Interventions de M. André GATTOLIN

Discussion générale - commune avec celle du relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte:

Article 2 (Direction de l'Agence de prévention de la corruption par un magistrat judiciaire hors hiérarchie)

Article 4 (Droit de communication des agents habilités de l'Agence de prévention de la corruption)

Article 6 B (art. 122-9 [nouveau] du code pénal - Irresponsabilité pénale du lanceur d'alerte)

Article additionnel après l'article 6 B

Article 8 (art. L. 23-11-1 à L. 23-11-4 [nouveaux] du code de commerce et art. 41-1 [nouveau] de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Obligation pour les grandes sociétés de mettre en place des mesures internes de prévention et de détection des faits de corruption, sous le contrôle de l'Agence de prévention de la corruption)

Article 12 bis (art. 40-1, 41-1-2 [nouveau] et 180-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'un mécanisme de transaction pénale, à l'initiative du parquet, pour les sociétés mises en cause pour des faits de corruption)

Article 45 bis (priorité) (art. L. 225-102-4 [nouveau] et L. 223-26-1 du code de commerce et art. 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - Obligation pour les grandes sociétés de publier un rapport sur l'impôt sur les bénéfices auquel elles sont soumises pays par pays)

Article 45 ter (priorité) (supprimé) (art. 223 quinquies C du code général des impôts - Élargissement du périmètre des sociétés tenues de déclarer à l'administration fiscale les bénéfices du groupe réalisés pays par pays)

Articles 24 bis (supprimé) (Renforcement de la protection conférée aux biens d'un État étranger contre les « fonds vautour »)

Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 131-59 du code monétaire et financier - Réduction d'un an à six mois de la durée de validité des chèques)

Articles additionnels après l'article 29 bis B

Article 54 bis B (supprimé) (art. L. 518-4 du code monétaire et financier - Élection de deux représentants du personnel à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations)

Article additionnel après l'article 54 bis C

Article 54 bis (art. L. 225-37-2 [nouveau], L. 225-47, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-81, L. 225-82-2 [nouveau], L. 225-100 et L. 225-102-1-1 [nouveau] du code de commerce - Modalités d'approbation, par les actionnaires, des rémunérations allouées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés anonymes cotées)

Explications de vote sur l'ensemble :