PROJET DE LOI RELATIF AU STATUT DE PARIS ET À L'AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN
première lecture
[n° 2017-257 (8 novembre 2016)]
Discussion générale:
Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales - Avis du maire d'arrondissement sur toute autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement)
Articles additionnels après l'article 16
Article 16 bis (nouveau) (art. L. 2511-39 du code général des collectivités territoriales - Modalités de répartition de la dotation de gestion locale entre les arrondissements en cas de désaccord avec le conseil municipal)
Article 16 ter (nouveau) (art. L. 2511-39-1 du code général des collectivités territoriales - Modification des modalités de répartition de la dotation d'animation locale)
Article additionnel après l'article 16 ter
Article 17 (supprimé) (art. L. 2511-5 du code général des collectivités territoriales et tableau à l'annexe 2 du code électoral - Création d'un secteur électoral regroupant les quatre premiers arrondissements de Paris)
Article 18 (supprimé) (art. L. 2511-5 du code général des collectivités territoriales et tableau à l'annexe 2 du code électoral - Création d'un secteur électoral regroupant les quatre premiers arrondissements de Paris)
Article 19 (supprimé) (Mise en place d'une conférence d'arrondissements chargée de préparer le secteur regroupant les quatre premiers arrondissements parisiens)
Article 20 (supprimé) (Date d'entrée en vigueur du nouveau secteur unique)
Discussion générale:
Article 21 (art. L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales - Transfert de certaines polices spéciales du préfet de police vers le maire de Paris)
Article additionnel après l'article 25
Article 26 (Entrée en vigueur des transferts de police spéciale au maire de Paris)