PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ n° 2016-41 (dossier législatif)
Article 12 quater (supprimé) (art. L. 4130-1 du code de la santé publique - Rôle du médecin en matière de soulagement de la douleur)
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- Intervention 4
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- Intervention 6
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