Interventions de M. François FORTASSIN (lundi 26 octobre 2015)

PROJET DE LOI RELATIF À LA GRATUITÉ ET AUX MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC n° 2015-1779 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 3 (art. 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Consécration du principe de gratuité et maintien de certaines redevances de réutilisation des informations publiques)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article additionnel après l'article 9

• Intervention 9
• Intervention 10

PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES n° 2015-1567 (dossier législatif)

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

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