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Les interventions en séance publique
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.
Article 21 (Clarification des conditions d'interruption de grossesse pour raison médicale pour les mineures non émancipées)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.
