Interventions de Mme Françoise GATEL (mercredi 5 octobre 2016)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À L'ÉGALITÉ ET À LA CITOYENNETÉ n° 2017-86 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 14 bis A

Article 14 bis (art. L. 131-10 du code de l'éducation - Renforcement du contrôle de l'État sur l'instruction dispensée en famille)

Article 14 septies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 714-1 du code de l'éducation - Politique culturelle universitaire)

Article 14 nonies (art. 48 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - Prolongation de l'expérimentation du dispositif dit de « dernier mot aux parents » pour l'orientation scolaire)

Article 14 decies (Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance pour modifier les dispositions du code de l'éducation relatives aux établissements privés d'enseignement scolaire)

Article 15 (supprimé) (art. 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Droit de publication des mineurs de seize ans)

Article additionnel après l’article 15

Article 15 bis A (art. L. 213-2 du code du patrimoine - Parrainage républicain d'un enfant)

Article 15 bis (supprimé) (art. L. 114-3 du code du service national - Présentation des droits et aides sociales ouverts aux jeunes lors de la journée défense et citoyenneté)

Article 15 ter (supprimé) (art. 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Pré-majorité associative)

Article 15 sexies (Texte non modifié par la commission) (Ratification de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations)

Article additionnel après l’article 15 sexies

Article 15 septies (supprimé) (Rapport sur l'affectation des dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative)

Article 15 octies A (supprimé) (art. L. 312-19 du code monétaire et financier - Informations complémentaires sur les comptes inactifs)

Article 15 decies (art. L. 126, L. 193, L. 253, L. 262, L. 273-8, L. 288, L. 294, L. 338-1, L. 366, et L. 338 du code électoral, art. L. 2121-21, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 3122-1, L. 3122-5, L. 3631-5, L. 3634-1, L. 4133-1, L. 4133-5, L. 4422-8, L. 4422-9 et L. 4422-18 du code général des collectivités territoriales, art. 3 et 3-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Inversion de la règle de séniorité en cas d'égalité de suffrages aux élections)

Articles additionnels après l'article 15 decies

Article 15 undecies (supprimé) (art. L. 1311-18 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Mise à disposition par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de locaux pour les parlementaires)

Article 16 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, art. L. 6111-3 et L. 6111-5 du code du travail - Pilotage des politiques de jeunesse par les régions)

Article 16 bis (art. L. 1112-22-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création des conseils de jeunes)

Article additionnel après l’article 16 bis

Article 16 ter (art. L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales - Représentation des associations de jeunesse au sein des CESER)

Article 16 quater (supprimé) (art. L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales - Représentation de toutes les classes d'âge au sein des CESER)

Article 16 quinquies (art. L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales - Composition des conseils de développement)

Article 16 octies (art. 12 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 - Transformation du Conseil national de la jeunesse en Conseil d'orientation des politiques publiques de la jeunesse)

Articles additionnels après l’article 16 nonies

Article 17 (Information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladie)

Article additionnel après l'article 17

Article 17 bis (supprimé) (art. L. 861-1 du code de la sécurité sociale - Droit personnel à la CMU-C pour les jeunes)

Article 18 bis (Rapport sur la création d'une allocation d'études et de formation)

Article 18 ter (supprimé) (Demande de rapport sur la création d'un observatoire régional du suicide en Guyane)

Article 19 (suppression maintenue) (art. L. 612-3-1, L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du code de l'éducation - Modification du dispositif permettant aux meilleurs bacheliers de chaque lycée d'accéder aux filières sélectives publiques)

Article 19 ter (supprimé) (art. 413-2 et 413-3 du code civil - Émancipation à leur demande des mineurs âgés de plus de seize ans)

Article 19 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 6323-6 du code du travail - Inclusion de la préparation du permis de conduire dans les formations éligibles au compte personnel de formation)

Article 19 septies A (supprimé) (art. L. 5131-6-1 [nouveau] du code du travail - Éligibilité des personnes bénéficiant de l'allocation prévue par le contrat d'insertion dans la vie sociale au dispositif de caution publique pour le permis de conduire)

Articles additionnels après l'article 19 octies

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