PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT DU PERMIS À POINTS DANS LA PERSPECTIVE DE L'ABAISSEMENT DE LA LIMITATION DE VITESSE À 80 KM/H SUR LE RÉSEAU SECONDAIRE
première lecture
[23 janvier 2019]
Discussion générale:
P. 252 (texte intégral du JO)P. 255 (texte intégral du JO)
P. 256 (texte intégral du JO)
P. 257 (texte intégral du JO)
P. 261 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 1 rectifié ter (Permis de conduire - Retrait de points - Délai de prescription)
P. 262 (texte intégral du JO)P. 265 (texte intégral du JO)