PROPOSITION DE LOI TENDANT À SÉCURISER L'ÉTABLISSEMENT DES PROCURATIONS ÉLECTORALES

première lecture

[2 juin 2020]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

P. 5062 (texte intégral du JO)

Article 1er (Information du mandataire sur la demande d'établissement d'une procuration et des conditions d'organisation du vote)

P. 5070 (texte intégral du JO)

Article 1er bis (nouveau) (Procurations - Modalités)

P. 5074 (texte intégral du JO)