Interventions de M. René GARREC

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

première lecture

[n° 2004-758 (1er, 2 et 3 juin 2004)]

Discussion générale:

Demande de renvoi à la commission :

S'oppose à la motion n° 14 de M. François Marc tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)

Rappel de la position de sagesse de la Haute assemblée sur les sous-amendements n° 41 de M. Paul Girod (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette et le taux) et n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux), déposés sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif). (texte intégral du JO)