiter la responsabilité financière des bénéficiaires de plans de chasse afin que celle-ci ne soit engagée que partiellement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Avec l'amendement n° 269, M. Le Cam nous propose d'atténuer le mécanisme de responsabilité adopté par l'Assemblée nationale et par le Sénat en ne le faisant jouer qu'en cas de faute du bénéficiaire du plan de chasse.
Cette restriction ne semble pas devoir être retenue, d'autant qu'au niveau réglementaire il sera bien évidemment tenu compte des cas de force majeure, telles les intempéries, qui empêcheraient le bénéficiaire de remplir son plan de chasse.
C'est la raison pour laquelle je demande à M. Le Cam de retirer cet amendement.
En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 268. Les mots ne sont pas innocents ! En effet, quand on parle de « participation » au lieu de « couverture », cela laisse entendre qu'il ne s'agit pas d'une participation à 100 %, mais que le détenteur du droit de chasse ne paiera qu'une partie des frais en cas de dégâts.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Les dispositions actuelles prévoient que, lorsque le bénéficiaire du plan de chasse ne prélève pas le nombre minimum d'animaux attribués, sa responsabilité financière peut être engagée pour la couverture des frais d'indemnisation.
Il s'agit bien d'une simple possibilité et le décret en Conseil d'Etat prévu par le futur article L. 425-13 du code de l'environnement déterminera les conditions précises de la participation totale ou partielle du bénéficiaire du plan de chasse.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, puisque le texte actuel prévoit de répondre aux préoccupations exprimées par leurs auteurs.
M. le président. Les amendements nos 269 et 268 sont-ils maintenus, monsieur Le Cam ?
M. Gérard Le Cam. Je retire le premier, monsieur le président.
En revanche je maintiens l'amendement n° 268, car il me semble qu'il clarifie le texte sans être superfétatoire.
M. le président. L'amendement n° 269 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 268.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 385, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Il est fréquent que les personnes qui s'opposent à la chasse sur leur territoire soient accusées de faciliter les dégâts causés par le grand gibier. Pourtant, ces personnes n'encouragent généralement pas la multiplication des animaux par leur comportement, elles ne pratiquent pas l'agrainage, par exemple, et elles ne nourrissent pas les animaux. Il n'est donc pas nécessaire de les mettre à contribution.
A ce sujet, il serait intéressant, monsieur le ministre, de procéder à un bilan des dispositions mises en place par la loi du 26 juillet 2000 relative la chasse, qui prévoit un droit de non-chasse. On constaterait alors que rares sont les personnes qui ont réellement fait usage de ce droit et qu'il n'est pas nécessaire de mettre en place des dispositions qui pourraient conduire à cibler leur choix d'une façon trop précise.
M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel destiné à clarifier le dispositif proposé par l'article 58 en ce qui concerne l'indemnité des dégâts causés par le grand gibier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 385 ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement est en contradiction avec la disposition adoptée par le Sénat en première lecture selon laquelle les personnes qui ont formulé une objection cynégétique à leur maintien dans une ACCA et qui refusent de réguler le grand gibier présent sur leur propriété peuvent être tenus de participer aux dépenses d'indemnisation des dégâts supportées par les fédérations de chasseurs.
Néanmoins, je ne suis absolument pas hostile, madame Voynet, à ce qu'un bilan soit établi afin de déterminer le nombre de propriétaires qui ont fait usage de leur droit de retrait dans le territoire d'une ACCA. En attendant, ne touchons pas au dispositif actuel !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 385, qui remet pratiquement en cause l'équilibre du texte.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 37.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 38 rectifié bis, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-12 du code de l'environnement :
« Art. L. 425-12. - Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est fortement perturbé sur un territoire forestier géré conformément à l'un des documents de gestion visés à l'article L. 4 du code forestier, le bénéficiaire du droit de chasse qui n'a pas prélevé le nombre minimum d'animaux lui ayant été attribué au titre du plan de chasse est tenu de verser au propriétaire, qui n'est pas titulaire du droit de chasse ou qui ne loue pas, et qui en fait la demande circonstanciée :
« - soit le montant de tout ou partie des dépenses de protection indispensables qu'il a engagées pour assurer la pérennité des peuplements,
« - soit, si le peuplement forestier a été endommagé de façon significative par une espèce de grand gibier soumise à un plan de chasse, une indemnité forfaitaire dont le montant à l'hectare est fixé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, dans le respect d'un barème interministériel défini conjointement par les ministres chargés de la chasse et de la forêt. »
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement a pour objet de réécrire complètement le texte proposé pour l'article L. 425-12 du code de l'environnement.
Notre intention est de distinguer l'indemnisation des dégâts agricoles, qui est traitée par l'article L. 425-11, de celle des dégâts forestiers, qui est prise en compte par l'article L. 425-12.
Il s'agit, en outre, de modifier le texte adopté par l'Assemblée nationale afin d'éviter tout cumul entre les différentes indemnisations que devra supporter le titulaire de la chasse en cas de dégâts forestiers.
Le dégât forestier pourra ainsi être réglé par le titulaire de la chasse soit à hauteur du montant de tout ou partie des dépenses de protection indispensables, soit par une indemnité forfaitaire.
M. le président. Le sous-amendement n° 343 rectifié, présenté par MM. Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°38 pour l'article L. 425-12 du code de l'environnement par les mots :
après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage
II - A la fin du dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :
pris après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage
Le sous-amendement n° 419, présenté par MM. Pastor, Piras, Raoult et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 38 pour l'article L. 425-12 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois l'indemnité forfaitaire n'est pas due lorsque le propriétaire forestier a perçu des aides publiques ou des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Il nous semble opportun d'adapter le texte aux propositions faites par le Gouvernement.
La création d'une commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage doit réunir l'ensemble des partenaires concernés, qu'il s'agisse des chasseurs ou des différentes personnes concernées par la protection de l'environnement et de la faune sauvage.
A partir du moment où l'indemnisation crée litige, il nous semble opportun de saisir cette commission, afin de la faire vivre.
Le sous-amendement n° 419 se situe dans le droit-fil du sous-amendement n° 343 rectifié, que je viens de défendre.
En effet - et le cas s'est déjà produit -, lorsque des propriétaires forestiers sont indemnisés par des financements publics pour la plantation ou la replantation de leur parcelle, il nous semble opportun qu'une vérification ait lieu afin d'éviter que les chasseurs aient à compléter ce financement.
M. le président. L'amendement n° 332, présenté par Mme Herviaux, MM. Pastor et Piras, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-12 du code de l'environnement :
« Art. L. 425-12. - Lorsqu'un peuplement forestier, géré conformément à l'un des documents de gestion visés à l'article L. 4 du code forestier, a été endommagé au moins à 70 % par une espèce de grand gibier soumise à un plan de chasse, le propriétaire de ce fonds qui n'est pas titulaire du droit de chasse ou qui ne le loue pas peut demander au titulaire du droit de chasse qui n'a pas prélevé le nombre minimum d'animaux lui ayant été attribué au titre du plan de chasse :
« - soit le remboursement de tout ou partie des dépenses de protection indispensables qu'il a engagées pour la pérennité des peuplements,
« - soit le versement d'une indemnité forfaitaire dont le montant à l'hectare est fixé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage. »
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Dans le même esprit, nous considérons que le peuplement forestier doit être endommagé à 70 % au moins pour enclencher le processus d'indemnisation.
Dans la mesure où il s'agit toujours de situations litigieuses, le versement de l'indemnité sera, bien entendu, fixé après avis de la commission départementale à laquelle nous accordons notre confiance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Pastor, je crains que le sous-amendement n° 343 rectifié n'ait pour conséquence d'alourdir le mécanisme mis en place, qui privilégie la confrontation directe entre le propriétaire et le titulaire du plan de chasse.
De plus, il importe que la définition du montant de l'indemnité forfaitaire fixée par l'arrêté préfectoral ne se fasse qu'après avis de la commission départementale, au sein de laquelle sont représentés tous les intérêts, qu'ils soient forestiers, agricoles ou cynégétiques. Il s'agit d'un problème de délai.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 419, le non-cumul semble logique. Cependant, il ne doit pas être érigé en règle systématique. En effet, il ne semble pas qu'il soit applicable lorsque le propriétaire forestier décidera de replanter après avoir subi des dégâts.
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, il faudra rassurer les auteurs de ce sous-amendement en empêchant, par voie réglementaire, qu'il puisse y avoir une sorte de troisième dédommagement qui consisterait à cumuler une indemnité et une aide.
Cette proposition est donc très bonne, mais la question ne doit pas être réglée par la voie législative. C'est pourquoi, monsieur Pastor, je vous demande de bien vouloir retirer également votre second sous-amendement. Toutefois, peut-être vaudrait-il mieux auparavant entendre l'avis du Gouvernement...
Concernant l'amendement n° 332, je considère qu'il est toujours très délicat, de façon générale, de fixer un seuil, notamment dans le cadre législatif. Ainsi, celui qui est proposé présente l'inconvénient de ne faire jouer le mécanisme d'indemnisation ou de prise en charge d'une partie des dépenses de protection que si des dégâts importants ont été constatés.
Mon cher collègue, je vous demande donc de bien vouloir retirer également cet amendement, car il est en contradiction avec l'amendement n° 38 rectifié bis, qui permet de réaliser un équilibre. Vous êtes donc en partie satisfait, sinon techniquement, du moins sur le fond.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. On le sait bien, l'équilibre agro-sylvo-cynégétique n'est pas facile à trouver. Je tiens donc à remercier M. le rapporteur d'avoir su l'approcher par l'amendement n° 38 rectifié bis.
Cet amendement reprend, en fait, deux mesures qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture en octobre dernier : d'abord, l'article L. 425-11, qui prévoir le versement d'une indemnité forfaitaire au propriétaire forestier qui a subi des dégâts de grand gibier lorsque le chasseur n'a pas réalisé son plan de chasse ; ensuite, l'article L. 425-12, qui concerne le remboursement des dépenses de protection des peuplements forestiers par le chasseur qui n'a pas réalisé le minimum de son plan de chasse.
Ces mesures sont, bien évidemment, indispensables si l'on veut réduire les dégâts de gibier en forêt et assurer l'avenir des forêts françaises. Seuls les propriétaires n'exerçant pas le droit de chasse et justifiant d'une garantie de bonne gestion forestière sont concernés. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement.
Le sous-amendement n° 343 rectifié prévoit la consultation de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage. Cette consultation alourdirait la procédure et risquerait de la rallonger considérablement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'y est pas favorable.
Aux termes du sous-amendement n° 419, l'indemnité forfaitaire des dégâts ne serait pas due lorsque des aides publiques ont été versées. Comme l'a dit M. le rapporteur, on peut difficilement généraliser une telle proposition. Ainsi, ce sous-amendement ne prévoit pas la prise en compte de subventions qui sont souvent partielles. En outre, il reste à déterminer ce que l'on entend par aides publiques : comment seront-elles définies ? Le montant pris en compte sera-t-il partiel ou total ?
Ce sujet est compliqué, et cette précision ne ressortit d'ailleurs pas au domaine législatif. Il faudra donc veiller, dans le cadre réglementaire, à ce que l'on ne puisse pas cumuler une indemnité et une aide. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 332 complète l'amendement de la commission en indiquant qu'un peuplement forestier doit être endommagé à au moins 70 % par une espèce de grand gibier afin que le propriétaire puisse demander réparation. Mais que signifient ces 70 % ? C'est assez imprécis, et ce seuil ne peut être retenu. S'agit-il du pourcentage de tiges endommagées, de la surface de la parcelle, ou de la propriété concernée par les dégâts ?
Par ailleurs, fixer arbitrairement un seuil unique d'éligibilité à l'indemnisation forfaitaire des dégâts sylvicoles paraît contestable. Une analyse approfondie de l'impact écologique et économique des dégâts sylvicoles en fonction des différentes situations rencontrées s'impose. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 343 rectifié.
M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le ministre, je constate que le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 38 rectifié bis - je n'y suis d'ailleurs pas défavorable moi-même - car sa rédaction lui paraît précise, alors qu'il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 332, qui lui semble flou.
Ainsi, la formule : « si le peuplement forestier a été endommagé de façon significative » vous semble plus précise que la formule : « si le peuplement forestier a été endommagé au moins à 70 % ». Cela me laisse perplexe ! Vous devriez parfois faire attention à votre argumentation, car elle ne me semble pas très bonne en la circonstance.
Cela étant, je voterai l'amendement n° 38 rectifié bis. La raison en est simple : je vis dans les Landes, département où la chasse est populaire et qui compte des ACCA dans quasiment toutes les communes. Dans les grandes propriétés forestières que l'on trouve chez nous dans certaines zones, il n'y a pratiquement pas de chasse enclose, et le droit de chasse est accordé gratuitement aux ACCA.
Dès lors, je vois mal comment on pourrait refuser de ne pas participer à un certain niveau à l'indemnisation des dégâts de gibier. Il faut donc trouver un équilibre.
L'amendement n° 38 rectifié bis me paraît donc parfaitement adapté à la situation que connaît la région dans laquelle je vis. Mais je ne parle pas ici, bien sûr, pour l'ensemble du territoire national, que je ne connais pas aussi bien.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. La semaine dernière, le Gouvernement considérait que le mot « significatif » voulait dire quelque chose. Nous lui avions demandé quel sens il lui donnait. Il nous a répondu : 10 % !
Avec l'amendement n° 332, le mot « significatif » voudrait dire 70 %. Je ne puis donc qu'être d'accord avec M. Carrère : l'expression « de façon significative » devrait être définie par la loi si l'on veut qu'elle ait un sens clair.
Dès lors, monsieur le ministre, tout cela n'est pas significatif pour nous.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 343 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié bis.
Mme Dominique Voynet. Je vote contre.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 332 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Leroy, Pintat, Le Grand, César, Gaillard et Vasselle, est ainsi libellé :
Avant le texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-13 du code de l'environnement, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La fixation de l'indemnité forfaitaire pour endommagement d'un peuplement forestier prévue à la présente section est déterminée conformément à un barème interministériel qui comporte notamment la liste des dommages causés aux peuplements forestiers pour lesquels le propriétaire peut demander à bénéficier des dispositions d'indemnisation forfaitaire.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 138, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la première phrase du premier alinéa du nouvel article L. 425-8 du code de l'environnement, les mots : « du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage », et le second alinéa est supprimé.
La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier, ministre. Cet amendement vise à clarifier la rédaction du code de l'environnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 58, modifié.
Mme Dominique Voynet. Je vote contre.
M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 422-2 du code de l'environnement est complétée par les mots : "en y affectant les ressources appropriées."
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je ne vais pas trop m'étendre sur le sujet, car je l'ai déjà évoqué tout à l'heure.
Cet amendement contribue à l'équilibre d'ensemble de ce texte. Il vise à permettre aux ACCA d'avoir un peu de ressources et de régulariser certaines pratiques : je ne vous le cache pas, mes chers collègues, cela leur permettrait, de temps en temps, d'autoriser des chasseurs extérieurs à l'ACCA à procéder à des prélèvements de gibier sur leur territoire moyennant une ressource financière...
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Pour les raisons développées par M. le rapporteur et en pensant aux ACCA, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.
Article 58 bis A
Le chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Lieutenants de louveterie
« Art. L. 414-9. - Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. Ils sont consultés, en tant que de besoin, par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage. »
M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 427-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. Ils sont consultés, en tant que de besoin, par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ».
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement vise à compléter l'article L. 427-1 du code de l'environnement actuellement en vigueur afin de prévoir la participation des lieutenants de louveterie à des opérations de régulation d'animaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 58 bis A est ainsi rédigé.
Article 58 bis B
L'article L. 427-8 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le classement du pigeon ramier comme nuisible est décidé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la chasse après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération nationale des chasseurs. Le classement ainsi décidé peut revêtir un caractère régional en fonction des risques de dégâts aux cultures ou de la réalité de ceux-ci dans l'ensemble des départements concernés. L'arrêté détermine les modalités de temps, de lieu et de contrôle ainsi que les quotas selon lesquels s'exerce cette régulation de l'espèce. »
La parole est à M. François Fortassin, sur l'article.
M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite intervenir au sujet du pigeon ramier, cet oiseau extraordinaire que nous appelons palombe dans le Sud-Ouest - ce qui est, bien entendu, beaucoup plus joli - et qui n'a, hormis la couleur, rien à voir avec le pigeon.
La chasse à la palombe, dans le Sud-Ouest, dépasse très largement le cadre de la chasse elle-même : c'est un art de vivre, une manière d'être, une passion. La chasse proprement dite et les prélèvements sont en quelque sorte anecdotiques au regard des heures que passent les chasseurs à préparer la palombière, les tunnels et l'ensemble des équipements nécessaires.
Dans ces conditions, je suis étonné que cet oiseau quasi mythique puisse être classé parmi les nuisibles. Certes, nous n'ignorons pas les dégâts qu'il provoque sur les cultures, mais un tel classement serait pour nous un crève-coeur car, si les prélèvements se révélaient insuffisants, il pourrait alors être empoisonné ou détruit par tout autre moyen.
Nous sommes en faveur de la protection absolue de cet oiseau, même si les prélèvements doivent être régulés.
Cet oiseau migrateur avait l'habitude de survoler l'ensemble des régions françaises, de passer les cols pyrénéens pour hiverner au sud de l'Espagne, au Portugal, voire en Afrique du Nord, jusqu'en Mauritanie ou au Sénégal. Outre les prélèvements dus à la chasse, cette migration opérait une régulation, car elle engendrait naturellement de nombreuses pertes.
Pourquoi a-t-il proliféré ? Parce qu'on a mis en place des réserves massives, qui sont de vrais dortoirs, et que les palombes ne sont plus que 20 % à migrer. Il convient donc de favoriser la migration pour que cet oiseau, qui occasionne effectivement des dégâts sur les cultures, ne soit pas considéré comme nuisible.
C'est pourquoi je demande, au nom des chasseurs - mais aussi au nom de la protection de cet oiseau (Mme Dominique Voynet sourit) -, que, pendant les mois d'octobre et de novembre, c'est-à-dire en excluant la période de nidification au printemps, les réserves disparaissent, afin que ces oiseaux reprennent tout naturellement le chemin de la migration. Sinon, au bout de quelques années, la palombe deviendra un véritable fléau, alors qu'elle a généré une exceptionnelle passion pour de très nombreux chasseurs et, au-delà, pour tous ceux qui sont attachés à cet art de vivre caractéristique du Sud-Ouest.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Je partage le souci de mon ami et complice François Fortassin en matière de chasse à la palombe : je trouve vraiment regrettable que cet oiseau, qui fait partie de notre patrimoine culturel, de notre vie, soit classé parmi les espèces nuisibles.
Beaucoup d'entre vous le savent, la vie s'arrête au mois d'octobre dans les villages de la Haute Soule - notamment -, qui sont pris dans une sorte de fièvre bleue.
Comme le dit François Fortassin, les prélèvements sont devenus anecdotiques, mais l'histoire et les modes de vie liés au climat et aux phénomènes migratoires font de la palombe un oiseau de passion. Par conséquent, nous récusons l'idée même d'un tel classement.
Certes, nous ne vous demanderons pas, parce que nous sommes sérieux, de réduire la culture maïsicole. Pourtant, si la palombe ne migre plus, c'est évidemment dû aux grandes étendues de maïs, qui constituent des dortoirs.
Les grues, installées dans ces grandes réserves, sont acceptées ; on demande même aux producteurs de laisser du maïs dans les champs afin qu'elles se nourrissent.
Pour les palombes, nous vous demandons simplement, monsieur le rapporteur, d'accepter certains amendements prévoyant la suppression du classement nuisible de cet oiseau et de réfléchir à une solution qui permettrait, par une moindre protection dans les réserves de faune et de flore, la reprise de la migration.
Il en va de notre passion, mais aussi de la protection de l'espèce !
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 92 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 137 est déposé par le Gouvernement.
L'amendement n° 342 rectifié bis est présenté par MM. Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 386 est déposé par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 92 n'est pas soutenu.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 137.
M. Serge Lepeltier, ministre. L'article 58 bis B, adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale et dont nous proposons la suppression, vise à ce que le classement comme nuisible du pigeon ramier soit désormais opéré au niveau national.
Actuellement, chaque préfet, en fonction des spécificités locales, et notamment de la réalité des dégâts occasionnés aux cultures agricoles dans chaque secteur du département, statue chaque année sur ce sujet.
Tel qu'il est libellé, l'article 58 bis B générerait, sans rien apporter de plus, d'indéniables lourdeurs administratives peu propices à une bonne gestion de l'espèce, notamment à une limitation rapide et pertinente des nuisances qu'elle est susceptible de causer aux cultures. Les informations sur les dommages potentiels ou constatés sur les cultures agricoles devront en effet parvenir aux ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture avant que les zones où le pigeon ramier pourrait être détruit ne soient délimitées.
Par ailleurs, le nécessaire arrêté conjoint des deux ministres serait évidemment un facteur d'allongement des délais, alors que la procédure actuelle est rapide et répond aux besoins en la matière.
La majorité des pigeons ramiers est sédentaire en France ; c'est sur ces populations sédentaires que la procédure administrative de classement comme nuisible doit être fondée. A cet égard, je précise que les tribunaux administratifs français ont régulièrement sanctionné de tels classements fondés sur d'autres considérations, en particulier s'agissant de vols de pigeons migrateurs en hiver lorsque, à l'évidence, aucune culture n'est concernée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 342 rectifié bis.
M. Jean-Marc Pastor. Bien des choses ont été dites à propos du pigeon ramier. Je ne vous cache d'ailleurs pas qu'il m'a fallu engager des recherches pour m'apercevoir que c'était bien la palombe qui était visée ici, ainsi que nous l'a dit notre collègue François Fortassin. (Sourires.)
Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été avancés. Si nous pensons qu'il faut protéger la palombe, de grâce, ne créons pas de contraintes supplémentaires qui la rendraient nuisible sur l'ensemble du territoire national ! Laissons le soin à l'autorité déconcentrée, dans chaque département, d'apprécier le bien-fondé d'une éventuelle action spécifique contre la palombe.
Je vous l'avoue franchement, je ne suis pas chasseur, mais, tous les ans, à la même époque, j'accompagne des amis chasseurs de palombe dans leurs cabanes. Quel plaisir d'être au milieu de la nature ! Quel plaisir d'observer l'intelligence de l'homme qui essaie d'appeler la palombe, mais aussi celle de l'oiseau qui parfois se détourne, percevant une cacherie !
Ce jeu-là est un plaisir, un beau moment, et il manque quelque chose dans la vie de ceux qui ne l'ont jamais connu. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression. (M. Bernard Piras applaudit.)
M. le président. Monsieur Pastor, vous nous donnez envie d'aller vivre dans vos départements !
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 386.
M. François Fortassin. Mme Voynet va devoir aller voir un psychiatre ! (Sourires.)
Mme Dominique Voynet. Il y a beaucoup de motifs pour aller voir les psychiatres, monsieur Fortassin !
Nous avons également déposé un amendement de suppression de cet article, afin que l'autorité administrative puisse prendre des décisions adaptées aux conditions locales.
Tous les arguments ont été développés par le ministre de l'écologie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis de sagesse plutôt favorable sur ces amendements de suppression.
Toutefois, ne mélangeons pas les problèmes ! En l'occurrence, il s'agit de se prononcer non pas sur la chasse au pigeon ramier ou à la palombe, mais sur une nouvelle rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, que je considère pour ma part comme mauvaise.
Le pigeon ramier devient nuisible quand des milliers d'entre eux descendent sur les cultures : c'est excessif ! Mais il vaut beaucoup mieux que la décision de le décréter nuisible, c'est-à-dire de prolonger la période de chasse, soit prise au niveau départemental plutôt qu'au niveau national ou régional.
M. Jacques Blanc. Très bien !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est la raison pour laquelle je suis hostile à la rédaction proposée par l'Assemblée nationale.
Bien entendu, il n'est pas ici répondu à la question de la chasse à la palombe, évoquée notamment par MM. Fortassin et Carrère et qui apparaît en filigrane derrière ces amendements. J'invite d'ailleurs chacun d'entre vous, mes chers collègues - même ceux d'entre vous qui ne chassent pas-, à assister au moins une fois à une chasse à la palombe, qui se déroule effectivement dans des conditions assez extraordinaires.
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, la grande injustice, pour les chasseurs de palombe, est de se trouver à quelques mètres de chasseurs espagnols qui, eux, sont autorisés à chasser près de trois mois supplémentaires. Il y a là une véritable injustice, que nous ne prétendions cependant pas résoudre aujourd'hui. (Mme Dominique Voynet s'exclame.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 137, 342 rectifié bis et 386.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 58 bis B est supprimé.
Article 58 bis
Après la section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Plan de gestion cynégétique
« Art. L. 425-15. - Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture ou de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en oeuvre du plan de chasse. »
M. le président. L'amendement n° 284, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 425-15 du code de l'environnement :
« Art. L. 425-15. - Le plan de gestion cynégétique est élaboré par un ou plusieurs détenteurs de droits de chasse. Il est approuvé par le préfet après avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et avis des représentants des intérêts agricoles et forestiers. Le préfet vérifie sa conformité avec le schéma départemental de gestion cynégétique.
« Il définit les objectifs et les moyens nécessaires à la protection, à l'amélioration et à l'exploitation rationnelle de la population d'une ou de plusieurs espèces et de son habitat.
« Dans son arrêté annuel d'ouverture de la chasse, le préfet peut prendre des dispositions particulières pour les territoires couverts par le plan de gestion cynégétique. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 58 bis.
(L'article 58 bis est adopté.)
Article 59
I. - La section 1 du chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » ;
2° L'article L. 426-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 426-1. - En cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole peut en réclamer l'indemnisation à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. » ;
2° bis Le dernier alinéa de l'article L. 426-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même lorsque la victime des dégâts a refusé les modes de prévention qui lui ont été proposés par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. » ;
3° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le montant du préjudice déclaré par l'exploitant est plus de dix fois supérieur à celui de l'indemnité avant abattement, les frais d'expertise sont déduits de cette indemnité. » ;
4° L'article L. 426-5 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Une Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier fixe chaque année, pour les principales denrées, les valeurs minimale et maximale des prix à prendre en compte pour l'établissement des barèmes départementaux. Elle fixe également, chaque année, aux mêmes fins, les valeurs minimale et maximale des frais de remise en état. Lorsque le barème adopté par une commission départementale ne respecte pas les valeurs ainsi fixées, la Commission nationale d'indemnisation en est saisie et statue en dernier ressort. Elle peut être saisie en appel des décisions des commissions départementales. » ;
b) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6, il est institué, à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et sangliers, mâles et femelles, jeunes et adultes, une contribution par animal à tirer destinée à assurer une indemnisation aux exploitants agricoles dont les cultures ou les récoltes ont subi des dégâts importants du fait de ces animaux. Le montant de ces contributions est fixé par l'assemblée générale de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs sur proposition du conseil d'administration.
« Lorsque le produit des contributions visées à l'alinéa précédent ne suffit pas à couvrir le montant des dégâts à indemniser, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge le surplus de l'indemnisation. Elle en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines catégories d'adhérents. Elle peut notamment exiger une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier ou une participation pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison de ces deux types de participation. Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités de gestion. » ;
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les propriétaires des territoires constituant un habitat de grand gibier et ne donnant pas lieu à acte de chasse au grand gibier sont tenus d'acquitter à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs une contribution financière à l'indemnisation des dégâts de grand gibier dont les montants sont fixés à l'hectare par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage. »
II et III. - Non modifiés.
IV. - Supprimé.
M. le président. L'amendement n° 354 rectifié, présenté par M. Cazeau, Mme Herviaux, M. Besson et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 426-1 du code de l'environnement par les mots :
ou au bénéficiaire du plan chasse concerné
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Cet amendement a pour objet de tenter de responsabiliser les sociétés locales. En matière d'indemnisation, de responsabilité, il conviendrait en effet que les fédérations départementales de chasseurs ne soient pas toujours montrées du doigt.
A travers cet amendement, nous souhaitons que les chasseurs et les sociétés locales prennent leurs responsabilités.
M. le président. L'amendement n° 136, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant le a) du 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « une commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier » sont remplacés par les mots : « la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage ».
L'amendement n° 140, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant le b) du 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des commissions départementales d'indemnisation des dégâts de gibier » sont remplacés par les mots : « des commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune sauvage ».
La parole est à M. le ministre, pour présenter les amendements nos 136 et 140.
M. Serge Lepeltier, ministre. Par ces amendements de cohérence, il s'agit de tenir compte de l'ordonnance de simplification du 1er juillet 2004 qui a modifié la dénomination des commissions départementales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 354 rectifié, monsieur Pastor, vous avez raison de vouloir responsabiliser les chasseurs, et non pas simplement les fédérations. Je considère toutefois que cet objectif est déjà atteint, notamment au travers du premier alinéa de l'article L. 425-11 du code de l'environnement tel que proposé par l'article 58 du projet de loi, qui précise que le bénéficiaire du plan de chasse ne prélevant pas le nombre d'animaux qui lui est attribué peut voir sa responsabilité engagée.
Par conséquent, vous avez satisfaction et, en tous cas, vous n'avez aucune crainte à avoir. C'est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer cet amendement.
Par ailleurs, la commission est favorable aux amendements nos 136 et 140 du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 354 rectifié ?
M. le président. Monsieur Pastor, l'amendement n° 354 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Pastor. A partir du moment où la commission et le Gouvernement me confirment que l'amendement n° 354 rectifié est satisfait, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 354 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 135 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 195 rectifié est présenté par MM. Vasselle, Ginoux et du Luart.
L'amendement n° 387 est présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le d) du 4° du I de cet article.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 135.
M. Serge Lepeltier, ministre. Cet amendement est loin d'être anodin.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté, avant qu'une analyse approfondie ait pu être conduite sur ce sujet, une disposition dont la portée est très générale et les modalités d'application mal définies.
Cette mesure serait très mal comprise et très mal acceptée par une large majorité de nos concitoyens, qui y verraient indubitablement la création d'une sorte d'impôt de non-chasse très défavorable à l'image même de la chasse.
En effet, le versement, par des territoires ne donnant pas lieu à acte de chasse du grand gibier, d'une contribution aux fédérations de chasseurs pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier s'apparente à l'institution d'une sorte de nouvelle taxe foncière.
Cette taxe serait instituée au profit d'une association oeuvrant dans le domaine du loisir et non, comme c'est le cas pour le financement des chambres d'agriculture, d'un établissement public.
Cette nouvelle taxe foncière toucherait de multiples territoires, depuis les réserves de chasse et de faune sauvage et les autres types de réserves, les parcs nationaux, les terrains militaires, jusqu'aux propriétés de surface insuffisante pour bénéficier d'un plan de chasse et de nombreux parcs et jardins appartenant à des collectivités ou des particuliers, lesquels se verraient ainsi redevables sans en comprendre la raison.
Les conséquences de l'assiette extrêmement large de ce prélèvement n'ont pas été préalablement étudiées.
Outre ses autres inconvénients, un tel dispositif pourrait nuire à une meilleure prise en compte de cette question par les moyens réglementaires déjà existants - bonne gestion des plans de chasse, battues - en reportant la résolution des problèmes sur une augmentation indéfinie de la taxe.
Il convient donc de supprimer cette disposition, qui me paraît extrêmement dangereuse.
M. le président. La parole est à M. Georges Ginoux, pour présenter l'amendement n° 195 rectifié.
M. Georges Ginoux. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 387.
Mme Dominique Voynet. Cet amendement a le même objet que l'amendement présenté par le Gouvernement et mon argumentation sera sensiblement la même.
Cet alinéa pose le principe de l'engagement d'une responsabilité a priori, sans même qu'une faute ait été commise.
On ne peut admettre l'idée que cette réparation soit préventive : ce serait contraire au droit.
Cette taxe s'appliquerait forcément à des communes qui disposent de vastes espaces naturels riches en faune sauvage, classés ou réservés en zone centrale de parc, par exemple. Or ces communes ne disposent pas nécessairement de ressources financières importantes.
J'évoquerai aussi les terrains qui appartiennent au ministère de la défense, au Conservatoire du littoral, etc.
Il me paraît donc nécessaire de supprimer cet alinéa.
M. le président. L'amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Leroy, Le Grand, Gaillard et du Luart, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le d) du 4° du I de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :
Les propriétaires des territoires constituant un habitat de grand gibier et ne donnant pas lieu à acte de chasse au grand gibier
par les mots :
Les propriétaires, titulaires du droit de chasse et en mesure de l'exercer sur des territoires constituant un habitat de grand gibier ne donnant pas lieu à acte de chasse faute pour ces propriétaires d'avoir adressé une demande de plan de chasse ou de battue administrative à l'autorité compétente
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Dans mon rapport, je m'étais interrogé sur la légalité, sur l'étendue du champ d'application et sur les conséquences de ce dispositif proposé par l'Assemblée nationale, notamment sur ses conséquences juridiques. Je considère en effet qu'elles n'ont pas été suffisamment étudiées et que cela justifie la suppression de ce dispositif.
Néanmoins, monsieur le ministre, il faut que le débat sur la nécessité de gérer la faune sauvage sur tout le territoire - et éventuellement de la réguler - se poursuive. En effet, il y a abondance de gibier, et ce gibier peut provoquer des dégâts hors de ses territoires, sur les cultures, voire dans les forêts. Et qui paie les dégâts ? Les chasseurs !
N'évacuons donc pas trop vite le problème, même si je suis favorable à la suppression du dispositif proposé par l'Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère. Je voterai en faveur de ces amendements.
Je veux simplement apporter une précision. En tant que citoyen d'un département forestier, j'acquitte l'impôt qui permet de financer la défense de la forêt contre l'incendie, la DFCI, bien que ne résidant pas dans la zone forestière. Je ne risque pourtant pas d'être brûlé dans les incendies de forêt !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 135, 195 rectifié et 387.
M. le président. Je mets aux voix l'article 59, modifié.
(L'article 59 est adopté.)
Article additionnel après l'article 60
M. le président. L'amendement n° 429, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
I - Dans le troisième alinéa de l'article L. 428-7, les mots : « de licences de chasse » sont remplacés par les mots : « d'autorisation de chasser ».
II - Après l'article L. 428-7, il est inséré un article L. 428-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 428-7-1. -I.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des délits définis au présent titre.
« II.- Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. »
III - 1°) Au premier alinéa de l'article L. 428-12, les références aux articles L. 423-14 et L. 423-19 sont remplacées par la référence à l'article L. 423-19.
2°) Le premier alinéa de l'article L. 428-12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine, avertit le condamné lorsqu'il est présent, des conséquences qu'entraîne cette condamnation sur le paiement de ces cotisations et redevances. »
3°) Le dernier alinéa de l'article L. 428-12 est supprimé.
IV - Le II de l'article L. 428-15 est supprimé et, au début du I du même article, la référence : « I. - » est supprimée.
V - L'article L. 428-18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 428-18. - Les personnes coupables des infractions définies aux articles L. 428-1, L. 428-4, L. 428-5 et L. 428-5-1 encourent également la suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, lorsque l'infraction a été commise en faisant usage d'un véhicule à moteur. Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. »
VI - L'article L. 428-32 est ainsi rédigé :
« Art. L. 428-32. - Sont seuls habilités à appréhender les auteurs des infractions définies au présent chapitre :
« 1° Les officiers et agents de police judiciaire dans les conditions prévues par le code de procédure pénale,
« 2° En cas de délit flagrant, les agents mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 428-20, sous réserve de la conduite des personnes appréhendées devant l'officier de police judiciaire le plus proche. »
VII - L'article L. 428-33 est ainsi rédigé :
« Art. L. 428-33. - En cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne peut être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que l'infraction a été commise dans un terrain clos, suivant les termes de l'article L. 424-3, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits. »
VIII - La sous-section 4 de la section 4 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est abrogée.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit en quelque sorte de « nettoyer » le code pénal s'agissant des infractions en matière de chasse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Au travers de cet amendement, M. le rapporteur propose la modification de plusieurs dispositions pénales relatives à la chasse.
Je le remercie vraiment d'avoir repris, en l'améliorant, l'essentiel de l'amendement que j'avais déposé lors de l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
J'émets donc un avis favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.
Article 60 ter
Si les dommages sont encore constatables, et qu'une estimation n'a pu être réalisée avant la récolte des cultures agricoles endommagées, une demande d'estimation ou d'expertise judiciaire peut éventuellement être recevable après la récolte des cultures agricoles endommagées.
M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet article additionnel adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture élargit les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'estimation des dégâts causés aux cultures par le grand gibier.
Il faut remarquer que cet article n'est pas inséré dans le code de l'environnement, ce qui le prive quasiment de tout effet juridique.
S'il devait l'être, et comme il concerne le droit local d'Alsace-Moselle, il remettrait en cause l'article L.429-32 du code de l'environnement, modifié et adopté conforme au travers de l'article 60 bis du projet de loi.
Selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, cet article est donc irrecevable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 60 ter est supprimé.
Article 60 quater
Le montant des indemnités visées au premier alinéa de l'article L. 429-32 du code de l'environnement est arrêté selon un barème départemental.
M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je présenterai exactement la même explication que pour l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 60 quater est supprimé.
Article 61 bis
L'article L. 428-21 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 428-21. - I. - Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient ; leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
« Ils peuvent achever un animal blessé.
« II. - A la demande des propriétaires et détenteurs de droits de chasse, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des chasseurs dont ils sont membres pour que la garderie particulière de leurs terrains soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département ; ils bénéficient des dispositions du I du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie.
« Les gardes-chasse particuliers qui n'entrent pas dans le cadre de la convention mentionnée à l'alinéa précédent bénéficient d'une formation pratique élémentaire, dispensée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou par la fédération départementale des chasseurs. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 43, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421-5 du code de l'environnement est complétée par les mots : « et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers. »
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet article, introduit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiait initialement en profondeur les compétences des gardes-chasse particuliers en les autorisant à fouiller les carniers des chasseurs.
Ces gardes n'ayant aucune assermentation judiciaire, cette mesure est profondément attentatoire aux libertés publiques. Nous vous proposons donc de la supprimer.
La seule modification que je vous propose de conserver concerne, sur sa demande, la formation de cette garderie. Celle-ci doit pouvoir être assurée par les fédérations départementales des chasseurs - mais pas exclusivement - et sous contrôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
M. le président. L'amendement n° 355, présenté par M. Cazeau, Mme Herviaux et M. Besson, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 428-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 428-1. I - Les gardes-chasse particuliers assermentés, recherchent et constatent les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudices aux détenteurs de droits de chasse au groupement d'intérêt cynégétique qui les emploient. Ils peuvent achever un animal mortellement blessé avec l'accord préalable de la personne qui les a commissionnés. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à la preuve contraire.
« II - A la demande des détenteurs des droits de chasse affiliés à la fédération départementale des chasseurs selon ses statuts, un contrat de service pourra être passé par des agents de développement assermentés par la fédération. Ces agents sont agréés par le Préfet pour la durée de leur contrat au sein de la fédération : ils bénéficient des dispositions des deux premiers alinéas du présent article. Les gardes-chasse particuliers visés au premier alinéa bénéficient d'une formation dispensée par la fédération départementale des chasseurs avant leur agrément préfectoral de leur commission. Cet agrément est renouvelable tous les cinq ans. Leur tenue est définie par un article ministériel. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 388, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 428-21 du code de l'environnement.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Il y a quelques années, je me suis longuement battue devant vous, mes chers collègues, pour assurer une réelle indépendance de la garderie à l'égard des présidents de fédérations.
Le transfert de la garderie à l'ONCFS et la mise en place d'un corps de gardes à l'Office a constitué, selon moi, un pas en avant important.
Revenir sur cette disposition, mettre en place à nouveau des garderies de fédérations de chasse ne me paraît pas souhaitable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il ne s'agit pas de mettre en place des garderies de fédérations de chasse, madame Voynet. Il s'agit simplement de la garderie privée et de sa formation.
Pour ce qui est de la formation des gardes-chasse particuliers, votre amendement est satisfait par l'amendement n° 43 de la commission, qui ne fait plus que mentionner la possibilité, pour les fédérations, de développer des actions de formation des gardes-chasse particuliers, et rien d'autre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement élabore actuellement un décret relatif au commissionnement, à l'agrément et à l'assermentation des gardes particuliers, commun aux domaines de la chasse, de la forêt, de la pêche.
L'objectif est d'harmoniser les règles qui leur sont applicables.
C'est pourquoi il n'est pas opportun que remonte au niveau législatif le cas des gardes-chasse particuliers, comme le prévoyait l'article 61 bis adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
En revanche, la possibilité pour les fédérations départementales des chasseurs de conduire des actions d'information et d'appui technique à l'intention des gardes-chasse particuliers est cohérente avec le projet de décret du Gouvernement pour l'harmonisation des différents gardes particuliers.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 43 de la commission et défavorable à l'amendement n° 388.
M. le président. En conséquence, l'article 61 bis est ainsi rédigé et l'amendement n° 388 n'a plus d'objet.
Chapitre V
Dispositions relatives aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
Article 61 ter
L'article 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, après le mot : « comprend », est inséré le mot : « notamment » ;
2° Dans le sixième alinéa, les mots : « de loi, de décret ou » sont supprimés ;
3° A la fin du dernier alinéa, les mots : « précise la composition de cette commission et les modalités de son fonctionnement » sont remplacés par les mots : « fixe les conditions d'application du présent article ».
M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Supprimer cet article
II - En conséquence, supprimer la division "chapitre V" et son intitulé.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur. Cet article additionnel, précédé d'une division nouvelle, a été introduit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture pour modifier la composition et le rôle de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires de sports de nature créée par l'article 50-2 de la loi du 16 juillet 1984, afin de faciliter son fonctionnement.
L'article 17 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, résultant d'un amendement adopté par le Sénat, prévoit déjà de telles modifications et tire les conclusions du transfert aux départements de la compétence en matière de promotion des sports de nature et des activités physiques.
En conséquence, il vous est proposé de supprimer cet article additionnel ainsi que la division qui l'introduisait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère. Je voterai cet amendement.
Puisqu'il s'agit du dernier amendement relatif à la chasse, je veux en profiter pour demander à M. le ministre d'examiner de plus près - et avec un peu de bienveillance - la demande d'étude concernant le bruant ortolan lancée par la fédération départementale des chasseurs des Landes.
Mme Dominique Voynet. Il est incorrigible ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Carrère. Nous attendons vraiment une réponse, monsieur le ministre, car nous ne pourrons pas nous battre pour cette espèce si aucune étude scientifique ne nous permet de faire le point sur son état de conservation.
M. le président. En conséquence, l'article 61 ter, la division « chapitre V » et son intitulé sont supprimés.
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MONTAGNE
Chapitre Ier
Objectifs et institutions de la politique de la montagne
Article 62 A
I. - Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est ainsi rédigé :
« Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, ne peuvent être autorisés que des petits ouvrages, dits "microcentrales", réalisés à l'initiative d'une commune ou d'un groupement de communes sous réserve de satisfaire aux prescriptions environnementales du II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, d'être conformes, le cas échéant, aux contrats de rivière ou aux orientations de l'agence de bassin et de disposer, si besoin est, d'aménagements permettant le passage des poissons. Les durées d'amortissement des équipements sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II. - Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'avis d'ouverture de l'enquête publique doit être publié au plus tard un an après la transmission de la demande et la décision doit être prise dans un délai maximum de vingt-quatre mois après la transmission de la demande. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Nos collègues députés, qui ont introduit cette disposition dans le projet de loi, ont souhaité modifier les critères de classement des cours d'eau pour favoriser le développement de petites installations hydroélectriques, dites microcentrales, en allégeant leur régime d'autorisation.
La commission des affaires économiques du Sénat a quant à elle considéré que ces modifications étaient source d'insécurité juridique, en raison notamment de l'imprécision des termes retenus dans le corps du texte proposé.
Sachant que le Gouvernement prévoit de remettre à plat cette législation dans le cadre du projet de loi sur l'eau, la commission vous propose de supprimer le I de cet article.
M. le président. L'amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot et Fournier, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
contrats de rivière
par les mots :
schémas d'aménagement et de gestion des eaux
et les mots :
de l'agence de bassin
par les mots :
des comités de bassin
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 389, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 par une phrase ainsi rédigé :
Le non-respect des prescriptions environnementales du II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement entraîne automatiquement le retrait de l'autorisation et l'interdiction pour la commune ou le groupement de communes concerné, de déposer une nouvelle demande pendant une période de cinq ans.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Nous sommes, bien sûr, favorables aux microcentrales. Toutefois, lorsqu'elles assèchent les cours d'eau, cela pose problème. Cet amendement vise donc à les sanctionner en cas d'assèchement des cours d'eau et de non-respect de l'environnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 389 ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Nous avons eu l'occasion d'aborder ce sujet en commission, M. Desessard le sait.
Nous souhaitons qu'un débat global ait lieu sur les microcentrales et la protection des cours d'eau. L'examen du projet de loi sur l'eau sera propice à ce débat. Le Gouvernement pourra alors nous faire des propositions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Comme M. le rapporteur vient de le rappeler, le I de cet article, voté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement, atténuerait très fortement la portée des dispositions de protection des cours d'eau et pourrait même remettre en cause les efforts de restauration des cours d'eau et des milieux aquatiques entrepris depuis plus de vingt ans.
Les principaux objectifs de ces dispositions étaient en effet de préserver les dernières parties de cours d'eau proches d'un état naturel tout comme les axes faisant l'objet d'importants efforts de restauration afin de faciliter le retour des poissons migrateurs.
Une réforme de ce dispositif est certes nécessaire afin de parvenir à un meilleur équilibre entre protection de la qualité écologique des eaux et des milieux aquatiques et développement nécessaire des énergies renouvelables.
C'est pourquoi, après de larges consultations durant tout l'été 2004 avec les élus et les représentants des usagers de l'eau, j'ai intégré le principe de cette réforme dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Ce texte, qui est en cours d'examen par le Conseil d'Etat, sera présenté en conseil des ministres au début du mois de mars prochain et soumis au Sénat à la fin de ce même mois.
Pour ces raisons, je suis donc évidemment favorable à l'amendement n° 45.
En revanche, pour la même raison que celle qui a été avancée par M. le rapporteur, je suis défavorable à l'amendement n° 389.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 389 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 62 A, modifié.
(L'article 62 A est adopté.)
Article 62 B
Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 précitée, sont insérés les mots : « Les sociétés d'économie mixte autorisées et ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 46, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Dans le même esprit, la commission des affaires économiques propose de supprimer l'article 62 B. En effet, ce dernier donne les mêmes prérogatives de puissance publique - comme la possibilité d'imposer des servitudes ou d'exproprier - aux sociétés d'économie mixte exploitant des microcentrales qu'aux régies des collectivités locales qui gèrent des installations hydroélectriques.
La commission a estimé que ce sujet devait être débattu dans le cadre du projet de loi sur l'eau. Par ailleurs, il lui semble qu'il pourrait être problématique de donner de telles prérogatives à des SEM, qui agissent dans un cadre juridique privé et, en l'espèce, dans un secteur concurrentiel.
M. le président. L'amendement n° 228 rectifié, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot et Fournier, est ainsi libellé :
Après les mots :
Les sociétés d'économie mixte autorisées
rédiger comme suit la fin de cet article :
, notamment, et les entreprises autorisées, aménagées et exploitées directement par les collectivités locales ou leurs groupements.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 46 ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Les explications données par M. le rapporteur sont tout à fait complètes.
Actuellement, la possibilité d'imposer des servitudes sur les propriétés privées pour la construction de microcentrales est accordée en cas de déclaration d'utilité publique pour les travaux effectués dans le cadre d'une concession accordée par l'Etat ou pour ceux qui sont réalisés par une collectivité territoriale.
Il est évident que l'extension de cette prérogative à une société d'économie mixte qui, je le rappelle, relève du droit privé même si la majorité des parts est détenue par des collectivités territoriales, pose des problèmes de principe et, sans doute, de constitutionnalité.
C'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'amendement n° 46.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Je suis prêt à voter l'amendement n° 46, mais pas au motif que les sociétés d'économie mixte sont des sociétés de droit privé. Certes, c'est juridiquement vrai, mais ces sociétés sont souvent situées dans de toutes petites communes de montagne : aujourd'hui, on trouve des SEM hydroélectriques dans les Pyrénées, dans les Alpes, dans des petites communes ayant eu besoin d'un peu de capital parce qu'elles ne parvenaient pas, seules, à faire face aux problèmes qui se posaient à elles. Mais les SEM demeurent tout de même des outils d'aménagement du territoire, et sont dirigées en général par les maires.
Je ne souhaite pas non plus que l'on fasse un amalgame entre les SEM et les sociétés anonymes « classiques ». Si je vote la suppression de l'article, c'est donc uniquement avec l'espoir, compte tenu de l'engagement qui a été pris, que l'on revienne sur ce sujet à l'occasion du projet de loi sur l'eau qui nous sera soumis dans quelques semaines.
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc. Je partage la position de M. Repentin et, comme lui, je compte pouvoir discuter de ce sujet à l'occasion de l'examen du projet de loi sur l'eau.
M. le président. En conséquence, l'article 62 B est supprimé.
Article 65 bis AC (priorité)
Après l'article L. 113-1 du code rural, il est inséré un article L. 113-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-1-1. - Dans les territoires de montagne traditionnellement dédiés au pastoralisme, il est institué des zones d'exclusion des prédateurs. Dans ces zones d'exclusion, l'abattage ou le prélèvement des prédateurs est autorisé, à la demande des communes après délibération du conseil municipal, par le préfet du département, dès lors que plus de trois attaques ayant donné lieu à perte d'animaux ont été recensées dans l'année sur le territoire communal. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 51 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission.
L'amendement n° 396 est présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 51.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet article additionnel, adopté par l'Assemblée nationale contre l'avis de sa commission des affaires économiques et du Gouvernement, définit des zones d'exclusion des prédateurs dans les territoires de montagne dédiés au pastoralisme.
Dans ces zones, l'abattage des loups serait autorisé par le préfet sur demande de la commune dès lors que sur le territoire de cette dernière seraient recensées dans l'année plus de trois attaques ayant donné lieu à perte d'animaux.
La commission en a bien conscience, il est nécessaire de répondre aux attentes angoissées des éleveurs confrontés à ces attaques de loups contre leurs troupeaux, et l'indemnisation du cheptel tué ne suffit pas.
Mais la commission relève également que le Gouvernement a d'ores et déjà mis en place un arsenal de mesures préventives, et surtout un dispositif autorisant la régulation de ces prédateurs et répondant aux conditions fixées par les engagements internationaux et communautaires que nous avons ratifiés.
En revanche, on peut légitimement s'interroger sur la légalité et l'efficacité réelle de l'article 65 bis AC tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.
La délimitation de zones d'exclusion, sans limitation du nombre d'animaux à abattre, n'est-elle pas trop générale au regard de l'obligation de maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable ?
En outre, le mécanisme proposé semble induire d'emblée que, dans ces zones, aucune autre solution satisfaisante que le prélèvement n'est envisageable.
Enfin, le choix d'une approche par zonage ne résout en rien la situation des éleveurs situés en dehors de ces zones de prélèvement, alors même que, par nature, le loup est une espèce opportuniste et très mobile, capable de parcourir des distances considérables.
Pour toutes ces raisons, il vous est proposé de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 396.
M. Jean Desessard. Nous sommes d'accord avec M. le rapporteur. Je m'en réjouis, même si je ne sais pas si cela influera sur le vote. Nous n'avons en effet pas eu beaucoup de chance depuis le début de la soirée !
L'article 65 bis AC est contraire aux textes internationaux fondamentaux et met en péril la survie de plusieurs espèces protégées.
Outre le fait que cet article conduirait à l'éradication déguisée des grands prédateurs, alors que d'autres pays européens nous ont montré qu'il était possible, souhaitable, et parfois économiquement intéressant de vivre en cohabitation avec eux, il est tout simplement en opposition criante avec la convention de Berne et avec la directive européenne Habitat naturel.
Cette mesure vise l'ours, en voie d'extinction dans les Pyrénées et dont les dégâts de prédation ne représentent que 0,03 % du cheptel domestique du massif, ainsi que le lynx et le loup, ce dernier faisant l'objet depuis l'automne 2004 d'un plan d'action cosigné par les ministres de l'écologie et de l'agriculture et prévoyant déjà des modalités encadrées de prélèvement, après avis du Conseil national de la protection de la nature.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. L'institution de zones d'exclusion dans les zones de montagne fréquentées par les prédateurs n'apporterait pas, en réalité, de réponse satisfaisante et opérationnelle au problème des attaques de troupeaux.
S'agissant du loup, qui est, comme on le sait, une espèce très mobile, capable de parcourir chaque jour des distances tout à fait considérables, la délimitation de zones d'où il serait exclu ne donnerait, à supposer que cette disposition soit légale au regard de nos engagements internationaux, qu'une illusion de solution.
En outre, la réflexion sur le zonage spatial a déjà montré toutes les difficultés que pose ce type d'approche. Comment l'Etat pourrait-il accepter que certains éleveurs restent soumis à la pression de prédateurs sans bénéficier d'autorisations de prélèvement au motif qu'ils seraient hors de la zone d'exclusion, tandis que ceux qui seraient situés dans cette zone, eux, en bénéficieraient ?
En tout état de cause, le prélèvement de loups est d'ores et déjà légalement possible, sous réserve de respecter les principes et les modalités définis par la convention de Berne et la directive Habitat.
Les décisions que vise l'article 65 bis AC demeureraient soumises dans tous les cas, même à l'intérieur de ces zones, à ces contraintes de droit.
Si la convention de Berne et la directive 92/43/CEE, dite « Habitat », prévoient des dérogations à la protection dont bénéficient l'ours, le loup et le lynx, celles-ci doivent garantir le maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable et ne doivent être accordées que s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante.
L'application d'un tel dispositif à la délimitation des zones d'exclusion n'est pas acceptable. En effet, le nombre d'animaux sauvages susceptibles d'être abattus dans ces zones est illimité. Ce dispositif ne répond donc pas à la première condition de maintien dans un état de conservation favorable.
Ce dispositif ne satisfait pas non plus à la seconde condition, puisque l'on considérerait d'emblée qu'il n'y a pas d'autre solution satisfaisante, sur une zone donnée, que le prélèvement, alors même que les moyens de protection des troupeaux n'auraient pas été mis en oeuvre.
Un plan d'action sur le loup vient d'être finalisé pour la période 2004-2008, après les travaux d'un groupe national réunissant toutes les parties concernées. Auparavant, vous le savez, a été autorisé, au titre de l'année 2004, le prélèvement par le tir de quatre loups, ce qui correspond à 10 % de la population réellement dénombrée. Deux animaux ont d'ores et déjà été abattus, mais cette autorisation n'avait été donnée que pour l'année 2004.
Intervenir sur les populations de loups est donc bien l'un des objectifs du plan d'action - tout en prévoyant naturellement l'augmentation de leur nombre sur la durée -, mais cette intervention doit se faire conformément à nos engagements communautaires et internationaux.
C'est la raison pour laquelle je suis favorable à ces amendements de suppression.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Lors de la discussion générale, j'avais interrogé les deux secrétaires d'Etat présents au moment de mon intervention pour connaître la position de la France à l'égard de la demande formulée par la Suisse en novembre 2004 et tendant à la révision du contenu de la convention de Berne. La Suisse a souhaité tout simplement que soit déclassifié ou « reclassifié » - chacun retiendra l'expression qui lui convient - le loup pour faire passer cette espèce animale de l'annexe 2 de la convention de Berne, concernant les animaux totalement protégés, à l'annexe 3, qui vise les animaux protégés.
Ni l'un ni l'autre des secrétaires d'Etat n'a pu me répondre. Or il est très important d'obtenir une réponse sur ce point pour pouvoir examiner utilement ces deux amendements de suppression ainsi que celui que je vais défendre dans quelques instants.
Je ne veux faire preuve, sur cette question, ni d'angélisme béat ni de dogmatisme. Je considère seulement qu'on ne peut pas laisser les citoyens qui sont sur le terrain, agriculteurs en charge de troupeaux ou élus des communes de montagne concernées, affronter les difficultés liées à la présence du loup sans que l'Etat central adopte une position claire, relayée par le préfet du département. En l'absence d'une telle prise de position, en effet, on laisse s'opposer sur place les tenants de la biodiversité et du laisser-faire, selon qui la situation se régulera naturellement, et les fervents adeptes des battues destinées à éradiquer cet animal.
Je pense qu'il est possible d'adopter une position ne relevant, encore une fois, ni de l'angélisme ni du dogmatisme.
Aujourd'hui, aucune prise de position n'a été enregistrée, à l'exception, vous avez eu raison de le souligner, monsieur le ministre, d'un arrêté autorisant le prélèvement de quatre individus de l'espèce en question.
Cette décision n'est pas en contradiction avec la convention de Berne puisque celle-ci n'interdit pas de procéder à des prélèvements ; sinon, les tirs sélectifs n'auraient pas pu être effectués. Je constate, par conséquent, que ladite convention permet aux Etats de prendre des mesures de régulation des meutes de loups.
L'arrêté autorisant l'abattage de quatre loups pris par le Gouvernement avait donc pour objet de faire comprendre à la population que l'Etat se préoccupe de ce dossier sensible, dans l'attente d'une solution de plus long terme, car le tir sélectif d'un certain nombre d'animaux ne suffit pas à répondre aux attentes.
L'été dernier, pendant la campagne électorale, les maires de toutes les communes de montagne de la Maurienne et de la Tarentaise que j'ai traversées m'ont fait part de leurs craintes quant à l'avenir de leur territoire, tout particulièrement ceux des toutes petites communes de montagne où l'activité pastorale est la seule qui permette de préserver l'environnement de l'invasion des broussailles, laquelle peut être catastrophique au regard non seulement du tourisme, mais aussi des risques d'avalanche.
Monsieur le ministre, selon que vous êtes favorable ou opposé à la demande de la Suisse, les réponses à apporter sur le terrain seront très différentes.
Si vous y êtes opposé, autrement dit si vous voulez que le loup soit moins protégé, un certain nombre de mesures pourront être adoptées en collaboration avec les gardes de l'ONC, avec des lieutenants de louveterie, pour que la régulation se fasse sous le contrôle de l'Etat.
Si, au contraire, vous ne souhaitez pas que le loup soit déclassifié, l'activité pastorale devra être réorganisée. Pourquoi pas ? Mais alors, il faut le dire.
Une telle réorganisation impliquerait d'abord que les gardiens de troupeaux achètent davantage de patous, seuls chiens de berger aujourd'hui capables de tenir le loup à l'écart des troupeaux. Elle supposerait ensuite soit que des parcages soient mis en place - dans nos massifs, en effet, l'activité pastorale ne connaît pas la tradition du parcage de nuit - soit que le Gouvernement prenne un arrêté autorisant de nouveaux tirs contingentés.
Monsieur le ministre, quelles que soient nos positions respectives personnelles, nous ne pouvons pas accepter que le Gouvernement ne nous donne pas d'orientation claire sur ce dossier.
En tout cas, pour l'heure, de votre réponse dépendent le vote du groupe socialiste sur ces amendements de suppression et le sort que nous réserverons à notre amendement suivant.
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Monsieur le ministre, quitte à prélever des loups, plutôt que d'en tuer, ne serait-il pas préférable d'en envoyer un certain nombre dans le parc à loups de Sainte-Lucie, en Lozère, où je permets d'ailleurs de vous inviter ? Des loups seraient ainsi sauvés et ce magnifique parc s'en trouverait enrichi.
M. Jean-Louis Carrère. Moi, je ne voudrais pas être loup dans ce parc ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier, ministre. Monsieur Repentin, la France s'est opposée à la demande de la Suisse.
Je vous rejoins tout à fait quant à la nécessité de se garder tant de l'angélisme que du dogmatisme. En effet, l'écologie défend à la fois le prédateur et le pastoralisme, tant il est vrai que, si l'élevage disparaissait des montagnes, disparaîtraient du même coup non seulement les pâturages, au profit des broussailles et des bois, mais aussi une partie de la faune.
Par la mise en oeuvre d'une politique appropriée, le Gouvernement souhaite rendre compatible la présence du loup et l'activité humaine, ce qui n'est certes pas simple. Le groupe de travail « loup » mis en place à l'échelon national et les groupes de travail constitués dans différents départements ont pour objectif d'élaborer, dans un esprit de concertation et avec l'aide du Gouvernement, des mesures propres à soutenir l'activité pastorale.
Dans les Alpes, la « mesure T », destinée à soutenir financièrement l'achat de chiens, l'équipement en cabanes de berger et le gardiennage des troupeaux, est progressivement mise en place.
Monsieur Blanc, je comprends votre suggestion, mais elle ne répond pas à la problématique posée en termes de biodiversité. Si nous souhaitons, sur le long terme, protéger la présence du loup, en vertu de la convention de Berne, c'est bien parce que nous nous obligeons à défendre la nature qui lui permet de vivre.
Bien entendu, pour autant, les parcs animaliers peuvent être aussi très utiles à la sensibilisation de la population à la vie animale, et je me rendrai volontiers à votre invitation, qui, je l'espère, s'adressait aussi à d'autres membres du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 et 396.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 65 bis AC est supprimé.
Article additionnel après l'article 65 bis AC (Priorité)
M. le président. L'amendement n° 325, présenté par MM. Domeizel, Besson, Boulaud, Charasse, Collombat et Dreyfus-Schmidt, Mme Hurel, MM. Krattinger, Marc, Piras, Sutour, Repentin, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 65 bis AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article L. 427-9 du code de l'environnement, les mots : « tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés », sont remplacés par les mots : « tout propriétaire ou fermier, ainsi que tout employé agissant pour leur compte, peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves et les loups et les chiens errants qui porteraient dommages à ses propriétés ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Dans la suite logique du débat qui vient d'avoir lieu, je suis amené à défendre cet amendement, qui a trait à la régulation de la population de loups.
Le code de l'environnement autorise tout propriétaire ou fermier à repousser ou détruire des « fauves » qui viendraient attaquer ses troupeaux.
En revanche, il ne permet pas à un employé du propriétaire, autrement dit un berger, de se protéger contre une attaque de loups ou de chiens errants.
Cet amendement vise à prévoir cette possibilité dans le code de l'environnement, de manière à instituer une sorte de légitime défense pour les bergers qui doivent assurer la protection des troupeaux durant l'estivage.
Nous avons souhaité viser précisément, outre les fauves, les loups et les chiens errants, car nous n'ignorons pas que des troupeaux sont détruits chaque année par ces derniers, quasiment retournés à l'état sauvage. Ne serait-ce que l'été dernier, plusieurs milliers de moutons ont été victimes d'attaques de loups ou de chiens errants : certains ont été égorgés, d'autres ont déroché, d'autres encore ont dû être abattus après avoir été blessés.
En adoptant les deux amendements précédents, nous venons de supprimer la seule disposition qui faisait référence à la protection contre de telles attaques. Au demeurant, je les ai votés parce que j'estime que l'article 65 bis AC était inapplicable.
Avant de conclure mon propos, je signale que, au col de Luz-la-Croix-Haute, au mois d'août dernier, et à Chambéry, au mois de septembre, plusieurs centaines de bergers se sont réunis, accompagnés par des maires des différents départements de la chaîne des Alpes, toutes tendances politiques confondues, pour manifester les attentes d'une profession qu'angoisse déjà la perspective de la prochaine saison estivale. Aujourd'hui, dans certaines vallées des Alpes, nous ne savons pas si les troupeaux de moutons reviendront pour la transhumance.
Si nous ne donnons pas, avec cet amendement, la possibilité aux bergers de se défendre, en attendant un nouveau système de défense issu du groupe de travail auquel vous faisiez référence, monsieur le ministre, ils ne bénéficieront d'aucune protection efficace. Je ne vois pas comment, vis-à-vis des élus de montagne, des propriétaires de troupeaux et des bergers, nous pourrions nous dispenser de compléter ce texte d'un tel dispositif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement est en contradiction avec la convention de Berne. Il convient d'en rester au dispositif réglementaire mis en place par le Gouvernement. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Pour les mêmes raisons, l'avis du Gouvernement est également défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Nous nous sommes efforcés, jusqu'à présent, d'adopter des décisions équilibrées, et nous y avons souvent réussi. Or, en l'espèce, ce n'est manifestement pas le cas : le déséquilibre est flagrant.
En effet, s'il est nécessaire de protéger le loup, il est non moins nécessaire de protéger les bergers et le pastoralisme en général, qui assurent une présence humaine et une activité économique dans nos montagnes.
Il est tout de même difficilement admissible que, en vertu de la convention de Berne, les bergers ne puissent pas user d'un droit de légitime défense pour se protéger ! Franchement, je ne comprends pas la position du Gouvernement et de la commission sur cette mesure qui permettrait simplement au berger de se défendre au cas où il serait attaqué.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Il y a un point sur lequel je suis d'accord avec Thierry Repentin : dans une majorité des situations, c'est aux chiens errants - et non aux loups - qu'il faut attribuer la responsabilité des dégâts causés aux troupeaux. On le sait de manière plus sûre depuis qu'on a commencé à procéder à des analyses génétiques pour savoir exactement quelles étaient les bêtes qui étaient à l'origine de ces dégâts.
Cela dit, je ne connais pas d'exemple où des humains aient en quelque sorte pris le loup en flagrant délit, où ils se soient trouvés en situation de répondre à son attaque avec une arme, que ce soit pour se défendre eux-mêmes ou pour défendre leur troupeau.
C'est en l'absence d'humains que se produisent les attaques, parce que les troupeaux ne sont pas suffisamment surveillés, parce qu'il n'y a pas assez de chiens, parce que les pratiques traditionnelles de l'élevage ne sont plus constamment respectées.
Les solutions sont à chercher du côté des pistes que Thierry Repentin a d'ailleurs spontanément évoquées, même si ces solutions sont imparfaites, comme l'a dit M. le ministre de l'écologie : les éleveurs ne seront que très partiellement rassurés et beaucoup de problèmes demeureront sur le terrain.
Mais cela n'a aucun sens de voter des textes dont on sait très bien que leur adoption ne changerait en aucune façon la donne sur le terrain. On ne répondra à aucune situation d'angoisse ou de mise en danger par l'adoption de cet amendement. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Nous voterons l'amendement présenté par M. Repentin et le groupe socialiste pour que les bergers ne se sentent pas complètement abandonnés par la représentation nationale.
Le « plan loup » proposé par le Gouvernement ne sera pas suffisant pour résoudre l'ensemble des problèmes auxquels est actuellement confronté le métier de berger.
Comme je l'avais dit en première lecture, les bergers vivent les plus grandes difficultés dans nos alpages : il est de la responsabilité du Gouvernement et du Parlement de leur venir en aide. Même si nous n'avons pas déposé d'amendement sur ce point en deuxième lecture, nous pensons qu'il est indispensable de faire un geste fort en direction de cette profession. D'ailleurs, vous l'avez souligné vous-même, monsieur le ministre, nos alpages seront bien plus en danger s'il n'y a plus d'éleveurs pour y faire paître leurs troupeaux.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Je voterai l'amendement proposé par notre collègue Thierry Repentin et je veux simplement me faire l'écho d'une expérience de terrain.
Je préside un organisme départemental qui s'occupe de pastoralisme et qui, depuis trente à trente-cinq ans, s'efforce de réimplanter une présence animale dans les montagnes ; la tâche est loin d'être aisée, car, comme la paix, le résultat n'est jamais définitivement acquis.
Quoi qu'il en soit, cela m'amène à être régulièrement en contact avec un berger, homme d'une grande expérience, qui pratique depuis l'enfance les transhumances entre la Camargue et les sommets des Alpes. Il a vu arriver le prédateur avec beaucoup de philosophie, se disant simplement qu'il devait intégrer ce nouveau phénomène. Il a donc acheté de quoi parquer ses troupeaux. Voyant ensuite le loup se rapprocher, il a acheté des patous, puis, ceux-ci ne semblant pas suffire, un chien d'Anatolie, lequel, se mêlant aux moutons, permet d'avoir une double garde : une à l'extérieur du troupeau et une à l'intérieur.
Malgré tout ce dispositif installé à grands frais, des dizaines de brebis sont malheureusement mortes l'été dernier du fait du loup.
Pardonnez-moi, madame Voynet, mais les faits sont là. Vous dites qu'il manque des chiens, que les usages traditionnels se perdent, etc. Or cet exemple montre que, malgré le professionnalisme du berger, malgré des mesures de protection maximale, on ne peut empêcher ce prédateur de causer des dommages.
Je comprends bien le sens de la convention de Berne, mais je pense que, si nous ne voulons pas que cette profession subisse rapidement des dégâts incommensurables, nous avons le devoir, en tant que parlementaires, de lui adresser un signal très fort.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Nous sommes sensibilisés à la réintroduction du loup. Nous sommes également sensibilisés à la survie du pastoralisme et à tout ce qu'il induit de positif dans les zones de moyenne et de haute montagne.
Une fois n'est pas coutume, j'ai été convaincu par l'argumentation de Mme Voynet ! Elle nous a expliqué que le loup n'était jamais pris en flagrant délit. Mais alors, où est le risque d'autoriser le berger à défendre son troupeau s'il est attaqué ? Je crois que Mme Voynet n'a pas nécessairement tort et, si elle n'a pas tort, il n'y aura pas d'excès.
Cela étant, cette affaire de réintroduction du loup ou d'autres fauves revêt des aspects psychologiques qu'on ne peut pas ignorer.
Permettre au berger d'user de ce droit de légitime défense pour lui-même et son troupeau correspond certainement à une attente. Nous verrons bien, au fil du temps, si cette possibilité est utilisée ou non. Si elle ne l'est pas ou si elle l'est sans excès, pourquoi ne perdurerait-elle pas ?
Voilà pourquoi je voterai cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. La sénatrice Verte et le sénateur Vert sont en complète opposition avec leurs camarades socialistes et leurs camarades communistes.
Tout d'abord, monsieur Collombat, il ne s'agit pas ici de la légitime défense du berger. Votre amendement est tout de même un peu plus mesuré puisqu'il ne fait mention que des animaux « qui porteraient dommages à ses propriétés ». Ce n'est pas la même chose ! S'il y avait effectivement eu des agressions de bergers, on pourrait évidemment voir les choses autrement. Là, vous êtes allé très loin.
Je voudrais surtout savoir dans quelle France vous souhaitez vivre. Est-ce une France où on ne réintroduit pas d'espèces sauvages, où l'on refuse la biodiversité, où l'on construit partout, où tout sera parfaitement réglé, la nature sauvage étant renvoyée ailleurs ?
M. Pierre-Yves Collombat. Je suis pour la biodiversité humaine !
M. Jean Desessard. Bien sûr, la biodiversité pose des problèmes ; le Gouvernement, les rapporteurs et nous-mêmes en convenons. Mais, des problèmes, vous en aurez de toute façon dans les villes et dans les banlieues !
Et puis d'autres pays européens pourraient adopter l'attitude que vous préconisez. Chez eux aussi, des troupeaux sont attaqués et à eux aussi cela pose des problèmes ! Ainsi, en Europe, à terme, du fait de l'accroissement démographique, il n'y aura plus d'espèces sauvages et il n'y aura plus de biodiversité !
Ensuite, ce sera le tour de l'Afrique et de l'Asie. Je rappelle au passage qu'en Inde les tigres attaquent les animaux domestiques et même les personnes, mais que les tigres y sont néanmoins protégés !
Si vous considérez que la biodiversité et ses ennuis sont réservés aux pays pauvres et que la France doit être épargnée, dites-le ! A moins que vous n'estimiez que c'est de toute la planète que doivent être éliminées les espèces sauvages et la biodiversité !
Dites-nous clairement ce que vous pensez à ce sujet, chers collègues des groupes socialiste et communiste !
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. On est là au coeur d'une discussion...
M. Jean-Louis Carrère. Passionnante !
M. Pierre-Yves Collombat. Passionnée !
M. Jacques Blanc. ...difficile, car nous sommes tous animés par la volonté de sauver le pastoralisme, de donner aux bergers des signes forts, de leur montrer que l'on a compris leur situation, mais nous ne devons pas pour autant prendre des orientations qui seraient incompatibles avec le respect de la biodiversité.
C'est au fond la clé du développement durable que de savoir concilier des objectifs qui apparaissent parfois contradictoires.
Monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l'heure que vous aviez mis en place un groupe de travail pour préparer un « plan loup ». Pouvez-vous nous assurer que, dans ce plan loup, le problème de la sécurité des bergers et de leurs troupeaux sera prioritaire et que vous nous apporterez des propositions susceptibles de concilier cette double exigence de sécurité et de respect de la biodiversité ? C'est en fonction des réponses données que, pour ce qui me concerne, je me déterminerai.
Je dois dire que, lorsque nous nous sommes rendus dans les Pyrénées dans le cadre de la mission montagne, nous avons été frappé par l'angoisse d'un certain nombre de bergers. Nous sommes donc très attentifs à cette situation.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier, ministre. Il apparaît clairement que nous sommes là au coeur d'un débat important sur un sujet que nous ne saurions négliger puisqu'il s'agit de la relation de l'homme à la nature.
Mais, au coeur de ce débat, je tiens à rappeler que nous sommes en train de faire oeuvre législative et que loi n'a pas pour objet d'envoyer des signes. La loi doit être opérante et, dès lors que nous reconnaissons qu'un amendement n'est pas opérant, le voter n'a aucun sens.
Or je peux affirmer que l'amendement n° 325 n'est pas opérant, car, s'il était voté, le prélèvement de loups, c'est-à-dire le tir de loups, ne serait possible que sous réserve d'être effectué dans le respect des principes et des modalités définis par la convention de Berne et par la directive 92/43/CEE dite directive « habitats ».
La convention de Berne prime évidemment sur la loi. Dès lors, les possibilités de destruction ouvertes par l'amendement n° 325 demeureraient dans tous les cas soumises à ces contraintes de droit.
La convention de Berne et la directive « habitats » prévoient, certes, des dérogations à la protection dont bénéficie le loup, mais ces dérogations ne peuvent être accordées que si le maintien dans un état de conservation favorable est garanti et que s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante.
M. Jean-Louis Carrère. Il n'y en a pas !
M. Serge Lepeltier, ministre. A l'évidence, cet amendement ne satisfait pas à ces conditions.
J'ajoute, répondant par là même à M. Jacques Blanc, que je me suis très clairement engagé, dans le cadre du groupe national de travail sur le loup, à gérer l'expansion de la population de loups, ce qu'aucun ministre avant moi n'avait fait : je suis le premier ministre de l'écologie à avoir engagé une politique permettant d'encadrer, de gérer l'expansion de la population de loups à laquelle nous assistons. J'ai pris mes responsabilités en autorisant le prélèvement de quatre loups et en indiquant qu'il fallait réduire la pression qu'exercent ces animaux sur les élevages concernés lorsqu'elle devient trop forte.
Cette position répond, dans des situations très précises, aux préoccupations qui sont les vôtres, ce que ne fait pas l'amendement.
La sécurité des bergers et des troupeaux est au coeur de la politique que nous définissons actuellement au sein du « groupe loup », politique que nous avons d'ailleurs commencé à mettre en place - en témoignent les mesures relatives au gardiennage des troupeaux, à l'achat de chiens patous et à la mise en place de clôtures de protection - et que nous entendons naturellement renforcer.
Vos préoccupations, monsieur Blanc, sont donc bien prises en compte dans le cadre des travaux du « groupe loup ».
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Monsieur le ministre, vous êtes le premier à avoir pris une décision en vue de la régulation de la population de loups, je vous en donne acte, mais, si vous êtes le premier, c'est aussi parce que le phénomène est relativement récent. La population de loups a beaucoup crû au cours des trois dernières années et elle s'est déplacée, notamment en traversant notre frontière avec l'Italie.
Il ne s'agit pas là d'un débat d'ordre politique et il ne me viendrait pas à l'idée de dire que vous êtes responsable du développement de la présence du loup sur le territoire national ! C'est une donnée nouvelle, qui s'impose à vous, monsieur le ministre, comme elle s'impose à nous, élus des territoires qui doivent accueillir ce prédateur.
C'est le premier point.
Deuxième point : si, comme beaucoup d'entre nous, je n'ai jamais vu de loup, nous sommes en revanche nombreux à avoir dû gérer les effets collatéraux de sa présence. Vous vous souvenez sans doute, monsieur le ministre, que des loups ont été pendus devant le casino d'Allevard. Des loups morts - parfois décapités, la tête servant de trophée - ont également été trouvés par des lieutenants de louveterie ou par des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Cela signifie bien que des loups sont capturés et, pour moi qui suis un élu respectueux de la loi, c'est une deuxième raison de souhaiter qu'un cadre soit défini et appliqué afin que nous n'ayons plus à gérer ce type de dérives. Ces dérives sont condamnables, mais elles sont en somme le fait de gens qui, dans l'attente de mesures décidées par les pouvoirs publics, organisent eux-mêmes la régulation. C'est inacceptable, et pourtant c'est bien ce qui se passe dans nos territoires ! Je pense donc qu'il faut répondre aux attentes.
Troisième point : je suis pour la biodiversité, mais je crois qu'elle doit être organisée (M. Jean Desessard s'esclaffe), car elle ne s'établit pas automatiquement d'elle-même. Malheureusement, c'est un peu comme le libéralisme : il n'y a pas de main invisible qui régule à la fois les prédateurs et les troupeaux !
Monsieur le ministre, je m'engage à présenter, dans le cadre d'une future discussion, un amendement de suppression des dispositions que nous proposons si les mesures qui découleront des conclusions de votre groupe de travail se révèlent efficaces, y compris dans des territoires de montagne très escarpés qui couvrent plusieurs milliers d'hectares.
Cela étant, mes chers collègues, la commission mixte paritaire se réunit la semaine prochaine et je préférerais que l'article additionnel soit voté, car au moins nous pourrions continuer à en discuter !
Mme Annie David. Exact !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier, ministre. Monsieur Repentin, vous venez d'utiliser un mot qui va me servir d'argument et me permettre de vous convaincre si vous êtes logique avec vous-même, ce dont je ne doute pas.
En évoquant certaines « dérives », vous avez fait apparaître que vous défendiez un texte constituant avant tout un signe adressé à des personnes de manière qu'elles puissent, sinon en toute bonne conscience, du moins dans le respect apparent de la loi, adopter un comportement dont on sait qu'il est et restera, pour les raisons que j'ai dites, contraire au droit.
M. Jean Desessard. Voilà !
M. Serge Lepeltier, ministre. « Dérives » est bien le mot qui convient, car, en tendant à justifier ce comportement, votre amendement risque en effet de donner lieu sur le terrain à des dérives extraordinairement graves : les bergers vont tout simplement se poster armés de fusils autour des troupeaux !
Les dérives mises à part, votre amendement n'est pas opérant : le dispositif de destruction des loups par les bergers que vous proposez n'est pas acceptable parce que très général. Le nombre d'animaux susceptibles d'être abattus en application de votre amendement est illimité et la première condition posée par la convention de Berne, à savoir le maintien dans un état de conservation favorable, n'est donc pas remplie.
La deuxième condition ne l'est pas non plus puisque adopter cet amendement reviendrait à considérer d'emblée qu'il n'y a pas d'autre solution satisfaisante que le prélèvement,...
M. Jean-Louis Carrère. Pour l'instant, il n'y en a pas !
M. Serge Lepeltier, ministre. ...alors même que les moyens de protection des troupeaux n'auraient pas été mis en oeuvre.
Le problème est là et c'est bien dans ce contexte que j'ai pris la décision d'autoriser des prélèvements pour gérer l'expansion des loups : cette décision est fonction des moyens que nous mettons en oeuvre puisque nous donnons aux bergers les moyens financiers de se doter de protections.
Sur l'amendement, ce n'est donc même plus un avis défavorable que j'émets, mais une demande de retrait, car les arguments que vous m'avez vous-même fournis, monsieur Repentin, montrent que le vote de votre amendement aboutirait sur le terrain à des dérives que, vraisemblablement, nous ne pourrions pas gérer.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Puisque nous avons été interpellés sur la question de la biodiversité, je tiens à dire que, si, aux yeux de certains, sans doute assez nombreux, les loups, les ours, les lynx que l'on introduit dans la nature sont des loulous, des nounours et des gros minous, il s'agit en réalité de fauves, de prédateurs de bout de chaîne.
D'après leurs défenseurs, ces fauves vont permettre à la faune de s'autoréguler et il n'y aura sans doute même plus besoin de la chasse demain !
M. Jean Desessard. Ce n'est pas ce que nous avons dit !
M. Gérard Le Cam. C'est avec de telles politiques qu'on a laissé proliférer les cormorans ou les phoques, qui consomment une quantité gigantesque de poissons à l'échelle de la planète, au risque de mettre en péril l'alimentation humaine.
M. Jean Desessard. Il y a trop d'humains, c'est évident ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Gérard Le Cam. Aujourd'hui, nous vivons dans un monde où l'homme occupe sa place. Il faut certes conserver les espèces, mais sans aller jusqu'à inverser les priorités, comme certains ont tendance à le faire aujourd'hui.
Fixons le nombre de loups que nous pouvons supporter dans le massif alpin, le nombre d'ours que nous pouvons supporter dans le massif pyrénéen, et les choses iront beaucoup mieux ! Sinon, dans dix ans, nous aurons 200 ou 300 loups, voire davantage, dans les Alpes françaises. Avec la politique qui est aujourd'hui menée et qui consiste à prélever deux loups une année, trois la suivante, et à préserver particulièrement les femelles, on va à la catastrophe.
Je crois que la question de la biodiversité se pose aussi autrement et je n'accepte pas l'attaque dont nous faisons l'objet de la part de certains de nos collègues : au parti communiste, nous n'avons pas de leçon de ce type à recevoir !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 325.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 75 (priorité)
I. - Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la haute protection du Président de la République et sous la tutelle de l'État dénommé « Domaine national de Chambord ».
Cet établissement a pour mission de préserver, gérer, mettre en valeur et assurer le rayonnement national et international les biens constitutifs du domaine national de Chambord. A ce titre, il est notamment chargé de :
1° Conserver, restaurer, présenter au public et animer le château et ses dépendances bâties et non bâties ;
2° Gérer, dans le respect des principes mentionnés à l'article L. 1er du code forestier, la forêt et les milieux associés, en apportant une attention particulière à la conservation des habitats naturels ;
3° Gérer les activités cynégétiques et la faune sauvage du domaine national de Chambord ;
4° Gérer l'ensemble des biens appartenant à l'État, définis par arrêté des ministres chargés de la culture, du budget, de la chasse et de la forêt, situés sur le territoire de Chambord et des communes limitrophes ;
5° Veiller, sur le domaine national de Chambord, au respect de la réglementation relative à la chasse, à la pêche et aux sites prévue par le code de l'environnement. A cet effet, ses agents peuvent être commissionnés et assermentés en application des dispositions des articles L. 428-20 et L. 437-1 du code de l'environnement. Il peut également bénéficier du concours de fonctionnaires relevant des articles 22 et 28 du code de procédure pénale, commissionnés et assermentés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche, détachés ou mis à sa disposition.
II. - L'établissement public est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général, commissaire du domaine national de Chambord.
Le conseil d'administration est composé de représentants de l'État et des collectivités territoriales intéressées, de représentants des établissements publics nationaux compétents dans les domaines d'activité de l'établissement, de personnalités qualifiées et de représentants élus du personnel.
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
Les ressources de l'établissement sont constituées par des subventions de l'État, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, des droits d'entrée, des redevances pour services rendus, le produit des ventes, des locations et des conventions ainsi que par des emprunts, dons et legs et recettes diverses.
III. - Les biens constitutifs du domaine national de Chambord sont remis en dotation à l'établissement public. Les affectations et les attributions à titre de dotation sont effectuées à titre gratuit.
Les voies du domaine national de Chambord ouvertes à la circulation publique à la date d'entrée en vigueur du décret prévu au IX du présent article sont également remises en dotation à l'établissement public à titre gratuit. Le directeur général de l'établissement public exerce les pouvoirs de police afférents à leur gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ces voies, sous réserve des pouvoirs dévolus au maire de la commune de Chambord sur les voies de communication situées à l'intérieur de l'agglomération en application de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.
L'établissement public gère la forêt conformément au document d'aménagement prévu à l'article L. 133-1 du code forestier. Par dérogation à cet article, ce document est arrêté par le ministre chargé de la forêt après accord du conseil d'administration de l'établissement.
L'Office national des forêts assure l'élaboration et le suivi du document d'aménagement, la vente et l'exploitation des coupes ou produits de coupes de la forêt ainsi que la police forestière, conformément aux articles L. 134-1 à L. 136-4 et L. 152-1 à L. 152-8 du code forestier. L'Office national des forêts assure également, en tant que de besoin, à la demande du Domaine national de Chambord, les études, opérations et travaux strictement nécessaires à la gestion de la forêt. Les conditions de réalisation de ces actions sont précisées dans une convention passée entre l'État, le Domaine national de Chambord et l'Office national des forêts.
IV. - 1. A compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au IX et pour une durée de six mois, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de l'État et de ses établissements publics qui, à cette date, exercent leurs fonctions dans les services ou parties de services transférés au Domaine national de Chambord pour l'exercice des missions prévues au I, sont mis à la disposition de l'établissement public à titre individuel.
2. Les fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics mis à la disposition du Domaine national de Chambord en application du 1 peuvent demander à continuer d'exercer leurs fonctions dans cet établissement à l'issue de la période de mise à disposition.
Ils disposent d'un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au IX pour présenter cette demande.
Les fonctionnaires qui optent dans ces conditions pour leur maintien auprès du Domaine national de Chambord ou qui, à l'expiration du délai précité, n'ont pas fait part de leur choix à l'administration, sont placés auprès de l'établissement public, au besoin d'office, dans une position conforme aux dispositions législatives et réglementaires dont ils relèvent.
3. Les agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics mis à disposition du Domaine national de Chambord en application du 1 sont recrutés de plein droit par l'établissement public à l'issue de leur mise à disposition. Ils se prononcent auparavant sur les conditions de leur recrutement en optant pour la conclusion soit d'un contrat de droit privé leur garantissant le bénéfice de leur rémunération antérieure, soit d'un contrat de droit public qui leur conserve le bénéfice des stipulations de leur contrat initial ainsi que des avantages individuels acquis en vertu des dispositions collectives applicables aux agents non titulaires de leur établissement ou administration d'origine.
Ce droit d'option s'exerce dans un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au IX.
V. - Non modifié........................................................................
VI. - Supprimé...........................................................................
VII et VIII. - Non modifiés........................................................
IX. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, de conservation du château et de gestion de la forêt.
Les dispositions du présent article prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa précédent et au plus tard le 1er juillet 2005.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 275, présenté par MM. Renar et Le Cam, Billout et Coquelle, Mme Beaufils, M. Coquelle et Mme Didier et Demessine et les membres du Groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 277, présenté par MM. Renar et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier et les membres du Groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le 2. du IV de cet article :
2. Les agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions dans les services transférés au domaine national de Chambord sont, sur leur demande, mis à disposition de l'Etablissement public.
II. - En conséquence, supprimer le 3. du IV de cet article.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter ces deux amendements.
Mme Annie David. Je me contenterai de rappeler que le maintien de l'article 75 signifie, à nos yeux, la fin du Centre des monuments nationaux et de ses missions, auxquelles nous sommes attachés.
Nous ne nous faisons cependant pas d'illusions sur le sort de notre amendement de suppression et nous avons déposé un amendement de repli, qui vise à permettre aux agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions dans les services transférés au domaine national de Chambord d'être, sur leur demande, mis à disposition de l'établissement public.
M. le président. L'amendement n° 397, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Dans le 3° du I de cet article, remplacer les mots :
et la faune sauvage
par les mots :
, la faune et la flore sauvage
L'amendement n° 398, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du 5° du I de cet article, avant les mots :
à la chasse
insérer les mots :
à la protection de la nature,
L'amendement n° 399, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage assure l'élaboration et le suivi du schéma cynégétique, l'organisation des chasses ainsi que la police de la chasse. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage assure également, en tant que de besoin, à la demande du Domaine national de Chambord, les études, opérations et travaux strictement nécessaires à la gestion de la faune, de la flore et des activités cynégétiques. Les conditions de réalisation de ces actions sont précisées dans une convention passée entre l'Etat, le Domaine national de Chambord et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter ces trois amendements.
M. Jean Desessard. L'objet de l'amendement n°397 est très simple : la flore sauvage doit, tout autant que la faune sauvage, être préservée.
J'en viens à l'amendement n° 398. S'il est logique de confier le respect de la législation de la chasse et de la pêche à l'établissement public, il n'y a aucune raison d'exclure de sa compétence la législation relative à la protection de la nature.
S'agissant de l'amendement n° 399, il tend à maintenir - dans un souci de symétrie avec l'intervention de l'ONF, qui est reconnue et maintenue - l'intervention de l'ONCFS, qui remplit actuellement ses missions à la satisfaction de tous et avec une haute compétence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nos collègues du groupe CRC avaient déjà déposé en première lecture un amendement tendant à la suppression de l'article 75, qui a pour objet de créer un établissement public. La commission reste défavorable à cette suppression.
L'amendement n° 397 pourrait être retiré. En effet la précision qu'il apporte est inutile dès lors qu'à l'alinéa précédent il est précisé qu'à Chambord : « la forêt et les milieux associés » doivent être gérés « en apportant une attention particulière à la conservation des habitats naturels », ce qui inclut, bien sûr, la prise en compte de la faune et de la flore sauvages.
L'amendement n° 398 est de ceux qui, comme je l'ai dit en commission, relèvent du « droit bavard » et ne servent pas à grand-chose : ils ne font pas de mal, mais ils n'apportent rien ! La commission a donc émis un avis de « sagesse inutile », si j'ose dire.
S'agissant de l'amendement n° 399, je rappelle que cet article a pour objet de créer une unité de gestion du domaine de Chambord à travers la constitution d'un établissement public autonome. Il serait donc contradictoire de réintroduire ensuite, au niveau législatif, différents intervenants semblant remettre en cause cette unité de gestion. En revanche, la mention de l'ONF au niveau législatif s'impose du fait de l'existence de la forêt domaniale de Chambord.
En outre, il serait exagéré de confier exclusivement à l'ONCFS la police de la chasse, cette dernière pouvant être également assurée par la gendarmerie ou par les agents de l'ONF, comme cela se fait sur l'ensemble du territoire national.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Enfin, madame David, vous avez souligné que l'amendement n° 277 était un amendement de repli. La commission, défavorable à l'amendement n° 275, l'est également à l'amendement n° 277.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement propose la création d'un établissement public à caractère industriel et commercial afin de rationaliser la gestion éclatée d'un domaine unique.
Actuellement, le domaine national de Chambord est géré par trois ministères - le ministère de l'agriculture, le ministère de l'écologie et le ministère de la culture - et se trouve placé sous l'autorité d'un commissaire à l'aménagement.
Comme cela a été largement expliqué en première lecture, la création de cet établissement devrait améliorer le fonctionnement du domaine national de Chambord. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 275.
La précision apportée par l'amendement n° 397, n'apparaît pas nécessaire dans la mesure où les forêts, les milieux associés et habitats naturels visés au 2° de l'article couvrent déjà la flore. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 398 parce qu'il ne semble pas nécessaire de prévoir, au niveau législatif, l'exercice de cette mission de protection de la nature sur le domaine de Chambord : il suffit que les agents demandent à être assermentés au titre de l'article L. 415-1 du code de l'environnement pour qu'ils puissent exercer cette mission.
Enfin, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 277.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 275.
M. Jean Desessard. Dans la mesure où nous sommes favorables à la création d'un établissement public chargé de gérer le domaine de Chambord, nous voterons contre cet amendement.
J'ajoute que nous retirons nos trois amendements.
M. le président. Les amendements n°S 397, 398 et 399 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 275.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.