PROJET DE LOI RELATIF À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET À LA RÉGULATION DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE
première lecture
[n° 2010-476 (23 février 2010)]
Discussion générale:
Discussion générale:
Question préalable :
Demande de renvoi à la commission :
Article 1er A (Principe de subsidiarité et spécificité de la régulation publique des jeux d'argent)