Interventions de M. Jean-Pierre FOURCADE (lundi 20 octobre 2008)

PROJET DE LOI
DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION n° 2009-323 (dossier législatif)

Article additionnel avant l’article 14

• Intervention 1
• Intervention 2

Articles additionnels avant l'article 15

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Articles additionnels après l’article 15

• Intervention 7

Article 17 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Intégration temporaire de certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

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