PROJET DE LOI RELATIF AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
première lecture
[n° 2004-669 (14 et 15 avril 2004)]
Art. 30 (Art. 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Définition des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Défavorable aux amendements identiques de la commission n° 42 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 58 (suppression pour coordination avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique). Occultation du débat de fond sur les dispositions concernant le CSA par référence à un texte qui n'est pas encore voté. Défavorable à l'amendement n° 53 de M. Philippe Richert (obligation pour le CSA de veiller à assurer l'égalité de réception par tous). Obligation de résultat non envisageable. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 86
Confirme l'application de l'article 40 de la Constitution rendant irrecevables les amendements identiques de M. Ivan Renar n° 242 et de M. Paul Loridant n° 251 (création d'un fonds d'aide aux services de télévision dont les ressources commerciales provenant de messages publicitaires diffusés à l'antenne sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total) et les amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 197 (création d'un fonds d'aide aux télévisions dont les ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires pendant leurs trois premières années d'existence) et n° 196 (création d'un fonds de soutien aux télévisions associatives locales). (texte intégral du JO)