Interventions de M. René GARREC

Discussion générale:

  Rappel au règlement :

Intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Sueur. Conditions de travail au sein de la commission des lois. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

S'oppose à la motion n° 243 de M. Jean-Claude Peyronnet tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

S'oppose à la motion n° 149 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

S'oppose à la motion n° 150 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant le titre Ier

Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 A

S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur portant sur le même objet n° 251, 260 et 253 (conditions préalables à la mise en oeuvre de ce texte), ainsi qu'aux amendements n° 261 (subordination du transfert de compétence à la réalisation d'une réforme de la fiscalité locale), n° 252 (subordination de l'application de ce texte à l'adoption d'un projet de loi relatif à la péréquation), n° 266 (traduction concrète du principe constitutionnel d'autonomie financière), n° 267 (subordination du transfert de compétence à l'accroissement régulier de la péréquation), n° 398 (subordination de l'application des mesures concernant la formation professionnelle à l'accroissement des mécanismes de péréquation) et n° 268 (subordination du transfert de compétence à la réforme de la dotation globale de fonctionnement). S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur portant sur le même objet n° 269, 262 et 270 (subordination du transfert de compétence à la réforme des dotations de l'Etat), et n° 254 (repli). (texte intégral du JO)

Art. 4 (Intitulé du titre III du livre II de la deuxième partie, intitulé de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie, intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie, art. L. 2231-9 à L. 2231-12, art. L. 2231-14 et L. 2231-15 du code général des collectivités territoriales - Statut et fonctionnement des offices de tourisme)

Art. 4 bis (Dispositions spécifiques au tourisme en Guyane)

S'oppose à l'amendement n° 290 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 4 ter (Art. L. 2233-27 du code général des collectivités territoriales - Affectation des taxes de séjour)

Son amendement n° 27 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 4 quater (Art. L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales - Rapport annuel sur la perception des taxes de séjour et l'utilisation de leur produit)

Son amendement n° 28 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 4 quinquies (Art. L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales - Information sur les augmentations de tarifs des taxes de séjour)

Son amendement n° 29 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 4 quinquies

Accepte l'amendement n° 160 de M. Hubert Haenel (possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de percevoir le prélèvement direct sur le produit des jeux dans les stations balnéaires, thermales et climatiques). (texte intégral du JO)

Art. 5 A (Art. L. 3332-1-1 nouveau, L. 3332-3, L. 3336-2-1 nouveau, L. 3332-15, L. 3332-15-1 nouveau du code de la santé publique - Formation des exploitants de débits de boissons)

Accepte l'amendement n° 770 de M. Gérard Bailly (obligation d'un permis d'exploitation pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation et le transfert d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant"), et sur ce dernier, le sous-amendement n° 801 de M. Christian Cointat (suppression du monopole accordé aux professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, pour proposer des formations en matière de prévention et de lutte contre l'alcoolisme). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 5

Demande le retrait de l'amendement n° 127 de M. Jean-Pierre Sueur (nécessité d'une politique nationale de l'apprentissage et de la formation professionnelle garantie par l'Etat). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 388 de M. Jean-Pierre Sueur (contribution de l'AFPA à la mise en oeuvre du service public de la formation professionnelle). (texte intégral du JO)

Art. 13 (Art. L. 4433-24-1, L. 4433-24-2 et L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales - Dispositions particulières relatives aux départements et régions d'outre-mer)

Art. 14 (Art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière - Institution de péages sur la voirie routière)

Intervient sur l'amendement n° 486 de Mme Evelyne Didier (suppression). (texte intégral du JO)
Question de l'instauration de péages sur les ouvrages existants. (texte intégral du JO)

Art. 49 A (Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux)

Demande la priorité pour l'amendement n° 47 de la commission (délégation par le préfet de tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie). (texte intégral du JO)

Art. 51 (Art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation - Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants)

Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment)

Art. 73 bis (Expérimentation de prêt des oeuvres du Musée du Louvre aux musées de France)

Art. additionnel après l'art. 82

Art. additionnels après l'art. 91

Art. 96 bis (Art. L. 255 du code électoral, art. L. 3551-1 et chapitre VI du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Compétence préfectorale en matière de sectionnement électoral des communes)

Art. 98 quater (Art. L. 2131-2, L. 2131-3, L. 3131-2, L. 3131-4, L. 4141-2 et L. 4141-4 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 421-2-3 du code de l'urbanisme - Réduction du nombre d'actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat - Droit de communication au représentant de l'Etat - Délai pour l'exercice du déféré préfectoral)

Art. 99 AA (Art. L. 2121-21 et L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales - Nominations et présentations)

Explications de vote sur l'ensemble :