PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (29 octobre, 4, 5 et 14 novembre 2003)]
Exception d'irrecevabilité :
Double erreur commise lors de la décentralisation de 1982. Innovations fondamentales du texte actuel : garantie constitutionnelle et garantie de l'évaluation. Mise en place d'un système de dotation forfaitaire et d'un système de péréquation. Attachement au service public. Demande au Sénat de ne pas adopter la motion n° 450 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Art. 12 (Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales - art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière)
Volonté d'associer les communes et groupements de communes traversés par une route nationale à la concertation. Exemple de la gestion de l'APA sur l'évaluation préalable des dépenses avant les transferts. Votera l'article 12. (texte intégral du JO)Art. 30 (Modalités de financement du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la Régie des transports parisiens - art. 1-1, 1-3 et 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, art. L. 2531-4, L. 2531-5 et L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales)
Dotation de l'Etat. Intervention de la loi de finances en matière de compensation. (texte intégral du JO)Favorable aux amendements de M. Roger Karoutchi n° 1105 (mode de calcul de la dotation forfaitaire de l'Etat), n° 1174 (référence explicite aux modalités d'évaluation du droit à compensation) et n° 1175 (conséquence). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 67
Favorable aux amendements identiques n° 170 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 324 (transfert au département du service de la médecine scolaire). (texte intégral du JO)Art. 72 (Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du patrimoine culturel)
Intervient sur l'amendement n° 789 de M. Ivan Renar (suppression). Rappel de la création de l'inventaire. Favorable à une décentralisation vers les régions. Nécessité d'un système souple. (texte intégral du JO)