Interventions de M. Jean-Pierre FOURCADE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

première lecture

[n° 2005-102 (25 et 26 février 2004)]

Rechercher une intervention :

Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées)

Défavorable à l'amendement n° 171 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte de la situation de handicap et des facteurs environnementaux et contextuels). Récuse l'interaction entre la situation de handicap et l'environnement. Amélioration de la définition au cours de la navette. Reconnaissance des efforts réalisés par les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
Votera contre l'amendement n° 177 de Mme Marie-Christine Blandin (élargissement de la compensation aux demandes légitimes). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 256 de M. Michel Mercier (soutien à la famille et aux proches). (texte intégral du JO)

Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)

Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés)

Votera l'article 6. Demande une étude d'impact évaluant les conséquences des mesures votées sur les finances des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation - Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins)

Intervient sur l'amendement n° 327 de Mme Michelle Demessine (association des parents à la décision d'orientation et à la décision finale). Association indispensable des parents à la décision d'orientation. Demande de garantie. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 118 de M. Nicolas About (assouplissement des conditions de recrutement des auxiliaires de vie scolaire). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 8

Art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées)

Favorable aux amendements de la commission n° 461 (contrôle annuel de la Cour des comptes sur la gestion de l'AGEFIPH) et n° 462 (convention d'objectifs entre l'Etat et l'AGEFIPH). Instauration d'un contrôle strict de l'AGEFIPH. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Art. L. 311-4, L. 344-2 et L. 344-2-1 à L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles - Statut et droits des personnes handicapées accueillies en CAT)

Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti)