PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER L'INDÉPENDANCE DES MÉDIAS ET À MIEUX PROTÉGER LES JOURNALISTES
première lecture
[17 octobre 2024]
Discussion générale:
P. 4259 (texte intégral du JO)Article 2 (Renforcement du régime de sanctions de l'Arcom)
P. 4272 (texte intégral du JO)Article 5 (Secret des sources)
P. 4276 (texte intégral du JO)