Interventions de M. René GARREC

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ

deuxième lecture

[n° 2004-204 (20 et 21 janvier 2004)]

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Discussion générale:

Art. 5 (Art. 63-4, 85, 706-26, 706-24-2, 706-30, 706-32 et 706-36-1 du code de procédure pénale - Coordinations en matière de garde à vue, de saisine des juridictions spécialisées, de saisies conservatoires et d'infiltration)

Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16

  Rappel au règlement :

Souhaite poursuivre les travaux jusqu'à l'examen de l'article 16 sexies en réponse au rappel au règlement de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)

Art. 29 B (Art. 75-2 du code de procédure pénale - Information du prévenu en cas d'identification d'un suspect)

Art. 68 bis B (Art. 706-5-1 nouveau du code de procédure pénale - Création d'une procédure amiable d'indemnisation des victimes devant le fonds de garantie des victimes d'infractions)

Favorable à la poursuite des débats pour éviter de siéger vendredi. (texte intégral du JO)