Interventions de Mme Françoise GATEL (mardi 10 avril 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2017-157 DU 9 FÉVRIER 2017 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE COMMERCE RELATIVES AUX CONTRÔLES ET AUX SANCTIONS EN MATIÈRE DE CONCURRENCE n° 2018-643 (dossier législatif)

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