PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RÉFÉRENDUM LOCAL
première lecture
[n° 2003-705 (4 juin 2003)]
Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)
Art. L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales (adoption, entrée en vigueur et contrôle des textes soumis à référendum local) :
Soutient l'amendement n° 31 de M. Jean-Claude Peyronnet (institution d'un quorum de 50 % des électeurs inscrits pour la validité du référendum) ; devenu sans objet ; son amendement n° 30 : exigence d'un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits pour valider un référendum ; retiré. (texte intégral du JO)Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)
Sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (Information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote)
Art. L.O. 1112-9 du code général des collectivités territoriales (Ouverture et clôture de la campagne en vue du référendum local - Liste des partis et groupements politiques habilités à y participer) :
Sur l'amendement n° 13 de la commission (prise en compte des différences entre les modes de scrutin applicables aux communes de moins de 3500 habitants et de plus de 3500 habitants, aux départements et aux régions), soutient les sous-amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 32 ; retiré ; et n° 33 ; adopté. (texte intégral du JO)Sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (Information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote)