PROPOSITION DE LOI ENCADRANT L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES
première lecture
[18 octobre 2022]
Discussion générale:
P. 3980 (texte intégral du JO)Article 1er (Champ d'application de la proposition de loi)
P. 3987 (texte intégral du JO)P. 3988 (texte intégral du JO)