PROPOSITION DE LOI TENDANT À SÉCURISER L'ÉTABLISSEMENT DES PROCURATIONS ÉLECTORALES
première lecture
[2 juin 2020]
Discussion générale:
P. 5062 (texte intégral du JO)Article 1er (Information du mandataire sur la demande d'établissement d'une procuration et des conditions d'organisation du vote)
P. 5070 (texte intégral du JO)Article 1er bis (nouveau) (Procurations - Modalités)
P. 5074 (texte intégral du JO)