PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE
première lecture
[n° 2021-1017 (29 janvier 2020)]
Article 21 (Clarification des conditions d'interruption de grossesse pour raison médicale pour les mineures non émancipées)
P. 754 (texte intégral du JO)P. 755 (texte intégral du JO)