Interventions de M. Alain FOUCHÉ

Article 1er (Définition des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation des centres-villes et centres-bourgs dites « OSER »)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 10 rectifié bis, n° 8 rectifié bis, n° 7 rectifié bis, n° 9 rectifié bis, n° 6 rectifié bis et n° 11 rectifié bis (Locations saisonnières - Micro-entrepreneurs - Abattement d'impôt ; Rénovation de logement ancien - Crédit d'impôt ; intérêts des prêts contractés pour l'acquisition d'un logement - Crédit d'impôt ; Bailleurs sociaux - Rénovation d'immeubles anciens - Crédit d'impôt ; Acquisition d'immeubles anciens - Exonération de droits de mutations à titre onéreux (DMTO) ; Location de résidence principale - Limitation à six mois)

Article 5 (art. L. 1111-11 et L. 1511-8 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 1435-5-6 [nouveau] du code la santé publique et article 27-3 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Maintien des services publics dans les centres-villes)

Article 6 (Expérimentation tendant à déroger à l'application de certaines normes dans les périmètres des opérations OSER)

Article 9 (section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts - Accompagnement de la modernisation des artisans et commerçants de détail - Crédit d'impôt formation au commerce numérique)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 41 (Zones de revitalisation rurale (ZRR) - Exonération de cotisations sociales aux entreprises)

Article 13 (art. L. 751-2 du code de commerce - Modifier la composition des CDAC pour mieux représenter le tissu économique)

Article 16 (art. L. 752-23 du code de commerce - Garantir le respect des décisions des CDAC et sanctionner les cas d'exploitation illicite en permettant à des personnels municipaux habilités de les constater)

Article 21 (supprimé) (Instituer des moratoires locaux d'implantation de nouvelles activités commerciales dans des zones en difficulté)

Article 26 (section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts - Institution d'une contribution pour la lutte contre l'artificialisation des terres)

Article 27 (section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts - Création d'une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique au profit des territoires signataires d'une convention « OSER »)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 45 (Réforme de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)- Rapport au Parlement)

Explications de vote sur l'ensemble :