COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR

M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancienne collègue Gilberte Brossolette, qui fut sénateur de Paris de 1946 à 1958.

3

FIN DE MISSION D'UN SÉNATEUR

M. le président. J'informe le Sénat de la fin de la mission temporaire confiée dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du code électoral à M. Serge Vinçon, sénateur du Cher, auprès de M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères, et de M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Nul doute que le dépôt hier du rapport de cette mission temporaire, conjointe avec l'Assemblée nationale et portant sur le nouveau cadre financier proposé par la Commission européenne, apportera une contribution importante au débat sur les perspectives financières de l'Union européenne.

Acte est donné de cette communication.

4

COMMUNICATION RELATIVE À

UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

5

DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 183, 2003-2004) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. [Rapport n° 210 (2003-2004).]

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 1er.

Article 1er

I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Il est inséré, avant l'article L. 114-1, un article L. 114 ainsi rédigé :

« Art. L. 114. - Constitue un handicap le fait pour une personne de se trouver de façon durable limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » ;

2° L'article L. 114-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui garantit l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, notamment à la prévention, au dépistage, aux soins, à l'éducation, à la formation et à l'orientation professionnelle, à l'emploi, à la garantie d'un minimum de ressources, au logement, à la faculté de se déplacer, à une protection juridique, aux activités physiques et sportives, aux loisirs, au tourisme, à la culture, à l'information et aux technologies de l'information ; l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées, qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins, doivent être également assurés. » ;

b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de la scolarité, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de services, du développement des groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap. Ces réponses adaptées doivent prendre en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins. » ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 114-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« A cette fin, l'action poursuivie vise à assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie. » ;

4° L'article L. 114-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 114-3. - Sans préjudice des dispositions relatives à la prévention et au dépistage prévues notamment par le code de la santé publique, par le code de l'éducation et par le code du travail, l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale mettent en oeuvre des politiques de prévention des handicaps qui visent à créer les conditions collectives du développement des capacités de la personne handicapée et la recherche de la meilleure autonomie possible.

« La prévention s'appuie sur des programmes de recherche et comporte :

« a) Des actions s'adressant directement aux personnes handicapées ;

« b) Des actions visant à informer, accompagner et soutenir les familles et les proches ;

« c) Des actions visant à favoriser le développement des groupes d'entraide mutuelle ;

« d) Des actions de formation et de soutien des professionnels ;

« e) Des actions d'information et de sensibilisation du public.

« Art. L. 114-3-1. - Les recherches sur le handicap font l'objet de programmes pluridisciplinaires associant les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche. »

II. - 1° Les trois premiers alinéas du I de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé deviennent l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation.

III. - Les I, II et IV de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé sont abrogés.

IV. - Les dispositions du a du 2° du I, du II et du III du présent article sont applicables à Mayotte et dans les terres australes et antarctiques françaises.

V. - Le livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Dans le titre IV, avant le chapitre Ier, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre Préliminaire

« Principes généraux

« Art. L. 540-1. - Le premier alinéa de l'article L. 114-1, l'article L. 114-5 et le quatrième alinéa de l'article L. 146-1 sont applicables à Mayotte. » ;

2° Le livre est complété par un titre VIII ainsi rédigé :

« TITRE VIII

« TERRES AUSTRALES

ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

« Chapitre Préliminaire

« Principes généraux

« Art. L. 580-1. - Le premier alinéa de l'article L. 114-1, l'article L. 114-5 et le quatrième alinéa de l'article L. 146-1 sont applicables dans les terres australes et antarctiques françaises. »

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne vais pas reprendre les propos de mes collègues, Jean-Pierre Godefroy, Michèle San Vicente, André Vantomme, Yves Dauge et Gilbert Chabroux, que je rejoins dans leur appréciation sur ce projet de loi.

Oui, ce texte est avant tout très décevant. Nous avons reçu de nombreuses associations locales représentatives des droits des personnes handicapées dans chaque département. Toutes nous ont fait part de leur amertume, alors que ce projet de loi avait fait naître attentes et espoirs chez toutes les personnes concernées.

La Mutualité française et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, font la même analyse de ce projet de loi dépourvu de nouveautés ambitieuses.

Si j'interviens sur l'article 1er, c'est parce qu'il pose les principes et les priorités qui doivent régir l'action de l'Etat en matières de handicap.

On peut déjà regretter que la définition du handicap n'inclue pas les interactions environnementales, ce qui induit une conception du handicap orientée vers l'assistanat plutôt que vers l'exercice de droits fondamentaux, à savoir l'accession dans l'égalité aux activités de la société. Et c'est bien pour cela que les associations placent l'accessibilité avant la compensation.

L'accès à tous les droits, qui constitue une priorité pour la personne en situation de handicap, doit être affirmé comme une obligation nationale.

De façon générale, toutes les associations représentatives ont souligné les faiblesses de ce projet de loi : en ce qui concerne l'accessibilité au bâti, les dérogations pour des raisons économiques ou techniques ouvrent la porte à tous les abus ; il existe aussi des faiblesses en matière de formation des professionnels intervenant auprès des handicapés, particulièrement des enseignants, et au regard de la prise en compte des surcoûts en internat ; il faut également noter l'absence de caractère universel de la compensation.

Mais surtout, les associations soulignent le fait que dans les départements ruraux, particulièrement dans les départements de montagne, les déplacements sont plus problématiques qu'ailleurs.

L'Etat doit être le garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur - et j'y insiste - l'ensemble du territoire.

Les concitoyens de mon département que je rencontre expriment leur isolement en disant qu'ils sont loin de tout. Mais il est encore plus difficile d'être handicapé et d'être loin de tout !

Dans les départements de montagne, les conséquences en termes d'équipement en transport quotidien sont très pénalisantes : absence d'un réseau complet couvrant l'ensemble du département, en raison de la configuration de ce dernier, absence de dessertes fréquentes en raison d'une population peu importante, difficultés d'adaptation des transports, compte tenu d'une population handicapée peu nombreuse.

Et ce constat vaut pour tous les actes quotidiens : travail, soins, loisirs, accès aux administrations et services, etc.

Dans ces territoires défavorisés où le transport individuel est souvent la seule solution, la demande de majoration de l'allocation compensatrice est tout à fait justifiée.

Les associations représentatives des droits des personnes handicapées craignent, à juste titre, que la maison départementale du handicap ne soit pas accessible pour tous par manque de moyens de transport. Aussi avons-nous déposé un amendement pour que soient créées des antennes locales.

Il est vrai aussi que les établissements d'accueil de ces départements doivent faire face à des surcoûts énormes - 150 000 euros en moyenne annuelle par établissement - engendrés par les transports, souvent individualisés, qu'ils doivent assumer.

Les associations m'ont fait part de leur satisfaction de voir créer la commission communale pour l'accessibilité. Mais, en milieu rural, les communes de 10 000 habitants et plus sont rares. Aussi, pour mieux prendre en compte la situation des personnes en situation de handicap en milieu rural, nous proposons d'abaisser ce seuil à 5 000 habitants.

Par ailleurs, il faut s'adapter à la réalité : l'intercommunalité est mieux à même de répondre à cet objectif de proximité.

Voilà l'éclairage que je souhaitais apporter dès cet article 1er. Je répète que ce projet de loi ne correspond globalement pas à l'ampleur des attentes des personnes en situation de handicap. Il ne faut donc pas s'étonner de la déception générale qu'il engendre chez les intéressés et leurs associations représentatives. J'espère seulement que les amendements que nous proposerons seront adoptés, afin que ce projet de loi réponde mieux à l'attente de toutes les personnes en situation de handicap et de leurs familles, où qu'elles vivent, au nom de l'égalité entre tous les citoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Madame la secrétaire d'Etat, au moment où débute la discussion du premier article du projet de loi relatif aux droits des personnes handicapées, je veux relayer à mon tour l'insatisfaction profonde de la plus grande partie des associations qui oeuvrent en faveur de ces hommes et de ces femmes en difficulté dans leur vie quotidienne, du fait de leur handicap.

Les critiques sont nombreuses. Elles portent tout d'abord sur le titre choisi. Celui-ci, à leur avis, met trop en avant la notion d'égalité des droits, qui fait partie de notre patrimoine et constitue un acquis, et n'insiste pas suffisamment sur celle d'égalité des chances, laissant craindre aux associations que les mesures concrètes visant à donner un contenu à cette idée ne soient finalement pas en concordance avec un certain nombre de dispositions législatives.

Plus généralement, les associations pensent que, par rapport à l'engagement solennel, réitéré depuis, du Président de la République, le compte financier et budgétaire n'y est pas.

Ce sentiment d'inquiétude, d'insatisfaction, est amplifié par notre expérience d'élus locaux chargés de responsabilités dans le secteur médico-social, comme c'est mon cas depuis de longues années. Depuis deux ou trois ans, il est devenu très difficile - j'en ai fait état dans cet hémicycle l'an dernier - d'engager des discussions, des relations avec les services déconcentrés de l'Etat dans mon département. Par ailleurs, les arbitrages financiers qui ont été rendus en 2003 et ceux qui pourraient l'être en 2004 font peser une véritable menace sur l'existence des établissements.

La très grande majorité des associations de l'Hérault ont ainsi décidé de recourir au contentieux, et une extrême mobilisation, suivie de démarches jusqu'ici vaines, affecte ces établissements.

Voilà l'état d'esprit dans lequel, pour moi en tout cas, s'ouvre ce débat. Cela ne m'a pas amené à voter la motion tendant au renvoi à la commission parce que, dans le même temps, j'estime, comme nombre de nos collègues, que ce débat est bienvenu, qu'il est attendu, que le sujet est important et qu'il a été bien préparé par l'ensemble de la commission des affaires sociales.

Bref, le débat doit avoir lieu. Mais il doit avoir pour objet d'améliorer substantiellement le texte, et, disant cela, je pense rencontrer un sentiment partagé.

Dans le même temps, alors que le Parlement, à la demande du Gouvernement et sur la prescription, si je puis dire, du Président de la République, s'engage dans cette discussion, des moyens budgétaires doivent être trouvés sur le plan local pour que n'apparaisse pas une contradiction insupportable : il ne serait pas concevable en effet que des établissements soient mis en difficulté, voire fermés, des résidents handicapés moins bien traités, alors que nous légiférons pour améliorer le sort de cette population à laquelle, nous le savons, il nous faut donner beaucoup plus de notre temps, de notre disponibilité et des ressources de la nation. (Applaudissements sur les travées du RDSE. - M. André Vantomme applaudit également.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 289, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 114. - Constitue une situation de handicap le fait pour une personne, quel que soit son âge et quelles que soient l'origine et la nature de ce handicap, de se trouver limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »

L'amendement n° 171, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 114. - Constitue une situation de handicap le fait pour une personne de se trouver, de façon durable, limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l'interaction entre, d'une part, l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique et, d'autre part, des facteurs environnementaux et contextuels. »

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "de façon durable" par le mot : "durablement". »

L'amendement n° 290, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« La situation de handicap est le résultat d'une interaction entre les déficiences physiques, sensorielles, mentales et/ou psychiques d'une personne qui entraîne des incapacités plus ou moins importantes, et un environnement social et culturel. »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour défendre l'amendement n° 289.

Mme Michelle Demessine. L'article 1er a pour ambition de donner une définition du handicap inspirée, aux termes de l'exposé des motifs, de la « classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé » définie en 2001 par l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS.

Si nous approuvons donc l'apparition d'une définition légale et explicite du handicap, nous considérons, en revanche, que cette définition peut et doit être améliorée. En effet, elle ne reprend que très partiellement la définition de l'OMS, et nous déplorons en particulier deux de ses aspects.

Tout d'abord, il convient, selon nous, de parler non pas de « personne handicapée », mais de « situation de handicap », afin non seulement de ne pas stigmatiser la personne, mais aussi de renvoyer à la réalité du handicap, souvent évolutive et non pas figée dans le temps, comme le laisse suggérer la présente définition.

Cette précision nous paraît d'autant plus nécessaire que l'adjectif « durable » restreint considérablement la portée de cette reconnaissance qui se voudrait universelle, risquant de laisser de côté, par exemple, des personnes en situation d'incapacité totale temporaire.

Par ailleurs, il est essentiel pour les personnes handicapées et leur famille, ainsi que pour les associations qui les représentent, que soit reconnu dès ce stade le fait que la situation de handicap n'est en aucune façon liée à l'origine, à la nature du handicap ou même à l'âge de la personne.

Cette précision apparaît décisive afin de ne pas avoir une définition discriminante du handicap alors même que, aujourd'hui, on observe des situations très inégales d'un handicap à l'autre, d'un âge à l'autre.

Notre proposition ne fait d'ailleurs que suivre les préconisations du Conseil national consultatif des personnes handicapées, lequel a estimé, dans son avis du 13 janvier 2004, que la définition du handicap doit intégrer la mention « quel que soit l'âge ».

Le rapport présenté par le Conseil économique et social pour une prise en charge collective, quel que soit leur âge, des personnes en situation de handicap reprend d'ailleurs tout à fait, dans l'optique que je viens d'exposer, ces préoccupations d'une définition correspondant plus précisément à la réalité du handicap.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons d'adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 171.

M. Jean-Pierre Godefroy. Si l'enjeu de cette loi est de promouvoir une nouvelle politique du handicap en France pour les prochaines décennies, la définition du concept de handicap en est la première étape fondamentale. Nous regrettons d'ailleurs que l'expression « situation de handicap » n'ait pas été reprise dans le titre de ce projet de loi, comme nous l'avions proposé. Ce sont en effet - je tiens à le dire - le regard porté par les autres et donc véritablement l'intégration qui sont à notre avis en jeu au travers de cette appellation.

Il est vrai, madame la secrétaire d'Etat, que, pour la première fois, une définition du handicap sera mentionnée dans un texte législatif, puisque la loi d'orientation de 1975 n'en donnait aucune, laissant le soin aux COTOREP, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, et aux CDES, ainsi que par les commissions départementales de l'éducation spéciale, de définir qui pouvait avoir accès aux hébergements, services et prestations qu'elles servaient.

Le terme de handicap est alors vite apparu comme une notion recouvrant des concepts plus ou moins polymorphes selon les interlocuteurs, chacun d'eux insistant sur une dimension particulière. Pour tous, les contours du concept de handicap et donc de la population concernée étaient flous. Aujourd'hui encore, c'est en fonction du nombre de dossiers traités par les CDES ainsi que par les COTOREP et du nombre de bénéficiaires de telle ou telle prestation que l'on évalue le nombre de personnes en situation de handicap.

En 1980, l'OMS a contribué à la clarification de la notion de handicap en adoptant à titre expérimental une classification internationale des handicaps qui est considérée à juste titre comme une avancée conceptuelle.

Mais en 2004, la nouvelle législation ne peut s'appuyer sur ces seules références révélant une conception trop médicale du handicap qui a été d'ailleurs remise en cause depuis par tous les cadres européens ou internationaux, notamment par la Classification internationale du fonctionnement du handicap et de la santé éditée par l'OMS en 2001.

Je rappelle la définition qu'elle a retenue et que chacun connaît : « L'état de fonctionnement et de handicap d'une personne est le résultat de l'interaction dynamique entre son problème de santé et les facteurs contextuels qui comprennent à la fois des facteurs personnels et des facteurs environnementaux. »

La nouvelle rédaction que prévoit cet amendement pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles s'inspire de cette définition. Plutôt que de handicap, nous vous proposons de parler de situation de handicap, résultant de facteurs individuels - l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique -, interagissant avec des facteurs environnementaux et contextuels. Seule une conception dynamique et interactive du handicap peut permettre de porter une politique globale de réduction des situations de handicap.

C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié.

M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à rectifier une erreur matérielle et à remplacer l'expression : « de façon durable » par le mot : « durablement ».

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 290.

Mme Michelle Demessine. Avec cet amendement, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous proposent une définition plus dynamique et interactive du handicap en prenant en compte les conditions environnementales et sociales.

En effet, nous savons que ces facteurs ont une influence déterminante sur la personne en situation de handicap et sur sa famille et qu'ils participent ainsi de son exclusion.

En outre, l'introduction de la notion de processus de production du handicap dans la définition de la situation de handicap serait plus en adéquation, je l'ai déjà dit, avec la classification de l'OMS. Une telle définition s'inscrit parfaitement dans une politique globale de réduction des situations de handicap par l'action sur l'environnement social et culturel de la personne concernée.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 289, la notion de situation de handicap vise à prendre davantage en compte les aspects environnementaux du handicap. Mais en dehors du changement sémantique qu'il prévoit, cet amendement ne modifie pas réellement la définition proposée par le projet de loi. Il ne semble donc pas vraiment utile et la commission émet un avis défavorable.

Pour ce qui est des amendements n°s 171 et 290, j'observe que la définition du handicap proposée par le projet de loi est sans doute encore trop imprégnée d'une conception individuelle du handicap et prend insuffisamment en compte les aspects environnementaux.

M. Jean-Pierre Sueur et Mme Michelle Demessine. C'est vrai !

M. Paul Blanc, rapporteur. Au-delà de la définition théorique du handicap, je me demande si les personnes handicapées sont prêtes à accepter toutes les conséquences qu'une telle définition implique.

Avec cette définition, plus aucun handicap n'est irréversible et l'évolution de l'accessibilité de la société au sens large pourrait conduire à faire sortir du champ du handicap, et donc des droits et prestations attachés à cette qualité, un certain nombre de personnes qui, certes, demandent aujourd'hui la modification de la définition proposée par le projet de loi, mais qui ne souhaitent certainement pas perdre, de ce fait, la qualité de personnes handicapées.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le président, si vous le permettez, je me prononcerai d'abord sur l'amendement n° 1 rectifié de la commission : il s'agit d'un amendement rédactionnel sur lequel j'émets un avis favorable.

Je regrouperai ensuite les amendements n°s 289, 290 et 171 dans la mesure où ils me paraissent évoquer le même problème : parle-t-on de « personne handicapée » ou de « personne en situation de handicap » ?

Vous faites référence comme moi, madame Demessine, monsieur Godefroy, à la classification internationale du fonctionnement du handicap et de la santé, que j'ai sous les yeux et où, à aucun moment, il n'est question de « personne en situation de handicap ». Je vous rappelle aussi que la Déclaration de Madrid de mars 2002 fait état de « personne handicapée ». Je vous renvoie par ailleurs à la loi belge qui a été votée le 1er juillet dernier et qui traite de « personne handicapée » et non pas de « personne en situation de handicap ».

Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, d'en rester à ma position et de préférer la formule « personne handicapée », qui me paraît répondre le mieux à la situation des personnes concernées. Vous m'objecterez que c'est une position personnaliste. Je vous répondrai que c'est vrai. J'ai fait le choix d'une position personnaliste et j'en suis fière ! C'est tout l'objectif du texte dont nous débattons de s'attacher à traiter la situation de chaque personne handicapée, en tant que telle, de lui proposer un projet de vie qui sera bâti avec elle, ainsi qu'un parcours personnalisé.

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Selon moi, les formules « personne handicapée » et « personne en situation de handicap » ne recouvrent pas la même chose. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

M. Paul Blanc, rapporteur. Ce n'est pas la même chose, en effet !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Un myope qui enlève ses lunettes est en situation de handicap. Une personne aveugle qui occupe un emploi de standardiste - pour prendre un exemple facile - n'est pas en situation de handicap.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Dans son travail !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Effectivement, monsieur le président.

Ce sont donc deux expressions extrêmement différentes !

Par ailleurs, l'expression « personne handicapée » ne correspond pas à une définition médicale. Vous savez très bien que nous tenons compte de l'environnement. Il s'agit de définir tout simplement un état où l'environnement a son importance, mais au second plan, et ce texte aura aussi pour objectif de lever les obstacles que pourrait provoquer l'environnement de la personne handicapée.

Pour toutes ces raisons qui me semblent très claires et précises, je suis défavorable à ces trois amendements.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote sur l'amendement n° 289.

Mme Michelle Demessine. Je n'ai pas été convaincue du tout par les arguments de Mme la secrétaire d'Etat.

Il s'agit d'une nouvelle notion. Je ne veux pas lancer de polémique au sujet du rapport et de l'endroit où elle pourrait figurer.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Elle n'y figure pas !

Mme Michelle Demessine. Je constate, Madame la secrétaire d'Etat, qu'un grand nombre d'associations avec lesquelles vous discutez et que nous avons rencontrées sont très attachées à cette définition. Je comprends parfaitement pourquoi : cette définition est liée d'abord au regard de la société sur le handicap et, surtout, à la prise en charge solidaire et à l'obligation nationale que nous avons envers ces personnes. Cette question est étroitement liée à la prestation de compensation car il s'agit bien là de la prise en compte du handicap dans le cadre de son environnement.

Nous n'en sommes qu'au début de ce débat. Nous continuerons à argumenter sur cette définition et peut-être pourrons-nous avancer sur ce problème au cours de la navette.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 289.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote sur l'amendement n° 171.

M. Gilbert Chabroux. Nous débattons d'un problème crucial ! Il est la clef du texte que nous voudrions pouvoir présenter avec vous sur de tout autres bases. Il s'agit de la définition du handicap. Nous souhaitons avancer sur une définition élargie et non pas sur celle que vous proposez, qui est une définition « personnaliste », comme cela a été dit, et presque une définition médicale.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Non !

M. Gilbert Chabroux. Les choses n'ont pas beaucoup changé depuis le siècle précédent. Ce n'est pas une définition du xxie siècle ! Nous sommes en retard. Or nous élaborons une loi pour les années à venir, je l'ai dit, peut-être pour dix, vingt ou trente ans.

M. Guy Fischer. Oui !

M. Gilbert Chabroux. Essayons donc de tenir compte des travaux qui ont été réalisés à l'échelon international,...

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Mais non !

M. Gilbert Chabroux. ... notamment de ceux de l'Organisation mondiale de la santé, de l'Organisation des Nations unies, de la Déclaration de Madrid à laquelle vous avez fait référence et du Forum européen des personnes handicapées qui a eu lieu en mars 2002, pour bien définir le handicap.

L'article 1er du projet de loi dispose : « Constitue un handicap le fait pour une personne de se trouver de façon durable limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »

Il signifie donc que le handicap est consubstantiel à la personne et non le produit d'une déficience et d'un environnement, ainsi que l'attestent les travaux internationaux que j'évoquais à l'instant et qui sont pourtant reconnus par la France. (Mme la secrétaire d'Etat fait un signe de dénégation.)

Selon la CIF, la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, que vous avez évoquée, « l'état de fonctionnement et de handicap d'une personne est le résultat de l'interaction dynamique entre son état de santé et les facteurs contextuels ». Ces derniers comprennent des facteurs à la fois personnels et environnementaux.

Où sont les facteurs environnementaux dans votre définition ? Il est dit dans l'exposé des motifs du projet de loi : « L'évolution des sciences et techniques ouvre indubitablement de nouvelles perspectives de vie en même temps que celle des mentalités conduit à porter une plus grande attention à tous ceux qui, handicapés ou non, paraissent exclus du mode de vie ordinaire de la société. La notion de handicap s'en trouve aujourd'hui modifiée. Le handicap suppose toujours une altération anatomique ou fonctionnelle quelle qu'en soit la cause : anomalie congénitale, trouble de développement de l'enfance, maladie, traumatisme. Mais le regard s'est déplacé vers les difficultés qui en résultent pour les personnes handicapées quant à leur participation à la vie sociale et le rôle que l'environnement peut jouer dans l'aggravation ou l'atténuation de ces difficultés. L'Organisation mondiale de la santé en a pris acte dans sa nouvelle classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé. »

Ce texte est clair ! Or le même gouvernement écrit le contraire dans le texte de loi. Personnellement, je ne comprends pas : l'exposé des motifs est tout à fait satisfaisant, mais le texte de loi est très décevant et ne répond ni aux ambitions qui avaient été affichées, ni aux attentes, ni aux besoins.

Je demande que cette définition du handicap soit réécrite. C'est là un point fondamental.

Pourquoi discuter autant de la formule « personne en situation de handicap » et dire que le myope qui enlève ses lunettes est handicapé ? Mais de qui parle-t-on ? S'agit-il des handicapés ou des gens qui enlèvent leurs lunettes ? Je ne sais pas où est le débat !

M. Roland Muzeau. Il a raison ! Il faut être sérieux !

M. Gilbert Chabroux. Ce texte s'adresse, me semble-t-il, aux personnes handicapées telles que nous les connaissons, envers lesquelles nous voulons marquer notre générosité, notre compréhension, faire preuve de fraternité. Il ne s'agit pas seulement d'un problème de lunettes !

La formule « personne en situation de handicap » exprime nettement l'interaction entre les facteurs individuels et les facteurs sociaux, culturels et environnementaux ; elle m'apparaît préférable à la locution « personne handicapée ».

Qu'est-ce qu'une personne handicapée, sinon une personne à part entière, placée en situation de handicap occasionné par les barrières environnementales, c'est-à-dire architecturales, culturelles, économiques et sociales, voire législatives et réglementaires (Exclamations sur les travées de l'UMP), une personne qui, en raison de sa ou de ses particularités, ne peut franchir ces barrières au même titre que les autres citoyens.

J'insiste sur ce point clé du débat. Si nous ne changeons pas de définition, nous n'avancerons pas sur ce texte et nous ne répondrons pas aux aspirations et aux attentes des personnes handicapées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je voudrais, à la suite de notre collègue Gilbert Chabroux, revenir sur ce point, madame la secrétaire d'Etat, en espérant vous convaincre.

En effet, je suis extrêmement frappé, madame la secrétaire d'Etat, par le fait que vos explications relèvent de conceptions philosophiques quelque peu archaïques. Si je comprends bien, mais je ne demande qu'à être démenti, vous considérez que la personne handicapée est en quelque sorte une essence à l'état pur, indépendamment du contexte et de l'environnement. Or, tout l'apport des sciences sociales, des sciences humaines, de la philosophie depuis le xixe siècle a montré qu'il n'y avait pas de sens à parler d'une essence humaine, indépendamment du contexte et de l'environnement.

Concrètement, ce qui crée le problème, comme l'indique très justement M. Godefroy dans son amendement n° 171, c'est l'interaction entre, d'une part, l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique et, d'autre part, les facteurs environnementaux et contextuels.

Madame la secrétaire d'Etat, ce que vous propose M. Godefroy dans son amendement, c'est d'enrichir votre texte. Pourquoi le refuseriez-vous ?

Il n'y a pas le handicap à l'état pur, la personne humaine handicapée comme une entité abstraite, selon une philosophie idéaliste, indépendamment de la réalité des choses. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Pour parler très concrètement, la personne handicapée a des difficultés dans la voirie à se déplacer, à accéder à tel ou tel endroit. Elle est confrontée à des problèmes de logement, car ceux-ci ne sont pas adaptés, à des problèmes d'emploi, qui rendent sa tâche plus difficile. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

Ce que nous demandons, c'est que soit prise en compte la situation de la personne, le rapport entre la personne et l'environnement, en considérant qu'il faut changer l'environnement pour qu'il puisse répondre à la situation de la personne ou du moins la prendre en compte.

Madame la secrétaire d'Etat, si un seul argument justifie que vous refusiez cet amendement, je vous prie vraiment de bien vouloir nous l'exposer. C'est la définition de l'OMS et ce que souhaitent beaucoup d'associations de personnes handicapées. En quoi le fait de prendre en considération la situation de l'être humain et le contexte dans lequel se trouve cet être humain nuirait à votre texte ? Si quelqu'un ici, sur quelque travée que ce soit, m'explique que cet amendement porte préjudice au projet de loi, je suis prêt à l'entendre et à examiner le contre-argument.

Mais s'il n'y a pas d'argument, nous sommes face à une sorte de dogmatisme en vertu duquel il y aurait une entité abstraite, absolue, éternelle, selon une philosophie idéaliste, une personne handicapée, indépendamment de toute réalité, de tout contexte et de tout environnement. Or, c'est une conception philosophique qui ne correspond à aucune réalité.

C'est pourquoi je suis sûr, madame la secrétaire d'Etat, qu'après les interventions de MM. Chabroux, Godefroy et moi-même vous allez sans doute avoir un regard positif sur cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je veux dire aimablement à M. Chabroux qu'il ne faut pas tourner en dérision les propos qui ont été tenus tout à l'heure par Mme la secrétaire d'Etat et qui me semblent très justes.

Il ne s'agit pas simplement d'un problème de lunettes et vous l'avez parfaitement compris !

M. Alain Gournac. Il ne faut pas aller si vite !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout le monde est porteur de déficience. Soit cette déficience s'exprime, soit elle ne s'exprime pas. Soit elle est corrigée, soit elle ne l'est pas.

Je peux vous dire que beaucoup d'entre nous ne seraient pas ici si l'on n'avait pas corrigé certaines de leurs déficiences naturelles. Ce n'est pas le myope que je suis qui dira le contraire. Il ne faut donc pas tourner en dérision les arguments des autres, surtout dans ce dossier qui est difficile.

Je crois que l'amendement tel qu'il est rédigé n'est pas bon. La rédaction proposée à l'article 1er contient l'idée que la société « peut » être à l'origine du handicap. Le projet de loi dispose que « constitue un handicap le fait pour une personne de se trouver de façon durable limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société ».

Il y a donc bien une interaction entre la personne et la société. Toutefois, cette rédaction pourrait ne laisser apparaître qu'un seul sens en oubliant l'image en miroir, celle où c'est la société elle-même qui constitue, éventuellement, le handicap pour la personne présentant une déficience.

Dans la navette, il conviendrait de compléter cet article en précisant qu'une telle limitation apparaît éventuellement en l'absence de réponse adaptée de la société à la personne présentant une déficience. Dans certains cas, la limitation peut apparaître parce que la société n'a pas répondu à la déficience de façon adaptée.

Dans d'autres cas, la société sera dans l'impossibilité de répondre à la déficience, de s'y adapter, et c'est tout le sujet de la compensation. Par conséquent, il sera peut-être utile d'apporter cette précision dans le texte tout en faisant bien référence au fait qu'il ne s'agit que d'une éventualité.

Si vous le voulez bien, mes chers collègues, et avec l'accord du Gouvernement, mettons-nous au travail pour essayer de trouver une rédaction peut-être plus complète, mais ne votons pas aujourd'hui un texte à la va-vite...

M. Jean-Pierre Sueur. Oh !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. ... et, en tout cas, rejetons l'idée de la notion de « situation de handicap ».

M. Gilbert Chabroux. Cela justifie le renvoi en commission !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous examinerons à nouveau ce sujet en commission, puisque, comme vous le savez, l'urgence n'ayant pas été déclarée sur ce texte, nous pouvons même nous revoir deux ou trois fois.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Je suis heureux d'intervenir à ce moment précis. J'avais, en effet, le sentiment à la fois d'un vrai débat et d'une incompréhension réciproque, à mon sens, excessive.

Il s'agit d'un vrai débat parce que le texte du Gouvernement, d'une certaine façon - et je vais reprendre en les prolongeant les propos de M. le président de la commission -, ne met sans doute pas suffisamment l'accent sur le fait que l'organisation sociale est aussi en elle-même un facteur d'aggravation ou d'allégement d'une situation de handicap, suivant les cas.

En outre, le mot a été prononcé à l'instant, la notion d'« interaction » entre les deux n'est pas assez présente dans le texte. (M. le président de la commission approuve.)

Voilà, me semble-t-il, les deux insuffisances devant lesquelles nous nous trouvons.

Il ne faut pas regretter que ce débat ait lieu. En effet, il va éclairer les décisions qui seront prises par le Parlement, en ce qui concerne notamment l'amélioration de l'accessibilité, mais aussi la philosophie qui sous-tend notre conception d'une personne en situation de handicap. Tous ceux qui sont ici présents, tous ceux qui se sont préoccupés de ces questions depuis une vingtaine d'années ont vu évoluer dans leur mentalité la société tout entière, au vu du travail remarquable effectué par les associations.

A mon sens, il faut trouver une formulation plus juste. J'apprécierais personnellement que, sur un tel sujet, le Sénat tout entier puisse se mettre d'accord. Cela en vaut la peine et je ne crois pas que le fossé soit si grand. L'enjeu est important et nous serons écoutés tout au long de ce débat.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je citerai un exemple très simple pour éclairer mon propos consacré à l'appellation « situation de handicap ». Il faut essayer de trouver une réponse adaptée.

Une personne qui, pour des raisons de santé, ne peut pas se mouvoir se déplacera en fauteuil. La réponse médicale, c'est la compensation. Pour autant, que se passe-t-il si cette personne souhaite entrer dans un ascenseur avec son fauteuil ? Soit elle ne le peut pas, soit elle y parvient, mais la porte aura eu le temps de se refermer dix fois sur ses doigts ou sur ses jambes, et l'aidant n'aura pas pu l'accompagner. C'est cela, la situation de handicap !

Par conséquent, au-delà de la seule compensation, si cette dimension n'est pas prise en compte, à savoir le sort réservé par la société à la personne en situation de handicap, on ne règle que la moitié du problème, ou même pas !

Vous avez pris l'exemple simple des lunettes ; j'essaie également de prendre un exemple très simple afin d'être intelligible. Refuser d'admettre que la personne subit une situation de handicap du fait de l'organisation même de la société, voire parfois du regard des autres et de leur acceptation, serait tout à fait dommageable. Ce faisant, à l'occasion de l'examen d'un projet de loi aussi important, nous passerions à côté de l'essentiel. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si l'on suit votre raisonnement, une femme avec un landau est également en situation de handicap !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Ce débat est tout à fait intéressant parce qu'il a pour origine une divergence politique fondamentale, les uns s'occupant des personnes et les autres s'occupant des catégories. Or il y a bien une distinction entre la personne et la catégorie et, en fonction de la définition de la cible que nous voulons toucher, il y a bien toute une série de conséquences économiques, financières, sociales, etc.

Pour ma part, je récuse l'interaction entre la situation de handicap et l'environnement !

M. Paul Blanc, rapporteur. Bien sûr !

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Fourcade. C'est une conception floue provenant des Verts. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Sueur. Cela vient de Karl Marx !

M. Jean-Pierre Fourcade. Mais non ! Monsieur Sueur, vous avez cité Sartre sans le citer : c'est vous qui datez, car, depuis Sartre, beaucoup de progrès ont été faits !

Entre l'essence et l'existence, la philosophie moderne a fait beaucoup de progrès ! Remettez-vous au goût du jour des philosophes !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est toute la philosophie du xixe siècle et du xxe siècle, sans compter Aristote !

M. Jean-Pierre Fourcade. La définition donnée par le Gouvernement est, me semble-t-il, dans la droite ligne de la philosophie de la loi de 1975.

M. Gérard Delfau. C'est bien le problème !

M. Jean-Pierre Fourcade. Quand nous avons voté la loi de 1975, nous étions en avance par rapport à tous les autres pays européens en matière de correction du handicap. Personne ne le nie !

Depuis, la situation a évolué, en raison notamment de certaines interventions de l'Organisation mondiale de la santé et des conclusions de quelques savants. Aujourd'hui, nous avons le choix entre la notion de « situation de handicap » et celle de « personne handicapée ». Voilà le problème et la notion d'interaction dynamique, positive, ou ce qu'on voudra, avec le contexte environnemental, c'est secondaire, c'est du verbiage !

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Fourcade. En parlant de la « personne handicapée », comme nous le propose le Gouvernement, nous sommes sûrs d'avoir une base solide pour tirer un certain nombre de conséquences précises sur le plan tant économique que réglementaire en ce qui concerne à la fois le droit à compensation et l'accessibilité.

En parlant de la « situation de handicap », nous serons obligés de poser des limites pour éviter que l'accessibilité et le droit à compensation ne soient ouverts en fait à d'autres catégories de personnes que les seules personnes handicapées.

M. Alain Gournac. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Fourcade. C'est là que nous avons le choix. C'est la raison pour laquelle je me rallie entièrement à ce qu'a dit M. le président de la commission : le texte du Gouvernement est un point de départ, mais la position de la personne handicapée y est insuffisamment précisée ; un ajout est donc nécessaire.

Pour conclure, permettez-moi d'insister sur un point qui m'a beaucoup choqué depuis le début de ce débat. On donne l'impression que la discussion ne concerne que le Gouvernement, le Parlement et les associations nationales, et on passe totalement sous silence, comme si cela n'existait pas, la totalité des efforts réalisés par les collectivités territoriales, à tous les niveaux, pour s'occuper des personnes handicapées. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

C'est un point à souligner, car il est quelque peu choquant, sous prétexte que certaines associations remuantes manifestent, de passer sous silence tout ce qui a été fait en matière d'accessibilité et d'aide sociale, en particulier grâce aux chartes ville-handicap.

Madame la secrétaire d'Etat, il faut rendre justice à ceux qui ont fait plutôt qu'à ceux qui envisagent de faire ou qui parlent d'interaction dynamique ou positive ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur Fourcade, comme vous m'avez souvent entendue le dire, le défi du handicap est un défi très lourd à relever et nous ne le relèverons que tous ensemble, chacun à notre niveau. Je cite très souvent, vous le savez bien, les collectivités territoriales qui ont déjà fait beaucoup et dont on attend peut-être encore plus pour demain.

Je vous remercie de votre intervention concernant le problème de la définition du handicap et du choix entre la « personne handicapée » et la personne en « situation de handicap ».

Je persiste et je signe, mesdames, messieurs les sénateurs, à mes yeux, la déficience est première et la nier, c'est, à terme, porter préjudice à l'intéressé.

M. Paul Blanc, rapporteur. Bien sûr !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il faut reconnaître cette déficience clairement, fermement, respectueusement aussi.

Par définition, une personne handicapée a des facultés d'adaptation moindres au milieu qui l'entoure. Par conséquent, l'environnement a plus d'importance pour elle que pour une personne valide.

Monsieur le président de la commission des affaires sociales, il faudrait effectivement revoir ce problème de la formulation de l'interaction, de l'importance de l'environnement autour de la personne handicapée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 290.

M. Jean-Pierre Sueur. Je veux exprimer mon total accord avec cet amendement qui revient sur la question des interactions entre la personne handicapée et son environnement.

Monsieur Fourcade, vous avez eu raison de citer Jean-Paul Sartre. D'ailleurs, je vais vous faire une citation du même auteur qui date de 1954 : « Pour nous, l'homme se définit avant tout comme un être en situation. Cela signifie qu'il forme un tout synthétique avec sa situation biologique, économique, politique et culturelle. On ne peut le distinguer d'elle car elle le forme et décide de ses possibilités mais, inversement, c'est lui qui donne son sens en se choisissant dans et par elle. » Quelle belle citation, que je dois à M. Gilbert Chabroux !

Monsieur Fourcade, au-delà de Jean-Paul Sartre, vous récusez en quelque sorte de nombreux courants de pensée. Aujourd'hui, en 2004, nous dire qu'il faut parler de l'être humain et de la personne handicapée comme d'une essence abstraite, indépendamment de son environnement et des interactions avec l'environnement et le contexte, est complètement conservateur. En cela vous méprisez une partie essentielle de la pensée depuis des siècles et des siècles.

On a cité Jean-Paul Sartre. Non seulement il est tout à fait évident que toute la philosophie sociale du xixe siècle, qui insiste sur les rapports entre l'être humain et l'environnement, va à l'encontre de ce que vous dites, mais une partie essentielle de la philosophie tout court, depuis les origines, va également à l'encontre de cette conception de l'être humain comme entité abstraite.

Monsieur Fourcade, permettez-moi de vous dire que l'ensemble du christianisme social s'élève contre cette pensée tout à fait abstraite, en vertu de laquelle, finalement, il n'y aurait pas d'incarnation dans la réalité de l'espace et du temps.

Par conséquent, ceux qui persistent à parler de manière idéaliste d'une personne handicapée, en refusant de prendre en compte la réalité concrète dans laquelle elle se trouve, se trompent profondément.

Madame la secrétaire d'Etat, nous n'avons toujours pas compris - et monsieur le rapporteur, nous avons d'ailleurs bien senti votre gêne à ce sujet (M. le rapporteur fait un signe de dénégation) - pourquoi vous refusiez de parler des interactions qui existent entre la situation de ces êtres humains et la réalité de l'environnement et du contexte.

Il s'agit pourtant d'un débat politique et philosophique absolument majeur. Nous vous demandons de prendre en considération l'évolution de la pensée, non pas seulement au cours des xixe et xxe siècles mais dès l'Antiquité, car on a alors considéré qu'il était illusoire de considérer l'être humain indépendamment de son environnement et de son contexte.

Vous dites, monsieur Fourcade, qu'il s'agit d'une idée avancée par les Verts. Je vous réponds, avec tout le respect et l'amitié que j'ai pour eux, qu'elle existait déjà bien avant. Et il serait tout de même bon que le Sénat de la République prenne cela en compte ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Chers collègues de l'opposition, je suis admiratif de l'évolution de votre pensée !

Mme Nelly Olin. Ah !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous avez une capacité à évoluer à grande vitesse car, entre la loi Kouchner, la loi de modernisation sociale et aujourd'hui, vous avez accompli une véritable révolution culturelle ! En effet, dans tous les textes que vous avez votés sur le sujet, vous avez fait référence à la « personne handicapée ».

M. Guy Fischer. C'était dans l'attente d'un nouveau texte ! (Sourires.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous attendiez l'alternance, bien sûr ! Il semble qu'elle procure chez vous une évolution philosophique remarquable... (Nouveaux sourires.)

Nous sommes simplement ici dans la droite ligne de ces textes récents, et il n'est pas question de déstabiliser aujourd'hui la perception que nous avons du phénomène du handicap.

M. Alain Gournac. Tout à fait !

Mme Nelly Olin. L'amnésie fait-elle partie du handicap ? (Marques d'ironie sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mme Michelle Demessine. Je pense qu'il ne faut pas polémiquer sur ce sujet. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Chérioux. Il serait temps !

Mme Michelle Demessine. C'est moi qui parle et, jusqu'à maintenant, je n'ai pas polémiqué !

Ce débat est important. Il doit être conduit avec sérénité et doit rester ouvert.

M. Gérard Delfau. Absolument.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est ce que j'ai dit.

Mme Michelle Demessine. Tout à fait, monsieur le président, et c'est une bonne chose.

Je souhaite simplement préciser, monsieur Fourcade, que l'environnement, ce n'est pas seulement ce que vous pensez, ce n'est pas seulement une définition politique. L'environnement, c'est vous, c'est nous. L'environnement d'une personne handicapée c'est un ensemble de choses, c'est la société.

La notion de personne « en situation de handicap » correspond vraiment à la place que les personnes handicapées souhaitent aujourd'hui occuper dans notre société. En d'autres termes, c'est un appel pour que ces personnes ne soient plus classifiées, voire stigmatisées, à notre corps défendant.

Choisir une telle définition est très important pour faire évoluer le regard de nos concitoyens sur les personnes handicapées, qui est souvent de l'ordre du cliché. Ce n'est d'ailleurs pas leur faute, le monde du handicap étant très mal connu. La peur de la différence, toujours présente, rend ce regard très partiel.

C'est aussi cela le lien entre l'environnement et la situation de handicap. Lorsqu'on dit « personne en situation de handicap », on retient le mot « personne ». Lorsqu'on dit « personne handicapée », on retient le mot « handicapée ».

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Mais non !

Mme Michelle Demessine. Définir la personne en situation de handicap, c'est avancer tous ensemble vers une meilleure reconnaissance de cette personne. C'est la raison pour laquelle il faut continuer d'en débattre. Même si ce chemin est parsemé d'obstacles, travaillons ensemble à les surmonter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J'aurais préféré que Mme Demessine retire cet amendement, car il n'est pas parfait.

Tout d'abord, lorsqu'une personne présente une déficience, elle est dans une situation non pas d'incapacité, mais de capacité réduite. Toute personne peut faire quelque chose. Je préférerais donc que, dans les textes que nous élaborons, nous soyons capables de positiver et de parler de capacités plus ou moins importantes. C'est plus élégant et davantage conforme à la réalité. D'ailleurs, Marcel Nuss a dit, lors de son audition devant la commission : « Je peux être utile. » Aujourd'hui, le reproche que nous font les handicapés, c'est de n'être pas capables de mettre en valeur leurs capacités et de toujours parler de leurs incapacités.

M. Jean Chérioux. Très bien !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela me gêne et je souhaite que vous retiriez cet amendement, madame Demessine, plutôt que de demander un scrutin public, qui viendra sanctionner, me semble-t-il, une formulation maladroite. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Madame Demessine, l'amendement n° 290 est-il maintenu ?

Mme Michelle Demessine. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 290.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 151 :

Nombre de votants	319
Nombre de suffrages exprimés	311
Majorité absolue des suffrages	156
Pour	107
Contre	204

Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.

L'amendement n° 291, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Remplacer le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles par trois alinéas ainsi rédigés :

« La prévention, le dépistage du handicap et l'accès aux droits fondamentaux des personnes visées à l'article L. 114, quels que soient leur âge et leur choix de mode de vie, reconnus à tous les citoyens, notamment les droits aux soins, à l'éducation, à la formation et à l'orientation professionnelle, à l'emploi, à la garantie d'un revenu minimum d'existence, au logement, à la liberté de déplacement et de circulation, à une protection juridique, à l'exercice d'activités civiques, aux activités physiques et sportives, aux loisirs et aux vacances, au tourisme, aux pratiques culturelles et aux technologies de l'information, constituent une obligation nationale ; l'accueil et l'accompagnement des personnes en situation de handicap qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins doivent être également assurés.

« L'exercice de ces droits fondamentaux des personnes en situation de handicap est prioritairement assuré par la mise en oeuvre d'une politique de non-discrimination.

« L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes en situation de handicap sur l'ensemble du territoire. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement tend à préciser et à compléter les droits élémentaires de la personne en situation de handicap.

Il convient d'abord, conformément aux préconisations du Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, de mettre en exergue l'obligation de prévention et de dépistage du handicap, qui constitue un préalable indispensable à l'existence des droits mentionnés.

Nous vous proposons également une rédaction qui tend à éviter les interprétations discriminantes. Les droits qui sont consacrés dans cet article doivent l'être indépendamment de l'âge et du mode de vie de la personne, que celle-ci vive en institution, à son propre domicile ou à celui de ses parents.

Quant aux droits reconnus, je souhaiterais apporter deux précisions.

S'agissant des ressources, j'y reviendrai par la suite, il convient d'assurer aux personnes en situation de handicap « un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne », pour reprendre l'exposé des motifs, lequel peut être un revenu de substitution ou un revenu modulé en fonction des possibilités de trouver un emploi dans le milieu ordinaire du travail.

En effet, l'article L. 141-2 du code du travail dispose : « Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la nation ». On ne comprendrait donc pas que ce droit soit refusé aux personnes en situation de handicap. Sur ce point, je vous renvoie aux amendements de notre groupe visant à assurer à toutes les personnes handicapées un revenu équivalent au SMIC.

C'est à la condition d'assurer un revenu décent ou des ressources suffisantes que la liberté de choix de vie, à laquelle souhaite parvenir la commission des affaires sociales, pourra être effective.

Nous avons également souhaité qu'il soit fait expressément mention de l'exercice des droits attachés à la qualité de citoyen. Alors même que le Premier ministre nous invitait, le 19 juillet dernier, à passer de la solidarité à la citoyenneté, nous savons que l'exercice du droit de vote lui-même est loin d'être assuré. A cet égard, je vous renvoie également à notre amendement sur l'accessibilité des bureaux de vote.

Le présent amendement vise, en dernier lieu, à réaffirmer l'obligation nationale de solidarité à l'égard des personnes en situation de handicap, conformément au principe clairement affiché dans la loi d'orientation du 30 juin 1975, ainsi que dans celles du 17 janvier 2002 et du 4 mars 2002. Nous regrettons d'ailleurs, avec la commission nationale consultative des droits de l'homme, que celle-ci ne soit reprise que sur le mode mineur et abordée sous le seul angle technique de la compensation du handicap. Il doit être affirmé, au contraire, que l'accès aux droits constitue une obligation nationale qui s'exprime dans le cadre d'une politique de lutte contre les discriminations et dont l'Etat doit être le garant. Cette précision devrait d'ailleurs obtenir l'agrément de notre rapporteur, qui titrait déjà, dans son rapport d'information de 2002 : « Compensation du handicap : le temps de la solidarité ».

Cette précision apparaît d'autant plus utile dans le contexte de la décentralisation. Si l'on doit se féliciter qu'à chacun des échelons de la décentralisation soit réaffirmé le rôle des acteurs en matière de lutte contre les discriminations on peut craindre, en revanche, que ce mouvement n'aboutisse à une dilution des responsabilités et à une inégalité territoriale.

Tels sont les éclairages que je souhaitais apporter sur le présent amendement, que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent vous voir adopter.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "collectivité nationale, qui", insérer le mot : "lui". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 456, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "La collectivité nationale, qui garantit", insérer les mots : ", en vertu de cette obligation nationale,". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Cet amendement a pour objet de préciser que la garantie d'accès aux droits fondamentaux énumérés par le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles relève de l'obligation nationale de solidarité.

M. le président. L'amendement n° 109, présenté par M. About, est ainsi libellé :

« « Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "qui garantit l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, notamment", insérer les mots : "à la recherche,". »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à inclure, parmi les droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, y compris lorsqu'ils présentent une déficience, le droit à bénéficier des efforts de recherche sur leur déficience, quand bien même celle-ci serait très rare. Je pense tout particulièrement, chacun l'aura compris, aux maladies dites « orphelines ». (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« « Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "aux soins,", insérer les mots : "à la liberté du choix de vie,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement s'explique par son texte même.

M. le président. L'amendement n° 172, présenté par Mme Blandin, MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, MM. Vantomme, Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« « Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "l'éducation", insérer les mots : ", à l'enseignement supérieur". »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. La mention du mot « formation » après celui d'« éducation » dans la rédaction du projet de loi montre bien que ce dernier terme n'embrasse pas tout le champ du possible en matière d'acquisition de savoirs et de savoir-faire. Aussi me semble-t-il nécessaire de mentionner l'accès « à l'enseignement supérieur ».

Au vu des réussites incontestables de ceux qui ont eu accès aux universités, aux grandes écoles ou aux IUT malgré des situations de handicap, et compte tenu de toutes les embûches qui subsistent, qu'elles tiennent à l'architecture, à la logistique ou aux mentalités, il apparaît indispensable que la loi mentionne, comme le recommande la déclaration des Nations unies, adoptée à l'UNESCO en 1998, l'accès à l'enseignement supérieur.

M. le président. L'amendement n° 174, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vincente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« « Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "à la garantie d'un minimum de ressources" par les mots : "à la garantie de ressources suffisantes". »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir exercer leurs droits fondamentaux et accéder dans l'égalité à une participation pleine et entière aux activités de la société.

L'article 1er pose les principes et les priorités qui doivent régir l'action de l'Etat en matière de handicap. Il revêt donc une importance particulière. Dès lors, on ne peut que déplorer ses insuffisances. Parmi celles-ci, il faut souligner le manque d'ambition concernant les ressources. En effet, si l'on veut vraiment se donner les moyens de permettre aux personnes en situation de handicap de mener une vie digne, on se doit de leur garantir des « ressources suffisantes » ; on ne peut donc se contenter de leur garantir un « minimum de ressources ». Bien entendu, nous reviendrons sur ce point ultérieurement, lors de la présentation de nos amendements.

Je souhaite vous lire un extrait d'un tract diffusé ce matin par l'Association des paralysés de France, et dont le contenu est très clair : « Les personnes qui ne peuvent pas travailler en raison de leur handicap perçoivent des ressources largement insuffisantes, notamment l'allocation aux adultes handicapés, la pension d'invalidité pour certaines personnes. Le projet de loi doit créer un véritable revenu d'existence pour ces personnes. Ce revenu d'existence doit être égal au SMIC puisque c'est le revenu de rémunération minimum que ces personnes auraient reçu si elles avaient pu travailler. Comment vivre comme tout le monde lorsque, dès 20 ans, des jeunes qui ne pourront jamais travailler en raison de leur handicap devront construire leur avenir avec simplement 50 % du SMIC à vie ? »

Le débat sur le montant à fixer interviendra au cours de la discussion. Mais il faudrait au moins remplacer la garantie d'un minimum de ressources par la garantie de ressources suffisantes. Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. L'amendement n° 110, présenté par M. About, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : " à la garantie d'un minimum de ressources, ", insérer les mots : " à la retraite ,". »

L'amendement n° 111, présenté par M. About, est ainsi libellé :

« « Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "à la faculté de se déplacer", insérer les mots : "ou à défaut, aux transports adaptés". »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 110 est un rappel au droit à la retraite. Après tout, puisque l'on fait allusion à l'école et au reste, il y a lieu de mentionner aussi la retraite.

L'amendement n° 111 tend simplement à apporter une précision. Lorsqu'on parle de la faculté de se déplacer, il faut bien entendu comprendre qu'à défaut de pouvoir se déplacer la personne a droit à des transports adaptés.

Cela dit, la faculté de se déplacer contenant l'idée même de transports adaptés, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 111 est retiré.

L'amendement n° 166, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "à une protection juridique", insérer les mots : "et patrimoniale". »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Etre en situation de handicap ne saurait aboutir à la privation de tout ou partie des droits de chaque citoyen. Celui-ci peut acquérir, conserver ou transmettre son patrimoine. Or les associations sont inquiètes : le projet de loi laisse planer le risque d'une éventuelle récupération, sur le bien des proches, de l'allocation compensatrice, tout comme le prix des journées en établissement.

La précarisation du bien des proches éloigne la motivation d'un vrai projet. La précarisation du bien de la personne brise l'autonomie.

Cet amendement repose sur une considération simple : une personne handicapée et aidée ne saurait être considérée comme endettée vis-à-vis de la société. Il ne viendrait pas à l'idée de cette même société de se donner des règles qui grèveraient le patrimoine du citoyen à hauteur des allocations familiales qui ont soutenu son enfance. Quelle légitimité y aurait-il donc à pratiquer autrement en matière de handicap ?

M. le président. L'amendement n° 173, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "à l'information", insérer les mots : "sur des supports adaptés". »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles a pour objet de préciser le champ des droits auxquels doivent avoir accès les personnes en situation de handicap. Il prévoit notamment l'accès à l'information. Bien sûr, nous y souscrivons ! Nous vous proposons cependant de préciser que les personnes en situation de handicap doivent avoir accès à l'information « sur des supports adaptés ».

C'est en effet une condition essentielle de leur accès effectif à la vie de la cité et de leur participation à la vie sociale, qui est l'un des objets de ce texte.

En parlant de supports adaptés, nous pensons notamment au sous-titrage des programmes télévisés, qui permet aux personnes sourdes ou malentendantes d'avoir accès à ces programmes. Le langage des signes n'est pas suffisant. Une personne qui devient sourde à la suite d'un accident de la vie n'apprend pas nécessairement le langage des signes. Le sous-titrage est donc indispensable pour qu'elle puisse accéder à l'information. Nous pensons également à des logiciels informatiques, qui permettent aux personnes atteintes d'une déficience visuelle d'utiliser un ordinateur.

Je ne donnerai pas d'exemple pour chaque type de déficience, mais j'insiste sur l'importance d'apporter cette précision dans le texte. Il ne suffit pas d'affirmer un droit. Encore faut-il qu'il puisse être effectif. Tel est l'objet de cet amendement que nous vous proposons d'adopter.

M. le président. L'amendement n° 112, présenté par M. About, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "à l'information et aux technologies de l'information", insérer les mots : ", au plein exercice de sa citoyenneté". »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à préciser que, parmi les droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, auxquels le projet de loi garantit l'accès pour les personnes handicapées, figure bien - et même au premier chef - le plein exercice de la citoyenneté.

M. le président. L'amendement n° 457, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

« Le respect de cette obligation nationale, ainsi que les programmes d'actions qui y sont attachés, font l'objet d'un rapport d'évaluation élaboré par le Gouvernement et présenté au Parlement tous les trois ans après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à compléter le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles par une disposition prévoyant l'élaboration, par le Gouvernement, d'un rapport triennal d'évaluation de l'obligation nationale de solidarité et des programmes d'action qui y sont attachés.

M. le président. L'amendement n° 175, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« L'effectivité de l'accès aux droits fondamentaux constitue une obligation nationale, qui implique en permanence la mise en oeuvre de programmes d'action prioritaires pluriannuels, notamment pour répondre aux besoins nouveaux des personnes en situation de handicap et combler les carences d'équipement en services et établissements. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. L'accès aux droits fondamentaux est un principe majeur, puisqu'il conditionne la participation sociale et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Pour tout dire, ce principe permet la reconnaissance des droits pleins et entiers. Compte tenu de son importance, il doit non seulement être posé, mais également constituer une obligation nationale et une priorité. En outre, nous nous devons d'en assurer l'effectivité.

Dans cette optique, l'amendement que nous vous proposons vise à ce que soient mis en oeuvre en permanence des programmes pluriannuels d'actions prioritaires, afin d'être en mesure de répondre aux besoins nouveaux qui pourraient émerger des personnes en situation de handicap, mais aussi de combler les carences d'équipement en services et établissements.

Nous considérons, en effet, et nous l'avons fait dans le passé avec la mise en place de plans pluriannuels complémentaires, que des programmes pluriannuels sont susceptibles de permettre la bonne conduite de politiques cohérentes et novatrices s'inscrivant dans le long terme et adaptables aux besoins.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Sur le fond, la rédaction proposée par l'amendement n° 291 ne constitue pas une réelle avancée. La commission a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 456 apporte une précision utile à laquelle le monde associatif tenait beaucoup. La commission y est favorable.

L'accès à la recherche étant particulièrement important pour les personnes handicapées, qu'il s'agisse de recherche fondamentale ou thérapeutique, mais aussi de recherche technique, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer sur l'amendement n° 109.

S'agissant de l'amendement n° 172, l'accès à l'éducation inclut l'accès à l'enseignement supérieur. L'article L. 111-1 du code de l'éducation prévoit en effet expressément que le service public de l'éducation s'adresse aux élèves et aux étudiants. Par conséquent, cet amendement est déjà satisfait et j'en demande le retrait ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

J'en viens à l'amendement n° 174. Il n'est pas du ressort de la loi de garantir des ressources suffisantes. Se pose en effet la question de savoir ce que sont des ressources suffisantes,...

M. Alain Gournac. Cela ne veut rien dire.

M. Paul Blanc, rapporteur. ... notion qui, à l'évidence, dépend de l'appréciation de chacun.

La loi garantit à l'ensemble des citoyens un minimum de ressources, ce qui se traduit par l'existence de minima sociaux. Il n'y a aucune raison de garantir aux personnes handicapées des droits différents de ceux des autres citoyens. Ce serait contraire au principe de non-discrimination.

Pour ce qui est de l'amendement n° 110, les personnes handicapées qui ont travaillé doivent en effet bénéficier du droit à la retraite dans les mêmes conditions que tous les travailleurs et elles doivent également bénéficier de dispositifs de retraite anticipée. La commission est donc favorable à cet amendement.

Quant à l'amendement n° 166, si la protection juridique est une notion connue, celle de protection patrimoniale est inconnue. Pour autant, la préoccupation de Mme Blandin s'agissant des recours en récupération sera satisfaite puisque les amendements de la commission prévoient de les exclure totalement pour la prestation de compensation et d'en restreindre très significativement le champ pour l'aide sociale à l'hébergement. Je demande donc à Mme Blandin de bien vouloir retirer son amendement.

Au sujet de l'amendement n° 173, je précise que l'accès à des supports adaptés n'est qu'un moyen de mettre en oeuvre le droit fondamental déjà prévu par cet article, à savoir l'accès à l'information. Sauf à entrer dans des détails infinis, cet article de principe qu'est l'article 1er n'a pas à énumérer les moyens de mettre en oeuvre les droits dont il dresse la liste.

En ce qui concerne l'amendement n° 112, il est vrai que les personnes handicapées éprouvent souvent de grandes difficultés à exercer leurs droits de citoyen, au premier rang desquels le droit de vote. La commission propose d'ailleurs un amendement visant à permettre au plus grand nombre de personnes handicapées d'exercer leur devoir civique. Il semble tout à fait pertinent de rappeler, dès cet article de principe, le droit de toute personne handicapée d'exercer pleinement sa citoyenneté, même si le mode d'exercice de ce droit peut être par la suite aménagé. La commission est donc favorable à cet amendement.

L'amendement n° 457 prévoit l'élaboration d'un rapport qui permettra de faire le point périodiquement sur les progrès accomplis en matière d'accès aux droits fondamentaux des personnes handicapées et de définir la priorité d'action à retenir pour l'avenir. La commission a émis un avis favorable.

J'en viens enfin à l'amendement n° 175. L'amendement du Gouvernement prévoyant qu'un rapport sera remis tous les trois ans pour faire le bilan de l'accès des personnes handicapées aux droits fondamentaux et pour établir les programmes d'action nécessaires afin d'assurer l'effectivité de ces droits, la préoccupation des auteurs de l'amendement n° 175 me semble satisfaite au-delà de leurs espérances puisqu'une périodicité est même fixée. Je leur demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, sur lequel j'émettrai sinon un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 291.

La référence à l'obligation nationale est reprise par l'amendement gouvernemental n° 456 et le second alinéa de cet amendement est redondant par rapport aux dispositions figurant à d'autres articles, notamment sur la non-discrimination au travail, traitée à l'article 9. Il convient également de rappeler que les faits de discrimination sont déjà sanctionnés pénalement.

L'amendement n° 2 de la commission est un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.

S'agissant de l'amendement n° 109, les efforts et progrès de la recherche sont par nature collectifs. Ils concernent l'ensemble de la population alors que cet article vise les droits fondamentaux de chaque personne. La recherche sur le handicap lorsqu'elle concerne les personnes doit respecter les règles de bioéthique : consentement éclairé des personnes, autorisation des équipes, transfert des connaissances, etc.

Cependant, monsieur About, le Gouvernement est comme vous attentif à ce que chaque personne handicapée puisse bénéficier des avancées de la science et c'est pourquoi il propose à l'amendement n° 426 une rédaction modifiée de l'article L. 114-3-1 qui permet, je crois, de satisfaire votre préoccupation.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 109.

Quant à l'amendement n° 3, la liberté du choix de vie me paraît devoir plutôt être inscrite comme un élément constitutif de l'évaluation, réalisée par l'équipe pluridisciplinaire, qui donne lieu à l'élaboration du plan de compensation. A cette fin, le Gouvernement a déposé à l'article 27 un amendement n° 434 qui fait référence au libre choix de vie.

C'est pourquoi il n'est pas favorable à l'amendement n° 3.

Aux auteurs de l'amendement n° 172, j'indique que l'accès à l'éducation englobe, d'une façon générale, toute forme d'éducation, quels que soient son niveau ou son domaine.

L'accès à l'enseignement supérieur ne constitue pas un passage obligé. Il est fonction des capacités et du projet de chaque personne. Le droit à l'éducation ainsi que celui à la formation et à l'orientation professionnelle permettent de laisser toutes les possibilités ouvertes en fonction du choix de vie des personnes.

Par ailleurs, des dispositions spécifiques à l'enseignement supérieur sont introduites dans le code de l'éducation, notamment par l'article 7.

Il y a donc redondance, et le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

L'expression « ressources suffisantes », employée à l'amendement n° 174, laisse planer des ambiguïtés. Quelle signification donner au mot « suffisantes » ? C'est pourquoi « garantir un minimum de ressources » me paraît plus réaliste.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 174.

L'amendement n° 110 vise à inclure le droit à la retraite parmi les droits fondamentaux de la personne handicapée. Le bénéfice du droit commun, monsieur About, est un principe général du projet de loi. Dès lors que la personne handicapée est employée, que ce soit en milieu ordinaire ou en milieu protégé, et qu'elle a cotisé, elle bénéficie comme tous du droit à la retraite.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu une possibilité de départ anticipé pour les personnes handicapées, ce qui vient confirmer le caractère effectif de ce droit, qu'il ne paraît pas nécessaire de faire figurer au titre des droits fondamentaux dans le présent article du projet de loi.

Un amendement du Gouvernement, qui sera présenté lors de l'examen de l'article 13, vise par ailleurs à étendre ces mêmes avantages aux fonctions publiques.

Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 110.

J'en viens à l'amendement n° 166.

Sur la forme, madame Blandin, la protection patrimoniale ne peut s'inscrire sur le même plan que la protection juridique. Sur le fond, le Gouvernement a naturellement le souci de protéger les intérêts patrimoniaux des personnes handicapées.

C'est pourquoi le projet de loi vise à supprimer tous les recours sur succession, y compris ceux qui concernent les bénéficiaires. C'est l'objet de la nouvelle rédaction de l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles sur la prestation de compensation. Nous avons de même prévu, dans le futur article L. 344-5-1 proposé à l'article 5 du projet de loi, la possibilité pour les personnes handicapées ayant bénéficié d'un régime sans recours sur succession de continuer à bénéficier de ce même régime lorsqu'elles entrent dans un établissement pour personnes âgées, y compris quand cet établissement est une unité de soins de longue durée.

Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 166.

Le premier alinéa de l'article L. 114-1 vise à énumérer les droits fondamentaux auxquels les personnes handicapées doivent avoir accès. Il s'agit donc de fixer des principes. L'amendement n° 173 introduirait à mes yeux une redondance puisqu'il est mentionné que l'accès aux technologies de l'information est garanti. En outre, la précision qu'il est proposé d'apporter touche à des aspects très techniques.

Je m'en remettrai cependant, sur cet amendement n° 173, à la sagesse du Sénat.

M. Jean-Pierre Godefroy. Merci, madame la secrétaire d'Etat !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 112 a pour objet d'introduire le « plein exercice de la citoyenneté » à la fin de l'énumération des droits fondamentaux.

Ce droit étant inscrit dans le titre de la loi, il est naturel qu'il figure dans le texte de cette dernière. Le Gouvernement est donc favorable à cette proposition.

L'amendement n° 175 vise à mettre en place des programmes pluriannuels pour assurer l'effectivité de la loi.

Le projet de loi ne constituant pas une loi de programmation, il ne fait donc pas allusion à des programmes pluriannuels. Le Gouvernement n'a d'ailleurs pas attendu la discussion de ce texte pour mettre sur pied des programmes pluriannuels.

Un plan de création de places sur cinq ans, de 2003 à 2007, permettra ainsi de créer sur cette période 8 400 places pour les enfants en établissements et en services, 18 000 places pour les adultes également en établissements et en services, et 14 000 places en CAT. Sur cinq ans, nous allons donc doubler le nombre de places et de services pour les enfants, tripler le nombre de places pour les adultes et pratiquement doubler le nombre de places en CAT.

M. Jean Chérioux. Et c'est cela qui est important !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Merci, monsieur Chérioux ! C'est effectivement extrêmement important et, je le répète, ces plans d'action très précis ont anticipé le présent projet de loi.

M. Alain Gournac. Voilà du concret !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 175.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 291.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 456.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur le président de la commission, l'amendement n° 109 est-il maintenu ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je voudrais être certain qu'il est bien clair que je parlais non pas de la recherche sur les personnes handicapées mais de la recherche sur les déficiences dont certaines personnes handicapées sont atteintes.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Voilà !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je crains en effet que Mme la secrétaire d'Etat n'ait pas compris le sens de cet amendement. J'ai corrigé par oral l'erreur contenue dans l'exposé des motifs.

Si j'étais sûr que Mme la secrétaire d'Etat comprend comme moi qu'il s'agit d'un engagement à ce que la recherche porte sur l'ensemble des déficiences dont sont atteintes les personnes handicapées, je serais prêt à retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur About, vous le savez, j'attache autant d'importance que vous à la recherche en matière de handicap, mais, sous cette forme, je ne peux accepter cet amendement que je vous serais donc reconnaissante de retirer.

Sur le fond, nous aurons l'occasion d'évoquer longuement ce problème dans la suite de la discussion et je vous remercie d'avoir souligné d'entrée de jeu à quel point la recherche en matière de handicap était essentielle.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 109 est retiré.

Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Madame la secrétaire d'Etat, si vous nous donniez l'assurance que le droit au libre choix de vie, qui est à nos yeux un droit fondamental devant être inscrit comme tel, et non pas comme un droit spécifique, dans la loi, sera expressément reconnu, j'accepterai de retirer l'amendement n° 3.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le problème que vous évoquez, monsieur le rapporteur, sera repris lors de l'examen d'un amendement à l'article 27 qui permet de faire référence à ce libre choix de vie. Je vous saurais donc gré de retirer l'amendement n° 3.

M. Paul Blanc, rapporteur. J'entends bien, madame la secrétaire d'Etat, mais considérez-vous qu'il s'agit d'un droit fondamental ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Oui, monsieur le rapporteur, je considère que c'est un droit fondamental.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Alors pourquoi ne pas l'inscrire à l'article 1er ?

Mme Michelle Demessine. Il serait mieux placé !

M. Guy Fischer. Oui, pourquoi pas ?

M. le président. L'amendement n° 3 est-il retiré, monsieur le rapporteur ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Je crois, monsieur le président, que je vais le maintenir ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Madame Blandin, l'amendement n° 172 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. L'éducation comporte l'enseignement supérieur : cet amendement étant satisfait, je le retire.

Je retire aussi l'amendement n° 166, bien que les explications de Mme la secrétaire d'Etat ne garantissent pas à 100 % la protection du patrimoine, mais nous reviendrons sur cette question lors de l'examen d'un amendement de la commission.

M. le président. Les amendements n°s 172 et 166 sont retirés.

La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote sur l'amendement n° 174.

M. Gilbert Chabroux. Dans l'expression « garantie de ressources suffisantes » planerait une ambiguïté du fait de la signification imprécise de l'adjectif « suffisantes ». Mais il me semble que la « garantie d'un minimum de ressources » n'est pas moins ambiguë si l'on ne précise pas quel est ce minimum et s'il peut être réduit.

Nous faisons nous référence à un texte important : la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, à laquelle, même si elle a été votée sous le gouvernement précédent, on peut tout de même se référer ! Ce texte pose le principe selon lequel toute personne handicapée a droit à la garantie de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante. Nous voudrions que cette obligation soit remplie, raison pour laquelle nous proposons une « garantie de ressources suffisantes ».

Par ailleurs, on ne peut pas « escamoter » les problèmes de financement. Or on en parle très peu.

Ainsi, il faudrait revaloriser substantiellement le montant de l'allocation aux adultes handicapés qui s'élève actuellement à 587 euros nets. Cette somme permet-elle aux personnes en situation de handicap d'avoir les moyens de mener une vie digne ?

L'amendement n° 174 vise donc à respecter les termes de la loi de modernisation sociale et à donner les moyens aux personnes handicapées de mener une vie digne.

S'agissant du financement, j'avais demandé si l'on avait estimé le coût de cette mesure souhaitée par les associations, à savoir l'alignement du montant de l'AAH sur celui du SMIC. Sera-t-il fait en une fois ou par étapes ?

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées insiste, je vous le rappelle, pour que le travail d'évaluation des besoins soit clairement exprimé dans le projet de loi. Madame la secrétaire d'Etat, quelles estimations ont été faites ? Vous ne nous avez pas répondu sur ce sujet. Certes, nous savons que 850 millions d'euros seront débloqués, puisqu'un jour férié sera supprimé et que l'on fait appel à la charité publique obligatoire.

M. Gérard Braun. A la solidarité !

M. Gilbert Chabroux. Mais cela mériterait un débat, car ce n'est pas une mesure que l'on peut admettre naturellement sans en discuter. Ce débat n'a pas eu lieu et je ne crois pas qu'il aura lieu un jour. Que représentent 850 millions d'euros ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas mal d'argent !

M. Gilbert Chabroux. Cette somme permettra-t-elle, je le répète, de revaloriser le montant de l'AAH, en la portant au niveau du SMIC ?

Tout ce que je sais, c'est que 850 millions d'euros correspondent environ à 3 % de l'effort public en faveur des personnes en situation de handicap, pourcentage évalué en 2001 par le rapport de la Cour des comptes qui a été publié en juillet 2003. Le montant des dépenses est estimé à un peu plus de 26 milliards d'euros. Avec ces 3 %, allez-vous donner satisfaction aux associations, madame la secrétaire d'Etat ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 173.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je tiens à vous remercier, madame la secrétaire d'Etat, de vous en être remise à la sagesse du Sénat, car vous avez ainsi engagé le débat.

Par ailleurs, je vous indique que nous voterons l'amendement n° 112, déposé par M. About, car il nous semble tout à fait pertinent.

Mais comment réaliser les objectifs sous-tendus par cet amendement si, par anticipation, n'ont pas été mis en place les moyens d'information que nous proposons ? Comment assurer l'effectivité de l'accès au vote et donc à la citoyenneté pleine et entière des personnes en situation de handicap, si l'on ne leur permet pas d'accéder à l'information ?

Or, il est évident que l'information télévisuelle est aujourd'hui un moyen extraordinaire de prise de conscience, de prise de responsabilité dans le vote. J'apprécie le fait que le Gouvernement s'en remette à la sagesse du Sénat, mais la commission pourrait émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si j'avais maintenu l'amendement n° 111, Mme la secrétaire d'Etat s'en serait sans doute également remise à la sagesse du Sénat.

En réalité, je l'ai retiré parce que l'article 1er du projet de loi vise à affirmer de grands principes. S'il était nécessaire d'affirmer les principes relatifs à la faculté de se déplacer ou d'être informé, il était cependant prématuré de définir les moyens permettant d'atteindre ces objectifs.

Après avoir cédé à l'envie d'expliquer quels sont les moyens de nature à permettre aux personnes handicapées de se déplacer, comme à l'instant M. Godefroy cède à l'envie de préciser quels doivent être les supports d'information, je me suis ravisé. Commencer à énoncer les principes que nous affirmons reviendrait à fragiliser cet article. Or, je préfère qu'on lui laisse son caractère solennel.

C'est la raison pour laquelle je souhaite que M. Godefroy retire son amendement.

M. le président. L'amendement n° 173 est-il retiré, monsieur Godefroy ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Non, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Pierre Godefroy. C'est bien dommage !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous travaillons sur le sujet !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 457.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 176, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par le b) du 2° du I de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles :

« La personne en situation de handicap a droit à la compensation intégrale des conséquences de ses déficiences et des incapacités qui en découlent, quelle que soit l'origine de sa déficience, son âge et son régime de protection sociale. Cette compensation est destinée à apporter des moyens spécifiques et individualisés permettant de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux. Ces réponses sont données, quel que soit le lieu de vie de la personne, logement individuel, familial ou établissement.

« La compensation recouvre l'aide humaine apportée à domicile ou en structure, l'accompagnement nécessaire dans la scolarité, le travail et la vie sociale, les aides techniques et les aménagements de domicile, l'accueil temporaire ou non dans les services ou établissements spécialisés, les mesures de protection juridique, les aides animalières et les aides spécifiques de toute nature nécessaires dans la vie quotidienne ainsi que les aides spécifiques aux aidants familiaux telles que les actions de soutien et de formation, et le répit.

« Chaque personne handicapée, et le cas échéant sa famille, exprime ses aspirations et ses besoins devant une équipe pluridisciplinaire, labellisée dans des conditions définies par voie réglementaire, qui procédera ensuite, sur cette base, à l'évaluation et proposera les solutions adaptées.

« Il devra être garanti à la personne, ainsi qu'à sa famille, quel que soit le lieu de vie sur le territoire, une évaluation basée sur des référentiels identiques définis par voie réglementaire.

« Ces réponses adaptées doivent prendre en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise à réécrire le texte proposé par le b) du 2° du I de l'article 1er pour remplacer le second alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles qui définit le champ du droit à compensation, car votre texte, madame la secrétaire d'Etat, nous semble restrictif à cet égard.

Cet amendement précise que la compensation doit s'entendre en termes de réponses spécifiques apportées aux personnes en situation de handicap sous une forme individuelle - aide humaine, technique, juridique, animalière -, quel que soit leur lieu de vie, ou sous une forme collective - création d'établissements et de services sociaux ou médicosociaux. Elle doit être intégrale pour les personnes et les familles, quels que soient l'origine de la déficience, l'âge de la personne et son régime de protection sociale.

L'amendement n° 176 tend également à réaffirmer que la compensation est un droit financé par la solidarité nationale. J'insiste sur le fait que la compensation doit en particulier permettre de répondre aux besoins spécifiques des aidants, notamment familiaux : aide au répit, accueil temporaire.

Or, dans votre texte, madame la secrétaire d'Etat, la description du champ de la compensation vise exclusivement les réponses aux besoins des personnes elles-mêmes. Aucune mesure n'est prévue au titre de la compensation en faveur des aidants. Le présent amendement vise donc à y remédier.

Par ailleurs, le champ de la compensation du handicap, tel qu'il est défini dans la rédaction actuelle du projet de loi, ne comprend pas la mise en oeuvre des mesures de protection juridique. A l'instar des aides techniques apportées aux personnes handicapées physiques, le fauteuil roulant par exemple, l'accès au droit pour les personnes handicapées mentales nécessite une assistance ou une représentation dans les actes qu'elles sont amenées à accomplir.

C'est une demande forte et unanime des associations, qui estiment indispensable que la mise en oeuvre de mesures de protection juridique, lorsqu'elles se révèlent nécessaires, entre dans le champ de la compensation.

Enfin, par l'amendement n° 176, les besoins et les aspirations des personnes en situation de handicap et de leurs familles font l'objet d'une évaluation par une équipe pluridisciplinaire labellisée et indépendante.

Conformément à l'exposé des motifs du projet de loi, la compensation du handicap doit être le moyen pour les personnes en situation de handicap de parvenir à l'égalité des droits et des chances. Il nous semble que cet amendement en est la meilleure garantie.

M. le président. L'amendement n° 292, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par le b) du 2° du I de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles :

« La personne en situation de handicap a droit à la compensation intégrale de ses déficiences et des incapacités qui en découlent, quel que soit son âge, l'origine et la nature de son handicap et son régime de protection sociale. Cette compensation est destinée à apporter des moyens spécifiques et individualisés permettant de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux. Ces réponses sont données quel que soit le lieu de vie de la personne, logement individuel, familial ou établissement.

« La compensation recouvre l'aide humaine apportée à domicile ou en structure, l'accompagnement nécessaire dans la scolarité, le travail et la vie sociale, les aides techniques et les aménagements du domicile et du véhicule, l'accueil temporaire ou non dans les services ou établissements spécialisés, les mesures de protection juridique, les aides animalières et les aides spécifiques aux aidants familiaux telles que les actions de soutien et de formation et le répit.

« Ces réponses adaptées doivent prendre en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement est fondamental et il s'inspire très largement des préconisations du rapport d'information que M. Blanc avait commis en juillet 2002 sur la compensation du handicap.

Tout d'abord, nous avons souhaité reprendre sa terminologie de « compensation intégrale du handicap », qui permet de bien signifier l'objectif d'égalisation des droits et des chances dont se réclame le présent projet de loi.

Ensuite, nous avons souhaité préciser que le droit à compensation n'est pas fonction de la nature ou de l'origine du handicap et n'est pas non plus lié à l'âge de la personne. Il s'agit, pour reprendre les propos de M. le rapporteur, de répondre à une « sectorisation complexe de la prise en charge des déficiences » qui caractérise la situation actuelle.

Enfin, nous souhaitons qu'il soit mentionné que la compensation est destinée à apporter des moyens spécifiques et individualisés. Cette rédaction reprend en quelque sorte l'idée de créer la prestation compensatrice individualisée, prévue dans le rapport de 2002.

Cette précision s'inscrit d'ailleurs dans la logique du projet de loi, qui tend non pas à assurer une réponse standard, mais à apporter « à chaque personne handicapée la réponse appropriée à ses besoins spécifiques », selon les termes de l'exposé des motifs.

C'est également pour donner corps au principe affirmé par l'exposé des motifs du projet de loi que nous proposons de faire expressément mention des besoins des aidants. En effet, cet amendement précise que toute personne handicapée aura droit désormais aux aides qui lui auront été reconnues nécessaires pour compenser les conséquences de son handicap : aides humaines ou techniques, aides à l'aménagement du logement, aides aux aidants, ou toute autre aide.

Tel est le sens de cet amendement que je vous propose d'adopter, mes chers collègues.

M. le président. L'amendement n° 177, présenté par Mme Blandin, MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, MM. Vantomme, Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans la deuxième phrase du texte proposé par le b) du 2° du I de cet article pour le second alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "à ses besoins", insérer les mots : "et demandes légitimes,". »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Où s'arrête le besoin et où commence le désir ? On peut survivre pour peu que le froid ou la faim n'entame pas vos facultés, mais ce n'est pas vivre ! Les loisirs, la culture, la vie sociale, la vie civique sont des « demandes légitimes », et cette notion mérite d'être inscrite dans le projet de loi, afin que les personnes en situation de handicap ou handicapées entendent clairement que le législateur n'a pas l'intention de quantifier au rabais la levée des obstacles iniques que la société leur doit.

M. le président. L'amendement n° 137, présenté par M. About, est ainsi libellé :

« Dans la deuxième phrase du texte proposé par le b) du 2° du I de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : ", qu'il s'agisse", insérer les mots : "de l'accueil de la petite enfance". »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à inclure dans le droit à compensation reconnu à toute personne handicapée l'accueil dans les structures préscolaires. Je parle bien sûr des crèches, des haltes-garderies. La compensation du handicap, Mme la secrétaire d'Etat le rappelait hier encore, doit s'entendre dès la naissance et inclure la prime enfance.

M. le président. L'amendement n° 178, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans la deuxième phrase du texte proposé par le b) du 2° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "du cadre de travail", insérer les mots : "ou d'étude". »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise tout simplement à apporter une précision dans le champ ouvert par la compensation, afin d'assurer la prise en compte de l'ensemble des dimensions de l'activité des personnes handicapées.

M. le président. L'amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Joly et Vallet, est ainsi libellé :

« « Dans la deuxième phrase du texte proposé par le b) du 2° du I de cet article pour le second alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "en milieu ordinaire ou adapté,", insérer les mots : "de la mise en oeuvre de mesure de protection juridique,". »

La parole est à M. Bernard Joly.

M. Bernard Joly. A l'instar des aides techniques pour les personnes ayant un handicap physique, l'accès au droit pour les personnes handicapées mentales nécessite une assistance ou une représentation dans les actes qu'elle est amenée à accomplir.

M. le président. L'amendement n° 423, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Compléter la seconde phrase du texte proposé par le b) du 2° du I de cet article pour le second alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots : "ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à élargir le champ de la compensation aux moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique. Il répond à un certain nombre de questions qui viennent d'être posées.

M. le président. L'amendement n° 424, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le b) du 2° du I de cet article pour le second alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les besoins de compensation de la personne sont évalués par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article 146-4 qui propose, à son initiative ou à la demande de la personne, ou le cas échéant, de ses parents ou de son représentant légal, un plan personnalisé de compensation du handicap. Ce plan comprend les moyens de compensation les plus adaptés au regard des besoins et des aspirations de la personne handicapée, exprimés dans un projet de vie élaboré par la personne elle-même ou, le cas échéant, par ses parents ou son représentant légal.

« Il intègre, le cas échéant, les moyens relevant de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-2, de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale et les aides techniques couvertes par les prestations prévues au 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; ».

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souscrit à la proposition de la commission de prévoir le principe du plan de compensation du handicap, avant d'aborder la prestation de compensation.

Toutefois, le positionnement dans le code de l'action sociale et des familles proposé à cette fin par l'amendement n° 5 dans l'article L. 245 ne paraît pas adapté.

En effet, le plan de compensation comprend d'autres moyens de compensation que la seule prestation visée aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

C'est la raison pour laquelle il est préférable, me semble-t-il, de faire figurer le principe du plan de compensation dans le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, qui est consacré aux dispositions générales relatives aux personnes handicapées. A cette fin, il est proposé de compléter l'article L. 114-1 du même code par un nouvel alinéa après la définition du champ de la compensation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. S'agissant des amendements n°s 176 et 292, je tiens tout d'abord à remercier Mme Demessine d'avoir cité à plusieurs reprises le rapport que j'avais remis en 2002. J'en suis très honoré. Je voudrais simplement lui faire remarquer que M. About et moi-même avions ensuite déposé une proposition de loi sur ce sujet qui ne reprenait pas systématiquement toutes les dispositions qu'il contenait, car nous sommes capables de faire la part des choses !

Les attentes des auteurs des amendements n°s 176 et 292 sont prises en compte par des amendements de la commission, s'agissant notamment des aidants familiaux, du rôle de l'équipe pluridisciplinaire, de l'évaluation des besoins sur la base de référentiels nationaux, ou par des amendements du Gouvernement, s'agissant en particulier des mesures de protection juridique.

S'agissant de l'amendement n° 177 de Mme Blandin, la compensation du handicap ne peut pas se résumer en une accumulation des besoins. Elle doit prendre en compte les aspirations de la personne handicapée, telles qu'elle les exprime dans son projet de vie, et c'est l'objet de l'amendement n° 5 de la commission. Il convient de rappeler cette exigence dès la définition du droit à compensation.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Pour ce qui est de l'amendement n° 137 de M. About, on peut se demander si les besoins d'un très jeune enfant handicapé sont à ce point différents de ceux des autres enfants qu'il est nécessaire de prévoir une compensation particulière à ses besoins.

Contrairement à la scolarité, qui peut nécessiter la mise à disposition d'une auxiliaire d'intégration scolaire, l'accueil en crèche ne suppose a priori aucun dispositif d'accompagnement particulier.

L'accueil des petits enfants handicapés semble plus relever de la problématique de l'accessibilité que de la discrimination du droit à compensation.

La commission émet donc un avis de sagesse sur cet amendement.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 178 étant satisfait par l'amendement n° 4 de la commission, je demanderai à M. Godefroy de bien vouloir le retirer.

Quant à l'amendement n° 250 rectifié, son objet est similaire à celui de l'amendement n° 423, présenté par le Gouvernement. Je pourrais donc parler d'un amendement « Gouvernement-Joly » ou « Joly-Gouvernement ». (Sourires.)

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. « Joly-Gouvernement » me plaît bien !

M. Paul Blanc, rapporteur. La formule « Joly-Gouvernement » me semble heureuse en effet ! (Sourires.)

La commission est donc favorable à ces deux amendements et demande à M. Joly s'il accepterait de retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement ?

M. Bernard Joly. Le Gouvernement pourrait aussi retirer le sien !

M. Paul Blanc, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 424 enfin, la commission a estimé que la définition du plan de compensation inscrite dans le projet de loi est en quelque sorte une définition par défaut puisqu'il n'en est question qu'à l'occasion de la description des compétences d'équipes pluridisciplinaires.

Pour cette raison, elle a proposé de placer ces dispositions en tête du chapitre relatif à la prestation de compensation, mais le plan de compensation a, il est vrai, un objet plus large que la seule prestation de compensation puisqu'il touche notamment à l'orientation scolaire, professionnelle et à la protection juridique.

Par conséquent, il nous semble plus judicieux de définir ici le plan de compensation. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je me prononcerai simultanément sur les amendements n°s 176 et 292.

L'article 1er énonce le principe du droit à compensation et en définit les contours. Notre rédaction me paraît à la fois plus concise et plus complète, puisqu'elle fait notamment allusion aux groupes d'entraide mutuelle pour les personnes handicapées psychiques. Cet élément, nouveau dans la loi, est important pour répondre aux handicaps psychiques.

La mention d'une équipe pluridisciplinaire labellisée, à laquelle tend l'amendement n° 176, donnerait le sentiment que plusieurs équipes peuvent être appelées à intervenir, alors que je souhaite vivement qu'il n'y en ait qu'une. La qualité des professionnels qui la composeront, leur qualification, leur déontologie, vaudront labellisation. La rédaction de l'article 27 du projet de loi répond à cette préoccupation.

En outre, la protection juridique est intégrée par l'amendement n° 423 du Gouvernement dans le champ de la compensation.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements n°s 176 et 292.

J'en viens à l'amendement n° 177 de Mme Marie-Christine Blandin. La compensation des conséquences du handicap doit être fondée sur l'expression et sur la reconnaissance des besoins de la personne handicapée, appréciés par une équipe pluridisciplinaire. Outre que les termes « demandes légitimes » manquent de précision et risquent d'entraîner des difficultés si ces demandes ne sont pas retenues, il convient d'en rester à des définitions susceptibles d'être applicables d'une façon harmonieuse sur l'ensemble du territoire.

Enfin, le fait que l'équipe pluridisciplinaire soit tenue d'entendre la personne handicapée sur son projet de vie et sur ses souhaits répond déjà à ces préoccupations.

J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 177.

Sur l'amendement n° 137 de M. Nicolas About, je m'en remets à la sagesse de l'assemblée.

L'amendement n° 178 évoque le « cadre d'étude » afin que la liste des activités auxquelles peut se livrer la personne handicapée soit complète. Toutefois, le terme « scolarité » employé dans le texte du projet de loi englobe bien les études, ce qui rend l'amendement superflu. Il convient en outre de ne pas surcharger l'article 1er, qui risquerait de devenir moins lisible.

S'agissant de l'amendement n° 250 rectifié, j'ai cru comprendre que M. Joly le retirait.

M. Bernard Joly. Non !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est à ce point favorable à l'esprit de cette proposition qu'il a déposé sur le même sujet un amendement, mais plus complet et qui lui paraît mieux répondre au problème soulevé. Pour cette raison, je suis défavorable à votre amendement, monsieur Joly.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 292.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 177.

Mme Marie-Christine Blandin. J'imaginais bien que Mme la secrétaire d'Etat se réfugierait derrière l'imprécision de l'expression que nous proposons : « demandes légitimes », pour rendre un avis défavorable sur cet amendement !

Il y a quelques instants, vous repoussiez pourtant, madame, un amendement de M. Godefroy au motif que l'article 1er était celui des grands principes. Or, la « demande légitime » est un grand principe de citoyenneté !

Si vous considérez que cette expression a un contenu flou, aurai-je la cruauté de vous demander le détail de ce que vous entendez par « besoins de la personne handicapée » ? Car de ce contenu dépend l'utilité ou non d'inscrire les termes « demandes légitimes ».

Vous nous renvoyez, pour les « besoins », à l'appréciation d'une commission pluridisciplinaire ; celle-ci peut aussi travailler sur les demandes légitimes ! D'ailleurs, l'amendement n° 5 que M. le rapporteur présentera tout à l'heure comporte le terme « aspirations », qui est également fondamental : toute personne aspire à quelque chose !

Vous invoquez aussi, madame la secrétaire d'Etat, l'harmonie des arbitrages et des droits sur l'ensemble du territoire. Il m'étonnerait que la commission pluridisciplinaire soit unique pour débattre de tous les dossiers, de tous les projets de chaque personne en situation de handicap en France ! En conséquence, il y aura de toute façon disparité et appréciation.

Nous maintenons donc notre amendement : nous estimons nécessaire que le citoyen soit reconnu comme un être de demandes légitimes, voire d'aspirations, et non pas seulement comme un être qui a des besoins minimaux, un être qu'il faut maintenir en vie. Le projet de chacun va bien au-delà !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je comprends le sens de l'amendement et les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis favorable. Mais curieusement, quand on en lit l'exposé des motifs, on constate que, pour expliquer « les demandes légitimes », madame, vous mentionnez les besoins : « Un projet de vie n'est pas seulement une accumulation de besoins. Il faut suivre l'exemple des pays scandinaves, » - je suis d'accord avec vous ! - « qui financent l'accompagnement des personnes handicapées bien au-delà de leurs besoins immédiats », et vous citez d'autres besoins tels que les loisirs ou la culture.

Je ne voudrais pas que l'on se trompe d'objet. Par vos « demandes légitimes », vous faites référence au projet de vie. Nous venons de l'adopter, d'ailleurs contre l'avis du Gouvernement.

Le projet de vie, les choix de vie ont donc été réaffirmés très solennellement dans l'article 1er. Il ne me paraît pas utile de revenir sur ce point, au risque d'entraîner une confusion. La notion est claire pour nous tous, puisque nous l'avons inscrite à cet article, mais elle n'est pas nécessaire ici ; elle est même dangereuse. Car la notion de légitimité est très subjective !

Par conséquent, pour des raisons de forme et non de fond, il me semble souhaitable de repousser l'amendement si ses auteurs acceptaient de le retirer, ce serait encore mieux !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Je vais probablement aller à contresens du débat : je voudrais simplement que cette loi puisse s'appliquer un jour, et il faudrait que, de temps en temps, nous adoptions des dispositions pratiques, c'est-à-dire qui aient une portée autre que la proclamation d'un principe.

Qu'est-ce qu'une demande légitime ? C'est ce qui nous paraît nécessaire pour nous-mêmes. Or, il vient d'être expliqué longuement qu'une équipe pluridisciplinaire devra établir un plan de prise en charge du handicap, qu'on l'appelle « plan de compensation » ou d'un autre nom. Là se trouve, à mes yeux, la réforme, c'est là qu'il faut chercher l'apport du texte. Il faut laisser à l'équipe pluridisciplinaire la faculté d'apprécier les besoins de la personne handicapée en l'entendant exposer le projet de vie qu'elle aura elle-même élaboré - ou celles et ceux qui la représentent.

Si nous nous contentons de proclamer des principes dont personne ne sera juge ou n'appréciera la portée, nous aurons probablement produit un très beau texte, mais nous n'aurons pas amélioré la prise en charge des personnes handicapées.

Je pense très honnêtement que la notion de besoin est plus opératoire et que c'est bien sur elle que se fondera l'équipe pluridisciplinaire. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Depuis le début de cette discussion s'opposent, au fond, deux positions non pas antagonistes, mais différentes.

Les uns légifèrent à partir des dures réalités, disons le mot, budgétaires et économiques ; les autres essaient, au moins dans cet article 1er, de faire valoir une autre conception de la situation de la personne handicapée, ou plutôt - je préfère la formule employée tout à l'heure - de la personne en situation de handicap. Il n'y a pas contradiction, il y a manifestement différence d'appréciation.

Il me semble que nous devons laisser à cet article 1er tout le champ possible, quitte ensuite, parce que nous sommes aussi responsables, réalistes, et parce que nous sommes bien conscients de l'état de la société, de l'état de la nation et de son budget, à aller le plus loin possible, sachant que nous n'irons pas tout à fait jusqu'où il faudrait, jusqu'où il serait légitime que l'on nous demande d'aller.

Je ne voudrais pas que l'on borne ce champ en retenant dès maintenant une formulation, celle des « besoins », qui, manifestement, recouvre infiniment moins de vécu humain, de réalité humaine que l'expression proposée par l'amendement n° 177, que je soutiens.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Nous assistons depuis un petit moment à un merveilleux exercice de démagogie.

M. Gérard Delfau. Mais non ! On ne peut pas parler de démagogie, le sujet est trop sérieux !

M. Jean-Pierre Fourcade. Mais si !

M. Alain Gournac. Ce sont des démagos !

M. Jean-Pierre Fourcade. Si l'on ajoute la situation de handicap et les ressources suffisantes, nous arrivons exactement à ce que demande M. Delfau, mais la loi ne sera pas appliquée.

M. Gérard Delfau. Non !

M. Jean-Pierre Fourcade. Notre société souffre du handicap, si je puis me permettre d'utiliser ce mot, d'instaurer des droits formels que nous sommes ensuite incapables de mettre en oeuvre. C'est la raison pour laquelle, compte tenu de la pratique, du terrain, des handicapés de toute nature que nous rencontrons, il nous faut apporter un certain nombre de réponses satisfaisantes, et je crois plus au plan qu'a annoncé tout à l'heure Mme la secrétaire d'Etat qu'à de grandes envolées lyriques que nous ne sommes pas en mesure d'appliquer.

Mme Michelle Demessine. Alors, ce n'est pas la peine de prononcer le mot « citoyenneté » !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je voterai donc contre cet amendement.

M. Alain Gournac. Moi aussi !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je relève cependant que, dans l'amendement du Gouvernement, il est question de « besoins » et d'« aspirations ». Ces mots répondent clairement à notre objectif et, puisqu'une équipe pluridisciplinaire fera le point de la situation avec la personne handicapée ou avec ses aidants familiaux, je crois qu'en les inscrivant dans la loi, nous allons suffisamment loin sans pour autant nous laisser prendre au miroir aux alouettes.

M. Henri de Raincourt. Très bien !

Mme Michelle Demessine. On aura le droit de respirer en fonction de la somme disponible !

M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.

M. Jean Chérioux. J'ai été en quelque sorte « court-circuité » par M. Fourcade et par M. Mercier, dont je partage tout à fait le point de vue sur la nécessité d'être concrets et de faire preuve d'un peu de bon sens.

Mme Michelle Demessine. Il faudra vivre selon la somme qui aura été allouée !

M. Jean Chérioux. Ce que les handicapés attendent de nous, ce sont des réalisations concrètes, et Mme le secrétaire d'Etat, qui en a énuméré un certain nombre, le soulignait très justement tout à l'heure.

M. Roland Muzeau. Il faudrait dégager des moyens !

M. Jean Chérioux. Cette discussion, qui évoque le byzantinisme, a quelque chose d'irréel. Il est tout de même extraordinaire qu'elle soit provoquée par les sénateurs de gauche ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Comment ! Vous ? Vous qui, pendant des décennies, nous avez donné des leçons en opposant les droits réels aux droits formels ? Vous pour qui nous, les gens de droite ou supposés de droite,...

M. Roland Muzeau. Les réactionnaires !

M. Jean Chérioux. ... nous accrochions à des formules, ne défendions que des droits formels tandis que vous étiez les défenseurs des droits réels ?

Il semble qu'aujourd'hui nous soyons à front renversé et que, dans le domaine qui est le nôtre, nous ayons raison !

M. Gérard Delfau. C'est renversant !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le fil rouge de ce projet de loi - il est mentionné dans l'exposé des motifs, il est rappelé dans presque tous les articles -, c'est vraiment la prise en compe de chaque personne handicapée, de toute personne handicapée, à qui il s'agit de proposer de s'exprimer au mieux, autant que faire se peut. Certaines, nous le savons bien, ne pourront pas s'exprimer par elles-mêmes, et ce sont leurs parents ou leur représentant légal qui seront obligés de le faire ; néanmoins, nous voulons partir du handicap, certes, mais plus encore des potentialités et des aspirations de la personne handicapée.

Essayez donc de positiver ! C'est vraiment un mauvais procès qui nous est fait aujourd'hui, y compris au regard de la lettre du texte, madame Demessine ! Certes, à l'article 1er, il est question des « besoins », mais aussi de la prise en compte de l'accueil et de l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins. Et si l'article 27 ne mentionne pas les « demandes légitimes », on y trouve les « souhaits exprimés par la personne handicapée » ! Vraiment, nous disons exactement la même chose, même si nous n'employons pas les mêmes mots. Alors, de grâce, ne nous faites pas ce procès d'intention !

Mme Michelle Demessine. Nous ne disons pas la même chose que M. Fourcade !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Madame Demessine, c'est à vous que je réponds : il me semble que nous sommes vraiment sur la même ligne, celle du respect infini de chaque personne handicapée, qu'il s'agit d'essayer d'accueillir, d'écouter et d'aider à réaliser son projet de vie par elle-même, en favorisant au maximum son autonomie, sans agir à sa place. Nous prenons donc en compte les besoins de la personne, mais tout autant ses aspirations et ses souhaits de vie. (M. Jean Chérioux applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je regrette le ton que prend tout à coup le débat, et qui n'est pas votre fait, madame la secrétaire d'Etat !

Vous avez affirmé hier, et nous avons eu un échange à ce sujet, que ce point n'était pas l'objet d'un affrontement politique - encore que tout acte soit politique -, en tout cas, qu'il n'était pas l'objet d'un affrontement politicien.

Apparemment, l'amendement présenté par Mme Blandin a fait réfléchir la commission, qui, dans un premier temps, l'avait accepté. Il était donc tout à fait justifié.

Je comprends la réaction de M. Michel Mercier, qui oppose le possible au réel. Et M. Delfau aussi a raison : responsable d'un conseil général, je partage ses inquiétudes sur les finances publiques, et son intervention visait à prendre quelques précautions.

Monsieur Fourcade, j'éprouve pour vous une certaine estime, et je regrette que vous vous laissiez aller à employer des termes aussi outranciers que celui de « démagogie » au seul motif que nous ne sommes pas d'accord sur la façon d'appréhender le problème, comme le soulignait M. Delfau.

Enfin, monsieur Chérioux, la droite, la gauche... La question pourrait nous occuper tout l'après-midi, tout demain, et même tout le mois de mars ! Mais il n'était pas utile, à l'occasion de l'examen de cet amendement, de placer sur un terrain purement politicien un débat qui porte sur le fond et qui concerne la vie de nos administrés, notamment des personnes en situation de handicap.

M. Jean Chérioux. Merci ! Encore une de vos leçons !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 178.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je demande le vote par priorité de l'amendement n° 423 du Gouvernement à l'article 1er. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Joly, contre la demande de priorité.

M. Bernard Joly. Vraiment, madame la secrétaire d'Etat, je ne réclame pas de droits d'auteur au Gouvernement ! Cela étant, alors que M. le rapporteur nous avait invité avec sagesse à nous mettre d'accord, vous m'adressez un ultimatum au bazooka !

Pour ma part, je souhaitais simplement que vous retiriez votre amendement au profit du mien, au bénéfice de l'antériorité. Même si je ne tire pas gloire du fait que mon amendement ait été déposé vingt-quatre heures avant le vôtre, vous montreriez ainsi que vous respectez l'initiative parlementaire. Il est souvent question de « cavaliers » dans cette enceinte ; or, en l'occurrence, je trouve votre conduite quelque peu cavalière !

M. le président. La parole est à madame la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur Joly, il ne s'agit nullement ici d'un problème de préséance. Nous essayons de travailler sérieusement : l'amendement du Gouvernement est plus précis, je le répète, car il fait référence au titre IX du livre Ier du code civil. Je vous suggère donc de le reprendre.

M. Bernard Joly. Je pense qu'il n'y a pas deux versions ! M. le rapporteur a dit qu'il s'agit d'un même amendement !

M. le président. Monsieur Joly, vous pouvez, si vous le souhaitez, rectifier votre amendement pour le rendre identique à celui du Gouvernement.

M. Bernard Joly. Je ne souhaite rien de tel ! On vient de demander le vote par priorité de l'amendement du Gouvernement, votons l'amendement du Gouvernement !

M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de priorité formulée par le Gouvernement.

La priorité est ordonnée.

Je mets donc aux voix l'amendement n° 423.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 250 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 424.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 293, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° du I de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles :

« A cette fin, l'action poursuivie assure et garantit l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte en situation de handicap aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie, adapté à ses besoins. »

L'amendement n° 4, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "cadre ordinaire", insérer les mots : "de scolarité,". »

L'amendement n° 256, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : "Elle garantit l'accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées." »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 293.

Mme Michelle Demessine. Permettre l'accès des personnes en situation de handicap, qu'elles soient majeures ou mineures, aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population constitue une obligation nationale. Il doit s'agir en quelque sorte d'une obligation de résultat, et non pas seulement d'une obligation de moyens, comme le suggère la rédaction actuelle de l'article. Les actions menées à cette fin doivent assurer cet accès et non pas seulement tendre à l'assurer.

Par ailleurs, le présent projet de loi vise à améliorer l'accès à l'emploi pour les personnes en situation de handicap. Il convient d'en tirer immédiatement les conséquences, en précisant que le cadre de travail et de vie doit être adapté aux besoins de la personne. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 4.

M. Paul Blanc, rapporteur. L'article L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles définit les objectifs visés au travers des actions de l'Etat, de collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et de l'ensemble des partenaires publics et privés des personnes handicapées. Il précise que ces actions tendent notamment à assurer le maintien de la personne handicapée dans un cadre ordinaire de travail et de vie.

L'amendement n° 293 a pour objet d'inscrire l'intégration scolaire en milieu ordinaire parmi ces objectifs, car celle-ci conditionne souvent les possibilités de maintien dans un milieu social et professionnel ordinaire de la personne handicapée devenue adulte.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 256.

M. Michel Mercier. Cet amendement a pour objet de souligner que, dans l'action menée en faveur des personnes handicapées, le rôle de la famille et des proches est primordial. Leur intervention constitue souvent la première compensation du handicap, et elle doit donc être soutenue.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 293 est semblable à l'amendement n° 176, sur lequel la commission avait émis un avis défavorable. Par conséquent, je demande à Mme Demessine de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, la commission y sera défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 256, l'accompagnement des familles des personnes handicapées est en effet un aspect important de la politique du handicap. Les aidants familiaux tiennent une place particulière dans l'accompagnement au quotidien des personnes handicapées, et il paraît important d'intégrer cette dimension dans les objectifs visés au travers des actions mises en oeuvre par les pouvoirs publics dans le domaine du handicap. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 256.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à l'amendement n° 293. Il ne peut, je le redis, accepter la formulation : « en situation de handicap ». Il s'en tient à la définition traditionnelle du handicap en tant que déficience de la personne, ce qui ne signifie pas qu'il ne reconnaît pas l'interaction avec l'environnement.

M. Jean-Pierre Sueur. Pourquoi ne pas le dire ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Cette dimension est prise en compte à plusieurs reprises dans le projet de loi, monsieur Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Pourquoi ne pas l'écrire ?

M. le président. Monsieur Sueur, vous n'avez pas la parole !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne l'amendement n° 4, la proposition formulée par M. le rapporteur va tout à fait dans le sens de ce que nous préconisons au travers des articles dédiés à l'éducation. Je le remercie donc d'avoir déposé cet amendement, sur lequel j'émets un avis favorable.

Enfin, s'agissant de l'amendement n° 256 de M. Mercier, diverses dispositions du projet de loi montrent l'intérêt que porte le Gouvernement à l'action extrêmement importante des familles et des proches des personnes handicapées. Les difficultés auxquelles sont confrontées les familles rendent nécessaire qu'un soutien leur soit apporté, notamment par le biais de l'aide aux aidants familiaux, qui sera évoquée lors de l'examen de l'article 2 du projet de loi.

Le Gouvernement n'a donc pas d'opposition de principe à cet amendement et s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 293.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l'amendement n° 256.

M. Jean-Pierre Fourcade. Autant j'ai pu m'opposer tout à l'heure à des amendements qui allaient manifestement trop loin, autant je trouve essentiel d'insérer à l'article de base relatif à la compensation du handicap la proposition de M. Mercier, tendant à accompagner et à soutenir les familles et les proches.

En effet, c'est le plus souvent grâce à la famille et aux proches que les problèmes liés à l'environnement trouvent une solution. Il me semble donc fondamental d'inscrire la disposition présentée par M. Mercier à l'article 1er. Cela constituerait une reconnaissance de l'action des familles. Plutôt que de parler de catégorisation sociale ou d'environnement, il importe d'évoquer le rôle des familles qui, pendant très longtemps, ont été pratiquement seules à soutenir les personnes handicapées. (M. Jean Chérioux applaudit.)

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je suis ravie de constater que le mot « environnement » ne fait plus peur à M. Fourcade !

Ne considérant pas que la proposition de M. Mercier représente une « envolée lyrique gratuite » ou un « miroir aux alouettes utopique », ni que sa rédaction, ma foi assez floue, handicapera sa mise en oeuvre à l'avenir, ne considérant pas non plus qu'elle sera très peu probablement appliquée parce qu'éloignée des réalités mesurables, je voterai, à titre personnel, cet amendement, car je n'ai aucune rancune ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 256.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

Mme Michelle Demessine. Nous ne manquerons pas de veiller à l'application de cette mesure dans le département du Rhône ! (Rires.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 294, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 114-3. _ La prévention du handicap s'entend de la prévention des troubles invalidants de la santé, des limitations d'activités, des restrictions de participation sociale qui en résulteraient et du risque de maltraitance pour les personnes vulnérables.

« Sans préjudice des dispositions relatives à la prévention et au dépistage des problèmes de santé prévues notamment par le code de la santé publique, par le code de l'éducation et par le code du travail, l'Etat définit et coordonne la mise en oeuvre, par les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale des politiques de prévention des handicaps qui visent à créer les conditions collectives du développement des capacités de la personne en situation de handicap et la recherche d'une meilleure autonomie possible.

« La prévention s'appuie sur des programmes de recherche et comporte :

« a) Des actions individualisées ;

« b) Des actions visant à informer, accompagner et soutenir les familles et les proches ;

« c) Des actions visant à favoriser le développement des groupes d'entraide mutuelle ;

« d) Des actions de formation et de soutien des professionnels ;

« e) Des actions de sensibilisation du public ;

« f) Des actions de mise en accessibilité sur l'ensemble du territoire, notamment par un plan quinquennal d'accessibilité ;

« g) Des actions de prévention concernant la maltraitance des personnes en situation de handicap ;

« h) L'identification par les départements, avec l'appui de l'Etat et des autres collectivités territoriales, des besoins en places d'accueil pour les personnes en situation de handicap. »

L'amendement n° 179, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« A. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "la prévention" insérer les mots : "des situations de handicap comprend la prévention des troubles invalidants de la santé, des limitations d'activité ou des restrictions de participation sociale, résultant notamment de l'environnement. Elle".

« B. - Compléter le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles par l'alinéa suivant :

« Ces actions et leur planification sont définies par voie réglementaire. »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 294.

Mme Michelle Demessine. L'amendement n° 294 vise, dans la continuité de ceux que nous avons précédemment défendus, à réaffirmer le rôle de l'Etat dans la définition et dans la mise en oeuvre des politiques publiques dans le domaine du handicap.

En particulier, il est à nos yeux essentiel que le rôle de coordination de l'Etat soit explicitement mentionné. En effet, la pluralité des acteurs et des domaines dans lesquels s'exerce la prévention rend ce rôle indispensable en vue tant d'assurer l'efficacité de certaines politiques publiques que de garantir l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire national.

Nous proposons de faire explicitement référence à la lutte contre la maltraitance envers les personnes vulnérables. Une commission d'enquête sénatoriale a rendu l'année dernière un rapport sur ce sujet, auquel il convient de commencer à donner une suite législative. Certaines des propositions formulées par cette commission visaient, je le rappelle, à diffuser une culture de la prévention de la maltraitance par des campagnes d'information et de sensibilisation du public, mais aussi par la formation des personnels en contact avec les personnes en situation de handicap, par exemple dans les centres de vacances, dans les institutions médicosociales ou hospitalières.

Par conséquent, nous estimons qu'il serait particulièrement opportun, alors que la lutte contre la maltraitance reste, faute de moyens, très peu opérationnelle, de réaffirmer que l'Etat doit être le garant de l'intégrité de la personne en situation de handicap.

Nous avons en outre souhaité préciser et compléter la liste des actions de prévention, notamment afin de bien signifier la recherche d'actions individualisées.

Tel est, mes chers collègues, l'objet de cet amendement, que je vous propose d'adopter.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 179.

M. Jean-Pierre Godefroy. Notre amendement tend à préciser le champ de la prévention des situations de handicap, qui doit comprendre la prévention des troubles invalidants de la santé, des limitations d'activité ou des restrictions de participation sociale résultant notamment de l'environnement.

Cette précision, qui tient compte des définitions internationales, en particulier européennes, est indispensable, tout comme il est indispensable de prévoir, sinon dans la loi, du moins sur le plan réglementaire, des modalités concrètes de mise en oeuvre et d'application.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 294 étant similaire à l'amendement n° 176, la commission y est défavorable.

L'amendement n° 179, quant à lui, vise à apporter une précision bienvenue concernant la définition des actions de prévention des situations de handicap. La planification des actions de prévention paraît effectivement primordiale.

Cela étant, si, en matière de prévention, il semble que l'on puisse parler de situations de handicap, la rédaction présentée donne à entendre que la prévention ne peut concerner que les situations de handicap et non le handicap proprement dit. Dans ces conditions, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. S'agissant de l'amendement n° 294, le Gouvernement émet un avis défavorable. La définition de la prévention est donnée au premier alinéa du texte du Gouvernement et le développement proposé n'est pas nécessaire.

En ce qui concerne les actions envisagées, les problèmes liés à l'accessibilité sont traités par le biais de dispositions du code de la construction et de l'habitation inscrites aux articles 21 et suivants du projet de loi.

Quant à l'identification des besoins en matière de places, ce travail sera effectué - il l'a même déjà été - dans le cadre de la mise en oeuvre des programmations annuelles ou pluriannuelles.

S'agissant de l'amendement n° 179, j'y suis défavorable pour les mêmes raisons. J'ajoute que le Gouvernement ne laisse pas de côté la question de l'affectivité des dispositions, puisqu'il agit déjà dans ce domaine et envisage de développer des programmes de recherche.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 294.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 179.

M. Jean-Pierre Godefroy. M. le rapporteur a, me semble-t-il, formulé des réserves quant à l'usage de l'expression « situations de handicap ». Même si nous tenons beaucoup à celle-ci, nous sommes prêts à y renoncer à titre exceptionnel et à nous référer à la prévention des handicaps si cela peut permettre d'intégrer l'environnement dans le champ de la prévention, comme nous le souhaitons. Nous espérons bien sûr que, dans ces conditions, le Gouvernement acceptera de revoir sa position.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 179 rectifié, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, et ainsi libellé :

« A. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "la prévention", insérer les mots : "des handicaps comprend la prévention des troubles invalidants de la santé, des limitations d'activité ou des restrictions de participation sociale, résultant notamment de l'environnement. Elle".

« B. - Compléter le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles par l'alinéa suivant :

« Ces actions et leur planification sont définies par voie réglementaire. »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Il a été dit que plusieurs lectures de ce projet de loi seraient nécessaires. Je souhaite donc que M. Godefroy accepte de retirer son amendement et qu'il en présente éventuellement une nouvelle rédaction à l'occasion de la deuxième lecture. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je regrette que M. le rapporteur fasse marche arrière. Je croyais pourtant lui avoir donné satisfaction ! Je ne manquerai pas de présenter une nouvelle rédaction de cet amendement lors de la deuxième lecture, mais, pour l'heure, je le maintiens, et ce dans sa version initiale !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 179 rectifié bis, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, et ainsi libellé :

« A. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "la prévention", insérer les mots : "des situations de handicap comprend la prévention des troubles invalidants de la santé, des limitations d'activité ou des restrictions de participation sociale, résultant notamment de l'environnement. Elle".

« B. - Compléter le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles par l'alinéa suivant :

« Ces actions et leur planification sont définies par voie réglementaire. »

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 426, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : "Elles visent notamment à améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées." »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Cet amendement tend, me semble-t-il, à répondre aux préoccupations de M. le président de la commission des affaires sociales. Il s'appuie sur les rapports que MM. les professeurs Thoumie et Fardeau viennent de remettre à Mme la ministre de la recherche et des nouvelles technologies et à moi-même.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 426.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 180, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe VI ainsi rédigé :

« VI. _ Après l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 114-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-6. _ Tous les trois ans, à compter du 1er janvier 2005, un rapport, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, est présenté et soumis à un débat au Parlement sur la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes en situation de handicap, notamment sur la prévention du handicap, le respect du principe de non-discrimination, sur l'évolution de leurs conditions de vie ainsi que sur la mise en accessibilité de la société. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le projet de loi vise à modifier le contenu de l'actuel article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, lequel prévoit, depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1975, la présentation au Parlement d'un rapport quinquennal retraçant les actions de recherche pédagogique et scientifique entreprises en faveur des différentes catégories de personnes handicapées. Il s'agit notamment de faire le bilan des résultats obtenus et de présenter les lignes d'action et de recherche envisagées.

Il nous semble nécessaire non seulement de confirmer le principe de la présentation d'un tel rapport au Parlement, mais également de prévoir qu'il fera l'objet d'un débat après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

C'est pourquoi nous proposons, aux fins de contrôle et pour que nous soyons en mesure de prendre des dispositions en fonction de l'évaluation des politiques menées, que ce rapport, qui serait désormais triennal, porte sur la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes en situation de handicap, notamment sur la prévention du handicap, le respect du principe de non-discrimination, l'évolution des conditions de vie et la mise en accessibilité de la société.

Un tel débat serait de nature, nous semble-t-il, à permettre un suivi plus précis des politiques effectivement menées et à mettre en évidence, le cas échéant, les carences ou les adaptations nécessaires. Il serait de nature à favoriser la prise en compte régulière par la société des problèmes liés au handicap. On ne fera pas progresser l'intégration des personnes en situation de handicap en se contentant d'un débat tous les vingt-cinq ans ou tous les trente ans.

C'est pourquoi nous proposons cet amendement, qui rejoint, me semble-t-il, une proposition du rapporteur M. Paul Blanc.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 457 du Gouvernement. Je demande donc à M. Godefroy de le retirer. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Même avis que M. le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 180.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)