PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 n° 2007-1824 (dossier législatif)
Article 5 (Financement des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale)
Article 9 et état B' (Budget général : annulation de crédits)
Article 15 (Création d'une procédure de flagrance fiscale)
Article 19 bis (Dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus)
Article 20 ter (Aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour les investissements effectués par l'intermédiaire de FCPR et FCPI)
Article 20 quater (Allongement du délai laissé à une holding pour réinvestir dans une PME les sommes ouvrant droit à une réduction d'ISF)
Article 21 bis (Prorogation de certaines incitations fiscales dans le domaine de l'environnement)
Article 21 octies (Prorogation au 1er janvier 2009 du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité)
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