PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2015
n° 2015-1786 (dossier législatif)
Article 3 (art. L. 121-6, L. 121-8, L. 121-9, L. 121-16, L. 121-19, L. 121-19-1, L. 121-26, L. 121-27, L ; 121-28, L. 121-28-1, L. 121-32, L ; 121-35, L. 121-36, L ; 121-37, L. 121-38, L. 121-41, L. 121-10 à L. 121-15, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-20 à L. 121-23, L. 121-25, L. 121-39, L. 121-40, L. 121-42, L. 121-43, L. 122-5, L. 123-2, L. 124-4 du code de l'énergie, art. 238 bis HW du code général des impôts, art. L. 135 N du livre des procédures fiscales - Création du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique »)
Articles additionnels après l’article 3
Article 4 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Article additionnel avant l’article 5
Article 11 bis (nouveau) (art. 81 du code général des impôts, art. L. 131-4-1, art. L. 131-4-4 du code de la sécurité sociale, art. L. 3261-3-1 du code du travail - Aménagement de l'indemnité kilométrique vélo)
Article 30 ter (nouveau) (priorité) (art. 298 du code général des impôts - Instauration de la déductibilité de TVA pour les véhicules à essence)
Article 13 (art. 199 terdecies-0 A, art. 885-0 V bis, art. 885-0 V bis B du code général des impôts, art. L. 214-30, art. L. 214-31 du code monétaire et financier - Mise en conformité du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME) avec les règles européennes d'encadrement des aides d'État en faveur du financement des risques)
Article 30 quater (nouveau) (art. unique de la loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la presse imprimée et à la presse en ligne - Application rétroactive du taux spécifique de TVA à 2,1 % à la presse en ligne à compter du 12 juin 2009)
Article 35 quater (nouveau) (art. 796 et art. 796 bis [nouveau] du code général des impôts - Exonération de droit de mutation à titre gratuit des dons au profit de victimes d'actes de terrorisme)
Article 35 undecies (nouveau) (Obligation pour les grandes entreprises de publier les informations relatives aux activités et aux bénéfices de leurs implantations pays par pays, « reporting » pays par pays public)
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