Interventions de M. René GARREC

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ

première lecture

[n° 2004-204 (7 et 8 octobre 2003)]

Rechercher une intervention :

Art. 23 (Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées - art. 41-2 du code de procédure pénale)

Art. additionnels après l'art. 29 bis

Art. 29 ter (Défèrement à l'issue de la garde à vue - art. 63 et 77 du code de procédure pénale)

Art. 29 quinquies (Entretien avec un avocat au cours de la garde à vue - art. 63-4 du code de procédure pénale)

Art. 38 (Création d'un mandat de recherche - art. 122, 123, 134, 135-1 nouveau et 136 du code de procédure pénale)

Art. 41 ter (Comparution personnelle des prévenus en cas de demande de mise en liberté - art. 148-2 du code de procédure pénale)

Art. 43 (Dispositions de simplification des expertises - art. 163, 164, 166 et 167 du code de procédure pénale)

Art. 57 quater (Fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles - art. 399 du code de procédure pénale)

Art. 61 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale)